CHAPITRE II

Quels sont les pouvoirs du tribunal français auquel Pexequatur est demandé ?

74. La question qui fait l'objet de ce chapitre était posée au législateur par le Tribunal de Cassation appelé à formuler ses observations sur le projet du Code Civil. 11 ne paraît pas que le législateur Tait entendue, car le texte de l'art. 2123 est resté sans modification, et dès qu'il est entré en vigueur, on s'est demandé en quel sens il fallait l'interpréter. Le juge français est-il autorisé à examiner au fond la sentence qui lui est soumise ? Doit-il au contraire se borner à vérifier si les règles essentielles de la justice et de Tordre public ne sont pas violées?

On voit, par la formule même de la question, qu'il est des cas où, de l'aveu de tous, elle ne saurait être soulevée, parce qu'elle se trouve alors exclue par une considération d'ordre supérieur. Il en est ainsi lorsque le jugement étranger viole les principes fondamentaux, d'après la loi française, de la justice et de l'ordre public. Il nous faut donc, avant d'examiner la question posée, déterminer les principes dont la violation a pour effet nécessaire d'écarter à elle seule une décision étrangère et indiquer quelles conditions doivent être réunies pour que notre question puisse être agitée.

SECTION I Conditions sous lesquelles la question de révision peut se poser

76. Il s'agit ici d'indiquer les points sur lesquels l'accord est fait, en ce sens du moins que si un jugement étranger ne réunissait pas les conditions que nous allons étudier, personne ne voudrait en autoriser ainsi l'exécution. Il en serait aussi, chacun le reconnaît, si le jugement étranger n'était pas valable ou s'il violait l'ordre public.

77. — I. Il faut d'abord que le jugement étranger soit valable. — Cette première condition en comprend ellemême trois autres :

Que le jugement ait été rendu par un tribunal compétent ;

Qu'il soit régulier en la forme ;

Qu'il soit exécutoire selon la loi étrangère.

78. 1° Que le jugement ait été rendu par un tribunal compétent. — Il est à peine besoin d'indiquer qu'il est nécessaire que le tribunal soit régulièrement institué, et qu'on ne peut tenir compte d'une décision rendue par un particulier dépourvu du caractère judiciaire, sauf le cas d'arbitrage.

Il faut encore que le tribunal ait été compétent ratione materiœ et ratione personœ; sur les deux points, la compétence doit être vérifiée en appliquant les lois étrangères à ce relatives. Mais cette décision doit se combiner avec le respect dû à l'ordre public ; on sera donc conduit parfois à reconnaître une incompétence que la loi étrangère n'aura pas admise, en sorte qu'en certains cas le tribunal devra avoir été compétent à la fois selon la loi étrangère et selon la loi française.

C'est encore à la loi étrangère, et toujours sous la

la même réserve, qu'il faudra se référer pour déterminer les conséquences de l'incompétence, savoir si elle est de telle nature qu'elle vicie ab initio toute la procédure, ou bien au contraire si elle n'a pas besoin pour produire effet d'être opposée par le défendeur in limine litis et ne se couvre pas par un silence emportant renonciation tacite à Yexceptio fort.

Enfin le tribunal étranger doit avoir été compétent, non seulement au regard des tribunaux français, mais encore au regard des autres tribunaux de la même nation.

79. 2° Que le jugement soit régulier en la forme. — Il faut d'abord qu'il revête tous les caractères extérieurs d'un jugement, tels que les déterminent la loi du lieu où il a été rendu, qu'il ne présente dans sa rédaction et sa forme aucune nullité prévue par cette loi. Il faut encore qu'il ait été rendu à la suite d'une procédure régulière, toujours en conformité des lois du lieu où il a été prononcé.

On pourrait donc opposer toutes les nullités de procédure et de forme que prévoit la loi étrangère, si elles onété commises, mais seulement celles-là, et il serait certainement impossible d'arguer d'une nullité prononcée parla loi française seule. Toutefois ici encore il faut faire inter venir les principes de Tordre public, et si la procédure étrangère omettait une des formes que notre loi considère comme essentielles, au point de vue du droit de défense, par exemple, le jugement rendu sur une semblable omission ne saurait recevoir exécution en France, étant contraire à notre ordre public.

80. 3° Que le jugement soit exécutoire. — Toujours selon la loi étrangère et non pas selon la loi française. Il suit de là :

{a) Qu'on ne peut donner Vexequatur à un jugement

frappé d'un recours ; le défendeur qui invoque ce moyen contre la demande en exequatur doit prouver : en premier lieu, que le recours a été formé ; en second lieu, qu'il est, selon la loi étrangère, suspensif d'exécution (1). Que si le recours n'était pas suspensif selon la loi étrangère, Vexequatur pourrait être accordé (2). Il en serait de même si le tribunal étranger avait, en se conformant à sa loi nationale, permis l'exécution, même d'un jugement par défaut, nonobstant opposition ou appel (3).

(b) Qu'on ne peut déclarer exécutoire un jugement contre lequel un recours suspensif d'exécution peut encore être formé (4), à moins cependant que la législation du pays où a été rendu le jugement ne donne effet aux jugements même non définitifs. Mais en ce cas Y exequatur ne doit être donné qu'avec réserve des droits qui peuvent encore être exercés devant les tribunaux étrangers par le défendeur condamné (5). Encore cette exception devrait-elle cesser dans le cas où un traité exigerait qu'on ne présentât à Y exequatur que des jugements définitifs (6), et il en est ainsi pour les jugements d'Alsace-Lorraine (traités des 11 déc. 1871 et 9 janv. 1872), de Bade (traité du 16 avril 1846) et de Suisse (traité du 15 juin 1869).

Rien ne s'oppose à ce qu'on déclare exécutoire un jugement étranger qui, quoique définitif pourrait être attaqué par un recours non suspensif d'exécution, sauf, si ce re-

(1) Req. rej., 5juin 1872. Journal, 1874, p. 121, V Appel.

^2) Rouen, 20 avril 1880. Journal, 1881, p. 59, V» Jugement étranger. - Trib. Seine, 10 mars 1880. Journal, 1880, p. 192, V° Jugement étranger. — Trib. Seine, 8 fév. 1881. Journal, 1881, p. 430, V° Jugement étranger.

(3) Chambéry, 19 janv. 1873. Journal, 1874, p. 307, V - Jugement étranger. Dans l'espèce il s'agissait d'un jugement italien; or il y a un traité entre la France et l'Italie pour l'exécution réciproque des jugements (infrâ, n" 109 et suivants.)

(4) Contra : Paris, 11 mai 1869. S., 70, 2, 10. — Paris, 3 juin 1881. D., 82, 2,67.

(5) Paris, 11 mai 1869. S., 70, 2, 10. — Trib. Seine, 9 juill. 18o0. Journal, 1881, p. 255, V° Jugement étranger.

(6) Trib. Gray, 11 juin 1878. S., 79, 2, 271.

cours venait à être sanctionné par un arrêt annulant le premier jugement, à donner Yexequatur à ce nouvel arrêt.

(c) Ni un jugement frappé de prescription ou de péremption selon la loi étrangère (1). A l'inverse, un jugement étranger rendu par défaut pourra être présenté kY exequatur encore qu'il se soit écoulé depuis le jour où il a été rendu plus de six mois sans exécution et qu'il dût en conséquence être frappé de prescription s'il eût émané d'un tribunal français, aux termes de l'art. 156 C. P. C. Il faudrait même à notre avis considérer la demande Yexequatur comme un acte d'exécution interrompant la péremption.

(d) Ni un jugement qui, quoique définitif, a été cassé par la Cour étrangère compétente, pourvu du moins que l'arrêt de cassation soit opposé dans l'instance en exequatur du premier jugement et qu'il réunisse lui-même les conditions requises pour recevoir Y exequatur .En ce cas le même jugement qui accorde X exequatur à l'arrêt de cassation devra le refuser au jugement cassé. Si V exequatur avait été donné au premier jugement sans que l'arrêt de cassation eût été produit, ce dernier pourrait lui aussi recevoir Yexequatur dans la suite et arrêter l'effet du jugement cassé (2).

81 . — II. // faut que le jugement ne soit pas contraire à tordre public. — Il importe de ne pas s'égarer sur le sens et la portée de cette condition.

Elle n'implique pas à notre avis qu'on doive refuser Yexequatur à tout jugement étranger qui aurait fait l'application d'une loi étrangère contraire à une de ces dispositions qui dans nos Codes sont à considérer comme d'ordre public. Entendue dans ce dernier sens, notre proposition aurait pour conséquence de faire repousser un

(1) Chambéry, 12 févr. 1869. S., 70, 2, 9.

[i) Paris, 3 juin 1881. Le Droit des 20 et 21 juin. Rev. Génèr. du Droit, 1882, p. 72.

très grand nombre de jugements étrangers parfaitement inoffensifs.

Tout ce qu'on peut et doit exiger, c'est que l'effet à produire par le jugement ne soit pas contraire à notre ordre public; si cet effet ne blesse pas ses règles essentielles, il importe peu à la Souveraineté française que la loi dont il a été fait application à l'étranger soit, même sur un point intéressant Tordre public, conforme ou contraire à notre législation. Par exemple un jugement constatant une filiation naturelle rendue dans un pays où la recherche de la paternité est admise, permettrait à l'enfant d'exercer en France ses droits d'enfant naturel (1).

En principe c'est affaire aux tribunaux de reconnaître si le jugement étranger entraînerait des actes d'exécution contraires à nos lois d'ordre public. Nous ne pouvons ici que citer à titre d'exemple les jugements qui tendraient à l'exécution d'une convention immorale, verbi gratta d'un pacte sur succession future.

Même avec cette précision, la condition que nous étudions soulève des questions délicates.

82. Il s'en élève d'abord sur les règles exceptionnelles de compétence édictées en faveur des Français par les art. 14 et 15 C. C.

On sait que ces textes donnent au Français le privilège d'être jugé, soit comme demandeur, soit comme défendeur par les tribunaux français, en sorte que les tribunaux étrangers sont en tout cas incompétents entre Français et étrangers. Supposons un jugement rendu entre un Français et un étranger, en violation par conséquent de ces règles exceptionnelles; pourra-t-il être déclaré exécutoire en France, ou bien Yexequatur lui devra-t-il être refusé?

(1) Pau, 2 août 1866. D., 67, 2, 41. — Pau, 7 janv. 1872. D., 75, 2, 193. S., 73, 2, 233.

Remarquons d'abord que cette dernière solution aurait pour conséquence de restreindre singulièrement le nombre des jugements susceptibles A'exequatur; on ne pourrait plus déclarer exécutoires que les jugements rendus entre étrangers, ou entre Français, ce qui en fait doit être l'exception parmi les sentences dont l'exécution est réclamée en France.

Mais ce n'est là qu'un préjugé sans force probante. La véritable question est de savoir si en donnant Yexequatur au jugement précité, on contrarie une disposition d'ordre public. Nous ne le pensons pas.

On se souvient en effet que cette condition d'ordre public doit à notre avis être restreinte aux effets à produire par le jugement; or ici l'effet du jugement étranger ne sera pas autre, par hypothèse , que celui qu'aurait eu un jugement français. En vain objecterait-on que les règles de compétence sont à considérer comme d'ordre public ; il ne nous parait pas que cette affirmation soit rigoureusement exacte ; si elle Test certainement pour les règles relatives à la compétence ratione materiœ, il n'en est pas de même pour la compétence ratione personœ. Celle-ci peut être modifiée par la volonté des parties, l'exception d'incompétence qui la sanctionne est perdue si on ne l'oppose pas avant toutes autres (168 C. P. G.), ce qui montre bien que la loi ne la considère pas comme étant d'ordre public. Or les règles des articles 14 et 15 C. C. rentrent certainement dans la compétence ratione personœ, puisqu'il y est question des actions personnelles mobilières ; donc on ne peut y voir des dispositions d'ordre public dont la violation s'oppose à Yexequatar.

Ceci répondrait en même temps, s'il en était besoin, à ceux qui attribueraient à la condition d'ordre public le sens large que nous avons repoussé, et qui en conséquence exigeraient que le jugement étranger n'ait pas fait application d'une loi contraire à une loi française d'ordre public ;

car nous venons de faire voir que l'art. 14 et l'art. 15 C. C. ne sont pas des dispositions d'ordre public.

Nous n'avons pas d'ailleurs tiré argument de la solution que nous donnerons sur la question de savoir si Ton peut renoncer à la faveur de l'art. 14,. alors qu'il est reconnu par plusieurs de ceux que nous combattons que cette renonciation est possible et peut même résulter implicitement de certains faits.

En sens contraire, on objecte, outre le caractère d'ordre public des règles de compétence dont nous venons de parler, que la loi française n'a nulle part admis la réciproque de la disposition de l'art. 14, et que l'art. 15 au contraire semble implicitement la repousser ; qu'en conséquence la sentence émanée du juge étranger est rendue par un tribunal incompétent et doit être tenue pour inexistante. Mais encore une fois, la conséquence nous paraît étrangère aux principes d'où on la fait sortir ; elle ne se produit que lorsque l'incompétence est d'ordre public, et tel n'est pas le cas présent.

83. C'est également la question d'ordre public qui est en jeu quant aux divorces prononcés par les tribunaux étrangers. L'individu ainsi divorcé peut-il se remarier en France ? Cette question se pose en fait avec des circonstances de détail qui paraissent avoir une grande influence sur les décisions de la jurisprudence. Cependant la question résolue en principe reste indépendante des conditions particulières des espèces. pratiques.

On est généralement d'accord pour décider que le Français qui aurait obtenu le divorce d'un tribunal étranger ne pourrait se remarier en France, puisque la loi française qui est sa loi personnelle réglant son état et sa capacité prohibe le divorce.

Il y a controverse pour le cas où c'est un étranger qui,

ayant obtenu le divorce conformément à sa loi nationale, voudrait contracter en France un nouveau mariage.

Le principal argument de ceux qui interdisent à l'étranger divorcé de se remarier en France consiste dans le caractère d'ordre public de la prohibition du divorce dans notre législation. La loi de 1816 a fait de cette prohibition une règle essentielle de l'organisation de la famille, elle est basée sur un motif, vrai ou faux, de moralité dont l'importance est telle qu'il est impossible d'y déroger en aucun cas, ni en faveur de personne.

Nous ne tenterons pas de contester, comme d'autres l'ont fait, ce caractère d'ordre public. Les motifs qui ont inspiré le législateur de 1816 sont bien connus, et il nous paraît incontestable que la prohibition du divorce touche de très près à notre ordre public.

Cela ne suffit pas cependant pour prohiber le mariage en France de l'étranger divorcé.

Et d'abord si on se rappelle que la condition d'ordre public que nous étudions ne défend que les actes d'exécution qui constituent en eux-mêmes une atteinte à l'ordre public, il paraîtra impossible de prohiber le mariage de l'étranger divorcé. On comprend bien qu'il ne soit pas permis à un étranger déjà marié, mais dont la loi nationale autorise la polygamie, de se marier en France: il en résulterait une situation qui est en elle-même une atteinte à l'ordre public.' On ne peut en dire autant du second mariage de l'étranger divorcé ; la célébration de la nouvelle union ne donnera pas naissance à une situation contraire à la morale, le premier étant régulièrement dissous. — D'ailleurs est-ce qu'on refuserait de tenir pour valable en France le mariage contracté à l'étranger par ce divorcé? Assurément non; preuve que ce mariage n'est pas immoral. Pour interdire la célébration en France, il faudrait donc une immoralité dans la célébration même, ce qui serait absurde.

De plus si la loi de 1816 est d'ordre public, elle ne

peut Tétre qu'au regard des personnes pour lesquelles elle a été faite. Oril est incontestable qu'elle ne s'applique qu'aux Français ; elle n'a été faite, elle ne pouvait être faite que pour la famille française. Donc elle est inapplicable aux étrangers. — C'est ce qui ressort avec plus de force encore de l'art. 3 C. C, aux termes duquel les lois nationales relatives à l'état et à la capacité suivent l'individu en tous pays. Or l'étranger a, par hypothèse, l'état de divorcé, la capacité de se remarier selon la loi nationale. Donc il doit avoir en France l'un et l'autre ; on ne pourrait les lui méconnaître que s'il s'en servait pour faire un acte attentatoire à l'ordre publique, et nous venons de voir que tel n'est pas le cas présent.

Enfin notre solution ne saurait faire doute, étant admis ce que nous avons décidé quant aux jugements sur l'état. Ici il ne s'agit pas d'exécuter un jugement, mais seulement de donner effet à un état déjà acquis ; le jugement a été exécuté en donnant à l'étranger son état de divorcé ; l'art. 3 commande de laisser cet état produire ses effets. Nos adversaires l'ont si bien compris qu'ils admettent que l'étranger a l'état de divorcé, tout en lui interdisant de se remarier, distinction qui nous paraîtd'une application bien difficile (1).

84. Cette solution basée uniquement sur les principes exclut toute distinction. Il importe peu dès lors que le mariage dissous par le divorce eût été contracté en France

(1) V. en ce sens : Req. rej., 15 nov. 1848. S., 48, 1, 673. — Civ. Cass., 28 fév. 1860. S., 60, 1, 210. — Orléans, 19 avril 1860. S., 60, 2, 195. D., 60, 2, 82. — Paris, 13 février 1872. Journal, 1874, p. 31, V° Divorce. — Cass., 15 juill. 1878. Journal, 1878, p. 499, eod. V. S., 78, 1, 320.— Amiens, 15 avril 1880. S., 80, 2, 172. — Barde, Théorie tradit. des Statuts, p. 188. — Demolombe, t. V, n° 101. — Soloman, Cond. des Etr., p. 33. — Merlin, Répert., V Divorce, g 13. — Massé et Vergé sur Zachariœ, t. I, § 29, note 9, et § 126, note 3. — Renault, Rev. Critique, 1881, p. 470. — Verger, Rev. Pratique, 1879, p. 431. — En sens contraire : Paris, 30 août 1824. S., 25, 2, 203. — Paris, 28 mars 1843. S., 43, 2, 566. — Poitiers, 7 janv. 1845. S., 45, 2, 215. — Req. rej., 16 déc. 1845. S., 46, 1, 100. — Paris, 20 nov. 1848. S., 49, 2, 11. - Mallher de Chassât, Tr. des Statuts p. 263. — Démangeât sur Fœlix, t. I, p. 66, note a. — Regnault, Reo. Pratique, 1878, p. 29. — Hérisson, Rev. Pratique, t. IX, p. 466.

avec une Française, que le nouveau mariage intervienne avec une Française ; la solution ne variera pas pour cela. Cependant la jurisprudence paraît avoir une tendance à se laisser influencer par ces circonstances de fait. C'est ainsi qu'on n'a pas permis le mariage en France d'un étranger qui, après avoir épousé une Française en France, avait divorcé dans son pays et voulait se remarier avec une Française (1).

Il faudrait même reconnaître la faculté de se remarier à la femme française qui, ayant épousé un étranger, aurait divorcé. On sait en effet qu'aux termes de l'art. 19C.C. al. 1, la Française qui épouse un étranger prend la nationalité de son mari. Une fois divorcée, son statut personnel par hypothèse lui permet de se remarier même en France, pourvu toutefois qu'elle ne soit pas redevenue Française conformément à l'art. 19 al. 2., en continuant à résider en France ou en venant s'y fixer et en déclarant l'intention d'y demeurer. Mais la femme ainsi divorcée devrait laisser s'écouler les dix mois de viduité avant de contracter un nouveau mariage (2).

85. Nous n'avons parlé que des conséquences du divorce quant à la capacité spéciale au mariage. Il va sans dire que ce divorce produit sur l'état et la capacité tous les effets que lui attribue la loi personnelle des époux. C'est ainsi que la femme redevient capable dans les limites fixées par sa loi nationale quant aux actes d'obligation et d'aliénation (3).

Ces modifications dans l'état et la capacité sont produites

(1) V. en ce sens : Trib. Lille, 18 août 1876, confirmé Douai 8 janvier 1877. Journal, 1877, p. 39, V° Divorce. — Mais dans notre sens : Giv. Casa., 15 juil. 1878. Journal, 1878, p. 499, V° Divorce. S., 78, 1, 320 — Amiens, 15 avril 1880. S., 80, 2, 172.

(2) Paris, 13 février 1872. S., 73, 2, 112.

(3) Douai, 5 mai 1836. S., 36, 2, 426. — Aix, 8 juill. 1840. S., 41, 2, 263. — Bordeaux, 22 déc. 1847. S., 48, 2, 228. — Cass., 28 mars 1860. D., 60, 1, 37. — Trib. Nogent-le-Rotrou, 7 juin 1878. Le Droit du 30 oct. Journal, 1879, p. 277, V Autorisation maritale. — Merlin, Répert., V° Quest. d'État, p. 262-4.

directement et de piano par le jugement étranger, sans qu'il soit nécessaire de le faire déclarer exécutoire, et il suit de là que dans une instance en nullité intentée par la femme pour incapacité, en vue de faire tomber des actes d'obligation ou d'aliénation passés par elle depuis son divorce, le jugement de divorce pourrait être directement opposé sans exequatur comme moyen de preuve.

Il en serait différemment s'il s'agissait de faire produire au jugement de divorce ses conséquences pécuniaires, s'il s'agissait par exemple de liquider le régime nuptial, sous lequel avaient vécu les époux, ou bien encore si la femme voulait mettre à exécution les condamnations que le jugement aurait pu infliger au mari à litre de pension ou de restitution. 11 ne s'agit plus ici de modifications à l'état, de lois personnelles ; il y a une décision judiciaire ordinaire, relative aux biens, soumise à la nécessité commune d'un exequatur (1).

section u

Le tribunal français pent-il reviser an fond la sentenoe étrangère ?

86. Le jugement rendu par les juges étrangers peut être invoqué en France soit comme chose jugée, soit comme titre exécutoire. Delà le dédoublement de la question que nous examinons : la revision au fond est-elle nécessaire : 1° pour Yexceptio rei judicatœ? 2° pour les actes d'exécution ?

87. Il importe cependant d'aller au-devant d'une équivoque possible et de bien fixer les idées sur l'objet de la mission qu'ont à remplir les tribunaux français.

Il est de langage courant de dire qu'on leur demande V exequatur du jugement étranger et que c'est pour accor-

(1) Trib. Seine, 25 janv. 1882, p. 74, V Divorce.

der ou refuser cet exequatur que nos juges ont ou n'ont pas la faculté de reviser au fond la sentence qui leur est soumise. Or ce langage est certainement inexact: d'une part il peut ne pas être question $ exequatur toutes les fois qu'un jugement étranger est produit devant un tribunal français ; et d'autre part la question de la revision au fond ne peut pas en réalité être posée directement sur la délivrance de X exequatur. L'une et l'autre observation exigent quelques mots de développement.

D'abord il n'est pas exact de dire que c'est toujours à fin Xexequatur qu'un jugement étranger est présenté devant les juges français. Nous venons de dire qu'il peut être produit seulement avec sa valeur de chose jugée. Or X exequatur, le mot dit la chose, est l'autorisation d'exécuter le jugement, de faire les actes matériels qu'il ordonne. Il est donc absolument étranger à l'autorité de la chose jugée, qui sera reconnue au jugement étranger sans entraîner d'actes d'exécution proprement dits.

En second lieu, on ne peut pas dire que c'est à propos de Xexequatur lui-même que le tribunal français aura ou n'aura pas à exercer la faculté de revision. En effet, avant de prendre parti sur la question de savoir si Xexequatur doit être accordé, c'est-à-dire si le jugement étranger doit être mis à exécution, le juge aura dû se demander si le jugement a réellement la valeur d'un jugement, si sa décision en tant que chose jugée doit être maintenue. Or c'est cette question seulement sur la chose jugée qui peut donnner lieu à la revision au fond, et une fois résolue, elle régit rigoureusement celle de Xexequatur, qui n'a pas trait à la chose jugée, mais seulement aux actes d'exécution.

En deux mots, on ne peut concevoir Xexequatur quant à l'autorité de la chose jugée, ni la revision au fond quant à Xexequatur.