IV. Commissions rogatoires. — Ce ne sont pas à

(1) Pari», 19 mars 1830. S., 30, 2, 145.

proprement parler des jugements ; mais nous en parlons ici parce que nous ne retrouverons plus l'occasion de nous en occuper, et qu'en somme ce sont des actes judiciaires.

Elles ne peuvent être mises à exécution sans avoir été l'objet d'une transmission du Ministre de la Justice au tribunal requis (1). En aucun cas il ne peut y être procédé, lorsque les parties ont la faculté d'accomplir elles-mêmes et sans le concours des tribunaux les actes demandés (2). Le tribunal français requis reste d'ailleurs libre d'apprécier si la commission rogatoire qui lui est transmise émane d'un juge compétent et si elle respecte les principes d'ordre public (3).

En quelle forme doivent-elles être accomplies ? Les uns veulent que ce soit toujours dans les formes prescrites par la loi du tribunal requérant ; d'autres au contraire prétendent que ce doit être toujours dans les formes exigées par la loi du lieu où la commission rogatoire est accomplie. La jurisprudence pratique une distinction qui nous paraît justifiée , entre les formes qui sont litis decisoriœ, et qu'elle laisse régies par la loi étrangère, et les formes litis ordinatoriœ, qui sont gouvernées par la loi française. L'application de cette distinction a été faite notamment pour l'audition de témoins (4).

La présence des parties aux actes requis n'est que facultative.

Il n'est perçu aucun droit de timbre ni d'enregistrement pour les actes relatifs à l'exécution des commissions roga-

1) Instruction du Garde des Sceaux citée dans Fœlii et Démangeât.

(2) Lettres du Garde des Sceaux au Ministre des Affaires Étrangères du 22 août 1876, et au Procureur de la République de Vienne du 6 juill. de la môme année, dans le Journal 1876, p. 417.

(3)Trib. Bayonne, 17 avril 1874. Journal, 1875, p. 271, V° Jugement étranger.

(4) Pau, 29 avril 1861. S., 62, 2, 253. — Dijon, 21 janvier 1869. S., 69, 2, 53. — Cf. Fœlix et Démangeât, I, 246. — Massé, H, 779.

toires. C'est au Gouvernement français à tâcher d'obtenir des Gouvernements étrangers un traitement égal (1).

SECTION II Le jugement a été rendu par on tribunal étranger

53. Cette formule nous conduit à nous occuper des jugements des tribunaux coloniaux et des consuls, de ceux qui peuvent être rendus avant ou après une annexion ou pendant une occupation de l'ennemi, des sentences émanées des tribunaux mixtes d'Egypte et des commissions mixtes de Constantinople.

5 4. — I. Tribunaux coloniaux. — Rien ne les distingue, en ce qui touche au pouvoir des juges, des tribunaux du continent européen, et leurs jugements produisent sans exequatur les effets ordinaires des jugements français.

55. — II. Consuls (2). — Il faut donner la même valeur aux jugements rendus par les consuls de France dans les cas où ils ont encore gardé juridiction. Ils sont bien rendus en pays étranger et paraissent visés par l'art. 2123, mais ils n'émanent pas de tribunaux étrangers, et c'est ce qu'il faudrait pour Y exequatur, aux termes de l'art. 546 C. P. C. et selon l'esprit et les motifs de la loi.

L'édit de 1778 art. 35 disposait que les jugements des consuls de France seraient exécutés dans le Royaume, moyennant un pareatis analogue à celui qui servait à don

(1) Décis. du Ministre des Finances du 27 mars 1839. Lettre du Garde des Sceaux au Procureur de la République de Vienne, citée plus haut.

(2) V. un article non signé dans le Journal, 1881, p. 508. — Dama 1., I, 262 — Grenier, Hyp., I, 212. — Valette, Mél., II, p. 337. — Delvincourt, 111, p. 298. — Troplong, Hyp., II, 452. — Zach., I, g 30, note 3. — Larom bière, art. 1351, n° 8.— Persil, Rég. llyp., art. 2123, n° 23. — Persil, Quest. sur les Privil., I, p. 182. — Pont, Hyp. % 583. — De Clerq et de Vallat, Consulats, II, p. 398. — Duranton, XIX, 342. — Aubry etRau, § 265, t. III, p. 251. — Théenet, Thèse, n° 109. — Féraud-Giraud, Échelles du Levant, II, p. 306.

ner exécution dans le ressort d'un Parlement à un arrêt rendu par un autre Parlement ; ce qui revenait en somme à assimiler les jugements des consuls aux jugements des tribunaux français. Cette assimilation, très rationnelle, puisque les uns et les autres émanent d'autorités judiciaires constituées par le même Souverain, n'a jamais été contestée. L'art. 547 C. P. C. ayant supprimé la nécessité d'un pareatis inutile depuis l'unification judiciaire du territoire, aujourd'hui les jugements des consuls sont de piano exécutoires dans toute la France. Seulement l'authenticité doit en être attestée par la légalisation de la signature du Consul donnée au Ministère des Affaires étrangères conformément à l'ordonnance du 25 octobre 1833 art. 10.

Les jugements des consuls comportent donc tous les effets d'un jugement français: autorité de chose jugée, exécution parée, hypothèque judiciaire.

Réciproquement, les jugements français sont exécutoires pour nos consuls à l'étranger, sans qu'ils puissent les reviser ; et de même ils peuvent, comme tout tribunal français, recevoir commission rogatoire d'un tribunal de la métropole (1). Mais il n'en est ainsi que du consul, à raison de son pouvoir de juridiction; il en est autrement des vice-consuls et des agents consulaires qui n'ont pas ce pouvoir.

De même nos consuls seraient compétents pour reviser les jugements étrangers dont on leur demanderait l'exécution (2). Il y a cependant exception pour les jugements turcs (3).

(1) Lettre du Garde des Sceaux au Ministre des Affaires Étrangères du 14 août

(2) Aix, 5fév. 1832. D., 32,2,178.

(3) Capitulation de 1740, art. 71, citée par Féraud-Giraud, Rev. historique. 1. 1, p. 596.

56. III. Jugements rendus avant ou après une annexion{i). — Lorsque, soit par conquête, soit pacifiquement, un État s'annexe une province faisant partie d'un autre État, il se produit comme conséquence de cette annexion un changement dans la Souveraineté de la province annexée et par suite dans sa nationalité. Parmi les effets généraux de l'annexion et du changement de Souveraineté, il en est qui doivent s'appliquer à notre matière. Les tribunaux du pays annexant, jadis tribunaux étrangers pour ceux de la province annexée, deviennent des tribunaux nationaux ; leurs jugements devront avoir la même valeur que ceux rendus par les juges de la province annexée. A l'inverse, les tribunaux du pays démembré, jadis tribunaux nationaux, deviennent tribunaux étrangers, et leurs jugements ne doivent plus avoir la valeur absolue qu'ils avaient avant l'annexion.

Mais l'application de ces principes doit être tempérée par une autre idée : c'est que le traité qui consacre ou opère une annexion ne veut et ne peut produire ses effets que dans l'avenir et non dans le passé ; en d'autres termes, il n'a pas d'effet rétroactif, et respecte strictement les droits acquis antérieurement.

La France a eu des annexions et des démembrements ; qui peut dire si la liste en est close? Les questions se sont posées et se poseront encore. Quant aux jugements, il nous faut les résoudre. Pour ce faire, nous distinguerons plusieurs hypothèses :

1° Le jugement a été rendu dans la province annexée et doit y être exécuté ;

2° Le jugement a été rendu dans la province annexée et doit être exécuté dans le pays annexant;

(1) V. Merlin, Quest.. V Réunion. — Grenier, I, 217 — Troplong, Hyp. t II, 4i. — Toullier, X, 93.

3* Le jugement a été rendu dans la province annexée et doit être exécuté dans le pays démembré ;

4° Le jugement a été rendu dans le pays annexant et doit être exécuté dans la province annexée ;

5° Le jugement a été rendu dans le pays démembré et doit être exécuté dans la province annexée.

57. 1° Le jugement a été rendu dans la province annexée et doit y être exécuté. — Il faut sous-distinguer selon que le jugement avait acquis avant l'annexion l'autorité de la chose jugée, ou ne Ta acquise qu'après.

Au premier cas, les effets du changement de Souveraineté, qui seraient de refuser l'exécution du jugement en dehors des conditions ordinaires applicables aux jugements étrangers, se trouvent modifiés par le principe de la nonrétroactivité de l'annexion. Il est bien vrai que le territoire où l'exécution devait avoir lieu a changé de nationalité tandis que le jugement conservait la sienne : mais cette transformation ne peut porter atteinte aux droits acquis des parties ; or c'était pour elles un droit acquis au jour de l'annexion que celui de faire exécuter sans exequatur le jugement dont s'agit. Ce jugement sera donc exécutoire de piano; seulement le changement survenu dans la Souveraineté nécessitera une modification dans la formule exécutoire, celle-ci ne pourrait être conçue au nom de l'ancien Souverain, dont les droits sont anéantis ; il doit y être fait mention du Souverain nouveau (1).

Au second cas, il faut savoir si le jugement se trouvait au jour de l'annexion frappé d'un recours ordinaire, ou bien si à ce même jour il était encore inattaqué.

Si un recours ordinaire, supposons un appel, est formé, l'effet en sera différent selon qu'il aura été formé devant une Cour siégeant dans la province annexée, ou devant

(l)Chambéry, 5 juin 1867. S., 68, 2, 75.

une Cour siégeant dans le pays démembré. Dans la première hypothèse, le jugement n'ayant pas encore acquis l'autorité de la chose jugée, il n'y a pour les parties au jour de l'annexion aucun droit à l'exécution. Peu importe d'ailleurs ; la Cour saisie du recours étant devenue une juridiction du pays annexant, l'arrêt qu'elle prononcera sera rendu au nom du nouveau Souverain et sera de piano exécutoire sur le territoire soumis à ce Souverain. — Dans la seconde hypothèse, les parties ont bien un droit acquis, que l'annexion ne pourrait, sans effet rétroactif, leur enlever, à être jugées par la Cour déjà saisie. L'instance suivra donc son cours, mais les plaideurs n'ont pas au jour de l'annexion un droit acquis à l'exécution de piano de l'arrêt à intervenir, lequel sera à considérer comme un jugement étranger ordinaire.

Si le jugement n'était, au jour de l'annexion, l'objet d'aucun recours, les parties n'ont pas un droit acquis à porter ce recours possible devant une Cour du pays démembré. C'est aux tribunaux d'appel du pays annexant qu'appartiendra compétence, et naturellement les arrêts qu'ils rendront seront exécutoires comme des arrêts nationaux qu'ils sont véritablement.

58. Nous n'avons parlé que des voies de recours ordinaires et plus spécialement de rappel, réservant ce qui a trait à l'opposition. Pour celle-ci les difficultés ne peuvent être de la même gravité, puisqu'elle est portée au tribunal qui a rendu le jugement par défaut et qu'il ne pourra y avoir de conflit de nationalités entre le jugement attaqué et le jugement qui statuera sur ce recours. On aurait pourtant à se demander ce qu'il adviendrait au cas où la législation nouvelle applicable à la province annexée prohiberait l'opposition possible selon la loi ancienne ou à l'inverse permettrait l'opposition non admise par la loi du pays démembré. L'effet non rétroactif du traité serait au premier

cas de maintenir les oppositions déjà formées au jour de l'annexion, mais de n'autoriser pas des oppositions nouvelles. Au second cas, il empêcherait qu'on pût désormais former une opposition qui n'aurait pas pu l'être avant l'annexion. Cependant ces deux solutions peuvent soulever de graves difficultés. La première, parce que les oppositions maintenues ne pourraient être jugées que selon la loi applicable avant l'annexion, puisque la loi nouvelle est, par hypothèse, muette à cet égard; on arrive ainsi à maintenir en vigueur une loi qui depuis l'annexion ne peut plus*être appliquée par les tribunaux de la province annexée. La seconde, parce qu'il est possible que la loi désormais applicable considère comme d'ordre public la possibilité d'un recours contre les jugements par défaut.

59. Quant aux recours extraordinaires, et d'abord quant au recours en cassation, il est évident que, après l'annexion, il n'en saurait être formé dans le pays démembré, dont les tribunaux ont désormais perdu compétence à cet égard. S'il est formé avant l'annexion, la Cour cassation restera saisie, les parties ayant un droit acquis à la compétence de ce tribunal. Mais on peut se demander quels seront les effets de l'arrêt à intervenir. S'il rejette le pourvoi, pas de difficulté : le jugement reçoit exécution ainsi que nous l'avons dit, sans qu'on ait à se préoccuper de l'arrêt rendu sur le pourvoi. Si l'arrêt casse le jugement, celui-ci, qui a peutêtre reçu exécution, restera intact, jusqu'à ce qu'on ait obtenu Vexequatur de l'arrêt de cassation qui est bien certainement un arrêt étranger. En outre, la Cour en cassant l'arrêt, devra renvoyer les parties devant une autre Cour d'appel ; elle ne pourrait évidemment désigner une Cour de la province annexée ou du pays annexant, car elle n'a pas d'autorité sur ces tribunaux, mais seulement une Cour du pays démembré, dont l'arrêt sera certainement une sentence étrangère quant à la province annexée,

et pourra peut-être être tenue pour non avenue à cause d'incompétence.

Pour les autres recours extraordinaires ( requête civile, etc.), la solution est plus simple. Formés avant l'annexion, ils seront jugés par les juridictions qui en auront été saisies, et la sentence à intervenir prendra la nationalité du tribunal qui l'aura rendue. S'ils n'ont pas été formés avant l'annexion, ils ne pourront l'être que dans les cas et devant les juges déterminés par la loi applicable à la province annexée.

60. 2° Le jugement a été rendu dans la province annexée et doit être exécuté dans le pays annexant. — Il faut encore distiguer selon que le jugement avait ou non acquis l'autorité de la chose jugée au jour de l'annexion.

Au premier cas, le jugement est, au regard du pays annexant, un véritable jugement étranger, soumis en conséquence à la nécessité d'un exequatur dans les formes et conditions prescrites par la loi du pays annexant. Les plaideurs avaient en effet acquis le droit d'exiger Y exequatur dans ces termes, et le traité d'annexion n'a pas détruit ce droit ; il a bien fait disparaître la différence de Souveraineté, mais pour l'avenir seulement, et le jugement est resté l'acte d'une Souveraineté étrangère. D'ailleurs l'intérêt des justiciables qui vient s'adjoindre au respect de la Souveraineté reste entier même après l'annexion, puisque le jugement n'en est pas moins l'œuvre de juges étrangers.

Au second cas, il faut introduire ici les mêmes distinctions que sur le premier. Si le jugement a été l'objet d un recours antérieur à l'annexion et formé devant une Cour du pays démembré, il y aura, comme nous l'avons dit, un jugement étranger pour le pays annexant ; s'il avait été formé avant l'annexion, mais devant une Cour siégeant dans la province annexée, il y aurait un jugement national; à plus forte raison en serait-il de même si ce recours avait été formé

après l'annexion soit devant un tribunal de la province annexée, soit même devant un tribunal du pays annexant. De môme il faut suppléer ici ce que nous avons dit sur la première hypothèse relativement à l'opposition contre un jugement par défaut et aux recours extraordinaires.

61. 3° Le jugement a été rendu dans la province annexêe et doit être exécuté dans le pays démembré. — Distinguons encore s'il avait ou non au jour de l'annexion l'autorité de la chose jugée.

S'il l'avait, c'était un jugement national pour le pays démembré, et par conséquent exécutoire de piano dans ce pays.

S'il ne l'avait pas, il faudra savoir si un recours était formé ou non. Au premier cas, le recours, s'il est formé au jour de l'annexion devant une Cour du pays démembré, constitue pour les parties un droit acquis, l'arrêt à intervenir sera évidemment un jugement national dans le pays démembré et sera exécutoire de piano. Si le recours était formé avant l'annexion, mais devant une Cour de la province annexée, le jugement prendrait la nationalité nouvelle attribuée à la Cour saisie en même temps qu'à toute la province, et constituerait pour le pays démembré un jugement étranger. — Au second cas, le recours ne pourrait être formé après l'annexion que devant une Cour du pays annexant ou de la province annexée, et serait un jugement étranger pour le pays démembré (1).

Quant aux recours extraordinaires, formés avant l'annexion devant un tribunal du pays démembré, ils lui restent soumis et le jugement qui intervient est un jugement national pour le pays démembré. Formés avant l'annexion devant un tribunal de la province annexée, ils donnent lieu après

(1) Cass. 18 juin 1815. S., 18, 2, 172. — Paris, 20 mars 1817. S., 18, 2, 172, — Aix, 10 avril 1823. S., 37, 2, 171. D., 38, 2, 106. — Contra : Civ. Cass.. 27 juill. 1816. S., 16, 1, 297.

l'annexion à un jugement étranger pour le pays démembré. Il en serait évidemment de même s'ils étaient formés après l'annexion devant un tribunal soit de la province annexée, soit du pays annexant.

62. 4° Le jugement a été rendu dans le pays annexant et doit être exécuté dans la province annexée. — Les mêmes principes semblent devoir recevoir application. En conséquence on déciderait que si le jugement avait l'autorité de la chose jugée au jour de l'annexion, il serait à considérer même après l'annexion et dans la province annexée comme un jugement étranger soumis à Vexequatur; — que s'il n'avait acquis cette force qu'après l'annexion, soit qu'il eût été l'objet d un recours, soit qu'il n'eût pas été attaqué, le changement de Souveraineté pourrait produire ses effets sans blesser aucun droit, et le jugement en question serait exécutoire de piano comme jugement national. Cette dernière solution est très acceptable; mais la précédente est de nature à soulever de graves difficultés. En effet, Vexequatur que l'on exige ainsi pour le jugement rendu, dans le pays annexant sera donné dans la province annexée par les juges institués après l'annexion par le nouveau Souverain, ayant donc même institution que les juges qui ont rendu le jugement en question. Or il est de principe que Vexequatur n'est exigé que pour les jugements émanés d'une Souveraineté étrangère, et il y aurait contradiction à soumettre les jugements d'une Souveraineté à Vexequatur de cette même Souveraineté (1).

Si un recours extraordinaire a été formé, qu'il l'ait été avant ou après l'annexion, dans tous les cas le jugement à intervenir sera pour la province annexée un jugement national.