DÉLIBÉRÉS

tenr indique d’une manière bien formelle sa préférence pour ce mode d’information , lorsqu’il n’autorise le tribunal à ordonner l’instruction par écrit, que si l'affaire ne parait pas susceptible d’être jugée sur délibéré (même art.).

684. L’indication du jour auquel doit être fait le rapport, est essentielle, puisque les parties doivent entendre le rapporteur, et présenter, s’il y a lieu, des notes rectificatives. Mais il n’est pas indispensable , à peine de nullité, que cette indication se trouve dans le jugement même qui ordonne le délibéré; il suffit que les parties soient prévenues par un jugement postérieur, ou même par un simple avis du président.

Le délibéré ne doit pas être nécessairement motivé : il se motive par le besoin même qu’éprouve le juge de s’éclairer, avant de statuer sur la cause.

' 685. Étant purement préparatoire, la décision qui prescrit le rapport ne doit pas être signifiée , aux termes de l’article 94 , ainsi conçu :

Les parties et leurs défenseurs seront tenus d'exécuter le jugement qui ordonne le délibéré, sans qu'il soit besoin de le lever ni signifier, et sans sommation : si l’une des partie ne remet point ses pièces , la cause sera jugée sur les pièces de l'autre.

Cette absence de signification , qui a pour but d’éviter les frais , se conçoit facilement , lorsque le délibéré est prononcé contradictoirement ; mais lorsque l’une des parties fait défaut , il faut bien qu’elle soit avertie. La marche que l’on doit suivre en pareil cas, pour se conformer à l’esprit delà loi, c’est de dénoncer le jugement parade d’avoué, ou par exploit à domicile, s’il n’y a point eu d’avoué constitué, en indiquant le nom du rapporteur ainsi que le jour du rapport , et en sommant la partie défaillante de constituer avoué, si elle n’a point encore comparu, et en tout cas , de remettre les pièces au rapporteur.

686. Tout ce que la loi indique, en effet, par rapport aux parties, c’est la remise des pièces , sauf au rapporteur à juger sur les pièces de celle qui s’est mise en règle , à défaut de production , ou en cas de production trop tardive de la part de l’autre. Toutes significations de conclusions ou d’écritures , non-seulement ne seraient point admises en taxe, mais devraient être repoussées purement et simplement par le juge-commissaire. La cause est entendue; seulement le tribunal délibère. L’ancienne jurisprudence consacrait formellement cette décision , dônt quelques auteurs ne se sont écartés que faute d’avoir bien saisi la différence du délibéré sur rapport et de l’instruction par écrit : « Les affaires mises en délibéré , » disent des lettres patentes du 18 juin 1769, « seront jugées dans les » trois jours; défenses sont faites aux procureurs de former » des demandes nouvelles et de signifier de nouveaux écrits.

687. Il faut du reste appliquer au délibéré sur rapport les mêmes règles qui sont établies en matière d’instruction par écrit , sur la manière de remplacer le rapporteur, s'il y a lieu, sur la lecture du rapporta l’audience, et sur la faculté qu’ont les parties de présenter des notes rectificatives (art. 110, 111 ).

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