CHAPITRE IX

DÉUBÉEiS.

( Art. 93, 94, 111, IIS. )

680. Lorsque les parties ont épuisé leurs moyens de défense , et que le ministère public a présenté ses conclusions , si la loi l'exigeait, ou. du moins s’il a jugé à propos d’intervenir, c’est maintenant au tribunal à émettre sa décision. L’examen plus ou moins approfondi de la part des juges, qui précède cette décision , reçoit le nom de délibéré. Il y a délibéré simple, lorsque les juges se bornent à conférer entre eux sur le parti qu’ils doivent adopter; il y a délibéré avec rapport, lorsqu’ils chargent l’un d’entre eux d’examiner les pièces et de rapporter l’affaire.

§ i. — Délibéré simple.

681 . Le délibéré simple peut se vider dans la même audience, ou à une audience ultérieure.

Les jugements, dit l’article 116, seront prononcés sur-tecliamp; néanmoins les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis; ils pourront aussi continuer la cause à une des prochaines audiences , pour prononcer le jugement.

Il faut donc distinguer trois hypothèses.

La plus simple, c’est celle où les juges vont immédiatement aux voix dans la salle d’audience même, et rendent le jugement sans aucune délibération préalable.

Ils peuvent, en second lieu, se retirer dans la chambre.

du conseil pour y recueillir les avis. Le jugement qui ordonne ce délibéré, étant immédiatement exécuté et suivi de la décision de la cause, n’a pas besoin d’étre porté sur la feuille d’audience; il suffit que le président annonce qu’il va être délibéré en la chambre du conseil.

• Enfin, le tribunal peut remettre le prononcé du jugement à une prochaine audience. Régulièrement il doit indiquer quel sera le jour de cette audience; mais, comme ici les parties ne peuvent plus présenter aucune observation , il n’est pas indispensable qu’elles assistent à la prononciation du jugement. L’indication du jour n’est donc point prescrite à peine de nullité; la remise doit seulement être constatée sur la feuille d’audience. Il ne doit pas être donné avenir, puisque la mission des avoués est terminée.

§ 2. — Délibéré avec rapport.

682. Nous avons reconnu (n° 642) en quoi ce délibéré , nommé quelquefois vu de bureau, diffère de l’instruction par écrit , où les parties sont encore en présence , tandis que le délibéré avec rapport suppose seulement l’examen des pièces par un rapporteur, sans aucune discussion contradictoire.

Le tribunal pourra ordonner, dit l’article 93 , que les pièces seront mises sur le bureau , pour en être délibéré au rapport d’un juge nommé par le jugement, avec indication du jour auquel le rapport sera fait.

683. Cette mesure n’entraînant point la complication et les frais d’une instruction par écrit , peut être ordonnée en toute matière , même sommaire, et devant toutes les juridictions. II ne doit jamais être interdit au juge de s’éclairer par un examen consciencieux des documents de la cause. Nul doute d’ailleurs que le délibéré ne doive être ordonné à l’audience et à la pluralité des voix (art. 95). Le législa-