FORMATION DU JUGEMENT

694. Lorsque , la plaidoirie ou l’instruction par écrit terminée, et le ministère public entendu , s’il y a lieu , le tribunal a suffisamment délibéré sur le parti qu’il doit prendre, les juges procèdent à la formation du jugement.

695. Nous avons examiné dans notre premier livre comment doit être composé un tribunal de première instance. On se rappelle que, pour qu’il soit légalement constitué en matière civile, le nombre de trois juges (1) est nécessaire, que ces juges peuvent être tous suppléants, mais que les gradués doivent toujours être en minorité dans la composition du tribunal (n" 128).

696. Aux termes de la loi du 20 avril 1810 (art. 7) (2), les membres qui concourent au jugement doivent avoir assisté à toutes les plaidoiries. Si donc les mêmes juges devant lesquels les conclusions avaient été prises par les parties , ont cessé de siéger, les conclusions doivent être prises de nouveau , et les plaidoiries recommencées , si elles avaient déjà été entamées. Mais, la même cause pouvant avoir de nombreuses ramifications, et se prolonger pendant plusieurs années dans ses diverses phases, on a senti dans la pratique qu’il ne fallait point pousser à la rigueur l’àp-

(t) D’après l’article -40 de la loi du 20 avril 1810, les juges doivent être au nombre de cinq, quand ils sont chargés de statuer sur les appels en matière de police correctionnelle.

(2) Bien que cet article ne parle que des arrél *, on n’a jamais hésité à appliquer aux jugements, en général, les principes qui y sont posés.

plieation de ce principe. Aussi admet-on sans difficulté que le jugement définitif peut être rendu par des juges autres que ceux qui ont concouru à rendre le jugement préparatoire ou interlocutoire. L’opinion contraire entraînerait des frais considérables et de fâcheuses complications, toutes les fois que la mort ou la retraite d’un juge viendrait modifier le personnel du tribunal.

697. Comment va se former' la décision? Jadis la majorité simple n’était suffisante que dans les tribunaux statuant à charge d’appel ; dans les cours souveraines , un édit de 1549 voulait que les arrêts ne fussent rendus qu’à une majorité de deux voix. Le Code abroge cette distinction. La disposition de; l’article 1 1 6 : les jugements sont rendus à la pluralité des voix, s’applique à toutes les juridictions. Le président recueille les opinions, en commençant par le dernier reçu , afin d’éviter qu’il ne soit sous l’influence des plus anciens. Toutefois, dans les affaires jugées sur rapport, le rapporteur, ayant des lumières spéciales sur la question, doit opiner le premier (décret du 30 mars 1808, art. 35). Le principe du vote secret des juges , aboli par l’article 1 0 de la loi du 3 brumaire an II , n’a pas tardé à être rétabli par la constitution de l’an III (art. 208).

698. Doit-on poser autant de questions qu’il y a de points de fait et de droit , ou suffit-il de poser une seule question complexe ? A l’appui du premier système , soutenu avec énergie par Duport lors des discussions de l’assemblée constituante sur l’organisation judiciaire, et consacré aujourd’hui par la loi de procédure de Genève (art. 1 04), on invoque des considérations fort graves. Ainsi M. Bellot, dans l’exposé des motifs de cette dernière loi, s’efforce de démontrer que, si les juges se demandent d’une manière générale : la prétention du demandeur est-elle fondée ? leur prétendue unanimité cachera souvent une profonde divergence. Il suppose que la nullité d’un testa-

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ment est demandée à raison de trois moyens : le défaut de signature du testateur, la qualité d’étranger de l’un des témoins, l’incapacité du testateur. Chacun des moyens, pris isolément , est admis par l’un des juges et repoussé par les deux autres. Eh bien ! si l’on pose la question complexe : le testament est-il nul? il y aura unanimité pour prononcer en ce sens , chacun se déterminant par un motif différent. Si, au contraire, on met aux voix isolément chacune des trois questions : y a-t-il défaut de signature? un des témoins était-il étranger? le testateur était-il incapable? la majorité se prononcera pour la négative sur chacune d’elles , et le testa tement sera en conséquence validé. Et cependant, dit-on, le système contraire le déclarait nul!

Si ce résultat paraît intolérable, on peut répondre, en sens inverse, qu’il est assez extraordinaire aussi de valider un testament que les juges, à l’ unanimité, déclareraient nul , bien que par des motifs différents. Lorsque la majorité d’un jury se déclare convaincue de la culpabilité d’un accusé , a-t-on jamais imaginé d’exiger que tous les jurés qui ont cette intime conviction, fussent déterminés par des motifs identiques? Ce serait souvent exiger l’impossible, et multiplier en conséquence les acquittements de la manière la plus scandaleuse ! Voilà cependant où conduirait le système qui exige que les juges se mettent complètement d’accord sur les motifs de leur décision.

L’objection, du reste, ne porte dans toute sa gravité que sur les systèmes judiciaires où l’on n’exige pas que la sentence soit motivée. Mais , dans une législation comme la nôtre, où les motifs sont exigés à peine de nullité, il faudra bien que la majorité, si elle vote sérieusement, se mette d’accord sur les motifs : autrement, l’impossibilité de motiver amènerait l’impossibilité de juger, et aboutirait à un partage. Il sera habituellement assez facile de s’entendre pour une rédaction complexe, lorsqu’il ne s’agira que de

motiver en fait la conviction du juge. En ce cas, nous ne voyons pas , ainsi que nous venons de le dire , pourquoi on serait plus sévère en matière civile qu’en matière criminelle. Mais ce que nous voudrions voir complètement distinguer, dans le dispositif comme dans les motifs du jugement , c’est la solution de la question de fait et celle de la question de droit : distinction qu’opère d’une manière généralement assez nette, dans les cours d’assises, la séparation des pouvoirs de la magistrature et de ceux du jury. Le Code, dans la rédaction même des jugements, veut (art. 141) qu’on mentionne d’une manière distincte les points de fait et de droit ; mais nous verrons que cette disposition est illusoire , à raison de la manière dont elle est appliquée. Comment prescrire pour la rédaction ce qui n’est point exigé dans la formation même du jugement ? Ici la loi de Genève (même art. 104) nous semble aussi en harmonie avec les besoins d’une saine pratique qu’avec les exigences d’une théorie rationnelle, lorsqu’elle veut que les juges ne passent à l’examen du droit qu’après avoir décidé la question de fait. Au surplus, notre Code étant demeuré complètement muet sur ces points délicats, un bon président est toujours libre de suivre cette marche.

699. Voyons maintenant quel va être le résultat du vote. S’il ne se forme que deux opinions , il est évident qu’il y aura majorité en faveur de celle qui aura réuni le plus de suffrages, les juges étant habituellement en nombre impair. S’il se forme plus de deux opinions , il y aura alors le plus souvent partage dans un tribunal civil , puisqu’il se trouvera trois membres ayant chacun leur avis. Il faut supposer un tribunal statuant toutes chambres réunies , ou bien une cour, pour qu’il y ait lieu à faire application de l’article 1 1 7, ainsi conçu :

S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions

JUGEMENTS

qui auront été émises par le plus grand nombre ; toutefois ils ne seront tenus de s'y réunir qu' après que les voix auront été recueillies une seconde fois.

Ainsi la loi veut d’abord qu’on essaye, en allant une seconde fois aux voix , s’il pourra se former spontanément une majorité absolue. Ce n’est qu’autant qu’on n’a pu y parvenir, qu’elle oblige le juge ou les juges plus faibles en nombre à se réunir à l’une des deux opinions qui ont obtenu la majorité relative. « La moindre opinion, » dit une ordonnance de 1510 (art. 32), « se doit réunir à l’une des » grandes. » Il est à remarquer que cette marche est aussi celle que l’on suit généralement dans les élections. La loi du 19 avril 1831 sur les élections à la chambre des députés , déclare en effet (art. 55) qu’après les deux premiers tours de scrutin , si l’élection n’est point faite , le bureau proclamera les noms des deux candidats qui auront obtenu le plus de suffrages , et qu’au troisième tour de scrutin, les suffrages ne pourront être valablement donnés qu’à l’un de ces deux candidats.

700. Mais il est possible qu’il n’y ait point ainsi deux opinions réunissant la majorité absolue des suffrages. Sur sept juges, par exemple, s’il se forme trois opinions, la première soutenue par trois membres, la seconde et la troisième réunissant chacune deux voix , on ne saurait contraindre ceux qui forment ces deux derniers groupes à se joindre au premier : il y a partage. Enfin , il peut arriver aussi que trois juges adoptent chacun une opinion différente; et alors, quoiqu’un avis du conseil d’État en date du 17 germinal an II paraisse supposer le contraire, il y a encore forcément partage. Que le plus jeune des juges cède alors à l’opinion de l’un des plus âgés, c’est ce qui peut être admis par un tempérament de pratique, ainsi que cela se faisait dans l’ancienne jurisprudence. Mais ce n’est là après tout qu’une concession toute volontaire de la part I. 35

de ce juge; et s’il persiste dans son opinion, ainsi qu’il en a le droit , on ne pourra vider l’affaire sans le secours de départiteurs.

On voit que le partage peut avoir lieu , même entre des juges en nombre impair. Mais cette hypothèse est infiniment plus rare que celle du partage entre juges siégeant en nombre pair : car, pour que le partage soit possible avec des magistrats en nombre impair, il faut supposer qu’il se forme au moins trois opinions , et que , parmi ces opinions, il n’y en a pas deux réunissant la majorité relative. Il est donc à regretter que l’on n’ait pas donné suite à la proposition faite au conseil d’État d’exiger ce nombre impair pour la validité des jugements. La loi sur l’organisation judiciaire du 5 décembre 1 832 , qui régit le canton de Genève, a agi plus sagement, lorsqu’elle a érigé en principe cette prescription , de nature à éviter bien des complications et bien des embarras.

701. Indépendamment des chances ordinaires qui peuvent amener le partage entre des juges en nombre pair ou impair, un résultat semblable peut se produire, d’une manière en quelque sorte factice , dans les tribunaux (composés de huit juges au moins) où se trouvent siéger ensemble , au moyen de dispenses , des parents ou alliés au troisième degré (n° 109). On applique en ce cas, d’après un avis du conseil d’État du 23 avril 1807, l’ancien principe, suivant lequel les voix des parents ou alliés votant dans la même affaire ne comptent que pour une, s’ils sont du même avis. Supposons dès lors trois juges , dont deux parents au degré prévu par la loi : si ces deux derniers votent ensemble, leurs suffrages ne comptant que pour un seul , il y aura partage. La jurisprudence tire de là cette conséquence que, quel que soit le vote ultérieur, le tribunal est irrégulièrement constitué dès l’origine, puisqu’il peut se faire que de trois juges il soit réduit à deux : elle admet,

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en conséquence , la nullité de ses opérations dans tous les cas.

702. Revenons maintenant au partage, et voyons comment il faut s’y prendre pour le vider.

A Rome , on avait recours à des maximes générales, qui déterminaient la marche à suivre en cas de doute. Inter pares numéro judices, dit Paul (1. 38, pr., ff., de re judicalâ), si dissonæ sententiœ proferantur, in liberalibus quidem causis, secundum quod à D. Pio constitution est, pro liberlate slatatum obtinet : in aliis aulem causis, pro reo. Mais ce sont là des ressources extrêmes, auxquelles il ne faut recourir que lorsqu’il n’existe aucun moyen de résoudre autrement la question (1 ), ainsi que nous verrons que cela peut arriver pour la cour de cassation, lorsqu’elle statue toutes chambres réunies.

Un autre moyen consiste à donner voix prépondérante au président. C’est ce que fait le Code civil (art. 416) pour le juge de paix, lorsqu’il y a partage dans les délibérations du conseil de famille ; c’est ce qui est établi aussi pour le président du jury qui statue sur les indemnités en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (loi du 3 mai 1841 , art. 38). Mais, pour les décisions ordinaires des tribunaux , on a répugné de tout temps à admettre cet expédient, qui tendrait à donner au président un pouvoir beaucoup trop considérable. D’ailleurs, dans le cas où trois juges ont chacun un avis différent , la prépondérance donnée à la voix du président ne suffirait pas encore pour faire une majorité : il faudrait, de toute nécessité, avoir recours au ministère de départiteurs.