On a commencé par se demander si elle était en vigueur

Pour ce qui est de la France, l'affirmative est incontestable : la Déclaration est parfaitement valable, elle a été conclue par l'autorité publique qui avait qualité à cet effet (Constitution de 1852, art. 6) ; elle a été rendue publique par le Moniteur Officiel. Aussi ne doute-t-on pas qu'elle soit en vigueur en France (1).

Mais la difficulté est très sérieuse pour ce qui est de Tltalie. 11 paraît inadmissible de prime abord qu'un traité soit en vigueur dans un des États qui l'ont conclu et ne le soit pas dans l'autre. Cependant on ne peut nier la gravité des motifs invoqués en sens contraire. La Déclaration de de 1860 est une interprétation du traité de 1760 ; or l'interprétation authentique des traités comme des lois appartient en Italie au pouvoir législatif, lequel en 1860 se composait en Piémont du roi et du Parlement, et par conséquent la Déclaration ayant été conclue par les Ministres des deux puissances, émane en réalité d'autorités dépourvues de qualité à cet égard. Elle est encore irrégulière en ce que si la Déclaration de 1860 pouvait, comme traité diplomatique interprétant une convention précédente, être conclue par le roi seul sans l'intervention du pouvoir législatif, conformément à l'art. 5 du Statut, en fait ce n'est pas le roi qui l'a signée, et elle aurait dû être sanctionnée par

(1) Req. rej , 27 avril 1870. S., 71, 1, 91. — Chambéry, 29 janvier 1873. Journal, 1874, p. 306, V* Jug étr. — Paris, 24 novembre 1873. Journal, 1875, p. 19, V» Honoraires d'avocat. — Montpellier, 10 juillet 1872. S., 72, 2, 139 Journal, 79, p. 69. V Traité international.

on décret royal, ce qui n'a jamais eu Heu. Enfin pour être exécutoire, elle aurait dû être publiée dans la Gazette Officielle à la partie destinée aux lois et aux décrets, et elle ne l'a jamais été. Aussi un parti important dans la doctrine et dans la jurisprudence italiennes repousse-t-il la force obligatoire en Italie de la déclaration de 1860 (1).

Il s'ensuivrait que la Déclaration de 1860 conclue par des négociateurs sans pouvoir est en droit nulle, et n'est exécutoire ni en Italie, ni même en France.

Cependant les dernières décisions de la jurisprudence italienne semblent marquer une tendance à reconnaître la force exécutoire de la Déclaration (2) ; sans toutefois motiver bien sérieusement cette solution, et sans réfuter les arguments opposés. Seul l'arrêt de Milan dit que la Déclaration n'exigeait pas le concours du pouvoir législatif, parce que cette intervention n'est nécessaire, selon l'art. 5 du Statut, que pour les traités qui emportent modification du territoire ou charge pour les finances de l'État, et que la déclaration n'offre ni l'un ni l'autre de ces caractères. Mais les deux autres motifs, dont le premier répond précisément par avance au raisonnement de la cour de Milan, conservent toute leur force, et nous n'apercevons aucune raison plausible autre que l'utilité qui permette de les repousser.

Il faut reconnaître cependant que ce ne sont que des irrégularités de forme faciles à corriger, et que toute difficulté disparaîtrait si le Gouvernement italien songait à revêtir la Convention d'un décret qui serait régulièrement publié. Ea fait d'ailleurs, la question n'offre pas d'intérêt pratique très apparent. L'art. 941 G. P. C. italien écarte expressé-

(1) Brescia, 14 sept. 1875. Journal, 1879, p. 305. — Lucques, 26 avril 1867. /*., p. 309. — Florence, 7 aYril 1869. Ibid. — Casa., Florence, 20 juin 1870,. «ité par Fiore, Sentence, I, p. 19, note 2.

(2) Ca&s. Florence, 23 déc. 1867. Journal, 1879, p. 309. — Milan, 19 juUU 1875. Journal, 1879, p. 305. — Turin, 20 mars 1876. Ibid. p, 307.

ment la révision au fond des jugements étrangers à exécuter en Italie, et cela en l'absence même de tout traité; le but poursuivi dans la Déclaration de 1860 se trouve réalisé sans elle.

Mais le résultat n'est pas absolument le même. Et d'abord si vraiment la Convention de 1860 n'est pas valable au regard de l'Italie, elle ne saurait être regardée comme exécutoire en France, car la France n'a pas eu l'intention de prendre un engagement unilatéral, mais bien de faire un traité sur les bases de la réciprocité ; en sorte que si les jugements français doivent en Italie être mis à exécution sans révision, en vertu de l'art. 941 C. P. C, à l'inverse les jugements italiens resteraient en France soumis à l'application des art. 2123 C. C. et 546 C. P. C, et par conséquent à la nécessité de la revision. En outre si la Convention de 1860 est encore en vigeur, il est incontestable qu'elle ne peut être révoquée que du consentement de la France et de Tltalie ; si au contraire il faut se contenter de l'art. 941 C. P. C. , la volonté unilatérale et libre du législateur italien suffit pour modifier la situation actuelle et rétablir le droitde revision ; et il le ferait probablement si nos tribunaux déduisant logiquement les conséquences du défaut de validité de la Déclaration, prétendaient appliquer aux jugements italiens leurs théories générales sur la revision, ce que quelques-uns avaient déjà tenté de faire, prétendant que les mots à la forme du droit que contient le traité de 1760, n'empêchaient pas Fapplication des art. 546 C.P. C. et 2123 C. C.

158. Admettons avec la jurisprudence française et les derniers monuments de la jurisprudence italienne, que le traité de 1760n'a pas été anéanti etque!aDéclarationdel860 est en vigueur dans tes deux pays.

Depuis 1860, de grands événements politiques se sont accomplis, qui ont amené l'unification de l'Italie en un

royaume placé sous le sceptre de la maison de Sardaigne. ,11 nous faut déterminer les effets de cette transformation à l'égard des Conventions de 1760 et de 1860.

La solution de cette question dépend essentiellement de celle qu'on donne à cette autre question : Y a-t-il eu annexion à la Sardaigne des autres monarchies italiennes, ou bien y a-t-il eu formation d'un État nouveau.

Si Ton adopte la première solution, comme il est incontestable que les pays annexés prennent la condition générale du pays annexant et profitent conséquemment des stipulations diplomatiques qu'il a conclues, il faudra décider que les conventions citées s appliquent à toute l'Italie. En quelque partie de La péninsule que soit rendule jugement, il pourra être mis à exécution en France sous le couvert de la Déclaration et du traité, et réciproquemment, les jugements français seront exécutoires de la même façon en quelque lieu de l'Italie qu'on veuille les mettre à exécution.

Si l'on adopte la seconde solution, il faudra décider que le traité et la Convention ont été anéantis en même temps que la personnalité de l'État qui les avait conclus, en sorte que non seulement les jugements français ne seraient pas exécutoires dans les diverses parties de l'Italie jadis étrangères au Piémont, mais que dans le Piémont même, ils ne pourraient réclamer les avantages des conventions désormais abrogées.

Les deux opinions ont leurs partisans.

En faveur de la dernière, on fait remarquer que le royaume nouveau porte un nom, celui de Royaume d'Italie, qui n'appartenait à aucun des États dont la réunion le constitue. C'est sous cette dénomination qu'il a été reconnu diplomatiquement par les diverses puissances de l'Europe. Donc il n'y a pas eu annexion, car le royaume annexant aurait dû conserver sa dénomination primitive. *

L'opinion contraire nous paraît préférable. Le royaume d'Italie ne s'est pas formé pacifiquement par la réunion

volontaire des pouvoirs de plusieurs princes aux mains d'un seul; sa formation affecte au contraire toutes les allures d'une conquête continue, d'une véritable série d'annexions successives consenties parle vote des populations et sanctionnées par l'Europe. Telle est bien l'idée qui respire dans la déclaration mise par le gouvernement italien lui-même en tête d'un Recueil officiel des traités de l'Italie, La circonstance que le royaume nouveau porte un nom nouveau nous semble de bien mince importance ; elle peut d'ailleurs s'expliquer par une foule de meilleures raisons historiques, géographies et politiques (1). La jurisprudence italienne est unanime en ce sens (2).

159. Aux termes du traité de 1760, et de la Déclaration de 1860, les Cours des deux pays doivent déférer à la forme du droit aux demandes iïexequatur qui leur sont adressées.

Elles doivent se borner à vérifier les trois points suivants :

1° Si le juge étranger était compétent. En principe cette question doit être décidée d'après les dispositions de la loi nationale du tribunal auteur du jugement (3) ; cependant la jurisprudence italienne se refuse à reconnaître la compétence exceptionnelle établie par l'art. 14 C. C. français (4). 11 ne suffirait pas d'ailleurs que le jugement ait été rendu dans le pays aux tribunaux duquel en

(1) Nîmes, 14 août 1829. J. P., 29, p. 549. — Paris 29 août 1864 etCass. 30 janv. 1867. S., 67, 1, 117. — Req. rej. 27 avril 1870. S., 71, 1, 91. — Cas». 5 févr. 1872. S., 72, 1, 190.— Montpellier. 10 juill. 1872. S., 72, 2, 139. Journal, 1879, p. 69, V Traité international. — Trib. Seine. 27 déc. 1872. Journal,

1874, p. 241, V° Caution judicatum solvi. — Paris, 9 janv. 1875, Journal'

1875, p. 354. y jug. étr. — Cass., 5 nov. 1878. Journal, 1879, p. 65, V» Hyp. légale. — Trib. Corr. Seine, 21 févr. 1879. Journal, 1879, p. 57 et 278- V Caution judic. tolvi. — Paris, 1" déc. 1879. S., 81, 2, 145. Journal, 1879» p. 545, V° Jug. étr. — Paris, 16 février 1883, Le Droit au 12 sept.

(2) Turin, 15 mai 1865. — Florence. 23 déc. 1867 et 20 juin 1870. — Turin, 20 mars 1876.

(3) Req. rej., 18 févr. 1862. S., 62, 1, 427.

(4) Brescia, 14 sept. 1875. Journal, 1879, p 211 et 306.

général devait appartenir compétence ; il faut en outre que le tribanal auteur du jugement soit le tribunal compétent au regard des autres tribunaux du même pays (1). Dans le cas où la compétence appartiendrait à la fois à un tribunal français et à un tribunal italien, il existe une sorte de droit de prévention en ce sens que le tribunal le premier saisi pourrait s'opposer à F exécution du jugement rendu par l'autre tribunal (2).

2* Si le défendeur a été régulièrement cité et s'il a comparu ou du moins si son défaut a été légalement constaté.

3° Si le jugement ne contient rien de contraire à tordre public (3).

Le fond du procès échappe donc à l'examen du tribunal auquel oc demande Xexequatur ; mais sur les points réservés par la Convention de 1860, il peut y avoir, il faut même qu'il y ait un débat libre et contradictoire (4).

160. Vexequatur doit en tous cas être demandé aux tribunaux de Tordre civil, et parmi ceux-ci la Convention I de 1860, conformément à l'esprit du traité de 1760, donne

j exclusivement compétence aux Cours d'appel ; la demande

| Vexequatur ne pourrait pas être formée devant un tribunal

j de première instance (5). lien est ainsi même à l'égard des

jugements rendus par un tribunal de première instance j ou par une Cour de Cassation (6).

La demande doit être formée devant la Cour du lieu où l'exécution doit être poursuivie. Mais s'il s'élevait des difficultés au cours de l'exécution, on se trouverait en pré-

(1) Req. rej., 27 avril 1870- S., 71, 1, 91.

(2) Turin, 12 mars 1875. Journal, 1879, p. 212.

(S) Aix, 25 do*. 1858. S., 59, 2, 605. — Req. rej., 18 jafll 1859. S., 59, 1, 822.

(4) Civ. Cas». 7 juîll. 1862. S., 62, 1,831.

(5) Trib. Seine., 27 mai 1875. Journal, 1876, p. 359, V° Bxequator.- Nancy, 6 janv. 1877. Journal, 1877, p. 234, V* Jug. étr.

(6) Paris, 3juin 1881. D., 82, 2, 67.

sence d'un procès ordinaire, soumis aux règles de compétence normales, et dont la connaissance appartiendrait en principe au tribunal de première instance (1),

161. L'instance en earequatur peut être introduite soit par une assignation au débiteur condamné, soit par voie de simple requête adressée à la Cour compétente (2) ; seulement dans ce dernier cas la voie de l'opposition reste ouverte au défendeur (3).

Faut-il ajouter qu'il est nécessaire d'obtenir des lettres rogatoires adressées par le tribunal qui a rendu le jugement à celui qui doit lui donner Yexequatur ?

La négative est soutenue. Cette nécessité, dit-on, a disparu dans le Code de Procédure civile français de 1806,, dans le» Codes sardes de 1854 et 1850 et dans le Code italien de 1865. Elle ne résulte même pas du traité de 1760, car dans le texte exact du traité, il y a une virgule entre le mot fins et le mot même, ce qui montre que les lettres rogatoires étaient dans la pensée du négociateur tellement facultatives qu'on ne prévoyait leur usage qu'à titre exceptionnel, en accordant l'exécution même au cas de lettres rogatoires ; et on renforce l'argument de la virgule, en ajoutant que si même se rapportait à fins, il devrait prendre un s, qu'il n'a pas. Enfin ces lettres rogatoires sont une formalité lente T coûteuse et même attentatoire à la dignité de la magistrature (pie Ton oblige à demander humblement exequatur de ses décisions aux juges étrangers.

Ces dernières considérations pourraient être examinées s'il s'agissait d'établir l'usage des lettres rogatoires entre les deux pays. Mais notre question est toute différente : il s'agit de savoir si la nécessité en a été exigée par le traité de 1760, et sur ce point l'affirmative nous paraît cer-

(1) Gènes, 29 nov. 1856,

(Î) Cassv, 30 jan?. 1867. S., 67, 1, 117.

(3) Nîmes, 14 août 1839. — Metz, 15 nov. 1856. — Aix, 16 juin 1858.

taine. Sans vouloir entrer dans des discussions grammaticales sur la langue du xvin* siècle, nous nous bornerons à renvoyer au texte exact du traité rapporté dans de Clercq, les Traités de la France, t. VIII, p. 118, texte qui réfute de lui-même les arguments qu'on a voulu tirer d'une version inexacte. Cette nécessité clairement établie par le traité de 1760, n'a pas été supprimée par la Déclaration de 1860, qui est muette sur ce point; et il est incontestable que les Godes sardes ne peuvent avoir dérogé à une convention diplomatique, d'autant plus qu'ils réservent expressément le cas où il y aurait un traité. La jurisprudence française est en ce sens (1). La jurisprudence italienne est plus hésitante (2). D'ailleurs l'usage des lettres rogatoires a duré sans contestation pendant très longtemps ; aujourd'hui encore, en fait, il est pratiqué, et Ton en trouve de récents exemples (3).

162. La conséquce pratique de cette solution est qu'il sera impossible de donner un effet quelconque à un jugement italien dont l'exécution n'aurait pas été demandée par des lettres rogatoires. C'est ainsi qu'il a été jugé avec raison qu'un tribunal français régulièrement saisi par lettres rogatoires d'un jugement italien ne pourrait refuser Yexequatur à raison d'un nouveau jugement italien accordant un sursis au débiteur condamné par le premier jugement, si la deuxième sentence n'a pas fait elle aussi l'objet de lettres rogatoires (4).

Quant à la sanction, elle consiste dans le pourvoi en

(1) Req. rej., 14 juill.- 1825. S , 26, 1, 378. — Paris, 3 juin 1881. LeDroii des 20 et 21 juin.

(2) Turin, 14 déc. 1856 et 18 juin 1872. — Contra: Casale, 14 juill. 1868. Gaz. Trib., 21 mai 1869.

(3) Paris, 24 nov. 1873 Journal, 1875, p. 19, V° Honoraires d'avocat. - Paris, 9janv.l875. Journal, 1875, p. 354, V* Jug. étr.

(4) Paris, 23 août 1880. Journal, 1880, p. 585, V Jug étr Le Droit du 13 nov Rev. Crit., 1881, p 473.

cassation contre un arrêt rendu en l'absence de lettres rogatoires.

Dans l'opinion contraire on admet que, les lettres rogatoires n'étant pas nécessaires, le demandeur conserve la faculté de demander Yexequatur par voie d'assignation directe. Mais alors les traités cesseraient d'être applicables, et les jugements présentés sans lettres rogatoires seraient soumis au droit commun, donc en France au droit de revision au fond.

168. Les lettres rogatoires pourraient intervenir au cours même du procès (1).

Leur formule doit être conçue en termes courtois et contenir promesse de réciprocité.

Normalement elles devraient être transmises par la voie diplomatique. Cependant plusieurs décisions du Ministre de la Justice repoussent cette manière de procéder, et déclarent que de tels actes ne peuvent être transmis diplomatiquement. Les parties sont obligées de s'adresser par les voies ordinaires à la Cour qui a prononcé l'arrêt ou de laquelle dépend le Tribunal de première instance, auteur de la sentence. Pour obtenir des lettres rogatoires, on procède par assignation ou par requête, selon que le jugement aura été rendu lui-même sur assignation ou sur requête. Le demandeur produit une expédition du jugement, le Ministère Public est entendu.

L'exécution a lieu selon la loi du lieu où elle est poursuivie.

169. Aux termes du paragraphe premier du même art. 22, du traité de 1760, l'hypothèque résulte des jugements étrangers auxquels on doit avoir même égard quant à ce qu'aux jugements nationaux. De là la question de savoir si l'inscrip-

(1) Paris, 9 janvier 1875. Journal, 1878, p 116

tton de l'hypothèque judiciaire peut être prise en vertu du jugement tout seul sans Vexequatur.

Pour la négative, on invoque l'art. 2123 G. C, en ajoutant que le traité ne contient pas de dérogation formelle à cette règle.

Le contraire nous semble mieux établi. Le traité assimile, quant à rbyoothèque judiciaire, les jugements italiens aux jugements français, et ce faisant, il déroge très clairement à l'art. 2123. S'il n'en était pas ainsi, on ne verrait pas quel sens il serait possible d'attribuer au paragraphe premier sus cité.

Toutefois, il n'apparaît pas qu'il soit entré dans la pensée des négociateurs du traité de pousser l'assimilation au delà, et par conséquent si une expédition légalisée du jugement italien suffit pour autoriser une inscription d'hypothèque judiciaire, sur des immeubles français, il faudrait, pour mettre en mouvement l'hypothèque, pour faire vendre l'immeuble et se faire payer sur le prix, que le jugement italien eût été déclaré exécutoire. Ceci en effet serait réellement exécuter le jugement, et tous les actes d'exécution sont subordonnés à cette nécessité d'un exequatur (1).

170. — Traité avec la Suisse (2). — La situation respective de la France et de la Suisse quant à l'exécution de* jugements a été de bonne heure régie par des traités. Comme nous l'avons déjà dit (3) , dès le xvn 6 siècle, un traité d'alliance réglait incidemment la matière ; et Ton trouve des dispositions du même genre dans le traité da

(1) Jdx, 16 dôc. 1869. D., 71, 2, 73. — Conlxà: Trib. Nancy, 8 janv. 1673. Journal, 1874, p. 305, V° laser, hyp. — Turin, 20 mars 1876. Journal, 1871, p. 86.

(2) Brocher, Comment, du Traité de 1860, p. 100-123. — Descombes, phtf. art. Gaz. Trib. 23-24-25 juill. 1869. — Tbévenet, 166-70. — Lemoine, p. 261-*, et sur la question de revision du traité, divers art. dans le Journal, 1879, p. 117, 503, 533. Le texte dans S., 1869, Lois annotées, p. 435

(3) V. suprà, n 0$ 29-30.

28 mai 1778 art. 15, dans la convention diplomatique du 23 fructidor an VI, art. 11, dans le traité du 4 vendémiaire an XII, art. 12, et dans celui du 28 juillet 1828, art, 1. Aujourd'hui la matière est régie par le traité du 15 juin 1369, sur la compétence et l'exécution des jugements, qui lui consacre les art. 15 à 19. Il faut en outre consulter comme documents officiels le Protocole explicatif annexé au traité et le décret du 19 octobre 1869-

Le traité ne parle que des jugements rendus en matières civiles ou commerciales ; ses termes excluent donc de son application les jugements des tribunaux administratifs et d'autre part ceux des tribunaux de répression. On ne pourrait donc invoquer le traité de 1869 pour faire exécuter en France les condamnations civiles prononcées par un tribunal suisse accessoirement à une condamnation pénale ; le jugement criminel ne vaudrait même pas comme preuve irréfragable des faits délictueux dans une instance civile formée en France en réparation du préjudice causé par ces faits, la preuve contraire serait permise. Mais le traité s'appliquerait sans difficulté aux jugements émanés des juges civils, alors même qu'ils auraient pour base un jugement administratif ou criminel.

172. La revision au fond est écartée à condition que le jugement soit définitif, et qu'il ait l'autorité de la chose jugée.

D'abord qu'il soit définitif. Il serait plus exact de dire : que la loi étrangère en autorise V exécution. C'est en effet d'après cette loi que doit être appréciée l'existence de de cette condition; par conséquent si le jugement, non définitif, était de ceux dont l'exécution provisoire nonobstant appel ou opposition est autorisée par la loi étrangère, il faudrait accorder ïexequatur conformément au traité- Mais le traité ne s'appliquerait pas aux jugements préparatoires, au moins dans ses dispositions relatives à Yexequa-

fur ; l'exécution de tels jugements pourrait être réclamée au moyen de commissions rogatoires; et nous aurons à analyser les dispositions que contient le traité de 1869 relativement à l'exécution des commissions rogatoires.

En second lieu, qu'il ait acquis l'autorité de la chose jugée ; c'est-à-dire qu'il ne soit pas déjà ou qu'il ne puisse plus être l'objet d'un recours ; et c'est encore la loi étrangère qui devra être appliquée pour vérifier cette condition.

Sous cette double condition, le tribunal saisi d'une demande d'exequatur ne peut faire porter son examen que sur les trois points suivants :

1° Compétence du tribunal qui a rendu le jugement; — le traité lui-même renferme des règles de compétence qui devront être respectées ; quant aux cas non prévus par le traité, il faudrait leur appliquer la loi du lieu où le jugement a été rendu ;

2° Régularité de la citation du défendeur; il faut ajouter la comparution de celui-ci ou du moins la constatation régulière de son défaut, ou, d'une façon générale, le respect des droits de la défense ; questions de formes d'ailleurs soumises à la loi du lieu du jugement ;

3° Respect de l'ordre public ;i\ s'agit évidemment ici de l'ordre public international ;de celui qui comprend les principes essentiels en fait d'organisation dans Tordre politique, économique, moral, religieux ou familial.

173. Aux termes du traité, Vexequatur doit être demandé en France au tribunal de première instance du lieu où l'exécution doit avoir lieu, et en Suisse à l'autorité compétente du même lieu ; le traité emploie à dessein ce terme général et vague à cause de la diversité qui existe entre les lois d'organisation judiciaire des divers cantons ; le principe est qu'il faut s'adresser au juge de droit commun.

Le défendeur doit recevoir notification du jour et de l'heure où il sera statué sur la demande ftexequatur.

Le demandeur doit produire :

1° Une expédition du jugement légalisée par les enyoyés respectifs des deux pays ou, à leur défaut, par les autorités du pays ayant compétence à cet égard ;

2° L'original de l'exploit de signification du jugement ou l'acte qui en tient lieu dans le pays ;

3° Un certificat délivré par le greffier du tribunal qui a rendu le jugement et constatant qu'il n'existe ni opposition, ni appel, ni autre acte de recours.

En France, le jugement est rendu en chambre du conseil sur le rapport d'un juge et les conclusions du Ministère Public.

En Suisse, l'ordre d'exécution est donné, suivant les pantons, par le Tribunal tout entier, par son Président, ou même par l'Autorité executive.

Ce jugement ne peut être l'objet d'une opposition, mais seulement d'un recours ordinaire, tel que l'autorise la loi du lieu où il est rendu. En France, le jugement ÏÏexequatur est susceptible d'appel seulement ; cet appel est jugé par la Cour après débat contradictoire, toujours en cham* bre du conseil et sur les conclusions dn Ministère Public ; et l'arrêt qui intervient n'est pas plus susceptible d'opposition que le jugement de première instance (1).

Les difficultés qui pourraient survenir au cours de l'exécution sont de la compétence du tribunal qui a ordonné Veœequatur.

Le traité stipule expressément que si la condamnation est de nature, selon la loi du pays où elle est intervenue, à emporter la contrainte par corps, celle-ci ne pourra être ordonnée que si la loi du lieu d'exécution l'autorise dans le cas dont il s'agit; et si elle l'autorise, elle ne pourra être exécutée que dans les limites autorisées par cette même

(1) Paris, 12 mai 1874. Le Droit du 29 mai. Journal, 1875* p 189, V* Jug. étr.

loi, soit en général, soit dans l'hypothèse en question ; ce qui revient en somme à reconnaître aux lois relatives à la contrainte par corps les caractères d'une disposition d'ordre public.

L'exécution se poursuit conformément aux lois du lieu où elle se fait.

Le jugement A'exeguatur est d'ailleurs nécessaire, quel que soit l'effet qu'on veuille faire produire au jugement, s'agît-il même de faire inscrire l'hypothèque judiciaire qui en résulte (1). Le traité de 1869 en effet, à la différence du traité de 1760 avec l'Italie, n'assimile pas quant à l'hypothèque judiciaire les jugements suisses aux jugements français, et les laisse à cet égard sous l'empire des dispositions générales du traité. En vain objecterait-on le prétendu caractère de mesure conservatoire qu'on reconnaît à l'inscription ; prendre cette inscription est bien donner effet au jugement, et le traité n'excepte pas de la nécessité de Yexequatnr cet effet particulier.

Les dispositions qui précèdent sont, aux termes mêmes du traité, applicables aux sentences arbitrales assimilées en tous points aux jugements proprement dits.

.174. Enfin le traité s'occupe spécialement des actes de procédure et des commissions rogatoires.

Les actes judiciaires sont transmis par le Gouvernement du pays où ils interviennent à celui de ses agents diplomatiques ou consulaires qui est le plus rapproché du lieu où réside l'autorité étrangère chargée de les remettre. Cette autorité, en France le Procureur de la République, les fait tenir aux destinataires et en remet les récépissés à l'agent diplomatique ou consulaire. Ce mode de transmission, d'une lenteur incontestable, a été adopté au lieu de latrans-

(1) Aix, 16 décembre 1869. D., 71, 2, 73.

mission directe à cause des termes impératifë de l'art. 69, § 9, de notre Code de Procédure.

Quant aux commissions rogatoires, les Gouvernements s'engagent à les faire exécuter sur leurs territoires sous la réserve d'assurer le respect des lois. La transmission s'en fait également par la voie diplomatique et ne peut avoir lieu directement de tribunal à tribunal. C'est le Gouvernement français qui a exigé cette transmission diplomatique en vue de pouvoir exercer une surveillance sur les commissions rogatoires adressées à nos tribunaux. Les frais d'exécution des commissions rogatoires restent à la charge de l'État sur le territoire duquel elles ont été accomplies.

175. — IV. Traité avec la Russie (1). — A la différence des traités dont nous venons de parler, dont la portée est générale et s'applique à tous les jugements de quelque nature qu'ils soient, les traités conclus avec la Russie eurent toujours un objet restreint : les jugements en matière de succession.

Une première convention avait été conclue le 31 décembre 1786-11 janvier 1787. L'art. 16 stipulait que les jugements rendus dans un État relativement à la succession d'un sujet de l'autre État seraient pleinement valables quant aux biens situés sur le territoire de l'État où les jugements seraient rendus. Le traité ne devait être appliqué que pendant douze ans (art. 46). La jurisprudence, il est vrai, décida que ce délai avait été suspendu pendant la durée des guerres de la Révolution et de l'Empire, et que les traités du 8 octobre 1801 et celui de Tilsitten 1807, art. 27, remettant en vigueur les anciens traités, avaient fait reprendre son cours au traité de 1787 (2). Mais enfin il vint un jour où les douze années stipulées expirèrent et où il fallut reconnaître que le traité

(1) Thévenet, 157. — Lemoine, 249. — Fœlix, II, 375. — Bonfils, 270.

(2) Cass., 15 juill. 1811. S., 11, 1, 301. — Rouen, 25 mai 1813. S., 13, 2, 233

de 1787 avait cessé d'être en vigueur (1). D'ailleurs Ja tendance de la jurisprudence avait été d'étendre l'effet du traité aux jugements sur l'état rendus accessoirement à une instance en matière de succession(2).

Un nouveau traité a été conclu le 1 er avril 1874 et ratifié par la loi du 17 juin 1874 (3). L'art. 10 dispose que la succession aux biens immobiliers doit être régie par la loi de la situation et que compétence exclusive doit être attribuée aux tribunaux locaux, dont les jugements auront ainsi une valeur complète. Quant à la succession mobilière, la loi personnelle du défunt doit être appliquée et la compétence appartient aux tribunaux du défunt. Cependant si un national du pays où la succession s'est ouverte avait des droits à faire valoir dans cette succession mobilière, il pourrait faire régler ses droits, conformément à la loi du pays où la succession s'est ouverte, par les tribunaux de ce pays.

(1) Cas». 16 août 1816. S., 16, 1, 343.

(2) Casa. 15 juillet 1811. S., 11, 1, 301.

(3) V. le texte dans S., 74, Lois annotées, p. 556. 3