Ces principes posés, entrons dans l'examen détaillé

(1) Civ. Cass., 15 juill. 1811. S., 11, 1, 311. — Req. rej.,9 juin 1825. S., 26,

I, 402. — Colmar, 2 avril 1824. Devilleneuve, Coll. nouv., 7, 2,341. —Poitiers, 2 juin 1824. S., 25,2,59

(2) Cass., 23 déc. 1854. S., 54, 1, 811.

(3) Aubry et Rau, % 769 ter, t. VIII, p. 422. — Duranton, t. XIX, n» 542. - Merlin, Quest: V° Jugement, 2 95. — Grenier, Hyp., I, n° 216. — Zachari», { 30, note 15. — Fœlix, t. II, p. 376. — Larombière, art 1351, n* 9- — Bonfils, n* 273.— Toullier, t. X, n° 91.— Demane et Colmet de Santerre, t*. IX, n° 89 bis,

II. — Persil, Rég. Hyp. f art. 2123. 1 , n« XIX. — Thévenet, Thèse, n* 150. — Lemoine, Thèse, p. 243.

de chacun des traités conclus par la France en ces matières. Ce sont dans Tordre chronologique :

Le traité du 16 avril 1846 avec le Grand-Duché de Bade ;

Celui du 1 er septembre 1860 avec l'Italie;

Celui du 15 juin 1869 avec la Suisse ;

Celui du 1 er avril 1874 avec la Russie.

154. — I. Traité conclu avec le Grand- Duché de Bade(i). — Ce traité, conclu le 16 avril 18i6, a été expressément remis en vigueur par l'art. 18 de la convention du 11 décembre 1871, additionnelle au traité de Francfort, convention qui a été ratifléeen France par la loi du 9 janv. 1872(2). Le même art. 18, par son dernier alinéa, étend le bénéfice de ce traité à l'Alsace-Lorraine .

Aux termes de ce traité, les jugements badois sont exécutoires en France et les jugements français dans le Grand- Duché sous deux conditions :

1° Qu'ils aient acquis Tau torité delà chose jugée;

2° Qu'ils émanent d'un juge compétent.

On convient généralement qu'il faut ajouter deux autres conditions :

3* Que les droits du défendeur aient été sauvegardés ;

4° Que le jugement n'ait rien de contraire à l'ordre public.

Le demandeur en exequatur doit justifier :

1° Que le jugement a été signifié au défendeur; — il devra à cet effet représenter l'original de l'exploit de signification ;

2° Que l'expédition du jugement qu'il produit est authentique ; celle-ci doit dans ce but être légalisée ; toutefois cette formalité n'est pas exigée à peine de nullité (3) ;

(1) V. pour le texte du traité, S., 1846, Lois annotées, p. 41. — Lemoine, p. 329. — Journal, 1874, p. 305, V° Inscription hypothécaire.

(2) Arrêts de la Chambre d'appel deManheim et Tribunal supérieur du Grand- Duché du 25 juill. 1873. Journal, 1375, p. 118.

(3) Trib. Nancy, 8 janv. 1873. Journal, 1874, p. 305, V« Inscr. hyp.

3° Que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée; ceci sera attesté par un certificat du greffier du Tribunal ou de la Cour auteur du jugement constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel contre le jugement.

Quant à la compétence, elle est réglée par le traité luimême dans l'art. 2. Est compétent en principe le tribunal d'arrondissement du domicile ou de la résidence du défendeur ; — en matière réelle celui de la situation des biens ; — en matière de succession, celui du lieu où s'est ouverte la succession; — en matière de société, pour les contestations entre associés ou entre la société et des tiers, celui du domicile ou du siège social; — en cas d'élection de domicile, celui du lieu où le domicile a été élu. Ce sont à peu de chose près les dispositions de l'art. 59 C. P. C. C'est donc en conformité de ces règles que devra s'apprécier la compétence du tribunal auteur du jugement, et non pas selon la loi du pays où ce jugement a été rendu ; il faut en conclure que la compétence exceptionnelle de l'art. 14 reçoit échec par le traité franco-badois ; cependant le contraire a étéjugé sur ce motif que cette disposition est d'ordre public (lj.llest d'évidence d'ailleurs que le traité ne règle que la compétence internationale, et que c'est à la loi nationale, une fois que l'on sait aux tribunaux de quelle nation la compétence doit être reconnue, qu'il faut se référer pour savoir lequel de ces tribunaux est compétent ratione loti.

Mexequatur doit être demandé au tribunal du lieu où sont situés les biens sur lesquels l'exécution doit être poursuivie; et'à défaut de celui-ci, au tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur. On s'adressera au tribunal de première instance, si c'est un tribunal de même degré qui a rendu le jugement; à la Cour d'appel, si c'est une Cour d'appel.

L'hypothèque judiciaire n'est pas soumise à la nécessité

(1) Colmar, 11 décembre 1861. S., 62, 2, 205.

d'un exequalur; elle résulte du jugement lui-même, et on peut prendre inscription sans recourir k Veœequatur, sur la simple présentation d'une expédition légalisée du jugement accompagnée de l'acte de signification (art. 2 du traité). Toutefois la nécessité de Yeooequatur ne cesse que relative* ment à l'inscription, considérée comme une simple mesure conservatoire ; elle reprend tout son empire lorsqu'il s'agit de ramener à exécution l'hypothèque inscrite, par exemple de faire vendre les biens et d'obtenir collocation dans un ordre; il fout alors obtenir un jugement tiexequatur (1).

155. — II. Traité avec F Italie (2). — Le premier traité sur la matière est celui du 24 mars 1760, qui fut rendu exécutoire par des lettres patentes du 24 août, enregistrées au Parlement de Paris le 6 septembre de la même année. D'après l'art. 22 §3, les Cours Suprêmes de chaque État devaient déférer à la forme du droit aux lettres rogatoires des Cours de l'autre État.

Ce traité avait été fidèlement exécuté jusqu'à la Révolution, et on en trouve des applications dans des arrêts rendus aux dernières années de l'Ancien Régime, notamment par le Parlement de Paris le 26 juillet 1787, par celui de Grenoble le 23 juillet 1785 et le 30 août 1787, par le Sénat de Chambéry le l or février 1781.

Pendant la Révolution son application fut suspendue à raison des guerres incessantes que soutenait la France. Il y eut même une loi du I e ' mars 1793 dont l'art. 1 déclara

(1) Trib. Nancy, 8 janv. 1873. Journal, 1874, p- 205.

(2) V. Quétand, Rev. Crit., 1869, 1, p. 251. —Le Bourdellès. Journal, 1882, p. 369. — Troploag, Hyp., II, 454. — Thévenet, 151-6. — Lemoine, p. 247. — Flore, dans le Journal, 1878, p. 244. — Grenier, Hyp., 1,215. — Fœlix, Rev. Etr., IX, p. 832 — Féraud-Oéraud, France et Sirdaigne, p. 320. — Renault, Rev. Oit., 1881, p. 473. —Flore, Senlenze, I, p. 19. — De Lachenal, Rev. Prat., 1859, p. 383. — Eyssautier, Rev. Hiêt., VI, p. 443. — Pont, Hyp., 984 et 607. — Bournat, Rev. Prat., V, p. 340. — Bertin. Chambre du Conseil, II, 1381. — Valett3, Mél., II, p. 355. — Dubois, note aousun arrêt. Journal, 1879, p. 86.

abrogés tous les traités encore en vigueur entre la France et des nations contre lesquelles elle était en guerre. De plus en 1798 le Piémont fut annexé à la France, et cette annexion, confirmée par le sénatus-consulte du 28 fructidor an X, entraînait extinction du traité. Cependant il avait été confirmé par les traités du 15 mai 1793 et de 1797, et ceux de 1814 et 1815 rétablissant le royaume de Sardaigne l'avaient remis en vigueur.

Aussi discutait-on vivement sur le point de savoir si le traité était encore exécutoire. La jurisprudence française après s'être montrée opposée à l'exécution du traité (1), en proclamant le droit de revision au fond des jugements italiens, s'était cependant fixée en sens contraire et admettait la validité du traité de 1760. De même la jurisprudence italienne ne revisait pas les jugements français et se bornait à vérifier l'observation des règles de compétence, de formes, de justice générale, d'ordre public (2).

156 Quoi qu'il en soit, la question n'était pas claire et laissait subsister une incertitude fâcheuse, de nature à soulever des difficultés sans cesse renaissantes. C'est en vue de couper court à ces difficultés et de trancher la question douteuse qu'intervint la Déclaration du 1 er septembre 1860 (3), signée par MM. de Talleyrand et de Cavour, publiée en France au Moniteur Officiel du 14 novembre de la même année, et qui fut présentée comme une interprétation du traité de 1760. Mais il semble qu'une véritable fatalité ait pesé sur les actes internationaux conclus entre la France et l'Italie pendant l'année 1860. On sait quelles difficultés

(1) Req. rej., 4 juill 1825. D„ 25, 1, 365. S., 26, 1, 378.— Grenoble, 9janvier 1826. S., 27, 2, 56 — Greooble, g janvier 1829 S., 29, 2, 176.

(2) Sénat de Cliambéry, 19 juin 1819 et 25 août 1819. —Nice, 14 juillet 1838. — Turin, 19 novembre 1852 et 2 décembre 185'«. — Gènes, 29 novembre 18,06, 8 mai 1857 et 28 septembre 1858 Cependant en sens contraire : Sénat. de Chambéry, 30 mars 1820.

(3) V. texte dans Sirey, 1860, Lois annotées, p. 97.

soulèvent en matière de nationalité le traité de Turin du 24 mars 1860 et les décrets impériaux qui furent rendus sous prétexte d'en assurer l'exécution. La Déclaration dont nous nous occupons eut une mauvaise fortune semblable, elle a suscité des controverses qui durent encore.