DIVERSES ESPÈCES DE JUGEMENTS

690. Les nombreuses classifications des jugements admises dans la doctrine et la pratique , peuvent se rattacher aux quatre points de ntic suivants : \ ° l’autorité d’où émane la décision ; 2° les voies de recours dont elle est susceptible; 3° son influence sur l’issue du procès; 4° la nature plus ou moins contentieuse de l’affaire soumise aux juges.

691 . Au point de vue de la position hiérarchique de ceux qui l’ont prononcé, le jugement reçoit le nom d 'ordonnance,

(t) Les articles 119, 120 et 121 ont été insérés au titre des jugements dans le Code, parce que les mesures qu’ils prescrivent, la comparution des parties et le serment, ont lieu à l'audience , et ne donnent pas lieu dès lors à une procédure incidente. Mais il est plus rationnel de rapprocher ces matières de l’interrogatoire sur faits et articles, qui présente avec elles la plus grande affinité, en laissant ici de côté tout ce qui concerne la preuve.

lorsqu’il émane d’un seul juge, soit du président du tribunal, soit du juge-commissaire délégué par ses collègues pour diriger une opération. Il conserve le nom de jugement proprement dit, lorsqu’il est l’œuvre de juridictions autres que les cours : il n’y a point lieu , du reste , de distinguer à cet égard entre les tribunaux civils ou de commerce et les juges de paix ou même les arbitres, l’ancienne expression de sentence, pour désigner la décision des juges subalternes, n’étant point reproduite par le Code. Enfin le jugement, lorsqu’il est rendu par une cour, est qualifié d'arrêt, aux termes du sénatus-consulte du 26 floréal an XII. Ce ne sont là néanmoins que des distinctions purement honorifiques , qui n’empêchent point que les règles générales établies par la loi pour les jugements ne s’appliquent devant toutes les juridictions.

692. Sous le second point de vue, celui des voies de recours dont la décision est susceptible, on distingue si elle peut ou non être attaquée par les voies ordinaires , c’està-dire, par l’opposition et par l’appel. Le jugement est contradictoire, lorsqu’il ne peut plus être critiqué devant le tribunal qui l’a rendu ; il est par défaut, lorsqu’il est permis de le faire rétracter, la partie qui s’en plaint n’ayant point constitué avoué, ou n’ayant point conclu par l’organe de son représentant. Il ne faut point confondre avec un jugement par défaut celui qui est rendu par forclusion , faute par l’une des parties de produire ses pièces , ainsi que nous l’avons vu notamment dans les instructions par écrit. Celui qui n’a point produit, n’en a pas moins été représenté dans l’instance, et le jugement de forclusion doit être réputé contradictoire (art. H3). En ce qui concerne l’appel, le jugement est en premier ou en dernier ressort , suivant qu’il est ou non passible de cette voie de recours. La loi nous avertit (art. 453) que la question de savoir si un jugement est en premier ou en dernier ressort, doit être réso-

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lue d’après les dispositions de la loi, et non d’après la qualification qu’il a plu aux juges de donner à leur décision. Il faut en dire autant de toute autre dénomination , qui ne saurait en définitive appartenir à un jugement, par cela seul qu’elle lui aurait été attribuée; seulement, et jusqu’à preuve contraire , la présomption est en faveur de la qualification adoptée par le tribunal.

693. En troisième lieu, quant à l’influence des jugements sur le fond du litige, on distingue \e jugement définitif, qui termine la contestation, et les avant faire droit, qui ordonnent une disposition préalable.

Lorsque l’avant faire droit n’a point trait à l’instruction du procès , mais seulement à quelques mesures d’ordre nécessaires pour permettre d’attendre la solution , comme s’il s’agit d’accorder pendant l’instance des aliments à la femme qui plaide en séparation de corps , le jugement est dit provisoire. Il peut arriver , bien que ce soit assez rare , que le jugement provisoire et le jugement définitif se confondent.

S'il a été formé une demande provisoire, dit l’article 134, et que la cause soit en état sur le proviroire et sur le fond , les juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement.

Il est à remarquer que ces mots cause en état ne se prennent pas ici dans le sens technique , pour indiquer simplement les conclusions respectivement échangées à l’audience (art. 343). Il faut supposer les deux causes en état, non pas seulement d’être plaidées, mais d’être jugées. Quel intérêt y a-t-il alors à faire juger sur le provisoire? Cet intérêt peut exister, soit à raison des frais, qu’il faut mettre à la charge de celui qui avait tort dans la demande provisoire, soit, lorsqu’il s’agit d’un jugement susceptible d’appel, parce que le tribunal pourra être dans le cas d’ordonner l’exécution par provision nonobstant appel du jugement provisoire , qui allouerait, par exemple, des aliments

(art. 135, 7"), tandis que l’appel suspendrait l’exécution du jugement définitif.

Lorsque l’avant faire droit tend à mettre le procès en état de recevoir un jugement définitif, le jugement est appelé interlocutoire, ou simplement préparatoire , suivant que la mesure ordonnée préjuge ou non le fond (art. 452). Nous reconnaîtrons quelle est l’importance de cette dernière distinction, introduite par le législateur moderne , quand nous examinerons dans la procédure relative aux preuves, l’influence des jugements interlocutoires sur la solution définitive, et dans la procédure d’appel , les règles sur la faculté d’appeler de ces jugements.

En dernier lieu, il y a jugement proprement dit, en matière contentieuse, lorsque la décision est rendue sur assignation , en connaissance de cause. Lorsqu’elle est seulement rendue sur requête, c’est-à-dire , sans débat contradictoire, à la prière d’une seule des parties, elle ne produit point tous les effets ordinaires des jugements , et notamment l’autorité de la chose jugée. Le demandeur, n’ayant point rencontré de contradicteurs , ne peut avoir, à proprement parler , de titre exécutoire contre personne , et quiconque est lésé par un pareil jugement, est recevable à l’attaquer directement en première instance , comme s’il s’agissait d’un acte extrajudiciaire. Enfin, il y a jugement d'expédient lorsque , les parties en litige se mettant d’accord, le tribunal leur donne acte de la transaction arrêtée entre elles. On dit alors souvent dans la pratique que l’on a passé dispositif, parce que le dispositif même du jugement, c’est-à-dire, la décision du juge , se trouve convenue à l’avance. Les jugements d’expédient diffèrent des autres jugements , en ce qu’ils ne sauraient être passibles d'appel , de recours en cassation, etc., par ce motif bien simple qu’ils sont l’œuvre des plaideurs eux-mêmes , et non pas du tribunal. Ils peuvent seulement être attaqués par action

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principale , si la convention sur laquelle ils reposent est susceptible d’être annulée pour erreur, dol ou violence , ou pour incapacité de la part de l’un des contractants.