DROIT FRANÇAIS

36. Les Godes français contiennent sur la matière deux dispositions seulement : l'art. 2123 dernier alinéa du Code Civil, l'art. 546 du Code de Procédure Civile. En voici le texte :

Art. 2123 C. C. : t L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. »

Art. 546 C. P. C: « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code Civil. »

Sans vouloir préjuger en aucune façon la question d'interprétation de ces textes, nous pouvons dès à présent remarquer :

En premier lieu, que la loi exige une intervention des tribunaux français, quelle qu'elle soit, intervention qui se

produit sous la forme d'un exequatur ou ordre d'exécution délivré par nos juges ;

En second lieu, qu'elle prévoit pour les accepter les dérogations que les lois politiques ou les traités pourraient apporter à ses dispositions ; en sorte que, d'après les textes eux-mêmes, il peut y avoir sur la matière un droit commun régi par les dispositions que nous venons de transcrire, et un droit exceptionnel déterminé par les lois politiques et les traités.