CHAPITRE I A quels jugements s'applique la nécessité de Pexequatur

38. A cette question l'art. 2123 C. C. répond : t Les jugements rendus en pays étranger ; » mais l'article 545 C. P. C. donne une formule à la fois plus précise et plus exacte : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers. » Reste à déterminer ce qu'il faut entendre par ces jugements rendus par les tribunaux étrangers, et à développer les deux propositions contenues dans cette formule :

1° // s'agit dun jugement ;

2° Ce jugement a été rendu par un tribunal étranger.

SECTION I Il s'agit d'un jugement

39. Les textes emploient le mot jugement d'une manière générale sans préciser ce qu'il faut ranger sous cette appellation. Une telle précision eût cependant été utile pour couper court aux graves controverses que soulève ce terme vague.

On est bien d'accord sur un grand nombre de points. Ainsi on ne fait pas rentrer sous le terme de jugements les actes qui, par leur but ou leurs motifs, touchent à la politique, quoique ayant trait aux matières judiciaires (1),

(1) Cass., 24 juin 1807. S., 7, 2, 121. — Paris, 16 janv. 1836. S., 36, 2, 70.

ni ceux qui émanent des autorités administratives, eussentils la forme de jugements rendus au contentieux (1). Nos textes ne s'appliquent qu'aux jugements rendus en matières civiles par des tribunaux civils.

Quant aux jugements civils eux-mêmes, on n'est pas en général embarrassé pour distinguer si l'acte en question est ou non une décision judiciaire, et l'on s'accorde aussi à soustraire au droit commun les jugements rendus en pays étranger en exécution ou comme conséquence d'un jugement français (2).

De même aussi on admet sans controverse que lorsque deux jugements étrangers sont rendus l'un en conséquence de l'autre, les deux jugements doivent recevoir Vexequatur (3).

La jurisprudence a également fait application de Vexequatur à une taxe de frais et honoraires, qu'elle a déclaclarée être une décision judiciaire ordinaire (4).

11 y a déjà quelques difficultés à l'égard des condamnations civiles prononcées accessoirement à une condamnation pénale par un tribunal de répression étranger. Si, dans l'opinion la plus généralement admise, ces condamnations sont assimilées à un jugement civil, le contraire a été jugé (5).

Mais les difficultés les plus sérieuses portent sur les points suivants.

40. — I. Jugements rendus sur les questions d'état et de capacité. — Dans l'opinion la plus généralement admise

(i* Req. rej. 6 janv. 1841. S., 41, 1, 24.

(2) Zachariœ, { 12, texte et notes 9-10, g 30, note 11. — Àubry et Rau, t. VIII, | 769 ter, p. 418. — Paris, 14 juill. 1807. S., 12, 2, 359. — Req. rej., 14 fév. 1810. S., 10, 1, 243, — Civ. rej., 30 juill. 1810. S., 11, 1, 91.

(3) Trib. Seine, 15 janv. 1878. Journal, 1878, p. 376, V # Jugement Étranger.

(4) Paris, 26 déc. 1874, et Req. rej., 15 juin 1875. Qa». des Trib. du 30 juin. Journal 1875, p. 435, V Frais judiciaires.

(5) Paris, 30 nov. 1860. S., 62, 2, 539.

et que nous croyons exacte, les jugements sur l'état et la capacité n'ont pas besoin d'un exequatur pour que l'état et la capacité qu'ils donnent soient reconnus en France. En conséquence, le jugement qui prononce la nullité d'un mariage la prononce d'une façon absolue, le mariage sera à considérer comme nul en tous pays, et les époux comme non mariés. Le jugement qui reconnaît une filiation légitime ou naturelle confère la qualité d'enfant naturel dans tous les pays. De même l'enfant désavoué par le mari ne pourrait être traité comme enfant légitime en aucun point du monde. Un jugement d'adoption, un jugement de légitimation rendu dans des pays où ils sont nécessaires ou possibles donneraient l'état d'enfant adoptif ou d'enfant légitime' à la face de toute la terre. Le jugement d'interdiction ou demi-interdiction pour imbécillité, démence, fureur, prodigalité crée une incapacité qui suivra l'incapable partout où il portera ses pas.

Pour décider ainsi, on s'autorise d'abord de la tradition constatée par Boullenois (1). On ajoute qu'aux termes de l'art. 3. C. C, les lois du statut personnel suivent l'individu en tous pays, le Français à l'étranger, et l'étranger en France. Or ce statut personnel n'est pas seulement constitué par les lois elles-mêmes, il résulte aussi des jugements qui appliquent ces lois et qui ne peuvent en être distingués. Le texte dont nous parlons ne distingue pas en effet et doit être entendu de l'état que consacre un jugement comme de celui qui résulte de la loi seule. D'ailleurs ces jugements sur l'état, il ne s'agit pas de les exécuter ; ils ne seront jamais la source d'actes d'exécution réelle, impliquant intervention de l'autorité publique ; il n'y a pas, à propos de ces jugements, la crainte de voir une Souveraineté étrangère imposer sa volonté et ses décisions aux officiers et aux particuliers français. Or cette

(i) T. H, ch. nr, obs. 28.

crainte, cette nécessité d'assurer l'indépendance de la Souveraineté française et de ses officiers et sujets au regard des Souverainetés étrangères, est, comme on l'a vu et comme on le verra encore, la raison de cet exequatur, qui est la permission donnée par l'autorité française à l'exécution des actes étrangers (1).

41. Contre cette solution on objecte qu'elle méconnaît le texte et l'esprit de la loi. Son texte, parce que les art. 2123 G. G. et 546 G. P. G. parlent des jugements en général et que rien dans leurs termes ne permet de distinguer. Son esprit, car ces textes ont pour motifs l'indépendance de la Souveraineté et la défiance à regard des juges étrangers ; or la Souveraineté sera aussi bien violée par l'exécution de piano d'un jugement sur l'état que s'il s'agissait d'une condamnation pécuniaire; et si les juges étrangers sont suspects en général, ils ne cesseront pas de l'être pour avoir statué sur des questions qui passent à bon droit pour très difficiles. — Ces raisonnements seraient excellents s'il s'agissait d'exécuter les jugements ou de leur faire produire un effet positif à rencontre de qui que ce soit. Mais, comme nous venons de l'indiquer, il ne s'agit pas de cela. A vrai

(I) V. en ce sens : MM. Aubry etftau, 1. 1, { 1, texte II et III; t. VIII, { 769 1er,

— Laurent, Droit civil international, t. VI, n* 35, p. 70 ; n* 87, p. 158 et n # 107, p. 192. — Demolombe, t. I. p. 103. — Démangeât, Cond. Civ. de» Etr. t p. 375, et sur Fœlix, n* 604. — Thévenet, Thèse, n* 130-135. — Lemoine, Thèse, p. 188. — Duguit, Thèse, p. 100, note 1. — Bar, Inlern. Privatrecht, { 154, p. 176. — En sens contraire : Merlin, Rép., V* Faillite, sect. n, g 2, art. 10.

— Fœlix, n* 300. — La jurisprudence a longtemps hésité. V. dans le sens du texte : Douai, 20 juin 1820 et 5 mai 1836. S., 36, 2, 428. D., 36, 2, 148. — En sens contraire : Paris, 30 août 1824. S., 25, 2, 203. — Paris, 18 sept. 1833. Dali., Jurisp. gén. t V Droits civils, n° 465-2. — Trib. Seine, 23 janvier 1835. S., 36, 2, 70. — Paris 16 janv. 1836. D., loc. cit., n° 466. — Civ. cass., 16 févr. 1842. S., 42, 1, 714. — Elle a été fixée dans le sens que nous soutenons par un remars quable arrêt de la Cour de Cassation du 23 fév. 1860 rendu sur les conclusions conformes de M. Dupin et le rapport de M. Sevin (S., 60, 1, 210); elle n'a pas varié depuis : Paris, 2 mars 1868. S., 68, 2, 312. — Cass., 6 juill. 1868. D., 69, 1, 267. — Paris, 28 février 1881. Le Droit du 16 mars 1881. — Trib. Seine, 26 décembre 1882, Journal, 1883, p. 51. — V. cep. Pau, 17 janvier 1872. S., 73, 2, 233.

dire, le jugement sur l'état n'est pas susceptible d'exécution, ou, si Ton veut, il est aussitôt exécuté qu'il est rendu; il crée un état, une capacité ; là se borne toute son efficacité. Or il est bien certain que cet état, cette capacité suivront celui qui en est revêtu en tous lieux. Maintenant, cette condition nouvelle ne restera pas sans effet, elle n'a pas été créée pour dormir inefficace, il y aura même des conséquences qui porteront sur les biens situés en France, par exemple quant au pouvoir de disposer. Mais on ne saurait y voir une exécution du jugement ; ce sont des effets de l'état créé parle jugement, de la capacité qui en résulte, on ne peut pas dire que ce soient des effets du jugement luimême.

On objecte encore qu'en parlant d'exécution, la loi a voulu viser tous les effets des jugements, et non pas seulement la faculté de ramener à exécution une condamnation pécuniaire à l'aide des moyens légaux de contrainte, et que c'est un pur sophisme que, après avoir rattaché l'idée ftexequatur à celle d'exécution, d'écarter la première partout où la seconde ne comporte pas d'actes positifs, matériels. — Nous avons répondu par avance à cet objection en faisant voir que le jugement sur l'état est complètement exécuté dès qu'il est rendu, qu'il a produit tous ses effets en conférant à la personne une qualité nouvelle. Tout le reste est une conséquence de l'état et non du jugement, et qui rentre à ce titre sous l'application de l'art.3 C. G.

On conteste aussi l'existence d'une tradition constante en ces matières ; on dit que le passage invoqué de Boullenois est d'une portée générale et qu'il faudrait l'appliquer à tous les jugements. — L'argument en somme a peu d'importance et nous en faisons aisément le sacrifice, d'autant plus que nos adversaires reconnaissent volontiers que la tradition est ici indifférente et ne saurait contrarier l'application des principes de la loi nouvelle.

Enfin la solution proposée aurait, assure- t-on, de grands

inconvénients en pratique. Il serait, pour ainsi dire, impossible de séparer dans la plupart des jugements les dispositions relatives à l'état ou à la capacité de celles qui offrent le caractère de jugements relatifs aux biens. On prend l'exemple d'un jugement qui, déclarant une incapacité, nomme un administrateur aux biens de l'incapable, et Ton dit : cet administrateur devra pouvoir accomplir en France, quant aux biens français, les actes rentrant dans les pouvoirs qui lui sont confiés. Mais où donc va se placer la limite entre les actes d'exécution et ceux qui ne le sont pas ? Ce sera une controverse sans cesse renaissante que de savoir si tel acte qu'on se propose d'accomplir est une conséquence de l'état nouveau ou bien constitue une exécution du jugement dans sa partie relative aux biens. — Aces objections on pourrait répondre que si l'application des principes entraîne quelques inconvénients, la faute n'en est pas à ceux qui font ces applications, et que ces inconvénients ne peuvent empêcher une solution d'être fondée en droit. Il nous paraît d'ailleurs inutile de recourir à ces arguments héroïques. Le jugement qui nomme un administrateur aux biens n'est pas un jugement sur l'état ; il intervient accessoirement à un tel jugement, comme conséquence, si l'on veut, de ce premier jugement, mais on ne saurait dire qu'il touche à l'état, soit de l'incapable, soit de l'administrateur lui-même. C'est un acte de juridiction gracieuse, et nous aurons dans un instant à nous expliquer sur cette classe particulière de décisions judiciaires. Les difficultés dont on parle, si elles sont réelles, peuvent peut-être servir d'argument au sujet des actes de juridiction gracieuse, elles sont sans portée dans la question actuelle.

42. Nous venons de parler des jugements sur l'état et la capacité, les supposant rendus par un tribunal de l'ordre civil. On sait que diverses incapacités peuvent être atta-

chées à certaines condamnations pénales ; il y a lieu de se demander quel en serait l'effet en France.

La question met en jeu des principes et des intérêts bien divers. D'abord les lois relatives à l'état et à la capacité sont du statut personnel et ne peuvent s'appliquer qu'aux nationaux ; de plus, les lois et sentences pénales sont essentiellement territoriales et ne peuvent avoir effet hors du territoire. D'un autre côté, il pourrait y avoir scandale à ne pas tenir compte d'une incapacité prononcée même pénalement en pays étranger, à laisser un criminel jouir audacieusement des bienfaits de nos lois et de notre civilisation, alors qu'en passant la frontière il retomberait dans une condition misérable et dégradée ; et cela est d'autant plus grave que l'individu une fois jugé définitivement à l'étranger ne pourrait plus être l'objet d'une poursuite en France (art. 5, al. 3 C. I. G.).

Aussi compte-t-on de nombreux systèmes sur la question.

D'après quelques-uns, les incapacités dérivant de condamnations pénales prononcées à l'étranger ne devraient jamais être admises en France, et cela sans qu'il y ait à distinguer si le condamné est Français ou étranger, si l'incapacité est ou non prononcée dans le même cas par la loi française. C'est l'application rigoureuse et exclusive du principe que les sentences pénales sont territoriales, car l'incapacité accessoire est une peine (1).

Un système diamétralement opposé admet sans distinction ni réserve les incapacités accessoires ; celui-ci ne s'attache qu'aux inconvénients pratiques qui résulteraient d'une solution différente(2).

(1) Merlin, Répert., V° Succession, sect. i, g 2, art. 2, et V° Mort civile, g 1 , art. 1, n* 6. — Touiller, t. IV, p. 102. — Valette sur Proudhon, Traité des Personnes, t. I, p. 136, note A. — Demolombe, t. I, n° 198. — Trib. Seine, 23 janv. 1835. S., 36, 2, 70. — Giv. Cass., 16 fév. 1842. S., 42, 1, 474. — Cass., 14 avril 1868. J. P. 1869, p. 99. D.,63, 1, 262 — Cass. belge, 10 sept. 1869. Pasicrisie, 69, 1, 480, et 26 déc. 1876. Ib., 77, 1. 60.

(2) Démangeât, Cond. des Elr. % p. 375, sur Fœlix, t. II, n° 604. — C'est par application de cette doctrine qu'il a été jugé qu'un témoin condamné pour vol

D'autres distinguent, mais à des points de vue différents. Selon les premiers il faudrait savoir si l'incapacité est également consacrée par la loi pénale du pays où Ton veut lui faire produire ses effets, et en cas d'affirmative, si cette loi exige, pour que la condamnation entraîne l'incapacité, qu'elle soit prononcée par un tribunal national. Dans ce dernier cas, il serait impossible de donner effet à Tincapacité sans blesser ouvertement les lois pénales qui sont d'ordre public ; et il en serait de même si la loi du pays où la question, se pose n'admettait pas cette incapacité dans le cas dont s'agit. Dans les autres circonstances, repousser l'incapacité serait admettre en principe qu'un condamné éludât la condamnation en passant les frontières et pût dans sa nouvelle résidence garder intacts son état et sa capacité (1). — Les seconds, appliquant purement et simplement le principe du statut personnel, décident que les incapacités frappant les nationaux du pays où elles ont été prononcées devront avoir effet partout, mais que l'on ne peut donner aucune valeur aux incapacités prononcées contre d'autres personnes et surtout contre celles qui appartiennent au pays où la question se pose (2).

Aucun de ces systèmes, on le voit, ne concilie les divers principes dont nous avons montré l'antagonisme ; et cette conciliation nous paraît en effet impossible. L'essentiel est donc de rechercher quel est le plus important de ces principes et de donner la préférence au système qui respectera le mieux ce principe primordial. A ce point de vue, nous ne pouvons que donner la préférence à la dernière distinction, qui applique purement et simplement le principe de la personnalité des lois relatives à l'état et à la capacité.

e n pays étranger pouvait être reproché de ce chef en France . (Colmar, 6 août 181 4- S., 15,2, 20.)

(1) Fiore, Droit pénal et extradition, § 143.

(2) Brocher, Théorie du Droit Intern. Privé. Rev. Gand, 1871, p. 439. — Dupia, coacl. dans l'arrêt suscité de 1860. S., 60, 1/210.

C'est là, à notre avis, le principe capital, qu'on ne saurait violer en aucun cas, et la distinction dont nous parlons le respecte scrupuleusement. Elle est d'ailleurs conforme à la solution que nous avons donnée sur la question précédente, puisqu'elle assimile à la loi les jugements qui l'appliquent. On ne peut nier qu'elle ne comporte au moins théoriquement cette conséquence grave qu'un individu déchu de tous ses droits par une sentence étrangère les recouvre en passant la frontière. Cependant nous ne pensons pas que de tels faits soient de nature à se produire bien fréquemment et à porter atteinte à la moralité publique d'une façon inquiétante. En tous cas, ne vaut-il pas mieux admettre ces inconvénients possibles, mais dont on ne cite aucun exemple frappant, que de violer les règles du statut personnel ?

44. Il convient d'ajouter que l'application de cette solution devrait toujours être tempérée par ce principe que Tordre public français doit être respecté et que l'on ne saurait appliquer à un étranger une incapacité contraire à nos lois, la mort civile, par exemple. Cette observation conduit à décider qu'une incapacité pénale ne sera applicable à un étranger qu'autant qu'elle est admise à la fois par sa loi nationale et par la loi française.

45. Les solutions qui précèdent et les principes qu'elles nous ont permis de poser laissent entrevoir la décision qu'il faut donner à notre avis quant aux jugements étrangers qui ont statué sur l'état et la capacité des Français même en matières purement civiles. Ils sont à considérer comme non avenus, et le Français ne verra pas son état et sa capacité modifiés parles décisions des juges qui sont à cet égard incompétents. La solution ne fait pas d'ailleurs de doute en jurisprudence; on a jugé notamment qu'un tribunal russe était incompétent pour prononcer la nullité

d'un mariage entre Français (1), comme pour prononcer un divorce (2).

46.- Nous venons de trancher en principe et d'une façon générale la question des jugements sur l'état et la capacité et nous avons indiqué les hypothèses principales dans lesquelles cette question pouvait se poser ainsi en principe. À ces éléments généraux viennent parfois se mêler des circonstances particulières qui mettent en jeu d'autres principes que ceux qui sont communément applicables aux questions d'état; Tordre public est souvent intéressé, et nous examinerons à propos de cet ordre public quelques questions qui rentrent bien parmi les questions d'état, mais qui nous paraissent trouver mieux leur place ailleurs (3) .

. 46 bis. Nous avons admis en principe que les jugements rendus en matière d'état et de capacité par les tribunaux étrangers produisaient de piano effet en France. Cette solution s'appliquera sans difficultés si la législation du pays où le jugement a été rendu consacre la solution généralement admise sur l'art. 1351 C. C, à savoir l'autorité simplement relative, entre les parties au jugement, de la chose jugée, même quant aux questions d'état et de capacité. Mais il faut aussi se demander quelle devrait être la décision dans le cas où la législation étrangère admettrait qu'un jugement en matière d'état et de capacité existe erga omnes, qu'il a une autorité de chose jugée absolue, même à regard de ceux qui n'ont pas figuré au procès, — solution que plusieurs considèrent comme préférable en législation à celle que semblent commander les termes généraux de l'art. 1351 C. C. Faut-il décider que le jugement étranger conférera un état, une capacité existant

(1) Paris, 11 déc 1808. S., 8, 2, 83.

(2) Rouen, 25 mai 1813. S., 13, 2, 233.

(3) V. infra n oa 83 et suivants.

en France erga omnes, au contraire qu'il ne pourra être invoqué que par et contre ceux qui auront été parties dans l'instance à l'étranger?

En faveur de la première solution, on pourrait, ce semble, reprendre les arguments que nous avons invoqués pour reconnaître de piano en France aux jugements étrangers en ces matières l'autorité de la chose jugée, et montrer qu'ils conduisent aussi à reconnaître à ces jugements une autorité absolue, opposable à tous et par tous.

Le raisonnement, pour séduisant qu'il soit, ne nous entraîne pas. En admettant même qu'il fût irréfutable, il devrait être écarté, parce qu'il néglige l'intérêt principalement en jeu dans toute notre matière : l'ordre public. Il est évident qu'il serait contraire à l'ordre public de donner à un jugement étranger plus d'effet que n'en peut avoir un jugement français. Le maximum de faveur auquel puisse prétendre un jugement étranger, c'est d'être assimilé au jugement que les tribunaux français auraient prononcé s'ils avaient été saisis de la question soumise aux juges étrangers. Or ce jugement français n'aurait eu qu'une autorité relative, donc le jugement étranger ne peut avoir une force plus grande et plus étendue. Cette considération, absolument décisive à notre avis, se fortifie parle caractère d'ordre public qu'on ne peut méconnaître aux règles de Vexceptio rei judicaiœ à raison des motifs sur lesquels est fondée cette institution. A ce point de vue encore on violerait une règle d'ordre public en attribuant au jugement étranger une autorité absolue en France (1).