CHAPITRE VIII

( Arl. 83 ) (i).

664. 11 est de principe, en matière civile, que les particuliers exercent leurs droits sans avoir besoin de la tutelle d’un magistrat. A part les cas spéciaux où le ministère public est partie principale, par exemple, lorsqu’il demande la nullité d’un mariage contraire à l’ordre ou aux. mœurs (Cod. civ., art. 184), il n’est point nécessairement appelé à jouer un rôle actif dans la procédure. Il peut habituellement prendre des conclusions ou s’abstenir, suivant l’importance qu’il attache à l'affaire. Mais il est certaines causes pour lesquelles la loi veut que le ministère public prenne la parole : ce sont celles qui intéressent la société tout entière, ou du moins des personnes incapables; ces causes sont dites communicables , parce que le parquet doit en recevoir communication avant l’audience.

Voyons quelles causes doivent être ainsi communiquées, et dans quelle forme doit se faire la communication.

§ 1. — Causes qui doivent être communiquées.

665. L’article 83 commence par signaler les plus importantes des causes , qui , par leur nature même , intéressent la société tout entière :

(1) L'article 81, relatif à la manière de remplacer les membres du ministère public, se rattache à l’organisation judiciaire, et a été expliqué plus haut ( n° 153 ).

Seront communiquées au procureur du roi les causes suivantes :

1” Celles qui concernent l'ordre public, l'État , le domaine, les communes , les établissements publics , les dons et legs au profit des pauvres ;

2* Celles qui concernent /’ état des personnes et les tutelles;

3° Les déclinatoires sur incompétence ;

4° Les règlements déjugés , les récusations et renvois pour parenté et alliance;

5° Les prises à partie.

Le principe fondamental , dont les diverses hypothèses spécifiées par la loi ne sont que l’application, c’est que les causes qui intéressent l’ordre public sont communicables. Il ne faut pas néanmoins exagérer la protection due ainsi à l’ordre public , et déclarer, par exemple , communicables toutes les affaires où il peut s’agir de l’autorité de la chose jugée, parce que le respect de la chose jugée est commandé par des considérations d’intérêt général. Ainsi entendue , la nécessité légale de la communication s’étendrait beaucoup trop loin. Il faut que l’ordre social se trouve compromis dans l’espèce , non d’une manière vague et par contrecoup , pour ainsi dire, mais directement, parce qu’il s’agiterait en réalité une question de droit public, comme s’il s’agissait de savoir si certaines prestations sont ou non entachées du caractère de féodalité, si les dispositions d’une donation ou d’un testament renferment ou non une substitution prohibée.

666. Pour le domaine, les communes, les établissements publics, etc., le Code est beaucoup plus large que l’ancien droit , qui n’exigeait la communication que si la contestation portait sur la propriété de ces établissements quant au capital , et non pas seulement sur les fruits ou revenus.

Il faut remarquer, dans les questions domaniales, que

le ministère public ( n° 608) peut être chargé par le préfet de défendre directement les intérêts de l’État , aux termes de l’arrêté du 20 thermidor an IV ; ce qui n’empêche pas qu’il ne doive toujours , l’article 83 ne faisant aucune distinction , prendre la parole comme partie jointe.

667. On comprend que les causes qui concernent l’état des personnes, c’est-à-dire, le mariage, la filiation, etc., intéressent la société tout entière. Le législateur a spécialement mentionné les tutelles , à cause do la protection due aux mineurs et interdits.

668. L’incompétence, qui autorise le défendeur à décliner l’autorité de la juridiction saisie de l’affaire, est, on le sait , tantôt absolue , ou à raison de la matière , tantôt relative , ou à raison de la personne. Le projet de Code n’exigeait la communication que pour les déclinatoires fondés sur l’incompétence à raison de la matière; mais, d’après les observations du tribunat , toute distinction a été supprimée. Sans doute, l’incompétence qui ne tient qu’au domicile du défendeur ou à la situation du bien litigieux , n’est point d’ordre publie , en ce sens qu’il est permis de ne point s’en prévaloir , et qu’elle ne peut dès lors être suppléée d’office , comme l’incompétence absolue. Mais , lorsqu’elle est opposée, il n’est point permis de traiter légèrement un moyen de cette nature; car, si le principe fondamental consacré aujourd’hui par l’article 53 de la Charte, nul ne peut être distrait de ses juges naturels , s’applique, surtout, dans la pensée du législateur, aux juridictions pénales, il domine néanmoins toute l’organisation judiciaire, et c’est au ministère public à veiller à ce qu’il soit respecté.

669. Il est facile aussi d’expliquer l’intervention obligée du procureur du roi dans toutes les difficultés relatives au règlement des juridictions ou à la responsabilité personnelle du juge. Nous verrons plus tard , en parlant du règlement déjugés , de la récusation , de la prise à partie , etc.,

combien sont graves et délicates les questions que soulèvent ces diverses procédures.

670. La seconde catégorie de causes communicables comprend cellesqui intéressent certains incapables, dont la loi a cru devoir spécialement prendre la défense :

6° Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées , lorsqu’il s'agit de leur dot , et quelles font mariées sous le régime dotal ; les causes des mineurs , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur;

7“ Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.

La loi du 24 août 1790 (tit. VIII, art. 3), mettant sur la même ligne les trois classes d’incapables dont s’occupe habituellement le droit civil (Cod. civ., art. H 24), voulait que le commissaire du roi fût entendu dans toutes les causes des mineure , des interdits et des femmes mariées.

Le Code de procédure n’est pas aussi absolu en ce qui concerne les femmes mariées. Puisque chez nous elles ne sont pas incapables à raison de leur sexe, mais uniquement à raison de l’autorité maritale à laquelle elles sont soumises, lorsque cette autorité intervient pour assister la femme dans l’instance, il n’y a aucune raison pour lui assurer une protection particulière. Aussi l’article 83 borne-t-il la nécessité de la communication aux causes où la femme est seulement autorisée par justice, parce que celte autorisation , souvent trop légèrement accordée dans la pratique, ne saurait équivaloir pleinement à celle du mari, et que d’ailleurs le fait seul du refus d’autorisation de la part de ce dernier doit appeler un examen sérieux des circonstances de l’atFaire.

671 . Cette règle, qui réputé pleinement capablo la femme procédant avec l’autorisation de son mari , souffre ellemême exception là où le mari n’a point qualité pour l’au-

toriser, c’est-à-dire , s’il s’agit d’une matière où les deux époux se trouvent à la fois frappés d’incapacité, de la dot sous le régime dotal.

Le texte n’explique point ce qu’il faut entendre par dot.

Il nous semble évident que la pensée du législateur a dù se porter exclusivement sur la dot inaliénable ; car, si on suppose un bien dotal en ce sens seulement qu’il doit supporter les charges du mariage ( ib ., art. 1541), les époux ayant du reste la faculté de l’aliéner à leur gré , on ne conçoit plus quel serait le but de l’intervention du ministère public dans les procès relatifs à ce bien. A quoi servirait-il de prendre des précautions contre une collusion supposée, lorsqu’il serait si facile aux conjoints d’opérer l’aliénation directement et sans recourir à aucun détour?

Mais quels sont les biens dotaux inaliénables , d’après le vœu de la loi , sous le régime dotal ? L’article 1 554 du Code civil ne frappe d’inaliénabilité que les immeubles constitués en dot ; et si d’autres articles parlent en général de biens dotaux , il est difficile de croire que ces articles aient entendu élargir le principe précédemment posé à l’égard des immeubles seuls. Mais depuis longtemps la cour de cassation a fait prévaloir sur l'interprétation rigoureuse du texte , les graves considérations qui militent en faveur de l’inaliénabilité de la dot mobilière , à une époque où les fortunes mobilières ont acquis une extension considérable. On a quelquefois invoqué à l’appui de cette jurisprudence le texte même de l’article 83, qui parle de la dot, et non pas seulement de l 'immeuble dotal. C’est là une véritable pétition de principe ; car le Code de procédure n’a pas évidemment l’intention de tracer les règles du régime dotal, mais simplement de renvoyer au droit civil : ce qui laisse complètement intacte la question de savoir quel est ici le sens du mot dot. 11 faut donc renoncer à justifier autrement que par des considérations d’utilité générale le système aujour-

d’hui dominant, qui transporte l’inaliénabilité à la dot mobilière. Dans ce système, on doit communiquer au ministère public toute cause où il s’agit d’un bien , meuble ou immeuble , constitué en dot sous le régime dotal , à moins que l’aliénation de ce bien ne soit autorisée par le contrat de mariage , ou que la faculté d’aliéner ne résulte de la nature même de la dot , qui consisterait , par exemple , en argent comptant ou en denrées.

672. On doit, au contraire, interpréter le Code de procédure comme reproduisant dans toute sa généralité le principe posé par la loi de 1790, en ce qui touche les mineurs et les interdits. Le texte de l’article 83 ne parle que des mineurs; mais il n’est pas douteux que les causes des interdits ne soient également sujettes à communication , soit parce que les lois sur la tutelle des mineurs s’appliquent à la tutelle des interdits (Cod. civ., art. 509), soit parce qu’il ne faut pas prendre à la lettre ces expressions de la loi, les causes ou l’une des parties est défendue par un curateur, la pensée du législateur étant que le procureur du roi doit intervenir, toutes les fois que l’une des parties ne se défend que par l’organe d’un administrateur légal. L’article 40 de la loi du 30 juin 1 838 n’a fait qu’appliquer ce principe , lorsqu’il a déclaré que le ministère public serait entendu dans toutes les affaires intéressant les personnes placées dans un établissement d’aliénés , lors même qu’elles ne seraient pas interdites : ces personnes, en effet , sont défendues par un mandataire spécial (loi de 1 838, art. 53) , qui ne reçoit pas sans doute le titre de curateur, mais qui doit être envisagé comme tel dans l’esprit de la loi. De même, les intérêts des appelés à une subst itution sont confiés, non pas à un curateur, mais à un tuteur (Cod. civ., art. 1 055) ; nul doute cependant que les causes où ces appelés se trouvent engagés ne doivent être communiquées au ministère public.

673. Le principe qui rend ainsi communicables les causes où l’une des parties n’est défendue que par un administrateur, semblait devoir faire décider que le procureur du roi prendrait connaissance des affaires des absents, dont tous les droits actifs et passifs sont suivis , après la déclaration d’absence, par les envoyés en possession ( ib ., art. 134). Telle était effectivement la disposition du projet de Code , qui ne prévoyait même que l’hypothèse de l’abseuce déclarée. Le tribunat ayant fait observer qu’aux termes mêmes du Code civil (art. 1 1 4), le ministère public devait être entendu dans tontes les causes concernant les personnes présumées absentes, on fit mention de ces personnes dans le texte de l’article 83. Mais en même temps on supprima, sans donner de motifs, et involontairement peutêtre, ce qui était relatif à la période de la déclaration d’absence. La collusion peut être moins à craindre dans ce cas , puisque les intérêts des envoyés , héritiers présomptifs de l’absent , se confondent généralement avec les siens. Néanmoins , si le retour de l’absent présentait encore une certaine probabilité, il ne serait pas impossible que les envoyés s’entendissent avec l’adversaire pour lui donner gain de cause moyennant des arrangements secrets. Ce serait alors au ministère public à prendre volontairement connaissance de l’affaire, ainsi que l’y autorise la dernière disposition de l’article 83 :

Le procureur du roi pourra neanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire ; te tribunal même pourra l'ordonner d' office,

674. Lorsque c’est le tribunal qui ordonne au procureur du roi de prendre la parole , ce magistrat ne peut s’y refuser ; mais, comme rien ne l’oblige à donner des conclusions motivées , il suffit , pour la validité de la procédure , qu’il ait déclaré s’en rapporter à la prudence des juges. Il

y a une seule hypothèse où ce serait pour lui , non pas seulement un droit, mais un devoir de s’abstenir complètement, malgré l’injonction du tribunal : ce serait le cas où un conflit aurait été élevé par l’autorité administrative , parce qu’alors, aux termes de l’article 27 de la loi du 21 fructidor an III, toutes poursuites judiciaires doivent être suspendues.

675. Remarquons, pour terminer sur ce point, que toutes les causes communicables ne sont point énumérées par l’article 83. Il y a des dispositions qui prescrivent la communication , en dehors des termes de cet article; mais il ne faudrait pas croire que toutes les causes dispensées du préliminaire de conciliation soient, par cela même, communicables. A la vérité, lorsqu’une affaire appelle l’intervention du ministère public, c’est qu’elle concerne un intérêt général ou une personne incapable, et à ce titre elle ne se trouve point soumise au préliminaire, toute transaction étant impossible. Mais la réciproque n’est pas exacte; beaucoup d’affaires ne sont point portées devant le bureau de paix, parce qu’elles sont urgentes ou qu’elles se prêtent peu à la conciliation (art. 69 , 2°, 3Ü, 4% 5°) , sans toucher le moins du monde à l’ordre public, et dès lors sans être sujettes à communication.

§ 2. — Communication et conclusions.

676. Il nous reste à voir comment la communication doit être faite et les conclusions données. Gardons-nousbien de confondre la communication, qui n’est qu’un moyen, et les conclusions, qui sont le but. Si les conclusions ont été réellement données, quelque tardive qu’ait été la communication , la validité du jugement qui intervient ensuite, est à l’abri de toute attaque.

Seulement, afin d’empêcher que les avoués ne re-

tardent la communication au parquet des causes pour lesquelles son intervention est exigée , le décret du 30 mars 1808 déclare (art. 83) que les communications n’entreront en taxe qu’autant qu’elles seront faites trois jours au moins avant celui indiqué pour les plaidoiries. Elles se font du reste au parquet même, dans la demi-heure qui précède ou qui suit l’audience. Dans les procès qui s’instruisent par écrit, les pièces se trouvant entre les mains du rapporteur, c’est lui que le décret (art. 85) charge de veiller à ce que les communications soient faites assez à temps pour que le jugement ne soit pas retardé.

677. Dans les causes pour lesquelles la communication n’est pas exigée , l’intérêt n’en apparaît évidemment qu’après les plaidoiries , et c’est alors que le ministère public peut requérir, s’il le juge convenable, un délai, afin de préparer ses conclusions en connaissance de cause. Mais, dans tous les cas , il n’est autorisé à demander qu’un seul délai, lequel est mentionné sur la feuille d’audience ( ib ., art. 84).

678. Les conclusions doivent toujours être prises de vive voix à l’audience , même dans les affaires qui s’instruisent par écrit (art. 1 1 2). Cette règle n’est toutefois applicable qu’en matière de procédure contentieuse. Dans les affaires qui se jugent sur requête en la chambre du conseil, le président rend une ordonnance pour prescrire , s’il y a lieu , la communication au ministère public , et c’est au bas de cette ordonnance que le procureur du roi donne ses conclusions (art. 885 , 886).

679. Le jugement même doit constater, à peine de nullité, non pas seulement la présence , mais l’audition de l’organe du ministère public.

Nous verrons, en parlant des voies à employer contre les jugements, par quelles parties et de quelle manière peut être invoqué le défaut de communication.