LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

176. — I. Allemagne flu Nord (1). — 11 faut s'occuper successivement des relations des États Allemands entre eux et des relations des États Allemands avec les États étrangers.

177. — A. Relations des États Allemands entre eux, — Il paraît qu'avant la reconstitution de l'Empire d'Allemagne sous l'hégémonie de la Prusse, la plupart des États qui composaient la Confédération de l'Allemagne du Nord admettaient réciproquement leurs jugements à produire de piano Yexceptio rei judicatœ, et repoussaient pour l'exécution forcée la revision au fond. Mais il paraît aussi que ces principes, consacrés à la vérité par les lois, n'étaient pas suivis dans la pratique et que l'usage traitait les juge-

(1) V. Klûber, g 59 et les autorités qu'il cite ; — Aubry, Rev. Etr. et Fr„ III, 1836, p. 128; —Bar, §125; — Fœlix et Démangeât ; — Fiore, Seniense, I, p. 30 et 84; — Keyssner, De Vexée, des j. ètr. dans l'Emp. d'Ail, Journal, 1882, p. 25. — Lederlin, Étude sur le projet de Code de Procédure allemand, BuU. de la Soc. de Lêgisl. Comp., 1875, p. 185. — Dubarle, Étude sur U projet de Code d'Organis, judic. Même Bull. 1876, p. 103. — Wharton,p. 258. — Pour la jurisp. V. Rev, de Gand, 1874, p. 250, et Journal, 1878, p. 616.

ments des États Allemands comme les jugements venus de l'étranger (1).

On trouvait aussi quelques traités sur la matière : entre la Prusse et la Saxe (traité du 11 décembre 1839) ; — entre l'Allemagne du Nord d'une part, et le Grand-Duché de Bade (traité du 14 janvier 1870, rendu inutile par suite de la constitution de l'Empire d'Allemagne), le Grand-Duché de Hesse (traité du 18 mars 1870), d'autre part.

Lorsque l'Empire d'Allemagne eut été rétabli, la Constitution du 12 décembre 1870, qui fut publiée à Berlin le 31 du même mois, prévit la question de l'exécution des jugements entre les divers États auxquels elle allait s'appliquer. L'art. 4, n° 11, rangea cette matière parmi les objets qui devaient être réglementés par la législation de l'Empire. C'est en conséquence de cette disposition que le Code d'organisation judiciaire du 21 janvier 1877 contient un titre XII consacré aux rapports des tribunaux entre eux (Rechtshùlfe) et qui comprend onze articles (127-138). Aux termes de ces textes, qui généralisent la loi fédérale du 28 mai 1869, tous les tribunaux de l'Empire se doivent mutuellement assistance pour l'exécution de leurs jugements. A cet effet, commission rogatoire doit être adressée par le juge qui a prononcé la sentence au tribunal de bailliage dans le ressort duquel l'exécution doit avoir lieu. Ce tribunal de bailliage doit exécuter la commission rogatoire sans l'apprécier lorsqu'elle émane d'une juridiction supérieure, tribunal de district ou tribunal supérieur : si elle lui est adressée par un autre tribunal de bailliage, il peut se refuser à l'exécuter pour incompétence de luimême ou pour illégalité. S'il refuse, le débat est porté devant le tribunal supérieur duquel il relève, et dont la décision n'est susceptible de recours que sous les deux conditions que la décision du tribunal de bailliage soit con-

(1) Kliiber, loc.cit.

Armée et que les deux tribunaux de bailliage intéressés, le tribunal requérant et le tribunal requis, soient ressortissants à deux tribunaux supérieurs différents. Le recours, dans les cas où il est possible, est déféré au tribunal fédéral, qui juge sans débat oral.

178. — B. Relations des États Allemands avec les États étrangers. — Ici aussi la législation a été remaniée à la suite des événements de 1870.

Autrefois chaque État avait sa législation spéciale basée en général sur le principe de la réciprocité. Nous ne croyons pas utile d'entrer dans le détail de ces innombrables lois particulières, qui sont toutes conçues dans le même esprit et ne diffèrent que dans les détails (1).

Quelques États avaient aussi des conventions avec des peuples étrangers ; on a vu que le Grand-Duché de Bade et la France avaient conclu un traité à ce sujet en 1841 ; il existait une convention de même nature entre Bade et l'Autriche, dont nois parlerons plus tard (2); la Prusse de son côté avait signé avec l'Autriche une convention en date du 9 septembre 1840, dans laquelle on peut relever à titre de particularité qu'on ne donnait Vexequatur qu'aux jugements rendus par un tribunal compétent selon la loi du lieu d'exécution.

179. Cet état de choses a changé à la suite des événements de 1870. Le nouveau Code de Procédure civile pour l'Empire d'Allemagne, entré en vigueur le l w octobre 1879, contient sur la matière deux dispositions, les art. 660 et 661 (3).

(1) V. Fœlix et Démangeât pour la description de chacune de ces lois parti* culières. L'exposition complète serait trop longue et vraiment oiseuse.

(2) V. infrà n- 187.

(3) Art. 660: « L'exécution forcée d'un jugement rendu par un tribunal étranger ne peut avoir lieu que si elle a été autorisée par un jugement d'6£*~ qualur. — La demande à'extquatur est portée devant le tribunal du bailliage

Il y est posé en principe que l'exécution d'un jugement étranger ne peut avoir lieu sans un exequatur délivré par jugement. A cet effet, compétence est accordée, selon l'importance de la condamnation, jusqu'à 300 marks aux tribunaux de bailliage, au-dessus de ce chiffre aux tribunaux d'arrondissement. La compétence ratione loci se règle comme pour une instance ordinaire : en première ligne, le tribunal du domicile du défendeur.

La demande est introduite par une requête fondée sur le jugement étranger, et poursuivie comme une instance ordinaire. — ■ Le demandeur est tenu de produire une expédition du jugement étranger légalisée par l'ambassadeur, l'envoyé ou le consul allemand, suivant que c'est l'un ou l'autre de ces fonctionnaires qui réside dans la ville étrangère ou le jugement a été rendu. — C'est aussi au demandeur qu'incombe la charge de la preuve, en ce sens qu'il doit établir l'existence de toutes les conditions sous lesquelles un jugement étranger peut recevoir Yexequatur.

Le jugement qui accorde ou refuse V exequatur est soumis aux voies ordinaires de recours que la loi allemande ouvre contre les jugements en général.

V exequatur peut être refusé pour une des cinq causes suivantes, dont le juge allemand devrait tenir compte, quand même le défendeur ne les opposerait pas formellement :

(Amlgericht), ou le Tribunal d'arrondissement (Landgericht) dans le ressort duquel le défendeur a son domicile légal, et à défaut de domicile, devant les Tribunal qui aux termes de l'article 24 serait [valablement saisi d'une instance intentée contre le défendeur. — Art. 661 : Le jugement (Texequaturaen accordé sans examen de la régularité de la sentence (Gesetzmàssigkeit). — Il ne sera pas accordé : 1° Si le jugement étranger n'a pas encore acquis force de chose jugée d'après la législation en vigueur auprès du Tribunal qui Ta rendu; — 2° Si l'exécution a pour objet un acte qu'il est défendu au juge allemand d'ordonner ea vertu de la loi qui règle l'exécution forcée; — 3* Si d'après la loi qui règle l'exécution forcée pour le juge allemand, les tribunaux de l'État auquel appartenait le tribunal étranger n'étaient pas compétents ; — 4° Si le débiteur condamné est un Allemand et s'il n'a pas comparu dans l'instance, à moins que la citation ou l'ordonnance introductive d'instance ne lui ait été remise en personne dans l'État où était situé le Tribunal saisi du procès, ou qu'elle ne lui soit parvenue en Allemagne par l'intermédiaire des autorités compétentes ; — 5° Si la réciprocité n'est pas garantie. »

1* Le jugement étranger n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée d'après la loi du tribunal qui Ta rendu ;

2° L'acte d'exécution qu'on se propose d'accomplir est prohibé par la loi allemande ;

3° Le jugement émane d'un tribunal incompétent selon la loi allemande ;

4° Le débiteur condamné était un Allemand, et il n'a pas comparu devant le juge étranger, excepté toutefois le cas où l'assignation lui aurait été remise personnellement à l'étranger ou lui aurait été transmise en Allemagne par l'intermédiaire des autorités compétentes ;

5° La réciprocité n'est pas garantie.

Il convient de remarquer :

Sur le 1°, qu'il ne suffirait pas, aux termes des textes, que le jugement fût exécutoire par provision d'après la loi étrangère ;

Sur le 2°, que cette disposition ne prohibe pas l'exécution des jugements rendus en vertu d'une loi contraire à un principe d'ordre public allemand, pourvu que les actes d'exécution eux-mêmes n'attentent pas à cet ordre public ;

Sur le 5° enfin, que la réciprocité législative suffit, en dehors de tout traité, pour satisfaire à la loi ; — et que cette disposition atteint directement les jugements français.

Le défendeur doit être entendu soit qu'il invoque une des circonstances prévues par l'art. 661, soit qu'il oppose une exception qui, dans les termes des art. 686-7, empêcherait l'exécution d'un jugement allemand.

Avant le jugement sur Vexequatur^ sentence étrangère peut servir de titre pour obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires en vue de l'exécution à intervenir ultérieurement.

Si Vexequatur est accordé, le jugement étranger est mis à exécution aussitôt que le jugement sur Vexequatur a acquis l'autorité de la chose jugée ; il est désormais exécutoire dans tout l'Empire d'Allemagne.

Si Vexequatur est refusé, le demandeur peut néanmoins former une demande au fond et même demander à nouveau Yexequatur, s'il peut prouver que la circonstance qui l'avait fait échouer la première fois n'existe plus.

Les art. 866 et 868 s'occupent des sentences arbitrales étrangères, auxquelles ils reconnaissent la même valeur qu'aux sentences arbitrales allemandes. Vexequaticr peut leur être refusé :

1* Si la procédure arbitrale n'était pas admissible en l'espèce ;

2° Si la sentence emporte condamnation à un fait illicite ;

3° Si le défendeur n'a pas comparu, à moins qu'il n'ait expressément ou tacitement approuvé la procédure ;

4° Si le défendeur n'a pas été entendu ;

5° Si la sentence n'est pas motivée ;

6° Si elle est susceptible d'être attaquée par l'action en restitution ; or cette action, selon l'art. 643, peut être intentée pour forfaiture du juge, — pour faux serment d'une des parties, d'un témoin ou d'un expert, — dans le cas où la sentence a été rendue sur un document faux ou en conséquence d'un jugement criminel annulé dans la suite, ou a été obtenue grâce à un fait délictueux.

180. On s'accorde à reconnaître que la nouvelle législation a dérogé aux traités qui existaient autrefois entre les États Allemands [et d'autres peuples, probablement parce que en 1870 il y a eu constitution d'un État nouveau, ce qui entraîne abrogation des conventions particulières de chaque État. On a vu cependant que le traité conclu entre le Grand-Duché de Bade et la France a été remis en vigueur et même étendu à l'Àlsace-Lorraine par la convention du 11 septembre .1871, additionnelle au traité de Francfort. — Des négociations ont été entamées avec l'Autriche en 1880 (1).

(1) V. aussi infrà une convention avec la Russie (n* 221).

181. — II. Angleterre (1). — Il n'y a pas en i^pigleterre de dispositions législatives sur la matière, mais seulement une jurisprudence. Les premiers monuments de cette jurisprudence remontent à Jacques I er ; et l'on cite sous le règne de Charles II l'opinion de lord Nottingham, qui voulait donner effet sans revision à une sentence de divorce prononcée à l'étranger.

Cette jurisprudence distingue et sous-distingue à divers points de vue.

Et d'abord les actes de juridiction gracieuse sont séparés des actes de juridiction contentieuse et reçoivent exécution de piano*

Parmi les jugements proprement dits, les jugements par défaut ne reçoivent pas exécution, à moins qu'il ne soit prouvé que le défendeur a eu connaissance des poursuites dirigées contre lui.

Restent les jugements contradictoires. Ceux qui sont rendus entre étrangers de même nationalité reçoivent exécution sans difficultés* Quant aux autres, la jurisprudence ne paraît pas très bien fixée à leur égard, et c'est probablement ce qui explique l'étrange diversité qui se rencontre parmi les auteurs qui se proposent d'exposer la doctrine anglaise en nos matières. Tous conviennent que le jugement étranger n'est pas exécutoire de lui-même, qu'il sert seulement de titre dans l'action qui s'engage à nouveau devant le juge anglais. Mais quand il s'agit de déterminer la valeur de ce titre, l'accord cesse.

(1) V. Fœlix et Démangeât. — Story, ch. xv. — PMUimore, IV, ch# xxvi. — "Wharton, § 829. — Fiore, Sentenze, I, p. 31. — Westlake, ch. xn, et dans le Journal, 1882, p. 20, Doctrine anglaise en mat. de Dr. Int. privé. — Alexander De Vexée, desj. êlr. en Anglet. Journal, 1878, p. 22, et 1879, p. 135 et 516.

— Asser, Rev. de Gand, 1869. — Lemoine, Thèse, p. 218. — Thévenet, Thèse, n°177. - Bar, g 125. — Piggott, Foreignjadgments. — X...Foreignjudgment8

a ns le Law Magazine, 1879, p. 417. — Valette, Mélanges, II, p. 347, note 2.

— Laurent, Dr. civ. Int., VI, p. 195, n" 109. — V. pourla Jurisp. Journal, 1877, p. 248, et 1880, p. 600.

D'après les uns (1), le jugement étranger constitue une preuve complète et absolue du droit de celui qui l'invoque pourvu qu'il soit in personam, qu'il émane d'un tribunal compétent, respecte les principes du droit international et ne consacre pas une injustice évidente ; — s'il est m rem, il faut outre ces conditions qu'il ait été rendu par le tribunal de la situation des biens.

Selon d'autres, le jugement étranger n'est qu'un contrat obligatoire qui peut servir à fonder une action. Mais il y a division même entre ceux qui adoptent ce point de vue. D'après les premiers (2), il suffit pour que le jugement étranger ait force obligatoire et forme preuve absolue, qu'il soit exécutoire selon la loi étrangère ; — que la condamnation soit principale et liquide ; — que le tribunal étranger eût compétence ; — qu'il n'y ait dans la sentence ni fraude, ni irrégularité, ni injustice. — D'autres (3), outre ces conditions, exigent que le défendeur fût sujet du pays étranger ; qu'il y résidât au jour du procès ; — à moins qu'il n'ait expressément ou tacitement reconnu la compétence du tribunal étranger ; il en serait ainsi notamment si le défendeur actuel à Vexequatur avait saisi comme demandeur le tribunal étranger .

D'après d'autres (4), le jugement étranger sert de preuve absolue lorsqu'il émane d'un juge compétent, est régulier en la forme et a selon la loi étrangère l'autorité de la chose jugée.

Au témoignage d'autres encore (5), le jugement étranger fait preuve absolue des faits, et Ton ne peut plaider contre Yeœequaturq\ie l'un des moyens suivants: incompétence du juge étranger, — violation des principes du droit interna-

(1) V. en ce sens Flore, loc. cit.

(2) V. Westlake, Àleiander, Thévenet, locc. cilt.

(3) V. l'opinion du juge Fry, rapportée dans le Journal, 1880, p. <

(4) V. Pkillimore, loc. cit.

(5) V. Wharton, loc. cit.

tional, —fraude, — nullité de forme, — injustice évidente, — non-identité de l'objet du procès.

Dans une autre appréciation (l),le jugement fait preuve complète du droit, pourvu qu'il respecte les règles de compétence, les exigences de la justice internationale, Tordre public etles bonnes mœurs.

D'après les derniers, tout jugement rendu à l'étranger par un juge compétent est déclaré exécutoire sans revision (2).

182. Malgré ces divergences on peut affirmer qu'en Angleterre, d'une part, le jugement étranger est sans valeur en tant quejugement, d'autre part, comme moyen de preuve, il a une force absolue, pourvu qu'il réunisse les conditions essentielles d'un jugement. D'ailleurs lorsque Yexequatur est refusé, on peut revenir par action au fond (action o/assumpsit), où le jugement a la valeur d'un moyen de preuve ordinaire.

La jurisprudence anglaise tend, sans être très formellement dessinée en ce sens, à donner effet sans re vision aux jugements sur l'état et la capacité. C'est ainsi qu'il a été jugé récemment qu'un jugement de divorce prononcé par le tribunal du domicile desdeux parties était valable (3). Cependant on ne donnerait pas effet à lamort civile résultant d'une condamnation criminelle.

La condition essentielle pour Yexequatur d'un jugement est la compétence du juge qui l'a rendu. La compétence existe d'après la jurisprudence anglaise au profit du juge du domicile soit réel, soit élu, du défendeur ; au profit du juge de sa résidence, à défautde domicile. On reconnaît aussi compétence au juge du lieu du contrat ; mais si le jugement est

1) V. Lemoine, loc. cit.

(2) V. Okey, Droit d'aubaine de la Grande-Bretagne, cité par Aubry, loc. cit.

(3) V. en ce sens Phillimore, IV, p. 408; — Story, { 499 et 594; — Wharton, 1261 ; — Westlake, { 402. — V. cep. Laurent, Dr. Civ. lnt. t t VI, p. 198 t