Le jugement est rendu dans le pays démembré

(1) Paris, 9 juin 1874. Journal, 1875. V* Jugement français.

et doit être exécuté dans la province annexée. — Toujours par application des mêmes principes, il faudra déclarer exécutoires de piano les jugements qui auront acquis l'autorité de la chose jugée antérieurement à l'annexion, parce que les parties ont un droit acquis à cette exécution ; il faudra au contraire soumettre à la nécessité de Vexequatur et aux conditions qu'il comporte les jugements qui n'auront acquis cette force de chose jugée qu'après l'annexion.

De même si un recours extraordinaire a été formé, le jugement à intervenir sera dans tous les cas un jugement étranger pour la province annexée.

64. Nous venons de donner les solutions théoriques qui découlent de l'application combinée du principe que l'annexion modifie la Souveraineté et de cet autre principe qu'elle n'a pas d'effet rétroactif nuisant aux droits acquis. Ces solutions présenteraient en pratique des inconvénients que les traités s'occupent parfois de prévenir en réglant expressément les conséquences de l'annexion en ce qui touche aux actes judiciaires.

C'est ainsi que deux traités de rectification de frontières, l'un conclu avec la Prusse du 23 octobre 1829 et l'autre conclu avec la Suisse en 1862, stipulent le maintien de tous les actes judiciaires antérieurs.

De même la convention du 11 décembre 1871 additionnelle au traité de Francfort contient à cet égard des dispositions intéressantes (art. 3).

Les jugements français rendus entre Français et ayant acquis l'autorité de la chose jugée avant le 20 mai 1871 durent être exécutoires de piano en Alsace-Lorraine. Ce n'est que l'application des principes précédemment posés, seulement on fixe formellement la date à laquelle doit cro rapportée l'annexion, date qui devrait en principe être fixée au jour du traité d'annexion.

Quant aux jugements rendus en Alsace-Lorraine et non

encore définitifs à la même date, ils purent être attaqués devant les Cours d'Appel ou de Cassation de France auxquelles ils ressortissaient, sans qu on pût exciper de l'incompétence résultant de Tannexion et du changement de nationalité. Ici on s'écarte des principes ci-dessus posés. Nous avons dit, en effet, que les recours non formés devraient être portés aux tribunaux du pays annexant.

On comprend cependant qu'au point de vue pratique, il y ait des avantages à donner compétence aux tribunaux français. Cela est surtout sensible pour les recours ordinaires; l'affaire commencée devant des juges français doit se terminer devant des juges français. Si on la soumettait aux juges allemands, il faudrait ou bien lui appliquer en cause d'appel la loi française dont il a été fait application en première instance, — et alors ne vaut-il pas mieux faire appliquer cette loi par des juges français que par des juges allemands? — ou bien faire appliquer en appel la loi allemande, et on aurait le bizarre spectacle d'une question résolue par des lois différentes dans les deux degrés de juridiction. Si au lieu d'un appel nous supposons une opposition à un jugement par défaut, on pourrait voir le même tribunal appliquer à la môme demande deux législations différentes. Pour le recours en cassation, les mêmes raisons existent, quoiqu'elles ne se présentent pas sous une forme aussi saisissante, le procès ayant été terminé par un jugement définitif : cependant il serait toujours vrai que la solution inverse pourrait conduire à appliquer au même procès deux législations contradictoires.

On remarquera d'ailleurs que le traité s'occupe aussi de recours à former dans l'avenir. 11 décide par application des principes ci-dessus que les appels et les pourvois formés avant le 20 mai 1871 devront être jugés par les Cours qui en seront saisies. Il y aurait exception cependant dans le cas où l'instance serait en matière personnelle et où l'annexion aurait pour .conséquence de soumettre en pareille

matière les deux parties à la compétence des tribunaux allemands. Cette exception spéciale dans ses termes aux pourvois ou appels déjà formés au 20 mai 1871, nous paraît à fortiori devoir être étendue aux appels ou pourvois non encore formés à cette date, bien que la disposition précédente donne sans réserve compétence pour ceux-ci aux juges français. En effet dans ce dernier cas, la solution proposée ne serait que l'application du principe et ne violerait aucun droit ; au contraire dans le cas où le recours est déjà formé, elle blesse à la fois les principes et les droits des parties. Qu'on n'objecte pas que cette exception doit être strictement limitée d'après ses termes, car cette règle d'interprétation n'est pas applicable aux exceptions qui dérogent elles-mêmes à des exceptions et appliquent la règle générale, ce qui est bien notre cas.

Enfin la convention s'exprime sur le sort des instances encore pendantes : les procès en matières réelles doivent ressortir aux tribunaux de la situation, donc pour les biens situés en Alsace-Lorraine aux tribunaux de cette province désormais allemande ; — les demandes en matières personnelles appartiennent aux tribunaux du domicile des défendeurs.

Signalons aussi le décret du 12 juin 1860, art. 2, qui ordonne que la formule exécutoire soit délivrée sans frais aux jugements rendus en Savoie avant l'annexion à la France.

65. Du cas d'annexion il faut rapprocher celui où deux pays sont réunis avec leur autonomie respective sous le sceptre d'un même prince. Cette circonstance n'implique, pas que les jugements de l'un des pays soient de piano exécutoires dans l'autre État, et laisse subsister la nécessité d'un exequatur. En vain objecterait-on que la justice est rendue dans les deux pays au nom du même Souverain, et que notre solution aboutit à admettre sur le même point deux expressions différentes de la volonté de ce

Souverain ; cette objection abuse évidemment de la fiction que le Souverain est censé juger par la bouche des magistrats qu'il a institués ; d'ailleurs on a une anomalie pareille dans le cas où sur l'appel un jugement est réformé ; enfin la formule exécutoire dont sont revêtus les jugements ne s'adresse qu'aux fonctionnaires d'un seul pays (1).

66. — III. Jugements rendus pendant une occupation ennemie (2). — L'occupation militaire, état de fait seulement, n'atteint pas en droitla Souveraineté du pays occupé. Jusqu'au jour où un traité régulier aura consommé une annexion, l'occupation militaire ne déplace pas la Souveraineté et n'atteint pas théoriquement l'exercice de ses droits sur le territoire envahi.

11 suit de là, comme conséquence spéciale à notre matière, que les juges institués par le Souverain du pays envahi conservent leur caractère et leur nationalité malgré l'occupation ; qu'ils doivent continuer à rendre la justice au nom de ce Souverain, et ne peuvent la rendre sous le nom d'un autre ; que les jugements rendus par eux conformément à ces principes sont toujours des jugements nationaux exécutoires de piano dans les autres parties du pays restées libres comme dans le territoire envahi luimême ; qu'à l'inverse, ces jugements seraient encore à considérer comme des jugements étrangers dans le pays d'où vient l'invasion ; enfin que les jugements qui auraient été rendus au nom de l'envahisseur seraient radicalement nuls.

(1) Cass., 27 août 1812. S., 13, 1, 226. — Persil, Régime Hypothécaire, art. 2123, n° 18

(2) V. sur ce point : Merlin, Rêp , V° Souveraineté, § 8. — Larombière, art. 1351- VIII. i- Troplon?, Hyp., t. II, n° 439. — Morin, les Lois de la Guerre, t. I, p. 188 et sv.— Tliévenet, Thèse, n° 111. — Lemoine, Thèse, p. 204 — Boyer- Peyivleau, l»* Antilles française, t. II, 'p. 437. — Loening, Adm. du Gouv. Génér. d' A ls.- Lorraine pend, la guerre 1870-71. Rev. Gand % 2° art., 1873, p. 94 — Bluntschli, Moderne Volkerrecht t l 731. — Fiore ; Droit lntern. public, t. II, p. 351. — Vatlel, t. III, liv. III, g 197.— Démangeât sur Fœlix.

67. L'envahisseur cependant sera souvent tenté d'anticiper sur l'annexion qu'il poursuit. Il voudra dès à présent implanter son autorité sur le territoire qu'il occupe, et s'efforcera tout naturellement de mettre la main sur l'administration de la justice. Tantôt il exigera que les tribunaux alors en siège rendent la justice au nom de la Souveraineté conquérante, tantôt il instituera aux lieu et place des tribunaux qu'il trouve installés des magistrats pour juger en son nom. Dans les deux cas, la solution théorique doit être la même ; l'occupant n'a pas plus le droit d'imposer aux juges déjà installés l'obligation de juger en son nom, qu'il ne peut valablement instituer des tribunaux dans un pays où son autorité n'est encore qu'un acte de violence et n'a de base que dans la victoire non sanctionnée encore par un traité d'annexion.

Cependant, la jurisprudence incline à admettre la validité et même l'exécution de piano des jugements rendus dans de telles conditions (1). L'application rigoureuse des principes pourrait en effet aboutir à des conséquences graves. L'ennemi occupant le pays ne permettra pas facilement que la justice continue à être rendue sous ses yeux, au nom d'une Souveraineté qu'il prétend bien avoir dépouillée de ses droits sur le territoire envahi ; et si on déniait toute valeur aux jugements vendus sous une autre forme, on priverait les particuliers de l'administration de la justice, ce qui serait un désordre social bien autrement grave que Téchec aux principes résultant de l'admission de ces jugements, irréguliers en droit, mais dont l'utilité pratique est incontestable. A notre avis pourtant, la jurisprudence

(1) Cass., 27 août 1812. S., 13, 1, 216. — Bordeaux, 25 janv. 1820. D., 25, 1, 272. - Bastia, 3 janv. 1824. S., 26, 1, 383. — Civ. cass., 18 avril 1825. D., 25, 1, 272. — Req. rej., 14 juillet 1825. D., 2S, 1, 364. — Ca*s., 6 janv. 1873. Journal, 1875, p. 243, V° Occupation étrangère. — Bastia, 27 déc. 1875. Jour' nalj 1876, p. 104, eod. V*. — V. aussi en thèse générale Cass., 16 mars 1841. S., 41, 1, 505.

va trop loin dans la voie utilitaire lorsque, pour ces motifs dont la valeur n'échappe à personne, elle prétend assimiler ces jugements aux jugements nationaux ordinaires. Il nous semble que le remède est trop énergique pour le mal. Il suffirait, pour éviter que les peuples soient privés de justice, de déclarer que ces jugements seront considérés comme des jugements rendus par les juges du peuple envahisseur sur son territoire et en auront la condition générale, car enfin ce fait, que l'ennemi est établi par les armes dans une fraction de notre pays, ne saurait avoir pour effet d'attribuer plus de valeur aux décisions des juges qu'il a constitués ou institués à nouveau sans droit sur un territoire qui n'est pas encore le sien, qu'aux jugements rendus régulièrement par ses magistrais ordinaires sur son véritable territoire. Du reste la jurisprudence n'admet pas indistinctement tous les jugements rendus par une autorité judiciaire constituée pendant l'occupation : elle exige quo cette institution ait été faite régulièrement, et par exemple elle repousse les décisions des juges qui n'ont été établis que par l'autorité militaire (1).

68. L'histoire nous fournit quelques exemples d'applications diverses de ces principes.

Nous trouvons d'abord un arrêté des Représentants du peuple en mission, en date du 17 brumaire an III, annulant purement et simplement les jugements rendus à Valenciennes pendant la durée de l'occupation de cette ville par les Autrichiens. Cet arrêté fut confirmé par la loi du 22 frimaire an VIII art. 2 ; mais cette loi plus prévoyante que l'arrêté précédent, sauvegarde les droits de tous en accordant un délai d'un mois à compter de sa promulgation pour réintenter les actions jugées ou simplement commencées pendant la période de l'occupation autrichienne ; passé ce délai,

(1) Crim. Cass.,22 janv. 1818. S., 18, 1, 179.

il dut y avoir déchéance. La décision des Représentants et la loi qui la confirme sont d'autant plus rigoureuses que les jugements ainsi frappés avaient, en fait, été rendus par les juges locaux et au nom du peuple français. On pensa sans doute que la présence de l'ennemi aurait dû arrêter le fonctionnement des tribunaux et que le deuil patriotique aurait dû remporter sur le besoin d'avoir justice.

69. On se montra moins rigidement patriote après les guerres de l'Empire. Depuis Tannée 1807 jusqu'en 1814, les colonies françaises de la Martinique et de la Guadeloupe étaient restées en la possession des Anglais, qui s'en étaient emparés, mais aucun traité n'avait sanctionné cette occupation purement militaire. Les Anglais établirent des tribunaux dans les deux îles, y remplacèrent l'organisation judiciaire française par une organisation nouvelle, qu'ils complétèrent en 1810 par l'institution d'une juridiction d'appel. Le traité du 30 mai 1814 restitua à la France les deux colonies que l'Angleterre s'était appropriées, mais il stipula en même temps, par une clause expresse, que les jugements rendus pendant l'occupation anglaise par les tribunaux qui y avaient été constitués, conserveraient leur valeur entière. La Cour de Cassation eut à appliquer la disposition de ce traité, dans une affaire qui, à en juger par les développements qui lui sont consacrés dans les recueils d'arrêts, paraît avoir fortement excité l'attention des jurisconsultes du temps (1).

70. Plus récemment, hier à peine, la guerre franco-allemande a permis de constater la valeur de la foi germanique et de faire l'application des principes que nous indiquions plus haut. On sait que dans sa fameuse proclamation au

(1) Req. rej., 18 fév. 1819. S., 19, 1, 216. — Req. rej., 11 mars, 1819. S., 19, 1,219. - Req. Rej., 15 avril 1819. S., 19., 1, 220.

peuple français, le roi de Prusse déclarait ne faire la guerre qu'à l'Empereur Napoléon III et non pas à la France, et promettait que la modération la plus grande serait la règle de conduite rigoureuse des autorités allemandes à l'égard des Français, que l'on ne disait combattre que parce qu'ils défendaient leur Souverain. Entre autres promesses qui servaient de corollaires à cette déclaration, se trouvait celle de respecter l'administration de la justice établie. Nous n'avons pas à dire ici comment furent tenues en général ces promesses généreuses ; mais nous pouvons indiquer au moins en quel sens les Allemands pratiquèrent le respect de la justice établie.

La justice criminelle, dont nous n'avons pas d'ailleurs à nous occuper, fut généralement libre dans son fonctionnement. Peut-être parut-il exorbitant aux vainqueurs, peu scrupuleux cependant, d'apporter quelque entrave au châtiment des voleurs et des assassins, et ont-ils reculé devant l'éventualité d'une suspension des tribunaux de répression.

Pour la justice civile, les mêmes préjugés n'existaient pas. Aussi put-on voir des restrictions de bien des genres apportées à l'exécution des promesses faites au début de la guerre. Parfois, surtout dans les premiers temps, ce fut une violation détournée ; on ne suspendit pas directement les tribunaux ; mais on les mit dans l'impossibilité de siéger ; ici on mit les scellés sur le Palais de Justice, ailleurs on réquisitionna les monuments pour y loger des troupes, y établir des bureaux ou y emmagasiner des fourrages. Plus tard on essaya d'agir plus directement sur les juges. On voulut exiger qu'ils rendissent leurs jugements au nom des Hautes Puissances Allemandes occupant l'Alsace- Lorraine. La demande fut notamment portée à la Cour de Nancy et des démarches en ce sens tentées auprès du Procureur Général, récemment encore Premier Président à g rdeaux, dont on connaît la belle réponse à l'envoyé al-

lemand. Appelée à statuer sur cette demande, la Cour de Nancy, dans une délibération admirablement motivée, refusa hautement et déclara qu'elle suspendrait plutôt le cours de la justice. Partout les prétentions allemandes subirent le même sort (1). On essaya des transactions ; on proposa de continuer à statuer au nom de l'Empereur, malgré la révolution du 4 septembre et la proclamation de la République ; on proposa môme de ne faire mention d'aucun Souverain et de statuer au nom de la loi. Le refus fut encore général; cependant le tribunal civil de Strasbourg, les tribunaux de commerce de Mulhouse et de Strasbourg acceptèrent cette dernière formule. Mais la Délégation de Tours enjoignit à tous les tribunaux d'Alsace-Lorraine de rendre la justice au nom du peuple français, et tous obéirent, à l'exception des tribunaux de commerce de Strasbourg et de Mulhouse. La jurisprudence a d'ailleurs reconnu la validité des jugements rendus ainsi au nom de la loi (2).

71. — V. Jugements des tribunaux mixtes d'Egypte. — Pendant longtemps, l'Egypte, comme tous les pays du Levant, fut soumise au régime des capitulations. Nous ne pouvons qu'indiquer ici les points essentiels des réformes successives qui aboutirent à la création des tribunaux mixtes actuels ; les détails ne rentrent pas dans notre sujet, mais il importe, pour déterminer quelle est la valeur exacte qu'il faut attribuer aux jugements égyptiens, de connaître sommairement l'organisation générale de ces tribunaux mixtes.

Dès 1861, le Khédive songeait à une réforme judiciaire qui aurait supprimé les capitulations, abrogé le droit de juridiction des consuls, assimilé enfin dans une large

(1) V. Délibération de la Cour de Nancy, 8 sept. 1870. Journal Officiel du 21 sept. 1870. D., 71, 3, 57. — Délib. du Trib. de Laon du 5 oct. 1870. D., 71, 2,39.

(2) Cass., 16 mai 1872. - Trib. du Havre, 16 mai 1871.

mesure au point de vue judiciaire l'Egypte à l'Europe civilisée. Dans ce but, il avait comuniqué aux puissances européennes un projet de réforme et avait demandé leur assentiment. Mais les choses marchèrent lentement. En 1869 seulement se réunit la Commission Internationale chargée d'examiner le projet égyptien : puis plusieurs puissances, notamment la France, se montrèrent peu disposées à sanctionner la réforme ; enfin il fut passé outre malgré ces résistances, qui d'ailleurs cessèrent devant le fait accompli, et le 28 juin 1875 furent installés par le Khédive les tribunaux mixtes, qui commencèrent leurs travaux le 18 octobre de la même année.

L'organisation de ces tribunaux se rapproche beaucoup dans son ensemble de celle des tribunaux français. Elle comprend deux ordres de juridiction : tribunaux de première instance, cour d'appel siégeant à Alexandrie. Ainsi que leur nom l'indique, les tribunaux mixtes se composent de juges indigènes et de juges européens ; les uns et les autres sont nommés directement par le Khédive, mais seulement sur la présentation qui est faite par le Souverain de chaque nation. Un parquet est attaché à chaque tribunal de première instance et à la cour d'appel, et comprend aussi des magistrats européens.

72. Voilà en deux mots ce que sont les tribunaux mixtes. Venons à la question qui seule nous intéresse, celle de savoir comment les jugements rendus par ces tribunaux seront exécutés. Faut-il les assimiler aux jugements français? faut-il les traiter comme des jugements étrangers?

Il nous paraît impossible de voir en eux autre chose que des tribunaux étrangers.

En sens contraire, on fait remarquer que ces tribunaux ont été institués du consentement de la France, et que par suite, en acceptant, en approuvant même cette réforme judiciaire, la France a marqué très clairement la confiance

qu'elle avait dans les nouveaux tribunaux. Et cette confiance ajoute-t-on, comment ne l'aurait-elle pas? Elle désigne ellemême plusieurs des magistrats ; il est stipulé que lorsque l'affaire intéressera un Français, celui-ci aura le droit d'exiger qu'un magistrat français viennent siéger; enfin l'esprit général de l'institution est essentiellement français : on y applique des lois civiles et de procédure qui ont été rédigées par un Français et qui sont des images de nos Godes Civil et de Procédure.

Mais cette argumentation, dont la base même est très contestable, néglige en outre le point essentiel. Ces tribunaux mixtes ne sont pas des tribunaux français : d'abord tous les magistrats qui les composent ne sont pas des Français, puis et surtout ces magistrats reçoivent leur investiture du Khédive et non pas du Souverain français, ce sont des magistrats égyptiens, rendant la justice au nom du Khédive; et en conséquence, donner exécution à ces décisions, ce serait faire échec à la Souveraineté française au profit de la Souveraineté égyptienne. Après cela, il n'importe que ces tribunaux appliquent des lois calquées sur les nôtres, cette circonstance ne suffit pas à écarter l'application des principes. Elle est loin d'ailleurs de présenter toutes les garanties désirables. Comme nous venons de le dire, ces tribunaux mixtes comprennent, outre des juges français, des juges de toutes les autres nations : or la loi française, qui se défie des tribunaux de chaque nation en particulier, pourrait-elle sans inconséquence accepter sans restriction un jugement auquel des juges de toutes les nations auront collaboré,, et peut-il suffire pour qu'un jugement devienne inattaquable qu'il ait été rendu collectivement par plusieurs juges dont la loi se défie individuellement? Les jugements des tribunaux mixtes sont donc des jugements étrangers ordinaires soumis comme tous autres à la nécessité d'un exequatur.

73. — VI. Jugements rendus parles commissions mixtes de Constantinople. — Ces commissions mixtes ont été instituées par une convention verbale intervenue en 1820 entre les légations de France, d'Angleterre, de Russie et d'Autriche, et à laquelle ont adhéré expressément ou tacitement les légations des autres peuples. — On a beaucoup contesté la légalité de ces commissions (1); c'est à tort, croyons-nous, mais l'examen de cette questions nous écarterait de notre sujet. Elle offre d'ailleurs très peu d'importance, les faits qui peuvent la soulever n'étant pas fréquents.

D'après la convention qui les a instituées, ces commissions mixtes sont appelées à juger les procès survenus entre personnes de nationalités différentes. Elles se composent de trois juges, dont deux sont, dans chaque affaire, nommés par la légation du défendeur et un par la légation du demandeur. Leurs sentences doivent être homologuées par le consul du défendeur, qui est également chargé d'assurer leur exécution. L'appel, s'il y a lieu, doit être porté devant les juridictions compétentes du pays de l'appelant.

En somme, les jugements des commissions mixtes ressemblent beaucoup à des sentences arbitrales. Seulement les arbitres y sont désignés par les légations, au lieu de l'être par les parties. Ce ne sont donc pas des sentences arbitrales volontaires; car y eût-il un Français engagé comme défendeur, il y aurait au moins un arbitre désigné par l'autorité étrangère, et c'est assez pour faire application des art. 2123 C. C. et 546 C. P. G. (2). Maintenant si le Français condamné en appelle à la cour d'Aix, l'arrêt de la Cour sera français et exécutoire de piano.

(1) Aix, 28 nov. 1864, Féraud-Giraud, les Juridictions Françaises dans les Echelles du Levant, t. II, p. 252.

(2) Aix, 24 mai 1858, Féraud-Giraud, op. cit., II, p. 258.