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par défaut et que ce Heu ne se confonde pas avec le domicile du défendeur, le jugement ne sera exécuté que si le défendeur a eu réellement connaissance des poursuites engagées contre lui. Les plaideurs pourraient aussi par une convention expresse ou tacite donner compétence à un juge naturellement incompétent ; il est à remarquer que l'acceptation tacite de la compétence ne peut être opposée qu'au demandeur, le défendeur n'est jamais présumé avoir accepté la juridiction du juge. Au cas de convention expresse, un jugement par défaut peut être exécuté, alors même qu'il ne serait pas démontré que le défendeur a connu les poursuites.
Le jugement étranger peut-être attaqué pour violation de la loi nationale du tribunal qui l'arendu ; il est présumé l'avoir bien appliquée, mais la preuve du* contraire peut être faite par tous les moyens possibles, même par l'aveu des parties ; en général lorsque ce moyen est soulevé, le juge anglais s'adresse à un jurisconsulte du pays étranger. Mais on ne peut attaquer le jugement étranger pour erreur dans l'application qu'il a faite de la loi anglaise, ou plus généralement, selon une décision récente (1), d'une loi qui n'est pas sa loi nationale.
Le défendeur ne peut mrVexeguatur plaider des moyens qui auraient été omis devant le juge étranger.
L'exception de litispendance ne s'impose pas aux tribunaux anglais, qui peuvent ou forcer les parties à opter entre les deux juridictions saisies, ou choisir eux-mêmes entre la continuation de l'instance et le renvoi des parties devant le tribunal étranger déjà saisi.
L'exécution se poursuit, comme pour tout jugement anglais, par les soins du sheri/f du comté où elle doit avoir lieu, sur la présentation d'un writ obtenu d'un bureau spécial par le demandeur et qui désigne le sheriff chargé d'exécuter.
(1) Dans le Journal, 1877, p. 248.
Les régies qui précèdeut sont en principe applicables aux jugements des tribunaux écossais et irlandais. Cependant une loi de 1868 a étendu à tout le Royaume-Uni l'autorité des jugements rendus par les Cours suprêmes, et le 15 mars 1882, la Chambre des communes a voté en seconde lecture un Judgments (Inferiors Courts) bill qui consacre la même disposition au profit des jugements des Cours inférieures (1).
183. La doctrine de la jurisprudence parait avoir été consacrée par le Code de Procédure Civile pour l'île de Sainte-Lucie de 1879, approuvé parla reine en 1881, dont l'art. 416 porte qu'aucun jugement ne peut être exécuté sans un ordre (writ) libellé au nom du Souverain et adressé au sheriff.
Nous devons signaler aussi un Act foramending foretgn juridiction acts du 13 août 1875 et un autre du 16 août 1878, dont nous n'avons pu retrouver le texte dans les Hansards Parlementaries Dtbates, malgré de patientes recherches (2).
184. IIMV. Autriche-Hongrie (3). — Les deux États ont eurs lois particulières qu'il faut étudier successivement.
185. — A. Autriche. — A proprement parler, il n'y a pas de loi, mais une jurisprudence solidement établie sur les
(1) V. Denis Weil, Notice sur les trav. du Pari anglais, Bull, de la Soc. de Législ. Comp., 1882, p. 471.
(2) Ils sont complètement cités dans V Annuaire de l'Institut de Droit international, 1878, p. 222, et 1879-80, t. II, p. 142.
(3) V. Fœlix et Démangeât : — Thévenet ; — Lemoine ; — Fiore, Sentense, I. p. 29 : — Wharton, IV, p. 310 ; —Rev. de Gand, VI, p. 503 î — Lombard, De Vexèc. des j. étr. en Autr., Journal 1877, p. 210-, — Starr, die Bechtshùlfe in Oesterreich gegenùber dem Auslande; — von Pùttlingen, Handbuch des in Otsterreich - Ungarn geltenden Internationale Privatrechts ; — deU'j Adami , De Vexée, desj. étr. Magyar Themis, 1879. — X... De la réciprocité en mat d'exèc. des j. t Magyar Jogasz, 1878. — V. aussi le Journal 1877* p. 210, et 1881, p. 169.
Hofdecret des 18 janvier et 18 mai 1799 et du 15 février
Le jugement étranger n'est déclaré exécutoire que sous les conditions suivantes :
1° Qu'il y ait réciprocité garantie par le pays d'où vient le jugement et constatée par une Cour suprême étrangère;
2° Que le jugement ait été rendu par un juge compétent;
3° Qu'il soit régulier en la forme ;
4° Qu'il ait l'autorité de la chose jugée, ce qui doit être attesté par le juge étranger lui-même ;
5* Qu'il ne consacre pas une injustice évidente.
La première condition : réciprocité, a pour conséquence d'exclure les jugements français. Telle est en effet la décision d'un Hofdecret du 1 er mars 1809 et d'un arrêt de la Cour d'Appel de Vienne du 21 septembre 1830, et cette doctrine a été récemment rappelée au Tribunal supérieur {Oberlandgericht) par une lettre du Ministre de la Justice du 20 octobre 1875.
Pour obtenir Yexequatur, il faut ou bien prendre des lettres rogatoires du tribunal auteur du jugement, que Ton joint à une expédition authentique de ce jugement, et qui doivent constater la force exécutoire de ce dernier; ou bien adresser directement requête au juge autrichien, en produisant une expédition authentique du jugement revêtue de la formule exécutoire. Il serait donc impossible d'intenter une demande au fond avec le jugement étranger comme titre (1).
La compétence appartient en matières civiles seulement aux tribunaux de l'ordre civil, et parmi ceux-ci au tribunal de première instance du lieu où l'exécution doit être poursuivie (2).
(1) Décîs. minist. du 21 janv. 1853, du 5 juin 1865, du 29 févr.1870. - Arrêt de la Cour de Trieste du 5 févr. 1875. — Coatrà : Trib. Comm. Trieste, 29 mal et 12 oct. 1873. — Dans le Journal, 1877, p. 210.
(2) Loi d'organis. judic. du 20 nov. 1862. — Trib. Comm. Trieste, 7 julU. 1874.
L'exécution a lieu dans les formes prescrites en général par la loi autrichienne.
L'exéculion des jugements rendus en Transylvanie et en Hongrie est régie par des règles spéciales, mais qui ne diffèrent pas sensiblement de celles que nous venons de constater (1).
186. — B. Hongrie. — Jusqu'à ces derniers temps on suivait les mêmes principes qu'en Autriche. La matière vient d'être remaniée par la loi LX de l'année 1880, art. 3 à 5(2).
A défaut de traité, un jugement étranger ne peut recevoir exécution que moyennant les conditions suivantes :
1° Qu'il y ait réciprocité, ce dont le demandeur doit justifier ;
2° Que le jugement ait acquis l'autorité de la chose jugée;
3° Que le tribunal étranger ait été compétent selon la loi hongroise ;
(1) Hofdecret des 2 août 1792, 15 juill. 1793, 22 avril 1796, 24 nov. 1797, 19 juin 1813 et 24 nov. 1817.
(2) « Art. 3 : L'exécution des décisions des tribunaux étrangers ou des actes exécutoires étrangers revêtus de formules exécutoires est réglée en principe par les dispositions des traités. — A défaut de traité, l'exécution ne peut avoir lieu qu'au cas de réciprocité, dont il doit être justifié par celui qui la poursuit, et de plus sous les conditions suivantes: a) que l'exécution soit poursuivie en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une transaction consacrée par la justice; — b) que si le sujet hongrois a été condamné par défaut, l'acte de citation lui ait été régulièrement signifié en mains propres dans le pays où le jugement a été rendu ou, en cas d'absence de sa part, par l'entremise d'un tribunal hongrois ; — c) que les tribunaux du pays dans lequel a été rendue la décision ou conclu l'accord qu'il s'agit d'exécuter, ait été compétent en vertu des dispositions de la présente loi ; — d) que le résultat poursuivi par la voie de l'exécution ne tombe sous la prohibition d'aucune loi hongroise. — Art. 4 : L'exécution des décisions judiciaires et des transactions passées dans l'autre État de la Monarchie sera donnée purement et simplement sur la demande des tribunaux de cet État» sous condition de réciprocité, sauf le cas où le résultat poursuivi par la voie d'exécution tomberait sous la prohibition d'une loi hongroise. — Art. 5 : Dans les questions qui intéressent le statut personnel des sujets hongrois, les décisions judiciaires rendus contre un sujet hongrois par un tribunal étranger ne peuvent être exécutées en Hongrie. » {Annuaire de la Société deLégtil. Comp., 1882, p. 368.)
4° Que l'acte à obtenir par l'exécution ne soit pas prohibé par la loi hongroise ;
5* Si le jugement est par défaut et le condamné sujet hongrois, que la citation lui ait été signifiée régulièrement et en mains propres en pays étrangers ou en Hongrie par l'entremise des tribunaux hongrois (art 3).
Nulle valeur n'est reconnue aux jugements étrangers qui intéressent le statut personnel d'un sujet hongrois (art. 5).
Pour les jugements autrichiens, l'exécution en est ordonnée sur la simple demande du juge qui les a rendus, sous la condition de réciprocité et pourvu que l'exécution ne comporte aucun acte prohibé par la loi hongroise (art. 4).
Il faut noter aussi que l'exécution, qui en général se poursuit sans entendre le défendeur, doit au contraire laisser "slace à ses explications, quand il s'agit d'exécuter un jugement étranger.
187. Le gouvernement austro-hongrois a conclu plusieurs traités sur la matière. D'abord une convention avec le Grand-Duché de Bade du 14 mai 1819, complétée parle traité du 28 mai 1838 ; la compétence devait être appréciée selon la loi du lieu où le jugement était rendu ; à cet égard les renseignements devaient être demandés au tribunal étranger et en cas d'insuffisance au Ministre de la Justice badois, et à la Cour suprême d'Autriche. — Puis le traité du 9 septembre 1840 avec la Prusse étendu peu après à la Prusse Rhénane; il y était stipulé, à l'inverse de la convention précédente, que les jugements ne seraient exécutés que s'ils émanaient d'un juge compétent selon la loi du lieu d'exécution.
Ces conventions ont-elles disparu lors de la constitution de l'empire d'Allemagne? Cela est à croire, car en 1880 des négociations ont été entamées entre l'empire d'Allemagne et l'Àutriche-Hongrie en vue d'un traité sur la compétence et l'exécution des jugements.
188.— V. Belgique (1).— Avant l'annexion à Ja France, les jugements étrangers n'étaient exécutés que moyennant des lettres de pareatis. On trouve cependant un traité du 27 novembre 1615 entre la province de Brabant et l'Évêque- Duc de Liège, qui stipule l'exécution réciproque sans formalités.
Pendant la durée de la réunion à la France, la Belgique fut naturellement soumise aux règles des art. 2123 C. C. et 546 C. P. C. Elle les conserva encore en principe après le démembrement de 1814 et 1815 ; mais alors intervint une législation spéciale pour les jugements français.
189. En droit commun, on continua à appliquer l'art. 2123 C. C. jusqu'en 1851 et l'art. 546 C. P. C. jusqu'en 1876. La jurisprudence belge, comme la jurisprudence française, les interprétait dans le sens qui consacre le droit de revision (2).
La loi du 12 décembre 1851, en supprimant l'hypothèque judiciaire, a enlevé toute application à l'art. 2123 C. C, et le Gode de Procédure promulgué le 25 mars 1876 a remplacé l'ancien art. 546 par les dispositions de l'art. 10 du Livre Préliminaire.
Ce dernier texte d'ailleurs consacre implicitement le droit de revision au fond, puisqu'il ne récarte que dans le cas où il y a un traité établissant la réciprocité ; alors seule-
(1) V. Asser, Rev. Gand, 1869, p. 88 ; — de Paope, De Vexée, des décis. rendues en mat. civ. ou comm. par les juges élr.; — Fœlixet Démangeât;
— Laurent, Dr. Civ., XX, 4, et Dr. Civ. Int., VI. 86; — Théyenet, 181 ; — Lemoine, p. 300; — Humblel, De Vexée, du j. et. en Belg. Journal, 1877 p. 339 ; — Fiore, Sentenze, p. 21 et 55 ; — Valette, Mil. . II p. 341, note 1 ; — Polain, Chronique pour la Belg., Journal, 1874 p. 341 ; — Cortot, Etude sur le TU. I Liv. Prél. du C. P. C. belge. Bull. Soc. Lég. Comp., 1876, p. 520.
— Oulif, Trav. des chambres belges, même Bull., 1879, p. 278. — V. aussi pour la jurisp. le Journal, 1875, p. 218; 1876, p. 297, 1880, p. 215 et 508; 1881, p. 13 et 99; 1882, p. 364.
(2) Trib. Anvers, 7 avril 1873; —Bruxelles, 22 juiii. 1873. Journal, 1875, p. 218. — Cep. contra : Bruxelles, 3 juin 1843.
ment l'examen du tribunal belge est limité aux principes d'ordre public aux règles de compétence, au respect des droits de la défense, à l'autorité de la chose jugée et à la régularité en la forme du jugement (1).
Pour les jugements sur l'état, la vérification est limitée aux principes de morale et d'ordre public (2).
La procédure en eœequatur suit les règles applicables à toute demande ordinaire. Cependant le demandeur peut - intenter une action au fond en produisant le jugement étranger comme titre (3).
La compétence, quant à Vexequatur, appartient exclusivement aux tribunaux civils de première instance (4).
Pour la valeur du jugement étranger avant Vexequatur, il a été jugé que, s'il était contradictoire, il formait titre suffisant pour valider une saisie-arrêt opérée en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal, sur la présentation de l'expédition authentique du jugement (5).
Les sentences arbitrales échappent à la revision, alors même qu'elles auraient été confirmées par jugement d'un tribunal étranger (6) .
Aux termes de la loi d'organisation judiciaire du 18 juin 1869, art. 139 (7), les tribunaux ne sont tenus d'exécuter
(1) Liv. Prél, art. 10 : « Ils (les tribunaux depremière Instance) connaissent enfin des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale ; s'il existe entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue un traité conclu sur les bases de la réciprocité, leur examen ne portera que sur les points suivants : 1° si la décision ne contient rien de contraire i Tordre public et aux principes du droit public belge; — 2* si d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée; — 3° si d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité; — 4* si les droits de la défense ont été respectés. » {Bull. Soc. Lég. Comp., 1874-75, p. 112.)
(2) Bruxelles, 10 août 1880. Journal, 1880, p. 508. — Cass. 19 janv. 1882, Journal, 1882, p. 364.
(3) Liège, 23 juin 1875.
(4) Trib. Anvers, 7 avril 1873; - Bruxelles, 22 juillet 1875. Journal. 1875. p. 218.
(5) Trib. Anvers, 31 oct. 1873.
(6) Trib. Anvers, 27 juin 1873.
(7) « Ils (les juges belges) ne peuvent obtempérer aux commissions rogfr*
les commissions rogatoires émanées des tribunaux étrangers que s'ils en ont reçu Tordre du Ministre de la Justice ; réciproquement ils ne peuvent les exécuter qu'avec son autorisation (1).
190. On a vu que l'art. 10 du nouveau Gode de Procédure, d'ailleurs adopté malgré l'opposition de la commission et surtout du rapporteur M. Allard (2), n'admet l'exécution sans révision que lorsqu'elle est stipulée par un traité conclu sur les bases de la réciprocité. A la session du Parlement belge de 1878, un membre de la Chambre des Députés se plaignit qu'aucune négociation n'eût été entamée pour assurer l'exécution de cette disposition de l'art. 10 G. P. C. Le Ministre des Affaires étrangères, M.Frère-Orban, répondit qu'il examinerait s'il y avait utilité, avantage ou nécessité d'entamer des négociations dans ce but et avec quels pays. Malgré cette promesse, la Belgique est encore sans traités sur notre matière, et nous ne sachions pas que des négociations soient en voie d'aboutir avec quelque pays.
191. Voilà le droit commun. Mais les jugements français sont soumis à des règles spéciales contenues dans un arrêté-loi du roi des Pays-Bas en date du 9 septembre 1814 (3). Aux termes de cette disposition, les jugements français ne peuvent recevoir aucune exécution en Belgique, et les sujets belges peuvent n'en tenir aucun compte et débattre leurs droits à nouveau devant les tribunaux belges.
toires émanées des juges étrangers qu'autant qu'ils y sont autorisés par le Ministre de la Justice, et dans ce cas ils sont tenus d'y donner suite. »
(1) V. à ce sujet Trib. Bruxelles, 21 nov. 1875. Journal, 1876, p. 297.
(2) V. Docum. parlem. de la Belg. Chambre des Représ. Session de 1869-70, p. 189, et Session de 1872-73, p. 302.
(3) « Art. 1 : Les arrêts et jugements rendus en France n'auront aucune exétion en Belgique. — Art. 2 : Nonobstant ces jugemwits, les habitants de la Belgique pourront de nouveau débattre leurs droits devant les tribunaux qui y sont établis, soit en demandant, soit en défendant. »
Cet arrété-loi, inspiré par un sentiment haineux et violent contre la France, est, du reste, assez mal fait. Pour désigner les sujets belges, il dit : les habitants de la Belgique. Il était d'ailleurs impuissant à l'égard des jugements rendus avant le démembrement de 1814 sous peine déporter atteinte aux droits acquis : il était inutile à l'égard des jugements rendus après le démembrement, l'art. 546 C. P. G. étant suffisant. Cependant lorsque l'abrogation en fut proposée en 1836, elle fut repoussée ; aussi la jurispruprudence continua-t-elle à l'appliquer, et aujourd'hui encore, malgré les termes généraux de l'art. 10 du Code de 1876, on considère l'arrêté-loi de 1814 comme étant encore en vigueur.
Seulement, tandis que les uns y voient une défense absolue d'exécuter tout jugement français (1), d'autres l'interprètent seulement en ce sens que les jugements français sont soumis à la revision au fond (2).
On admet même quelques tempéraments à cette législation rigoureuse. Ainsi les jugements qui ne comportent pas d'actes matériels d'exécution sont déclarés exécutoires par ordonnance du tribunal de première instance rendue en Chambre du conseil. Les jugements sur l'état et la capacité échappent au droit de revision (3) ; un Belge qui a volontairement exécuté un jugement français ne peut plus s'opposer à ce qu'il reçoive exécution en Belgique (4),
192. — VI. Brésil (5). — Le règlement du27 juillet 1878, publié en exécution de la loi du 4 août 1875 (6), reconnaît aux jugements étrangers, même sans exequatur y l'autorité
(1) Trib. Bruxelles, 2* Chambre, 20 déc. 1876.
(2) Trib. Bruxelles, 1" Ch M 10 févr. 1877.
(3) Bruxelles, 5 août 1880. S., 81, 4, 1. — Cass. 19 janv. 1882. S., 82, 4,19.
(4) Bruxelles, 23 mai 1821.
(5) V. Thévenet, 196. — Lemoine, p. 297.
(6) V. Annuaire de Législation Étrangère, 1879, p. 736.
de la chose jugée, et permet de les exécuter avec l'autorisation des tribunaux brésiliens, mais à la condition :
Qu'il y ait réciprocité de la part du pays d'où ils viennent, qu'ils soient revêtus des formes exécutoires de la loi étrangère;
Qu'ils aient selon cette même loi l'autorité de la chose jugée;
Qu'ils aient été légalisés par le consul brésilien ;
Qu'ils soient accompagnés d'une traduction faite par un interprète assermenté.
Xlexequatur peut être refusé :
Si le jugement blesse la Souveraineté brésilienne, par exemple ;
Si les sujets brésiliens ont été distraits de leurs juges naturels ;
S'il viole les lois d'ordre public, notamment celles qui régissent l'organisation de la propriété territoriale ;
S'il est contraire à la morale.
Aucun privilège n'est attaché à la nationalité.
Le Brésil a conclu des conventions pour l'exécution des lettres rogatoires avec le Paraguay, le 5 novembre 1879 ; — avec la Bolivie, le 22 décembre de la même année ; — avec le Pérou le 29 septembre 1879 (1).
193. —VII. Chili (2). — Les lois chiliennes ne renferment aucune disposition expresse sur l'exécution des jugements étrangers. Cependant l'esprit général des articles qui composent le Titre Préliminaire du Code Civil promulgué le 14 décembre 1855 pour entrer en vigueur le l ,r janvier 1857, ne paraît pas favorable à une exécution sans revision. En tous cas les immeubles chiliens échapperaient-ils aux conséquences des jugements étrangers. De même, on refuserait
(1) V. Ann. Lèg. Etr., 1879, p. 908 et 1882, p. 846.
(2) V. Oudin. Étude sur le Code Civil du Chili. Bull. Soc. Lèg. Comp., 1788 r p. 508.
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tout effet aux jugements intéressant l'état et la capacité des sujets chiliens.
194. — VIII. Danemark (1). — Ici aussi, les textes précis manquent.
Aussi la question est-elle très controversée.
Cependant, comme c'est un principe du droit danois que seul un jugement danois peut être ramené à exécution, on s'accorde à reconnaître que le jugement étranger ne pourra servir qu'à obtenir un jugement du tribunal danois, et que ce dernier jugement seul recevra exécution.
Sur tout le reste, les avis sont partagés. Mais dans l'opinion la plus répandue, les jugements étrangers ont de piano l'autorité de la chose jugée, et le jugement d'exécution n'est accordé que si le jugement émane d'un tribunal ftompétent selon la loi danoise, s'il a acquis l'autorité de la chose jugée selon la loi étrangère, si d'après la même loi il est exécutoire, enfin si l'exécution n'a pas pour but un fait contraire à l'ordre public.
L'exécution a lieu conformément à la loi danoise.
195. G es controverses cesseront prochainement. La question de l'exécution des jugements étrangers est prévue par le projet de Code Civil actuellement en préparation, dans les paragraphes 436 et 443(2). Le paragraphe 436 permet
(1) V. Fœlix et Démangeât. — Lemoine, p. 285. — Àsser, Rev. Gand y 1869, p. 93. — Goos, De Vexée, desj. itr. en Danemark. Journal, 1880, p. 368.
(2) {436: «L'exécution pourra en outre s'effectuer en vertu des jugements et ordonnances rendus par des tribunaux étrangers ou par d'autres autorités étrangères à ce compétentes, pourvu : a) que la partie ait pu, selon les principes de loi danoise, être rendu justiciable en l'espèce du Tribunal ou de l'autorité étrangère ; — 6) que le jugement ou l'ordonnance soit, en l'état, exécutoire d'après les lois du pays étranger en question; — c) que le jugement ou l'ordonnance ne porte pas sur un objet dont la réalisation au moyen du pouvoir exécutif de l'État porterait atteinte à des prescrits ou à des principes qui son inviolables suivant la législation danoise. — Un décret royal indiquera les États qui, quant à l'exécution des jugements et des ordonnances , rentreront dans le présent paragraphe. — • Quant à la Suède, il n'est rien innové à la loi
d'exécuter les jugements qui réunissent les conditions que nous venons d'indiquer, et ajoute qu'un décret royal indiquera les États dont lès jugements pourront être exécutés moyennant ces conditions. D'après le paragraphe 443, l'exécution doit être demandée au magistrat spécialement chargé de l'exécution des jugements ( fogd ). Le demandeur est tenu de démontrer que les conditions exigées par le paragraphe 436 sont remplies. Moyennant ce, le fogd procède à l'exécution du jugement étranger suivant les règles applicables à l'exécution des jugements danois.
196. Il existe entre le Danemark et la Suède une convenu tiondu25avrill861, conclue en exécution delà loi danoise du 19 février 1861. L'exécution des jugements, ordonnances et bordereaux de frais de greffe et de timbre rendus en Suède est autorisée moyennant le visa de YOverstatholder de Stockholm ou d'un Landshovning (préfet) (art. 1-2). — Il est fait exception au cas où a eu lieu en Suède le partage public des biens du débiteur (art. 4). — Les jugements suédois sont soumis aux règles établies par les lois danoises pour la prescription des jugements, excepté lorsque le jugement a accordé des aliments à une femme séparée ou délaissée, ou à des enfants légitimes ou illégitimes (art. 3). — L'exécution a lieu dans les formes de la loi danoise (art 5).
du 19 février 1861. »— § 4443 : « Celui qui requiert l'exécution en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance étrangers, sera tenu, en adressant sa demande à celle fin an fogd (juge qui procède à l'exécution), de représenter devant ledit magistrat les renseignements qu'il appartiendra, pour vérifier si les conditions indiquées au paragraphe 436 sont remplies. — Si le chef dont il est dit au paragraphe 436 àla lettre 6 n'est pas justifié au moyen d'un certificat émanant de l'autorité étrangère compétentente et apposé à l'expédition du jugement ou de l'ordonnance (quant à ce, un décret royal pourra indiquer les autorités étrangères qualifiées pour délivrer un tel certificat), il faudra produire devant le fogd les preuves requises d'après les principes du droit danois pour constater le droit étranger. — Cela fait, le fogd rendra une ordonnance déclarant le jugement ou l'ordonnance pourvus de la force exécutoire qui leur appartiendrait s'ils avaient été rendus par un tribunal danois, et l'exécution aura lieu suivant les règles qui s'appliquent aux jugements et aux ordonnances de l'intérieur. »
197. — IX. Espagne (1). — Jusqu'en 1855, la matière n'était régie que par de très anciens textes, qui déclaraient seuls exécutoires les jugements rendus par les juges espagnols au nom du Roi (2). •
La Ley de Enjuiciamento Civil du 5 octobre 1855 en traite dans ses art. 923 et 924, 926 à 929 (3).
Elle réserve avant tout les stipulations des traités.
En l'absence de convention diplomatique, elle exige comme condition essentielle la réciprocité de la part du pays où le jugement a été rendu. Il faut en outre que ce jugement ait été rendu en matière personnelle et contradictoirement, et qu'il présente toutes les conditions exigées par la loi espagnole en même temps que par la loi étrangère pour la validité d'un jugement ; il faut enfin que l'obligation qu'il sanctionne soit licite selon la loi espagnole. — Lorsque le pays d'où vient le jugement n'a ni loi ni jurisprudence sur l'exécution des jugements étrangers, les conditions précédentes suffisent, à défaut de réciprocité constatée.
La jurisprudence applique très libéralement cette loi. La revision au fond n'est guère plus pratiquée que pour les jugements portugais ; les jugements des autres peuples ont de piano l'autorité de la chose jugée (4). Il en était ainsi spécialement pour les jugements français depuis 1867 (5), où un arrêt a fait jurisprudence depuis lors invariable jusqu'à la rupture des négociations dont nous avons parlé (6), à la suite de laquelle Vexequatur a été, par mesure de rétorsion, refusé à un jugement français (7).
(1) V. Silvela, De Vexée, des j. étr. en Espagne. Journal, 1881, p. 20. — Fœlix et Démangeât. — Asser, Rev. Oand, 1859, p. 91. — Fiore, Sentensc,!, p. 24. — Thévenet, Thèse, n° 184. — Lemoine, Thèse, p. 292.
(2) Fuero viejo de Castilla; Ley es de toro de Ferdinand et Isabelle.
(3) V. Gai. des Trib. du 17 déc. 1855, pour le texte.
(4) Trib. Supr., 28 mai 1880. Journal, 1881, p. 365.
(5) Arrêt du Trib. Suprême du 22 octobre 1870.
(6) V. n # Partie, ch. v, sect. n, n° 146.
(7) Trib. Suprême, 22 déc. 1880.
Vexequatur est donné par le Tribunal Suprême de justice.
Le demandeur doit produire une traduction officielle du jugement étranger faite par le Service de l'Interprétation des Langues qui dépend du Ministère des Affaires Étrangères ; il y joint un exposé succinct signé par un avocat (abogado) et un avoué (procurador). Citation (real provision) doit être adressée au défendeur, qui a trente jours pour comparaître et présenter ses observations écrites. Le Procureur Général (Fiscal) donne ses conclusions écrites aussi. L'arrêt est rendu sans débat public ; il n'est pas susceptible de recours, émanant de l'autorité judiciaire suprême.
Si Vexequatur est accordé, provision royale est adressée au tribunal compétent pour qu'il ordonne au juge de première instance du domicile du défendeur ou à celui du lieu où l'exécution doit être faite de procéder à cette exécution selon les formes de la loi espagnole.
Il est utile, pour mieux assurer l'authenticité du jugement, d'en faire opérer la transmission par la voie diplomatique ; mais cette formalité, jadis obligatoire, d'après le décret royal du 17 septembre 1852, n'est plus que facultative, le Code de 1855 ayant abrogé le décret de 1852.
La réforme du Code de Procédure Civile de 1881 n'a apporté aucune modification aux règles qui précèdent, et qui restent par conséquent en vigueur dans leur ensemble.
198. Il reste à signaler un traité conclu le 30 juin 1851 avec la Sardaigne et que l'on considère aujourd'hui comme applicable à toute l'Italie unifiée (1). Il stipule que l'exécution aura lieu moyennant ces lettres rogatoires ( exhorto ) adressées au tribunal d'appel (audiencia del territorio) du lieu où l'exécution doit être réalisée. L'examen de ce tribunal est limité aux points suivants :
Cl) Trib. Sup., 2 octobre 1880.
Incompétence du juge étranger,
Contravention aux lois prohibitives du pays où l'exécution est poursuivie,
Défaut de citation du défendeur, injustice évidente.
Rappelons aussi que, en 1870, des négociations avaient été engagées avec la France et qu'elles n'ont échoué que devant l'opposition acharnée de quelques sénateurs français.
499. — X. États-Unis (1). — A. Relations des États entre eux. — Aux termes de l'art. 4, § 1 de la Constitution et de divers actes du Congrès en date du 26 mai 1790 et du 27 mars 1804, les jugements rendus par les tribunaux d'un État jouissent dans les autres États de l'autorité delà chose jugée de plein droit. Mais ils ne donnent pas de même l'hypothèque judiciaire ; un exequatur est nécessaire pour prendre inscription, comme aussi pour procéder aux actes d'exécution réelle. La jurisprudence exige que le jugement ne viole pas les règles de compétence en vigueur dans l'État où l'exécution est poursuivie ; elle ne reconnaît même compétence aux tribunaux d'un autre État que si les deux parties avaient leur résidence dans cet État (2). Il faut également que le défendeur ait comparu, ou du moins qu'il ait été régulièrement cité et que son défaut ait été légalement constaté (3).
Il n'y a pas lieu à l'exception de litispendance au cas où, une instance étant pendante devant les tribunaux d'un État, la même action est portée devant les juges d'un autre État.
(1) V. Beach-Làwrence, IV, p. 545 ; — Story, i 606; — Phillimore, IV, p. 747;
— Wharton, p. 516; — Fœlix et Démangeât; — Bar, § 125 ; — Lemoine, p. 283
— Flore, Sentenze, I, p. 36 et 88 ; — Coudert frères, De Vexée, des j. étr. aux États-Uni*. Journal, 1879, p. 21 ; — Valette, JtféJ., I, p. 347, note 2; — Magne, Notice sur le Code Civil de la Louisiane. Bu IL Soc. Législ. Comp., 1872, p. 216. — V. pour la jurisp. Journal, 1880, p. 313.
(2) Cour Suprême du Minnesota, 25 avril 1878. Journal, 1880, p. 313.
(3) Cour d'appel de New- York, 21 janv. 1878. Ibid.
200. — B. Relations des États avec les nations étrangères. — Le système suivi aux États-Unis se rapproche sensiblement de celui que nous avons constaté en Angleterre. En réalité, ce n'est pas le jugement étranger lui-même qui est mis à exécution. Ce jugement a la valeur d'un acte obligatoire et sert de fondement à une action qui se forme devant les tribunaux américains et qui se termine par un jugement américain aussi, lequel sera seul ramené.à exécution.
Dans cette instance le jugement étranger aune force considérable ; il est tenu pour définitif en ce sens qu'il forme preuve complète et absolue du droit, et qu'on ne peut invoquer contre lui que des motifs qui n'atteignent pas le fond de la sentence. Les tribunaux américains ne peuvent vérifier que les points suivants:
1° Si le jugement a été rendu par un juge compétent, mais la compétence doit être appréciée selon la loi américaine ; et par exemple on a refusé de sanctionner un jugement français qui avait statué sur une demande en pension alimentaire entre Américains (1);
2° Si le défendeur a été régulièrement cité ;
3° Si le jugement est régulier en la forme ; il doit en conséquence être revêtu des formes légales et en outre être légalisé par le consul ou le ministre des États-Unis ;
4° S'il a acquis selon la loi étrangère l'autorité de la chose jugée ;
5° S'il ne renferme pas d'injustice évidente ;
6° S'il n'a pas été obtenu par fraude.
Quant aux jugements rendus sur les questions d'état et de capacité, la jurisprudence est hésitante ; et si l'on trouve des décisions qui les admettent à effet sans ezequatur, il en est d'autres aussi qui les soumettent à la nécessité commune d'un recours aux tribunaux américains. La même indécision existe quant aux incapacités qui résultent des con-
(1) Cour de Circuit de New-York, 24 févr. 1873. Journal, 1874, p. 45.
damnations criminelles prononcées par les tribunaux étrangers ; les uns leur donnent effet, d'autres au contraire les méconnaissent absolument.
L'instance en exécution du jugement étranger est portée au juge du lieu où l'exécution doit se poursuivre. Sa décision est susceptible d'appel.
L'exception de litispendance n'existe pas plus de tribunal étranger à tribunal américain qu'entre les tribunaux des différents États américains.
Les jugements étrangers ne sont soumis à aucun droit fiscal.
201. Quelques-uns des États américains possèdent une législation spéciale relativement aux jugements étrangers. Il en est ainsi notamment de la Louisiane. Tous les jugements venant de l'extérieur, soit d'un autre État de l'Union, soit d'un pays d'une autre nationalité, ne peuvent être mis à exécution qu'après avoir été sanctionnés par un tribunal local ; il y a exception cependant pour les actes de juridiction, gracieuse, notamment pour les jugements qui nomment un administrateur aux biens. Le demandeur doit remettre au tribunal local un dossier complet. D'ailleurs le jugement étranger forme preuve entière du droit, pourvu qu'il émane d'un juge compétent, ait été rendu contradictoirement et soit définitif. Mais ces trois caractères doivent être appréciés selon la loi louisiannaise et non pas selon la loi étrangère du pays où le jugement a été rendu. Enfin on n'accorderait aucun effet au jugement s'il renfermait quelque chose de contraire aux lois de la Louisiane. — Quant à l'hypothèque judiciaire, elle n'est attachée ni aux jugements des tribunaux des autres États américains, ni à ceux qui émanent de juges étrangers (1).
(1) C. C, art. 3294.
202. — XL Grèce (1). — Lalégislation de ce pays distingue le cas où toutes les parties qui ont plaidé devant le juge étranger étaient de nationalité étrangère, et le cas où Tune au moins de ces parties, soit le demandeur, soit le défendeur, ^tait Hellène.
Au premier cas, le jugement étranger est bien soumis à un exequatur, mais les seuls points que le juge saisi à cet effet ait à examiner sont :
Si le jugement a été rendu par un juge compétent ;
S'il est régulier en la forme ;
Si les droits de la défense ont été entièrement respectés ;
Si le jugement n'a rien de contraire aux lois ou à Tordre public hellènes.
V exequatur, s'il y a lieu, est donné par ordonnance du président du tribunal civil.
Au second cas, la demande en exequatur estportée devant le tribunal tout entier. Celui-ci a alors la faculté de reviser le jugement au fond. En règle générale, Yexequatur n'est refusé que si le jugement étranger manque d'une des conditions qui viennent d'être énumérées sous le premier cas, ou bien lorsque sa décision est manifestement en contradiction avec des faits prouvés.
Dans tous les cas, le jugement étranger même sans exequatur constitue un titre suffisant pour prendre inscription de l'hypothèque judiciaire.
La compétence pour connaître des demandes en exequatur appartient aux tribunaux de première instanee ou à leurs présidents, suivant la distinction qui vient d'être faite,
V exequatur peut être accordé à certaines parties du jugement et refusé à d'autres parties.
Lorsqu'il est accordé, l'exécution se poursuit en confor-
(1) V. Asser, Rev. Gand, 1859, p. 94 ; — Flore, Sentenze, I, p. 25; — Lemoine, p. 298; — Saripolos, De Vexée, desjug. é(r. en Grèce. Journal, 1880, P. 173.
mité des lois hellènes ; c'est ainsi que pour obtenir l'exécution forcée, on devra obtenir une ordonnance spéciale du président du tribunal.
Si Xexequatur est refusé, le fond est retenu par le tribunal hellène, qui statue lui-même.
Tout jugement sur Yexeguaturest susceptible des mêmes voies de recours qu'un jugement rendu sur une demande ordinaire.
La Grèce n'a aucun traité sur l'exécution des jugements.
203. — XII. Haïti (1). — On suit encore dans ce pays l'art. 546 du Code français de Procédure Civile toujours en vigueur, et l'art. 1890 du Code Civil reproduit en substance les dispositions de notre art. 2123 G. C.
204. — XIII. Italie (2). — Avant la réalisation de l'unité italienne, chacun des Etats de la Péninsule avait naturellement ses règles spéciales.
En Toscane, à défaut de traité réglant la matière, les jugements étrangers étaient soumis à la revision au fond (3).
Dans le royaume de Naples, l'art. 2009 du Code Civil et l'art 636 du Code de Procédure civile reproduisaient le texte des art. 2123 et 546 des Codes français, et de même qu'en France l'interprétation de ces textes divisait la doctrine et la jurisprudence.
Les États Romains jouissaient d'une législation particulièrement libérale ; en l'absence de tout traité, en dehors de toute réciprocité, le jugement étranger était déclaré exé-
(1) V. Fœlix et Démangeât.
(2) V. Flore, Sentenze, I, p. 141 et 285; — Dr. Int. Privé, p. 392; — De Vexée, des j. et actes étr. en Italie. Journal, 1878, p. 235, 1879, p. 244; — Norsa, note sous un arrêt, Journal, 1874 , p 93 ; — Thévenet, 188; — Lemolne, p. 272; — Féraud-Giraud, France et Sardaigne. — Pour la juris., V. Rev. Gand, 1874, p. 250; 1878, p. 78 et 207; —Journal, 1874, p. 138; 1876, p. 217; 1877, p. 515; 1879, p. 74 et 292; 1881,p. 536.
(3) Régi, sur la Procédure Civile de 1814, art. 794, loi du 2 mai 1836, art. 67.
cutoire sur lettres rogatoires du tribunal qui l'avait rendu et sans révision au fond, pourvu qu'il remplit les conditions essentielles d'avoir été rendu par un juge compétent, d'avoir l'autorité de la chose jugée et d'être régulier en la forme (1).
Dans le duché de Modêne, à défaut de traité, le demandeur devait assigner le défendeur en exequatur. Ce défendeur avait un délai de huit jours pour comparaître et s'opposer à Yexequatur par tous les moyens possibles ; s'il ne le faisait pas, le jugement était déclaré exécutoire après un examen sommaire destiné à vérifier si le jugement était régulier en la forme, et si dans le fond il ne consacrait pas une iniquité flagrante.
A Parme, on appliquait une distinction analogue à celle de notre Ordonnance de 1629. Si le jugement était rendu contre un national, le tribunal parmesan avait la faculté d'examiner le fond ; s'il était rendu contre un étranger, son examen se limitait ati respect de l'ordre public et de la compétence des tribunaux nationaux.
Dans le royaume de Sardaigne enfin, les Royales Constitutions de 1770, redit du 16 juillet 1822 et le Code Albert par ses art. 1466 et 2181 exigeaient avant tout la condition de réciprocité, soit qu'elle eût été stipulée dans un traité, soit même qu'elle existât en fait seulement en vertu d'une loi ou de la jurisprudence du pays où le jugement en question avait été rendu. Si cette condition était remplie, l'examen des juges sardes se limitait aux conditions essentielles de validité d'un jugement, de respect de l'ordre public, d'absence d'iniquité évidente. Si elle n'était pas remplie, le jugement étranger subissait l'examen au fond. — Le Code de Procédure Civile de 1854 donnait compétence pour Yexequatur à la Cour d'appel du lieu où l'exécution devait s'accomplir, et reconnaissait à cette Cour le droit
(1) Décret du 11 mars 1820, confirmé par le Règlement du 10 nov. 1834. V. le texte dans Touiller, X, 93.
— Mode reviser les jugements rendus contre un sujet sarde ; les autres échappaient au droit de revision.
205. Aujourd'hui dans l'Italie unifiée, la matière est régie par les art. 941 et suivants du Code de Procédure Civile de 1865 reproduisant le Code Sarde de 1859, et par les art. 10 à 12 des Dispositions Préliminaires du Code Civil. Ces textes ont fait disparaître la nécessité de la réciprocité; ïexequatur sera accordé moyennant la réunion des conditions suivantes :
1° Que le jugement ait été rendu par un tribunal compétent : en principe la compétence doit s'apprécier selon la loi du pays où le jugement a été rendu (1) ; mais on repousse la compétence exceptionnelle de } art. 14 C. C. français (2), et en général toute règle qui usurperait sur la compétence normale des tribunaux italiens (3);
2° Que le défendeur ait été régulièrement cité dans les formes prescrites par la loi étrangère (art. 10 Dispos. Pré* lim. C. C.); cependant l'irrégularité de la citation serait couverte par la comparution volontaire du défendeur (4) ;
3° Que les parties aient dûment comparu ou du moins que leur défaut ait été légalement constaté, toujours dans les conditions déterminées par la loi étrangère ; — Vexequatur a été refusé à un jugement qui n'avait condamné le défendeur que parce qu'il était défaillant (5) ;
4° Que le jugement ait acquis force exécutoire selon la loi étrangère ; — c'est ainsi qu'un jugement frappé de près* cription d'après la loi en vigueur auprès du tribunal qui l'avait rendu a été écarté (6) ;
(1) C. C., art. 10; Milan, 21 sept. 1879. Journal, 1881, p. B3«. — Contrat Turin. 23 déc. 1872.
(2) Brescia, 14 sept. 1875. IV. cep. Naples, 18 mars 1865. Journal, 1881, p. 542.
(3) Palerme, 28 mars 1881. Journal, 1881, p. 536,
(4) Cass. Turin, 6 octobre 1872, cité par Flore. Journal, 245. (&) Cas., Turin, 28 août 1874. Journal, 1879, p. 294.
(6) Milan, 22 nov. 1873. Journal, 1874, p. 93,
— 9ti —
5° Qu'il ne blesse aucun des principes du droit italien qui intéressent Tordre public.
Les jugements rendus sur les questions d'état et de capacité produisent effet de plein droit et sans exequatur, si ce n'est dans les conséquences qu'ils peuvent avoir relativement aux biens.
Les actes de juridiction gracieuse sont assimilés aux actes publics passés à l'étranger et régis par la règle Locus régit actum.
L'hypothèque judiciaire ne résulte pas de plein droit des jugements étrangers ; il faut un exequatur comme pour les actes d'exécution réelle (art. 1973 C. C).
206. Les demandes en exequatur doivent être portées devant la Cour d'Appel du lieu où l'exécution doit se poursuivre, en principe donc devant la Cour de la situation des biens du défendeur, et à défaut de celle-ci, devant la Cour du domicile de ce défendeur (1).
L'instance est introduite soit par la production des lettres rogatoires, lorsque elle est exigée par une convention diplomatique, soit par une citation directe au défendeur dans la forme prescrite pour les affaires sommaires. La procédure suit son cours comme en matières sommaires. Le Ministère Public est entendu (art. 942 C, P. C).
Le jugement étranger doit être présenté en la forme authentique telle que la règle la loi du pays où il a été rendu. On trouve cependant des décisions judiciaires (2) qui reconnaissent que l'authenticité résulte du seul fait que le jugement a été transmis par la voie diplomatique, Le jugement doit avoir été légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères ou par le consul italien; il faut cependant relever une exception faite en faveur des jugements autri-
(1) Milan, 29 oct. 1877. Journal, 1879, p. 214.
(2) Milan, 10 mars 1866, cité par Fiore, Sentenw, I, p. 79, note 1, et Journal, 1879, p. 245. — Cass., Florence, 29 mars 1883. S., 83, 4,23.
chiens et hongrois qui sont exécutoires dans les ressorts des Cours d'Appel de Venise, de Brescia et de Milan, après avoir été légalisés par les tribunaux supérieurs de Trieste, d'Inspruck ou de Zara. — Au jugement lui-même doit être jointe une traduction italienne également légalisée. Le tout doit être rédigé sur papier timbré d'un franc, et toutes les pièces sont soumises à la nécessité de l'enregistrement
207. Le jugement sur Vexequatur peut, dans l'opinion la plus généralement admise, être attaqué par le recours en cassation; toutefois la question est controversée parce que l'art. 517 du Code de Procédure Civile n'autorise expressément cette voie de recours que contre les jugements rendus sur appel, et que le jugement Vexequatur est rendu directement par la Cour d'Appel, sans qu'on ait passé par les tribunaux de première instance (1).
Le jugement étranger déclaré exécutoire produit en Italie tous les effets que lui attribue la loi du pays où il a été rendu. Cependant il a été jugé récemment que les tribunaux italiens pouvaient accorder des délais pour l'exécution d'un jugement étranger qu'ils déclaraient exécutoire, et qu'ils pou vaient le faire par une décision même distincte de celle qu donne Vexequatur et postérieure à celle-ci (2).
208. Avant Vexequatur, le jugement étranger peut servir à obtenir du préteur l'autorisation de faire une saisie conservatoire (3) ; mais pour que la saisie faite dans ces conditions soit confirmée, il faut que le jugement qui lui a servi de base ait été revêtu de Vexequatur.
L'instance engagée devant un tribunal étranger ne donne pas une exception de litispendance contre une demande ayant
(1) Cass., Florence, 23 déc. 1867. — Cass. Naples; 5 sept 1869. Flore, Journal, 1879, p. 248.
(2) Pérouse, 22 mars et 2 août 1877. Journal, 1881, p. 542.
(3) Cass., Naples, 29 janv. 1873.
le même objet et qui serait formée devant un tribunal italien. Par contre une demande en exequatur d'un jugement étranger devrait s'arrêter si une demande était formée devant un tribunal italien sur les mêmes questions qu'aurait jugées la sentence étrangère dont X exequatur est réclamé (1).
209. Après les annexions qui ont unifié l'Italie, la jurisprudence italienne a eu à statuer sur la valeur des jugements rendus avant l'annexion dans les provinces annexées. Elle s'est divisée sur cette question délicate que nous avons étudiée dans notre seconde Partie (2), et tandis que certains arrêts les soumettaient aupareaiïs (3), d'autres les tenaient pour exécutoires de piano (4).
210. Rappelons que l'Italie est liée envers la France par le traité de 1760 et peut-être par la déclaration de 1860 (5), et envers l'Espagne par le traité du 15 mai 1851. Enfin elle a conclu avec la Russie le 21 juin-3 juillet 1877 une convention relative à la transmission des exploits et des commissions rogatoires, et nous parlerons plus bas d'une convention avec la Russie et la Turquie pour l'institution de commissions mixtes.
211. — XIV. Mexique (6). — Nos renseignements sont sur cette législation très incomplets.
Nous ignorons quelles sont, au point de vue de l'exécution réciproque des jugements, les relations qui existent entre les différents États dont la fédération forme le Mexique.
(1) Cass., Florence, 20 mai 1880. Journal ,1881, p. 547.
(2) V. supra, n°' 56-65.
. (3) Milan, 15 nov. 1860; — Florence. 10 juin 1873.
(4) Cass., Milan, 20 déc. 1851; — Gênes, 15 juin 1860; -Turin, 10 déc. 1869. V. Fiore, Journal, 1878, p. 235.
(5) V. II* partie, en. v, sect îv, § 2, n° 55 et suiv.
(6) V. Limantour et Montluc, Notice sur l'organ. judic. au Mexique. BuU. Soc. Ug. comp.y 1876, p. 519; — Manuel Àspiroz,/ Codtyo de extranjera, compte rendu par Montluc, même Bull. 1876, p. 380.
Pour les jugements rendus par les tribunaux des paya étrangers, nous avons quelques données, mais assez peu précises.
Il est certain cependant que la demande d'exequatur rentre parmi les cas fédéraux, et que la connaissance en appartient exclusivement aux tribunaux fédéraux, à l'exclusion des juges particuliers des États.
De plus le Code de Procédure Civile de la Basse-Californie, dont les dispositions ont été adoptées par la plupart des autres Etats, admet dans son art. 1710, § 1, l'exécution de* jugements étrangers en matières personnelles.
Pour les jugements rendus en matières réelles, la loi est muette. Le tribunal de Mexico a récemment refusé Yexeqmtur à un tel jugement dans un arrêt du 26 mars 1874 ; mais le Ministère public a fait appel de cette sentence (1)* Nous ignorons quelle solution a eu cet appel.
212. — XV. Principauté de Monaco (2). — Aux termes de Fart. 232 du Code de Procédure, c'est au Prince qu'est réservé le droit d'accorder ou de refuser Yexequatur, ce qu'il peut faire d'ailleurs ad nutum.
Voici quelle est la procédure suivie en pratique.
L'avocat-défenseur chargé de demander Vexequatur rédige une requête contenant un exposé sommaire des faits, à laquelle est jointe une expédition du jugement. Cette expédition doit être légalisée par le consul, le chargé d'affaires ou le Ministre plénipotentiaire de Monaco, selon les cas. Spécialement un jugement français rendu dans une ville de province où il y a un consul de la Principauté, devra être légalisé par ce consul ; un jugement rendu à Paris ou dans une ville de province qui n'a pas de consul monégasque,
(1) V. Journal, 1874, p. 276.
(2) V. deLoth, De Vexée, deejug. et acte» étr. dans la Principauté de Monaoo. Journal 1877, p. 121 ; — Lemoine, p. 307; — X... De l'evéc. des j. si actes étr. dans la Princ. de Monaco, JurUten Zextung, 1877.
sera légalisé par le Ministre de la Justice française, puis par le Ministre des Affaires Étrangères français, enfin par le Ministre plénipotentiaire de Monaco. Dans tous les cas la légalisation doit avoir lieu sans frais. En pratique, si le jugement est invoqué par un Français habitant la Principauté, le Français s'adresse à son consul, qui obtient par la voie diplomatique la légalisation.
8i le jugement étranger a été rendu par défaut, le demandeur doit produire un acte constatant qu'il est encore exécutoire selon la loi du pays où il a été rendu, et un certificat du greffier du tribunal qui a prononcé le jugemeut constatant qu'il n'a été formé aucun recours.
Si le jugement est contradictoire, il sera prudent, mais non pas rigoureusement nécessaire, d'établir que l'exécution n'avait pu être poursuivie en pays étranger, parce que le débiteur ne possédait pas de biens dans ce pays.
Toutes les pièces du dossier doivent être timbrées et enregistrées à Monaco.
Le dossier est remis à l'avocat général, qui l'examine, vérifie notamment si les pièces sont régulières en la forme, si le jugement ne renferme rien de Contraire aux bonnes mœurs, aux lois et usages de la Principauté ; puis l'avocat général fait un rapport, auquel il joint, s'il conclut à donner Vexequatur, un projet d'ordonnance.
Enfin le Prince prend connaissance du dossier, et sanctionne ou repousse le projet d'ordonnance de l'avocat général. Parfois l'ordonnance réserve à un débiteur condamné par défaut la voie de l'opposition.
Lorsque Vexequatur est accordé, le jugement et l'ordonnance sont déposés au greffe du Tribunal supérieur de la Principauté, où les parties peuvent s'en faire délivrer des expéditions.
L'exécution a lieu conformément aux lois monégasques.
213. — Pays-Bas (1). — Jusqu'en 1838, la jurisprudence des tribunaux néerlandais était fondée sur le principe de la réciprocité. Mais aux termes de l'art. 431 de l'Ordonnance judiciaire de 1838, livre II, titre I, les jugements étrangers sont non avenus ; il ne s'agit même pas de les reviser au fond ; il faut, comme disaient nos anciens auteurs, venir par action nouvelle. 11 n'est fait exception qu'en faveur des jugements rendus dans les Indes et de ceux qui sont prononcés en matière de grosses avaries. Les jugements de ces deux classes privilégiées sont rendus exécutoires sans revision par le tribunal du lieu où l'exécution se poursuit ; ce tribunal est saisi par une requête du demandeur.
Il faut ajouter que cette disposition rigoureuse soulève des controverses nombreuses en Hollande même. On se demande notamment si elle s'applique à l'autorité de la chose jugée comme à la force exécutoire, aux actes de juridiction gracieuse comme aux jugements contentieux, aux jugements sur l'état et la capacité comme à ceux qui statuent en matières pécuniaires. La jurisprudence est très divisée sur ces questions et sur nombre d'autres.
On n'oubliera pas que la Hollande est au nombre des États riverains du Rhin qui ont signé la convention dont nous avons parlé dans notre Seconde Partie.
214. Un nouveau Code de Procédure Civile est à l'étude depuis 1867. Les art. 1 et 6 du titre II du livre V prévoient et résolvent les principales questions controversées en jurisprudence.
Ces textes réservent le cas où la matière serait régie par des lois spéciales ou des traités ; en ce cas les tribunaux néerlandais ne pourront vérifier que l'observation des règles de compétence. Mais en principe les jugements étrangers qui
(1) V. Asser, Rev. Gand, 1869, p. 89, et Annales du Congrèi de G and, p. 171; Aubry, Rev. Étr. t III, p. 169; — Fiore, Sentenze, p. 22.
auront acquis en pays étranger l'autorité de la chose jugée pourront être présentés à Vexequatur des tribunaux néer* landais, qui auront la faculté de les reviser au fond. Sont cependant dispensés de la révision les actes de juridiction gracieuse et les jugements rendus en matière d'état et de capacité ; ils recevront Vexequatur ■, pourvu qu'ils émanent d'un juge compétent et aient acquis l'autorité de la chose jugée.
Le jugement qui accordera Vexequatur ne sera pas susceptible d'appel : celui qui le refusera pourra toujours être attaqué par cette voie.
Depuis 1867, la réforme a traîné en longueur. Cependant les États-Généraux eurent dans la session de 1879 a s'occuper d'un projet de loi relative à l'exécution des jugements étrangers. Mais le ministre promit de conclure des traités sur cet objet, et cette promesse arrêta la discussion. Les traités d'ailleurs sont toujours à faire. Il faut dire cependant que dès l'année 1877, le Ministre des Affaires Étrangères avait proposé aux Gouvernements Européens la formation d'une Conférence internationale qui aurait étudié la question et proposé des règles à adopter uniformément. Nous aurons à dire dans notre Quatrième Partie que cette proposition ne rencontra presque partout qu'un accueil des plus réservés. Elle n'a pas été renouvelée depuis.
215. — XVII. Pérou (1). — Les lois sont ici à peu près muettes. On peut cependant signaler l'art 5 du Titre préliminaire du Code Civil, qui déclare que les lois péruviennes seules sont applicables aux immeubles péruviens ; d'où l'on peut conclure que les jugements étrangers en matière immobilière ne sauraient recevoir d'exécution au Pérou. Il y a aussi Fart. 942 du Code Civil, qui se borne à renvoyer aux traités et aux usages.
(1) V. Pradier-Fodérô, De la cond. UgaU desétr. au Pérou. Journal, 1879, p. 250. — Lemoine, p. 309.
Les usage» sont les suivants. On distingue entre les juge* ments définitifs et les jugements de pure instruction. Les premiers servent seulement de moyen de preuve dans wnà instance formée devant un tribunal péruvien sur le fond mên» du procès jugé à l'étranger. Les autres sont exécutés sans difficulté sur des commissions rogatoires émanées des tri* bunaux étrangers et transmises par la voie diplomatique.
Un traité seul pourrait permettre de donner Vexequatur à un jugement étranger, et encore si ce jugement comportait quelque contrainte, imposait quelque charge, Vexequatur ne devrait-il lui être donné que si le traité était invoqué par une personne appartenant à l'un ou k l'autre des pays contractants.
En aucun cas d'ailleurs on n'autoriserait l'exéoution d'un jugement qui violerait les lois d'ordre public ou privé du Pérou.
216. Il existe un traité sur la matière entre le Pérou et la Bolivie, en date du 5 novembre 1863. n stipule que les jugements des deux pays seront réciproquement exécutés à la demande des parties ou sur commissions rogatoires, lorsqu'ils auront acquis l'autorité de la chose jugée, pourvu qu'ils soient légalisés et ne contrarient ni la Constitution, ni les lois du pays où ils sont exécutés, soit quant aux personnes, soit quant aux choses.
Nous avons signalé aussi la convention intervenue avec le Brésil pour l'exécution des lettres rogatoires, le 29 septembre 1879.
217. — XVIIL Portugal (1). — La matière est régie par les art. 31 du Code Civil, 44-5°, et 567 de la loi du 21 mai 1841 sur la réforme judiciaire. Ces textes ne soumettent expressément à Vexequatur et à faculté de revision au fond
(1) V. Lemoine, p. 304.
qu'ils reconnaissent aux tribunaux portugais que les jugements étrangers rendus entre Portugais et étrangers* Mais la doctrine et la jurisprudence s'accordent à étendre l'application de ces textes aux jugements rendus en pays étranger entre Porgais seulement ou entre étrangers seulement (1).
Pour recevoir Yexequatur, il faut que le jugement étranger soit accompagné de lettres rogatoires à ces fins, émanées du tribunal qui Ta rendu ; à défaut de ces lettres rogatoires, le jugement ne serait même pas revisé quant au fond, il serait considéré comme non avenu et n'aurait qu'une valeur documentaire. Lorsque les lettres rogatoires sont produites, Yexequatur est donné après revision du fond par la Cour d'Appel du lieu où l'exécution doit se faire. Il y a lieu sur Yexequatur à un débat contradictoire; le Ministère public est entendu.
^application des règles qui précèdent peut être écartée soit par un traité, soit par la convention expresse des parties ; seulement en ce dernier cas, il faut que la convention ait été faite et signée par le juge étranger, et qu'elle soit confirmée parle juge portugais du lieu de l'exécution»
Ce système dans son ensemble a passé dans l'art. 717 du projet de revision du Code de Procédure Civile voté le 9 novembre 1876, où il forme sous la rubrique : de la revision des jugements étrangers, le chapitre vi du titre III; des arrêts rendus en Chambre du Conseil y du livre III : d$ la procédure devant les Cours d'Appel. Cette rubrique montre que les jugements Yexequatur doivent être rendus en la Chambre du Conseil.
218. — XIX. République Argentine (2). —Les anciennes lois de l'Espagne, sur la matière, à l'exception naturellement
(1) Cour suprême de justice, 7 fcoût 1874 et 25 mal 1875. Journal^ 1875, p. 54 et 448.
(2) V. David, Étude sur le projet de Code de Procédure Civile de la Jtépu. blique Argentine. Bull. Soc. Lég. Comp., 1879, p. 266.
