CHAPITRE VII

INSTRUCTION PAR ÉCBIT.

(Art. 95— 115.)

641 . Il est certaines matières compliquées, telles que des questions de généalogie, des comptes considérables et difficiles, pour lesquelles des plaidoiries orales ne seraient point de nature à éclairer le juge , parce que l’examen direct des pièces y est beaucoup plus utile que des développements donnés de vive voix. Il convient alors d’instruire la cause exclusivement par écrit. C’est ce qui a lieu du reste fort rarement aujourd’hui, puisque, en 1839, par exemple, sur dix mille affaires qui ont été soumises au tribunal de la Seine , sept seulement ont été instruites par écrit. Aussi ne traiterons-nous que d’une manière fort succincte ce genre d’instruction.

642. Faisons d’abord remarquer qu’il ne faut point confondre l’instruction par écrit avec le délibéré sur rapport , dont le Code de procédure a parlé dans un même titre. Les délibérés , auxquels nous consacrerons un chapitre à part , supposent l’instruction , soit orale , soit écrite , complètement terminée : c’est au juge alors à statuer, et , s’il y a lieu , à délibérer, ainsi que l’indique le mot même employé pour désigner celte phase de la procédure. Quelquefois , afin de s’éclairer, les juges donnent mission à l’un d’entre eux pour examiner les pièces et pour leur faire un rapport (art. 93). Comme il y a également dans l’instruction par écrit un rapport fait sur l’affaire par un des juges, certains auteurs n’ont vu dans le délibéré sur rapport qu’une autre

forme d’instruction écrite : idée tout à fait inexacte , puisque le délibéré n’admet , ainsi que nous le verrons , aucunes défenses de la part des intéressés, aucunes écritures , aucunes significations de moyens , tandis que l’instruction dont nous allons tracer les règles , est une véritable plaidoirie par écrit , dans laquelle la lice reste ouverte aux parties jusqu’à l’expiration de certains délais. En un mot, il s’agit, dans la première hypothèse, d’un examen dés pièces par un juge, et dans la seconde, d’une forme particulière de débat entre les plaideurs. Aussi le Code (art. 95) n’autorise-t-il l’instruction par écrit que si le tribunal ne juge pas préférable la voie du délibéré :

Si une affaire ne parait pas susceptible d'clre jugée sur plaidoirie ou délibéré , le tribunal ordonnera qu'elle sera instruite par écrit, pour en être fait rapport par l'un des juges nommé par le jugement.

Aucune cause ne peut être mise en rapport qu'à l'audience et à la pluralité des voix.

Cette dernière prescription est reproduite de l’ordonnance de 1667. Elle pouvait avoir de l’importance à une époque où il était à craindre que les appointements, comme on le disait alors, procurant aux juges des émoluments fort considérables , ne fussent ordonnés avec trop de facilité. Aujourd’hui que le tribunal n’a aucun intérêt à préférer cette voie , et qu’elle est devenue très-rare dans la pratique , il était assez superflu de rappeler ici le principe que les décisions ne se rendent point au greffe et ne se forment qu’à la majorité.

643. L’instruction par écrit est évidemment incompatible avec le caractère des affaires sommaires , qui doivent être jugées à l’audience après les délais de la citation (art. i05). Quant aux affaires commerciales, d’abord il ^mble difficile d’admettre, quand elles se traitent en première instance, que l’on rédige des requêtes, qui sont es-

sentiellement du ministère des avoués, là où précisément l’intermédiaire des avoués n’est pas employé (art. 414), sauf à renvoyer les parties devant des arbitres, s’il y a lieu à examiner des comptes un peu compliqués. Il y a peu de doute devant la cour royale, en cause d’appel , puisqu’on y retrouve le ministère forcé des avoués ; mais , les appels devant être instruits et jugés comme appels de jugements rendus en matière sommaire (Cod. de comm., art. 648), les écritures se trouvent virtuellement proscrites, et l’examen d’arbitres , si usité dans la pratique commerciale, est le seul mode de vérification admissible, lorsque les plaidoiries paraissent inutiles.

644. Le jugement qui ordonne l’instruction par écrit, est levé et signifié par la partie la plus diligente. Comme cette signification ne tend point à obtenir du défendeur un fait personnel, elle doit être faite seulement à son avoué (art. 147). De celte époque partent les délais pour les productions, c’est-à-dire, pour les significations et communications de pièces , qui doivent avoir lieu de part et d’autre.

Dans la quinzaine de la signification du jugement , dit l’article 98, le demandeur fera signifier une requête contenant ses moyens; elle sera terminée par un étal des pièces produites au soutien.

Cette requête est rédigée dans la même forme que celles qui sont usitées pour l’instruction des affaires ordinaires; mais elle a beaucoup plus d’importance, puisqu’ici elle tient lieu de plaidoirie , et doit nécessairement passer sous les yeux du juge. On ne saurait 'donc la rédiger avec trop de soin.

645. Vient ensuite (même art.) la production même des pièces sur lesquelles se fonde la demande , et dont la requête a donné l’état :

Le demandeur sera tenu , dans les vingt-quatre heures qui 1. 33

suivront cette signification , de produire au greffe , et de faire signifier l'acte de produit.

Il est d’usage, afin de rendre plus facile la vérification des pièces à l’aide de l’état qui termine la requête, de les coter et de leur donner un numéro d’ordre.

640. L’acte de produit, par lequel l’avoué du demandeur signifie à celui de la partie adverse la production faite au greffe, en le sommant d’en prendre communication, doit mentionner le nombre des rôles de la requête. C’est , en effet , à propos de l’instruction par écrit qu’a été posée (art. 1 04 ) la règle dont il convient , ainsi que nous l’avons vu (n° 611), de généraliser l’application :

Les avoués déclareront , au bas des originaux et des copies de toutes leurs requêtes et écritures , le nombre des rôles, qui sera aussi énoncé dans l'acte de produit, à peine de rejet lors de la taxe.

647. A partir du moment où l’acte de produit lui a été signifié (1), le défendeur a, de son côté, quinze jours pour prendre communication de la production et faire sa réponse, et vingt -quatre heures pour produire à son tour.

Dans la quinzaine de la production du demandeur , dit l’article 97 , le défendeur en prendra communication au greffe et fera signifier sa réponse avec étal au bas despièces au soutien; dans les vingt-quatre heures de celle signification , il rétablira au greffe la production par lui prise en communication , fera la sienne et en signifiera l'acte.

Dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs , s’ils ont tout à la fois des avoués et des intérêts différents , ils auront chacun les délais ci-dessus fixés pour prendre communica-

(t) La quinzaine de la production, dans l’article 97, ne peut s’entendre évidemment que de la quinzaine à partir de la signification île l'acte de produit.

lion , répondre et produire : la communication leur sera donnée successivement , à commencer par le plus diligent.

On voit que le Code n’admet la communication successive, qui augmente beaucoup la durée de la procédure, qu’autant que les défendeurs ont tout à la fois des avoués et des intérêts différents. Il ne suffirait donc pas qu’il y eût plusieurs avoués, s’ils occupaient pour des parties ayant un intérêt identique. La loi veut évidemment alors qu’il n’y ait qu’une seule communication; mais à qui sera-t-elle faite? A l’avoué le plus ancien, par analogie de ce qui est décidé en matière de reddition de comptes (art. 529, 536).

648. Si l’une des parties s’abstient de produire ou de prendre communication des pièces produites , il est passé outre, soit à la production de l’autre partie, soit au jugement, si c’est le défendeur qui n’a point produit. C’est oe qui est développé dans les quatre articles suivants (art. 98-101):

Si le demandeur n’avait pas produit dans le délai ci-dessus fixé, le défendeur mettra sa production au greffe, ainsi quil a été dit ci-dessus; le demandeur n’aura que huitaine pour en prendre communication et contredire ; ce délai passé , il sera procédé au jugement , sur la production du défendeur.

Si c’est le defendeur qui ne produit pas dans le délai qui lui est accordé, il sera procédé au jugement , sur la production du demandeur.

Si l'un des délais fixés expire sans qu’aucun des défendeurs ait pris communication , il sera procédé au jugement sur ce qui aura été produit.

Faute par le demandeur de produire , le déjendeur le plus diligent mettra sa production au greffe , et l'instruction sera continuée ainsi qu’il est dit ci-dessus.

Il faut observer que l’expiration des délais n’emporte point forclusion de droit ; le rapporteur peut sans doute

ne faire entrer en ligne de compte que ce qui a été produit avant l’expiration des délais, mais, tant que les choses sont entières , il serait trop rigoureux de se refuser à examiner des pièces importantes, parce qu’elles n’auraient été produites qu’après les délais fixés. Aussi tient-on généralement ici, comme dans l’instruction préparatoire, que la simple expiration des délais n’emporte point déchéance. Bien plus, la faculté de proroger les délais, reçue dans l’ancienne jurisprudence, doit encore être accordée aujourd’hui, sauf aux tribunaux à en user modérément, pour ne point s’écarter de l’esprit de la loi.

649. De même qu’il est permis , dans tout le cours d’une plaidoirie, de faire valoir des moyens nouveaux, il doit être également permis , dans tout le cours d’une instruction écrite, de produire des pièces nouvelles. Mais le législateur a craint que ces pièces ne devinssent pour celui qui les invoquerait l’occasion de nouvelles requêtes , qui chargeraient le compte des frais. En conséquence , il n’autorise alors (art. 1 02) qu’un simple acte de produit, contenant l’état des pièces, ainsi que les conclusions que la partie prétend en tirer.

Si l'une des parties veut produire de nouvelles pièces , elle le fera au greffe , avec acte de produit contenant l'étal desdites pièces , lequel sera signifié à avoué , sans requêtes de productions nouvelles ni écritures, à peine de rejet de la taxe, lors même que l'étal des pièces conlcndrail de nouvelles conclusions.

L’interdiction des écritures ne doit pas s’entendre d’une manière absolue; car, ainsi que l’a fort bien dit le tribunal dans ses observations, « on ne peut empêcher que » l’état ne soit raisonné ; » et l’on ne saurait en elïet admettre des conclusions, sans admettre des conclusions motivées. Il n’y a là d’ailleurs aucune difficulté sérieuse , puisque la question est purement et simplement une question de taxe,

et que, le tarif (art. 71) n’allouant qu’un droit fixe pour l’acte de production nouvelle , aucuns frais d’écriture au delà de ses prévisions ne sauraient être répétés.

650. Quant à celui vis-à-vis duquel on produit des pièces nouvelles, il convenait de lui accorder la faculté de répondre, en prenant des précautions, mais toujours uniquement au point de vue du tarif, pour que ces nouvelles écritures ne dégénérassent pas en abus.

IJ autre partie, dit l’article 1 03, aura huitaine pour prendre communication et fournir sa réponse , qui ne pourra excéder six rôles.

651 . Les productions de pièces nouvelles et les réponses qu’elles nécessitent, sont les seules écritures aujourd’hui admises en dehors de la requête et de la réponse , qui sont la base de l’instruction écrite. Tandis que l’ancienne jurisprudence admettait, de la part de chacune des parties, un avertissement , un contredit et une salvation ; tandis que la loi du 27 mars 1 7ü1 autorisait encore (art. 34) une requête et une réponse pour chaque partie ; le Code de procédure dit formellement (art. 1 05) :

Il ne sera passé en taxe que les écritures et significations énoncées au présent titre.

652. Bien que le vœu de la loi soit toujours la célérité , elle n’a point prescrit ici, comme en matière d’enquête, l’observation de certains délais dans lesquels la procedure devrait être terminée , à peine de nullité. Le seul effet de l’expiration du temps donné pour produire, est d’autoriser la partie la plus diligente à requérir le greffier de remettre les pièces au rapporteur. Aux termes de l’article 1 02 ,

Lorsque toutes les parties auront produit, ou après l'expiration des délais ci-dessus fixés , le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, remettra les pièces au rapporteur.

C’est maintenant du zèle de ce magistrat que dépendra

l’accélération de l’affaire; car il est à remarquer qu’en cette matière, à la différence du délibéré sur rapport, pour lequel on indique à l’avance le jour auquel le rapport sera fait (art. 93), le rapporteur est nommé sans assignation de jour : il n’était pas possible de calculer à l’avance le temps que demanderaient, d’une part, les productions ordinaires et extraordinaires , d’autre part , l’examen consciencieux des pièces par le rapporteur.

633. Le Code a prévu une nouvelle cause de retard (art. 110):

Si le rapporteur décède , se démet , ou ne peut faire le rapport, il en sera commis un autre, sur requête, par ordonnance du président , signifiée à partie ou à son avoué, trois jours au moins avant le rapport.

Le nouveau rapporteur est nommé sur requête. Il est évident que le mot requête s’emploie ici dans son sens propre , et désigne en conséquence non plus un mémoire signifié d’avoué à avoué, mais une demande adressée au juge pour obtenir promptement une mesure indispensable. La nomination est signifiée à la partie adverse ou à son avoué trois jours au moins avant le rapport , afin de permettre d’invoquer les motifs de récusation qui pourraient exister contre le rapporteur ainsi désigné par le président.

634. Enfin le rapport est fait à l’audience, où le ministère public seul peut prendre la parole après le rapporteur, sauf pour les plaideurs la faculté , que nous avons déjà signalée, de présenter de simples notes, s’ils prétendent que le rapport est incomplet ou inexact (art. 111, 112).

Tous rapports , même sur délibérés , seront faits à f audience; te rapporteur résumera le fait et les moyens sans ouvrir son avis : les défenseurs n auront , sous aucun prétexte , la parole après le rapport; ils pourront seulement remettre sur-le-champ au président de simples notes énoncialives des

faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport est incomplet ou inexact.

Si la cause est susceptible de communication, le procureur du roi sera entendu en ses conclusions à l audience.

Le rapport doit être fait à l’audience, à peine de nullité: les parties doivent connaître la manière dont le juge résume leurs moyens , afin de pouvoir présenter leurs observations , s’il y a lieu. 11 convient que la partie la plus diligente prévienne l’autre par un avenir, mais la loi ne l’exige pas , les intéressés pouvant toujours s’informer à l’avance du jour où aura lieu le rapport.

Autrefois, le rapport des affaires appointées se faisant en la chambre du conseil , le ministère public y donnait ses conclusions par écrit. Aujourd’hui , le rapport se faisant à l’audience , les conclusions doivent aussi être données oralement.

655. Le jugement qui intervient à la suite d’une instruction par écrit est attaquable par la voie de l’opposition , de la même manière que tout autre jugement , s’il n’a été rendu que par défaut ; mais il ne faudrait point considérer comme un simple défaut l’absence de production de la part de l’une des parties. Lorsqu’une fois le juge a fait son rapport sur ce qui a été produit , il y a déchéance complète , ce qu’on appelle forclusion (1), pour le plaideur qui n’a point remis ses pièces.

Les jugements rendus sur les pièces de l'une des parties , faute par l’autre d'avoir produit , dit l’article 112, ne seront point susceptibles d'opposition.

656. Il nous reste à parler des règles établies par la loi pour la communication et le rétablissement des pièces.

(i) De forum elaudere.

657. L’article 106 suppose qu’en général les avoués pourront emporter les productions , afin de les examiner dans leur cabinet.

IjCS communications seront prises nu greffe sur les récépissés des avoués , qui en contiendront la date.

Mais ce déplacement serait dangereux, s’il s’agissait de pièces dont il n’y eût point de minute ; aussi le tribunal proposait-il de renvoyer formellement à une disposition ultérieure (art. 1 89) , qui prescrit en ce cas la communication au greffe , à moins que la partie intéressée ne consente au déplacement. Bien que ce renvoi ait été omis, on doit le considérer comme existant virtuellement dans la pensée du législateur, puisqu’il n’v a aucun motif pour ne pas appliquer ici les règles générales sur la communication des pièces.

Les délais prescrits n’étant point rigoureusement obligatoires, les communications peuvent avoir lieu même lorsqu’ils sont expirés , pourvu toutefois que les pièces soient encore au greffe : car , lorsqu’une fois elles ont été remises au rapporteur, il ne peut s’en dessaisir que du consentement des deux parties.

658. Les productions sont constatées par un registre , dans la forme tracée par un arrêt du parlement de Paris du 3 septembre 1667, dont leCode(art. 108, 109) reproduit les dispositions en ces termes :

Il sera tenu au greffe un registre sur lequel seront portées toutes les productions, suivant leur ordre de date. Ce registre , divisé en colonnes, contiendra la date de la production , les noms des parties , de leurs avoués et du rapporteur ; il sera laissé une colonne en blanc.

Le greffier, sur la réquisition de la partie la

plus diligente , remettra les pièces au rapporteur , qui s'en chargera, en signant sur la colonne luissée en blanc au registre des productions.

La réquisition de la partie la plus diligente ne doit pas être inscrite sur la colonne laissée en blanc , comme le proposent certains auteurs ; la loi ne prescrit que la signature du rapporteur sur cette colonne. Il faut donc faire la réquisition par acte séparé.

Après te jugement, dit l’article 114, le rapporteur remettra tes pièces au greffe, et il en sera déchargé par la seule radiation de sa signature sur le registre des productions.

659. Faute d’avoir fait cette remise, le rapporteur est responsable des pièces pendant cinq ans, s’il y a eu jugement (Cod. civ., art. 2276), pendant trente ans, si le procès n’a pas été jugé.

660. Les pièces rétablies au greffe, le retrait s’en fait contradictoirement , sur un simple acte signifié par l’avoué le plus diligent (tarif, art. 70). Les avoués déchargent le greffier par leur signature (art. 1 1 5).

Les avoués, en retirant leurs pièces, émargeront le registre; cet émargement servira de décharge au greffier.

S’il s’élève quelque difficulté entre eux à l’occasion de ce retrait, elle sera jugée, en référé par le président, ou par le tribunal à l’audience , suivant qu’il s’agira d’une difficulté d’exécution , ou d’une question touchant à la propriété des pièces.

661. Mais, tant que l’instruction n’est pas terminée, il est de principe que les pièces produites deviennent communes aux deux plaideurs, et ne peuvent dès lors être retirées que d’un commun accord. L’article 409 du Code pénal autorise le tribunal même qui est saisi de la contestation , à punir d’une amende de 25 à 300 francs, la soustraction d’un titre, d’une pièce ou d’un mémoire produits dans une contestation judiciaire. Le même Code punit de la réclusion celui qui aurait soustrait ou détruit les pièces de son adversaire ; le greffier négligent encourt des peines correc-

tionnelles , celui qui aurait participé au crime, les travaux forcés à temps (Cod. pén., art. 2oi, 2aa).

6G2. Un dernier abus qu’il importait de prévenir , c’était le retard de l’avoué à rétablir les pièces communiquées sur récépissé. Le Code de procédure (art. 107) prend des mesures assez énergiques pour faire opérer promptement ce rétablissement :

Si les avoués ne rétablissent * dans les délais ci-dessus fixés, les productions par eux prises en communication , il sera , sur le certificat du greffier et sur un simple acte pour venir plaider, rendu jugement ù l'audience, qui les condamnera personnellement , et sans appel , à ladite remise , aux frais du jugement, sans, répétition , et à dix francs au moins de dommages-intérêts par chaque jour de retard.

Si les avoués ne rétablissent tes productions dans la huitaine de la signification dudit jugement , le tribunal potfnra prononcer sans appel de plus forts dommages-intérêts , même condamner l’avoué par corps, et l’interdire pour tel temps qu'il estimera convenable.

La fixation d’une somme à payer pour chaque jour de retard a été heureusement empruntée à l’ancienne jurisprudence, comme le moyen le plus efficace pour vaincre la résistance du détenteur des pièces.

Remarquez qu’il faut un second jugement pour prononcer la contrainte par corps. Cette marche est la même qui est suivie d’après le Code civil (art. 2261) pour obtenir la restitution d’un héritage ; la contrainte par corps ne peut être prononcée que quinzaine après la signification du premier jugement, qui ordonne au défendeur de désemparer le fonds.

Le second jugement , comme le premier, est rendu sans appel, même en ce qui touche la contrainte par corps. L’avoué récalcitrant a été suffisamment averti. Mais l’opposition , n’étant pas exclue par le texte , doit être admise

contre un jugement de défaut. Il faut entendre les motifs d’excuse que l’officier peut alléguer.

663. La loi a pris une dernière précaution, pour garantir les droits de la partie dont les pièces sont indûment retenues. Elle a craint que les ménagements que se doivent des confrères , ne rendissent trop pénible pour un avoué le devoir de provoquer des mesures rigoureuses contre un autre avoué, et que dès lors, si on appliquait ici le principe ordinaire de la représentation en justice , il ne pût être difficile au plaideur de trouver un organe pour des réclamations d’une pareille nature. Aussi a-t-elle autorisé , dans ce cas tout exceptionnel, la présentation directe d’un mémoire au tribunal. Elle ajoute en conséquence :

Lesdites condamnations pourront cire prononcées sur la demande des parties , sans quelles aient besoin d'avoués , et sur un simple mémoire qu elles remettront ou au président, ou au rapporteur , ou au procureur du roi.