II. Actes de juridiction gracieuse (2). — La néces

(1) Nous ne connaissons ni auteur ni arrêt sur la question. Nous pouvons cependant dire qu'elle sera prochainement examinée dans le Journal par notre ami M. Léon Duguit, professeur agrégé à la Faculté de droit de Caen.

(2) V. en sens divers : Martens, {j 98. — Klùber, § 57. — Valette, Mélanges, t. II, p. 337. — Laurent, Dr. Civ. Intern., t. VI, p. 188. — Aubry et Rau, t. VIII, 2 769 ter. — Fœlix et Démangeât. — Paris, 2 fév. 1869. S., 69, 2, 103.

site de Y exequatur dérive du respect dû à la Souveraineté et du besoin d'assurer une bonne justice. Elle devra donc peser sur tous les actes judiciaires, puisque ce sont des actes de Souveraineté, sans qu'il y ait à distinguer entre les actes de la juridiction gracieuse et ceux de la juridiction contentieuse.

Toutefois il faut remarquer que parmi les actes de juridiction gracieuse, il en est qui ne sont qu'une forme authentique donnée à un acte ou à une convention entre particuliers; d'autres au contraire comportent une intervention effective du juge, un exercice du pouvoir judiciaire sous une forme active. Ces derniers sont incontestablement des actes judiciaires, et les principes doivent leur être appliqués sans hésitation. Quant aux premiers, le. caractère authentique, bien qu'il leur ait été donné par une autorité judiciaire, ne peut leur être méconnu en aucun cas, c'est l'application de la règle locus régit actum. Pour les actes d'exécution qu'on voudrait leur faire produire, il faudrait un exequatur, et l'art. 546 C. P. C. est certainement applicable/soit qu'on regarde ces actes de juridiction gracieuse comme des jugements ou comme de simples actes reçus par des officiers publics ; dans les deux cas, la force exécutoire ne peut leur être attribuée sans l'autorisation de la Souveraineté française.

On ne peut d'ailleurs se dissimuler que cette solution est, dans l'application, très rigoureuse; elle aboutit par exemple à imposer Yexequatur aux jugements qui nomment un tuteur, un curateur, un conseil judiciaire, un administrateur aux biens d'une façon générale. Ces administrateurs ne pourront exercer leurs fonctions en France qu'après avoir obtenu Y exequatur du jugement qui les nomme, c'est par cet exequatur seulement que leur qualité sera reconnue

Trib. Nantes, 18 avril 1872, et Rennes, 26 nov. 1873. Jturnal, 1876, p. 105, V* Ordonnance étrangère.

en France. Ceux qui écartent cette application des principes et veulent que les qualités conférées par ces jugements soient de piano reconnus en France, admettent cependant que pour les actes d'exécution ces mêmes jugements devraient être revêtus de X exequatur (1). Mais cette restriction, qui d'ailleurs s'imposait, manque de précision et ne snffit pas à corriger les inconvénients de la violation des principes. Où se place, quant au pouvoir de ces administrateurs, le point de départ des actes d'exécution? Quand pourrat-on dire qu'ils exécutent le jugement qui les nomme? Pour nous, tout acte qu'ils accompliront en cette qualité sera un acte d'exécution du jugement qui les institue, puisqu'ils ne peuvent l'accomplir qu'en vertu de ce jugement.

48. Cette décision doit être combinée avec celle que nous avons donnée sur les jugements relatifs à l'état et à la capacité. Souvent une même sentence prononce sur la capacité et nomme un administrateur aux biens. Le premier jugement reçoit effet sans exequatur et l'incapable est de piano incapable en France, mais son tuteur ou curateur ne pourra soit agir en son nom, soit compléter sa capacité, qu'après V exequatur du jugement en cette partie (2). En pratique, il y aura là une perte de temps qui peut préjudicier à l'incapable; si cette objection ne suffit pas pour une solution fondée en droit, au moins oblige-t-elle à l'appliquer avec douceur. Peut-être pourrait-on, s'il s'agit d'un procès engagé avec l'administrateur aux biens, autoriser le tribunal français à donner dans l'instance Yexequatur nécessaire, ou même, d'une façon générale, permettre au tribunal français saisi de la demande en exequatur d'autoriser par avance l'acte à accomplir, sauf les précautions utiles.

(1) Req. rej., 9 mars 1853. S., 53, 1, 269.

(2) Pau, 6 janv. 1868. 8., 68, 2, 100. Contra : Paris, 13 mars 1850. S., 51, 2,

49. — III. Sentences arbitrales. — Les textes et l'esprit de la loi commandent d'user de distinctions en ce qui touche aux sentences arbitrales. Les textes parlent de jugements, ils ont pour but de sauvegarder à la fois les droits de la Souveraineté française contre les empiétements des Souverainetés étrangères et les droits des particuliers contre les tribunaux étrangers suspects.

Or une sentence arbitrale peut se" présenter sous des aspects très différents.

Parfois ce sont des plaideurs qui, librement, spontanément, dans le but d'éviter un recours aux tribunaux, ont préféré constituer des arbitres en s'engageant par avance à accepter et à exécuter leur décision; il n'y a là qu'un contrat entre particuliers, formé sans aucune intervention de l'autorité publique.

Mais cette intervention peut aussi se produire, et cela dans des conditions très variées. D'abord les particuliers peuvent avoir fait revêtir de la formule exécutoire la sentence arbitrale libre et volontaire dont nous venons de parler. De plus, il se peut que l'arbitrage ait été imposé par la loi, soit qu'elle abandonne aux parties le droit de choisir les arbitres qu'elle leur commande de constituer, soit qu'elle charge le juge de les désigner, soit qu'elle partage entre les parties et le juge le droit de nommer les arbitres, soit enfin qu'elle n'appelle le magistrat à intervenir que dans les cas de partage entre les arbitres et pour nommer un départiteur ou dans les cas où l'une des parties refuserait ou négligerait de désigner ses arbitres ; il se peut encore que le tribunal lui-même ait renvoyé les parties à se pourvoir devant les arbitres. Dans tous ces cas, il n'y a plus un contrat librement formé entre particuliers , l'autorité publique est intervenue pour l'imposer ou pour l'exécuter; il y a un véritable acte de juridiction, un exercice du pouvoir judiciaire, dont les effets ne peuvent se produire en

France que moyennant les conditions imposées aux actes judiciaires en général (1).

Il faut donc distinguer entre les sentences arbitrales volontaires, où l'autorité publique n'a pas paru, et les sentences arbitrales non volontaires, où Tau torité publique est intervenue. Les premières sont assimilées aux sentences arbitrales françaises ; les secondes partagent le sort des jugements. Cette distinction n'aboutit pas à dispenser les premières de Yexequatur imposé à celles-ci, les sentences arbitrales françaises elles-mêmes étant soumises à la nécessité d'un exequatur. Mais on pourra constater plus tard quelles différences essentielles existent entre. Yexequatur donné aux décisions arbitrales et celui dont sont revêtus les jugements étrangers. Cette assimilation des sentences arbitrales étrangères volontaires aux françaises entraîne application à celles-là de la disposition de l'art. 2123 al. 3 C. C, qui ne donne à celles-ci le pouvoir de conférer l'hypothèque que moyennant l'ordonnance Yexequatur. La même solution découlerait d'ailleurs de l'art. 2128 C. C, qui décide que les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France ; et nous avons dit que la sentence arbitrale volontaire est un contrat. Toutefois il est plus sûr de rattacher cette solution à l'art. 2123; car on sait que l'art. 2128 est une erreur législative certaine, et d'autre part la sentence arbitrale, si elle

(1) Paris, 16 déc. 1809. S,, 10, 2, 298. — Civ. rej., 31 juill. 1875. S., 15, 1, 369. — Paris, 7 janv. 1833. S. , 33, 2, 145. — Req. rej., 16 juin 1840. S , 40, 1, 583. — Paris 22 juin 1843. S., 43, 2, 346. — Chambéry, 15 mars 1875. Journal. 1876, p. 101.— Aubry et Rau, § 769 ter, t. VIII, p. 408. —Merlin, Ouest. V Jugement, J 14, n° 3. — Grenier, Hyp., t. I, n° 213. — Valette, Mélanges, t. II, p. 351. — Fœlix et Démangeât, II, 424. — Troplong, Hyp., II, 453. — Pont, Uyp.y 587. — Ciiauveau sur Carré, quest. 1900. — Demolombe, 1,262. — Larombière, art, 1351, n° VII. - Bonfils, 381.— Soloman, Condit. des Elr. y pi 114. —Massé, II, 815. — Delvincourt, I, p. 32. — Lemoine, Thèse, p. 316 — Dalloz, Jur. gin., V° Arbitrage, n° 770. — Merlin, Rép., V e Arbitre, g 14, art. 3. — Boitard, II, p. 459. — Bourbeau et Boncenne, t. VI, p. 504. — Laurent, Droit civil, t. XX, n° 4. — Pardessus, IV, 1488 ter. — Conlra : Touiller, X, 87. — Zachariœ, § 32, note 11. — Rodière, p. 12.

est un contrat, a cependant une nature particulière à raison de son objet. Le maximum de faveur qu'on puisse accorder à une telle décision venant de l'étranger est de l'assimiler aux sentences arbitrales françaises.

50. De cette nature contractuelle il suit que la sentence arbitrale volontaire prendra la nationalité du pays où elle est rendue, et qu'elle devra revêtir les formes prescrites par la loi de ce pays. La même loi devra s'appliquer alors même que le compromis serait intervenu dans un autre pays que celui où la sentence a été rendue. Quant aux sentences arbitrales non volontaires, la nationalité de l'autorité publique qui est intervenue déterminera celle de la sentence elle-même.

51. On a vu qu'à notre avis la sentence arbitrale perd son caractère contractuel lorsque, purement volontaire au début, elle a été revêtue par l'autorité étrangère de la formule exécutoire. Mais ne pourrait-on pas pour en obtenir l'exécution ne pas tenir compte de cette formule exécutoire et demander l'exécution de la sentence arbitrale toute seule ? On objectera que l'autorité étrangère s'est approprié la sentence arbitrale en lui communiquant la force d'un jugement. Cependant nous ne voyons aucun principe qui s'oppose à ce que celui qui a obtenu en sa faveur une sentence arbitrale s'en tienne devant les tribunaux français à cette décision toute seule et la sépare de la formule exécutoire étrangère ; car cette formule exécutoire, qui est un avantage, ne saurait devenir pour lui un inconvénient et lui porter préjudice.

D'ailleurs s'il y a des traités sur l'exécution des jugements, ils seront applicables aux sentences arbitrales (1).