CHAPITRE V Lois politiques et traités

SECTION I Lois politiques

145. Plusieurs auteurs ont nié qu'il en existât. Cependant, au moins jusqu'au démembrement de 1870, on pouvait citer une application de cet ordre d'exceptions. L'art, 85 de la convention conclue à Mayence le 31 mars 1832 entre les États riverains du Rhin stipulait la création de tribunaux mixtes appelés à juger les difficultés relatives à la navigation de ce fleuve. En exécution de cette convention intervint dans notre pays la loi du 21 avril 1832, dont l'art. 5 (1) déclare les jugements de ces tribunaux exécutoires en France moyennant un exequatur donné sans revision au fond par le tribunal civil de Strasbourg.

La convention de 1832 a été renouvelée le 17 octobre 1868 ; les art. 32 à 40 de la nouvelle convention reproduisent en substance les dispositions de l'ancienne (2).

Depuis que la France a cessé d'être un État riverain du Rhin, il n'est plus inexact d'affirmer qu'aucune loi politique existante ne fait exception aux dispositions des art. 546 C. P. Cet 2123 C.C.

(1) V. le texte dans Sirey, Lois annotées, 2 - série. 1831-44, p. 111,

(2) V. le texte dans Godefroy, les Tribunaux pour la navigation du Rhin. Rev. Gand, 1869, p. 494

SECTION II Traités

146. On a vu par l'Introduction historique que la pratique de la France en ces matières n'est pas nouvelle, et que l'on trouve sur l'exécution du jugement des traités conclus sous l'Ancien Régime.

Actuellement la France a des traités sur cet objet avec le Grand-Duché de Bade et l'Alsace-Lorraine, l'Italie, la Suisse, la Russie. Elle a été sur le point d'en conclure un autre avec l'Espagne. Le 14 mai 1870, MM. Emile Ollivier pour la France et Salustiano Olozaga pour l'Espagne avaient arrêté définitivement les termes d'une convention, d'après laquelle les jugements devaient être déclarés exécutoires sans revision en France par le Président du tribunal, en Espagne par le juge de première instance. Vexequatur ne pourrait être refusé que dans le cas où les parties ou le représentant de la loi auraient à signaler une nullité dans la citation ou une atteinte soit aux règles d'ordre publie du pays où l'exécution devait avoir lieu, soit aux dispositions que le même traité contenait relativement à la compétence. Mais ces négociations furent arrêtées par un vote hostile du Sénat émis sur les instances de MM. Bonjean, Baroche, Boinvilliers et Brenier, qu'avaient émus ces projets, et qui y voyaient un danger pour la dignité et Tindépendance de la France ; elles n'ont pas été reprises depuis (1).

ff) Le compte rendu de la séance du Sénat est au Journal Officiel du

22 juin 1870. Le récit de ces négociations a été consigné par M. Silvela dang un discours lu le 29 octobre 1879 à l'Académie Madrilène de Jurisprudence et de Législation, dont M. P. David a rendu compte dans le Bull. Soe. Lég. Comp., 1881, p. 5ri7. Le texte du projet se trouve dans de Clercq, tes Traité* de la France, t. X, p. 364

147. Avant d'examiner en détail chacun des traités en vigueur, il nous faut.éclaircir quelques questions générales qui se posent à l'égard de tous.

§ 1. Questions générales (1)

148. Et d'abord quel est exactement l'effet de l'exception apportée par un traité aux règles générales?

Il est certain qu'un traité ne saurait assimiler d'une façon complète les jugements étrangers aux jugements français. Il faut nécessairement que l'autorité française intervienne pour revêtir de la formule exécutoire le jugement qui ne saurait être exécutoire de piano. Décider autrement serait donner effet en France aux ordres émanés d'une Souveraineté étrangère et porter atteinte à la Souverairaineté française ; ou bien même, dans le cas où selon la loi étrangère le jugement étranger ne recevrait pas sa force exécutoire du juge lui-même et seulement du fonctionnaire administratif ou spécial du lieu où l'exécution doit se faire, cas auquel évidemment le jugement étranger se présente à nos tribunaux sans formule exécutoire, ce serait faire produire à ce jugement des effets plus étendus que ceux qui lui sont attribués par la loi étrangère (2).

Le tribunal français doit donc être saisi pour donner un exequatur. Et son rôle ne se borne pas à donner un simple visa ; il est autorisé à s'assurer d'une part que le jugement est valable, et d'autre part qu'il ne viole aucun principe d'ordre public.

C'est ainsi que V exequatur peut être refusé pour incompétence du juge qui a rendu le jugement. Parfois le traité lui-même contiendra des dispositions réglant la com-

(1) V. Àubry et Rau, t. VIII, p. 422. — Fœl. et Dem., II, p. 372, n. a. — Boofils, 272. — Lemoine, p. 244. — Tiiévenet, 148

(2) Paris, 31 janvier 1872. S., 74, 2, 33

pétence, et c'est à ces dispositions qu'il faudra se référer pour apprécier si la décision étrangère émane d'un jugement compétent. Si le traité ne contient pas de dispositions de ce genre, c'est la loi étrangère qu'il faudra appliquer (1). Cependant on trouve des décisions qui ont fait respecter la compétence exceptionnelle de l'art. 14 C. C. comme étant d'ordre public (2).

De même Yexequatur pourrait être refusé pour irrégularité dans les formes soit de la procédure, soit du jugement; et sans conteste, c'est d'après la loi étrangère que devra se vérifier la régularité du jugement.

Enfin il pourrait être refusé en vue d'assurer le respect de nos principes d'ordre public, mais ceci est à entendre de la façon que nous avons indiquée ci-dessus (3),

Le tribunal français exerce d'ailleurs sur ces points réservés à son examen un contrôle absolument libre ; toutefois il ne pourrait pas, sous prétexte d'exercer ce contrôle, descendre à l'appréciation du fond, qui échappe toujours à son examen (4).

La décision sur Yexequatur cesse-t-elle d'avoir l'autorité de la chose jugée lorsqu'elle a été rendue en conformité d'un traité? Un arrêt récent (5) le prétend, pour ce motif qu'en ce cas le juge français n'a pas pu s'approprier la décision. L'opinion contraire nous paraît préférable; ce n'est pas parce que le juge français s'approprie la décision étrangère que nous avons été conduits à admettre en principe l'autorité de chose jugée des déclarations Yexequatur, c'est parce que le jugement a obtenu en France la valeur

(1) Aix, 25 nov. et 8 décembre 1858. S., 59, 2, 605 — Req. rej., 27 avril 1870* S., 71, 1, 91. — Milan, 4 avril 1873; Aix, 13 mai 1874. — Journal, 1875, p. 188, V'Jug. étr.

(2) Cass. 17 mars 1830. S., 30, 1, 95.

(3) Cass. 17 mars 1830. S., 30, 1, 95.

(4) Montpellier, 10 juill. 1872. S., 72, 2, 139. — Bordeaux, 31 déc. 1877. Journal, 1878, p. 272, V° Jug. étr.

(5) Paris 17 mars 1883, Le Droit du 28 sept.

de la chose jugée. Or ce motif n'emporte pas de distinction, et il doit conduire à la même solution, soit qu'il y ait un traité reconnaissant par avance à tous les jugements l'autorité de la chose jugée, soit qu'il n'y en ait pas.

149. Quant à la portée de l'exception admise par un traité, elle se limite exactement aux objets prévus par les termes du traité, lesquels doivent être interprétés très étroitement comme dérogeant au droit commun. Ainsi lorsqu'un traité, par exemple celui que la France a conclu avec la Russie, s'occupe spécialement de certaines classes de jugements, on ne peut étendre ses dispositions aux jugements d'une autre nature. A fortiori ne pourrait-on pas déduire d'un traité étranger à nos matières, mais favorable aux étrangers, une dérogation au droit de revision; et par exemple un traité qui dispense certains étrangers de la caution judicatum solvi n'implique en aucune façon que les jugements rendus dans le pays de ces étrangers doivent être recevoir Yexequatur sans revision (1).

De même lorsque le traité n'indique pas une procédure spéciale pour obtenir Yexequatur, il faut appliquer ce que nous avons dit à ce sujet précédemment (2).

150. Le traité peut-il être invoqué par toute personne, ou bien seulement par les nationaux des pays contractants?

Cette dernière solution a été défendue. En effet, a-t-on dit, le traité, qui est un contrat entre peuples, est à l'égard des autres nations res inter altos acta, et ne peut être invoqué que par ceux au nom desquels il a été conclu. Cela est d'autre part conforme au caractère exceptionnel de ces conventions, qui s'oppose à ce qu'on les étende arbitrairement (3).

(1) Trib. Seine, 15 janv. 4878. Journal, 1878, p. 376, V'Jug. étr.

(2) Gass. 30 janv. 1867. S., 67, 1, 117. — Nancy, 7 déc. 1872, S., 73, 2, 33.

(3) Req. rej., 17 mars 1830. S., 30, 1, 95. —Trib Corn. Havre, 6 mars 1878. Journal, 1878, p. 382, V° Traité diplomatique.

L'opinion contraire nous paraît préférable. II n'est pas exact d'assimiler absolument un traité à une convention entre particuliers. Le traité a pour but d'apporter une dérogation aux lois ; il le fait en vertu d'une confiance réciproque que les deux pays ont dans leurs tribunaux et dans leur justice. Ce qui est pris en considération, c'est donc seulement la nationalité du tribunal et non pas celle des plaideurs ; celle-ci est indifférente à cette question de confiance. La distinction que repoussent les motifs qui font conclure les traités, est également écartée par les termes de ces traités, qui accordent exécution aux jugements rendus par les juges de telle nation en général, sans spécifier si ces jugements seront invoqués par des nationaux de ce pays ou par d'autres étrangers. Quant au caractère exceptionnel des stipulations diplomatiques, il nous parait exagéré et dénaturé ; nous convenons volontiers qu'on ne peut sortir des termes exprès des traités ; mais il faut ajouter que ces termes absolus ne distinguent pas et sont susceptibles d'être invoqués par toute personne, fût-elle étrangère aux deux peuples contractants.

151. Enfin que deviennent les traités lorsque la guerre éclate entre les deux peuples qui les ont conclus? Sont-ils de plein droit anéantis ou bien ne sont-ils que suspendus pendant la durée de la guerre pour reprendre leur cours à la conclusion de la paix? Pour nous, nous ne voyons pas de raison juridique même pour suspendre pendant la guerre l'exécution du traité. Assurément ce fait delà guerre n'empêche pas à lui seul que les nations aient pleinement confiance dans leurs tribunaux ; il n'implique pas à lui seul que chacun des peuples considère désormais son adversaire comme une nation dépourvue de civilisation, sans moeurs judiciaires, sans bonnes lois, sans organisation régulière ; ces circonstances n'ont jamais été et ne seront jamais des casus belliy et les plus ordinaires de ceux-ci sont absolument

étrangers à cet ordre d'idées. En général cependant on admet que la guerre survenue a pour effet de suspendre l'exécution des traités pendant sa durée (1). Les derniers arrêts même vont plus loin et considèrent les traités comme irrévocablement anéantis par le fait de la guerre (2).

152. Disons aussi, en terminant, sur ce point, que de l'avis de tous, les stipulations d'un traité ne peuvent jamais être suppléées, et que par conséquent un jugement étranger n'échapperait pas à la revision pour ce motif seulement que la législation du pays où il a été rendu admet les jugements étrangers à Vexequatur sans les soumettre à la revision. La réciprocité peut bien être établie par traité, mais évidemment il ne peut pas dépendre d'une nation seule de l'établir et d'imposer à d'autres nations les conséquences de sa volonté unilatérale. Autrement il y aurait atteinte à la Souveraineté et à l'indépendance respective des États. L'on ne peut pas invoquer en sens contraire l'art. 11 C. C, qui consacre, quant aux droits civils, le principe de la réciprocité ; car nous savons qu'il y a ici en jeu un autre intérêt que la jouissance des droits, qu'il y a en jeu des principes de droit public, la Souveraineté et l'indépendance nationales (3).

§ 2. Conventions diplomatiques en vigueur