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de celle de 1855, sont encore en vigueur dans ce pays. Il en résulte qu'au point de vue de la loi, sinon dans l'usage, les jugements étrangers ne peuvent recevoir exécution et qu'il faut venir par nouvelle action.

La question est expressément prévue par les derniers articles du projet de Code de Procédure Civile déposé le 19 octobre 1876. Le projet dispose qu'au cas de traité, on doit se référer aux termes du traité. Si, à défaut de traité, le jugement vient d'un pays qui admet l'exécution des jugements étrangers, on devra user de réciprocité. Enfin s'il n'y a ni .réciprocité conventionelle, ni réciprocité de fait, le jugement ne pourra être déclaré exécutoire que s'il est rendu en matière personnelle , — contradictoirement , — s'il sanctionne une obligation valable selon les lois de la République Argentine, — s'il est régulier en la forme au point de vue à la fois des lois argentines et des lois du pays où il a été rendu.

La compétence pour Yexequatur est attribuée au tribunal de première instance, qui statuera après débat contradictoire et sur les conclusions du Ministère public ; une grosse du jugement doit lui être remise.

L'exécution se poursuivra dans les formes prescrites par la loi argentine.

219. — XX. — Roumanie (1). — Le juge mentétranger même non revêtu àeVearequatur, est un titre privé qui autoriseune saisie conservatoire par ordonnance du président du tribunal et moyennant caution (art. 610 C. P. C).

Le pareatis des tribunaux roumains n'est exigé que pour les actes d'exécution seulement ; il n'est donc pas nécessaire pour que le jugement étranger produise les effets attachés à l'autorité de la chose jugée. Il n'est pas nécessaire non plus lorsque le jugement étranger ne fait que déclarerl'état et la capacité juridiques des personnes.

(1) V. Lemoine, p. 295; — Petronl, De Vexée, dcsjug. ètr. en Roumanie. Journal, 1879, p. 351.

Quant à cet exequatur nécessaire pour l'exécution réelle, l'art. 374 C. P. C. pose le principe delà réciprocité (1). Mais il y a controverse, en Roumanie comme en France, sur Tétendue des pouvoirs du tribunal auquel V exequatur est demandé. Cependant il faut dire que dans l'opinion suivie par la Cour de Cassation et la plupart des auteurs, le tribunal roumain ne peut descendre dans l'examen du fond et doit se borner à vérifier si le jugement avait acquis l'autorité de la chose jugée selon la loi du tribunal qui l'a rendue, — s'il ne bflesse pas Tordre public roumain, — si la réciprocité existe bien de la part du pays où le jugement a été rendu, à l'égard des sentences des tribunaux roumains.

A défaut de réciprocité, il semble bien que Ton doive venir par action nouvelle.

L'instance en exequatur est introduite directement parle demandeur ou son avocat muni d'une procuration authentique, le ministère des avoués étant inconnu en Roumanie. Le demandeur remet la pétition introductive d'instance au président du tribunal, qui ordonne la citation des parties pour tin jour fixé.

Le demandeur doit acquitter aux mains de l'huissier (portarel) les frais des citations.

Le tribunal compétent pour connaître de V exequatur est celui du domicile du défendeur ; cependant si l'exécution devait se poursuivre sur des immeubles, la demande en exequatur devrait être portée devant le tribunal de la situation de ces immeubles. — Lorsque le tribunal comprend plusieurs sections, la demande doit être adressée au président de la première section seul compétent.

L'hypothèque judiciaire n'existe pas en Roumanie.

(2) « Les décisions judiciaires rendues en pays étranger ne peuvent être exécutées en Roumanie que de la manière dont les les sentences roumaines sont exécutées dans le pays en question et pourvu qu'elles soient déclarées exécutoires par les juges roumains compétents. »

220. — XXI. Russie (1). — La matière de l'exécution des jugements étrangers est réglée dans les art. 1273 à 1281 du Code de Procédure civile et par un ukase de 1827.

Ces textes se réfèrent tout d'abord aux traités pour le cas où il en existerait.

A défaut de traité, Yexequatur doit être donné sansre^ vision au fond de la sentence étrangère. L'examen des tribunaux russes est limité aux points suivants:

Si le jugement a été rendu par un tribunal compétent;

Si les parties ont été régulièrement citées ;

Si les droits de la défense ont été respectés ;

Si le jugement ne renferme rien de contraire à Tordre public russe.

En principe la compétence du tribunal étranger doit être appréciée selon la loi en vigueur auprès de ce tribunal. Ce* pendant il est certaines matières pour lesquelles un tribunal russe peut seul être compétent, par exemple les matières réelles immobilières, les divorces entre russes grées» Les jugements étrangers rendus en de telles affaires seraient non avenus, et il faudrait venir par nouvelle action devant les tribunaux russes.

Pour la demande Yexequatur, la compétence appartient au tribunal d'arrondissement (okrougny souci) du lieu où l'exécution doit s'accomplir, sans qu'il y ait d'ailleurs à s'inquiéter du rang du tribunal étranger qui a rendu le jugement en question.

Le demandeur présente requête à fin Yexequatur ', et doit produire :

Une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire et légalisée par le Consulat ou la Légation russe et par le Ministre des Affaires Étrangères de Russie ;

(1) V. de Martens, De Vexée, de$jug. ètr. en Russie. Journal, 1878, p. 139; — Lokwilzki, môme sujet ; — Lemoiae, p. 279 ; — îûévenet, 191 ï — Beach- Lawrence, IV, p. 545; — Àsser, Rev. Gand, 1869, p. 89; 1875, p. 415. — V. pour la jurisp. Journal, 1874, p. 47.

Une traduction russe de ce jugement ;

Des copies des pièces précédentes*

Les règles de la procédure sommaire sont applicables à la demande d'exequatur ; toutefois les frais judiciaires sont beaucoup moins considérables que dans une affaire ordinaire.

L'exécution a lieu dans les formes prescrites par la loi russe.

Il faut signaler une importante décision de jurisprudence (1) d'après laquelle une condamnation criminelle aux travaux forcés à perpétuité prononcée contre un sujet russe en pays étranger, reçoit exécution en Russie, en ce sens qu'elle entraîne application de l'art. 25 du Gode Pénal, russe et consé* quemment perte pour le condamné de ses droits de famille et de propriété, en même temps qu'elle ouvre au conjoint de ce condamné le droit de demander le divorce. Mais il est à remarquer que le condamné était, en l'espèce, Russe, et il serait téméraire de poser en règle absolue et générale la décision dont nous parlons.

221. Nous avons étudié dans notre Seconde Partie (2) la convention de 1874 entre la France et la Russie relativement aux successions et à l'autorité des jugements rendus dans les deux pays en ces matières. Cette convention a servi de modèle aux traités que la Russie a conclus sur le même objet avec l'Allemagne le 31 oclobre-12 novembre 1874 ; — avec l'Italie le 16-28 avril 1875 ; — avec l'Espagne le 14-26 juin 1876,

Le gouvernement russe a aussi signé une convention avec l'Italie pour l'exécution des commissions rogatoires à la date des 21 juin-3 juillet 1877.

Par une convention des 23 janvier-4 février 1879, l'Aile-

(i) Sénat dirigent, 13 mat 18$8. Journal, \m> p, 47. (2) V. en, v, Sect. u, n° 75.

magne et la Russie ont réglé les rapports judiciaires des tribunaux du ressort de Varsovie avec ceux des provinces limitrophes de la Prusse, quant aux matières civiles et criminelles. Ces tribunaux peuvent correspondre directement entre eux et s'adresser réciproquement des commissions rogatoires rédigées dans la langue du tribunal requérant et qui seront obligatoires pour le tribunal requis, pourvu qu'elles ne contiennent rien de contraire aux lois en vigueur près de ce dernier tribunal.

Enfin les ministres de Russie et d'Italie et le gouvernement turc ont, en 1868, signé une convention qui institue une commission mixte pour les procès entre Russes, Italiens et Ottomans ; les jugements doivent être exécutés par les soins du Gouvernement du condamné.

222.— XXII. Suède (1). — Le Code de 1794 est muet sur notre question, et aucune disposition législative ne supplée à ce silence. Il n'y a en Suède que des usages de jurisprudence fondés sur le principe de la réciprocité. Cette coutume est très ancienne et, au témoignage des jurisconsultes Suédois, remonte à la loi de Vestrogothis, qui date du xni* siècle.

Pour le cas où la réciprocité n'existe pas, la jurisprudence était jusqu'à ces derniers temps unanime pour repousser absolument les jugements étrangers, qui ne pouvaient donc pas recevoir d'exeguatur, même après revision du fond. Dans l'affaire de la Compagnie Suédoise d'assurances la Skandia, où la Compagnie, défenderesse devant un tribunal russe, avait expressément accepté la juridiction de ce tribunal, le jugement rendu dans ces circonstances avait été reçu à exécution par la Chancellerie du Grand Gouvernement de Stockolm, mais cette décision fut infirmée par

(1) V. d'Olivecrona, Ùe Vexée. de$ jug. ctr. en Suède. Journal, 1880, p. — Lemoine, p. 304.

la Cour d'Appel de Svea, et l'arrêt de cette Cour fut approuvé par la Cour suprême le 25 janvier 1871.

Les mêmes règles s'appliquent aux relations de la Suède et de la Norwège qui, bien qu'unies dynastiquement sous un même prince depuis 1814, ont conservé leurs institutions distinctes. En 1851, le Parlement suédois chercha à modifier cette situation quant à l'exécution des jugements dans les deux pays, et nomma une commission chargée de préparer un projet de convention sur la matière. Le projet fut rédigé et le Parlement Suédois le vota le 22 juin 1857, mais le Storthing norwégien, auquel la sanction fut demandée, refusa de la donner. La situation est donc restée la même.

223. Nous avons déjà parlé de la Convention du 25 avril 1861 conclue avec le Danemark, approuvée en Suède par la loi du 15 mai. Les jugements danois ont force exécutoire en Suède, pourvu qu'ils soient rendus par un juge compétent et soient déjà exécutoires en Danemark. L'existence des deux conditions doit être attestée par le Grand Gouverneur de Copenhague ou par le Gouverneur (Amtmann) de la province danoise où le jugement a été rendu.

224. — XXIII. Suisse (1).— Dans les relations des Cantons entre eux, Fart. 61 de la Constitution donne aux jugements rendus dans un Canton autorité de chose jugée et force exécutoire dans touslesautres Cantons. Seulement c'estdans les formes prescrites par la loi du Canton sur le territoire duquel le jugement doit être exécuté, que l'exécution aura lieu. La même loi, aux termes d'une décision récente (2),

(1) V. de Rossi De Vexée, des. jug. étr. Ann. deLégisl. et de Jwrwp., 1821, II, p. 59 ; — Touliier, X, 89 ; — Kliiber, g 59, note c ; — Brocher, Dr. Int. privé, liv. IV, ch. iv, 1 189, p. 443 ; — Fiore, Sentence, I, p. 27 ; — Fœlixet Démangeât,

(2> Tribunal Fédéral, 17 juill. 1879. Journal, 1880, p. 400.

détermine aussi à quelles conditions un jugement doit être considéré comme périmé.

Quant aux jugements rendus en pays étranger, en l'absence de traité réglant la matière, Vexequatur doit leur être donné par le tribunal civil du lieu où l'exécution sera poursuivie, après débat contradictoire et sur les conclusions du Ministère Public (art. 376 C. P. C).

Notons que, aux termes de la loi genevoise du 5 avril 1876, art. 106, les jugements qui prononcent un divorce, d'où qu'ils viennent, doivent être vérifiés quant à l'autorité de la chose jugée et visés par le procureur général, avant d'être inscrits sur les registres de l'état civil.

On n'a pas oublié le traité de 1869 avec la France (1).

225. On a pu se convaincre par l'exposé qui précède que la plus grande diversité règne entre les vingt-trois législations que nous avons résumées, et cela non seulement dans les détails, mais encore dans les principes essentiels, à tel point qu'il est difficile de faire une classification rigoureusement exacte de ces lois diverses. Cependant en négligeant les questions secondaires, on peut les ranger ainsi qu'il suit :

Deux accordent l'exécution des jugements étrangers sans revision au fond, sans même exiger la* réciprocité, et moyennant des conditions variables, mais qui se limitent en général à la validité essentielle du jugement, au respect de l'ordre public et des règles de compétence, à l'autorité de la chose jugée : Italie, Russie.

Six exigent, en outre des conditions essentielles qui viennent d'être énumérées, la réciprocité : Allemagne, Autriche, Brésil, Espagne, Hongrie, Roumanie.

Six soumettent les jugements étrangers à la revision au fond au moins en principe : Belgique, Haïti, Mexique, Monaco, Portugal, Suisse.

(i) V. II- partie, ch. v, sect. xn, § 2, n* 170.

Enfin neuf tiennent le jugement étranger pour non avenu et obligent à venir par nouvelle action, sauf à attribuer au jugement une force probante plus ou moins grande dans cette nouvelle action : Angleterre, Chili, Danemark, États-Unis, Pays-Bas, Pérou, République Argentine, Suède.