Où prendre ceux qui devront remplir cette impor

(1) Ou bien, lorsque la gravité de la décision à prendre porte à adopter facilement la maxime, in dubio absline: ce qui a lieu dans les procès criminels , où le partage est favorable à l’accusé.

tante fonction ? Il était d’usage autrefois, dans les juridictions subalternes, de faire siéger un gradué présent à l’audience , ce qui dispensait de recommencer les plaidoiries. Un avis du conseil d’État du 7 germinal an IX avait fait revivre cette pratique, bien qu’il n’en fût aucunement question dans les lois modernes. Le Code de procédure ne permet plus de procéder ainsi. « L’affaire doit être de nou- » veau plaidée, dit l’orateur du tribunat, « quand même » celui qui serait appelé au partage aurait assisté à toutes » les précédentes audiences; car n’étant pas là comme » juge, il n’est pas présumé avoir donné aux plaidoiries » toute l’attention nécessaire. »

Le système consacré par le Code est celui qui avait déjà été établi par la loi du 1 4 prairial an VI : une seconde inslructionde la cause devant les mêmes juges, avec adjonction d’un élément nouveau. Seulement, cette loi, rendue à une époque où il n’y avait que des tribunaux de département , composés de vingt juges au moins , établissait trois départiteurs, ce qui la rendit inapplicable, lorsque les sièges judiciaires eurent été de nouveau multipliés, et le personnel de chacun d’eux diminué en conséquence, par la loi du 27 ventôse an VIII (1). Le nombre de trois a seulement été maintenu dans les cours royales , où le personnel est considérable (art. 468). Dans les tribunaux civils, l’article 118 se contente d’un seul départiteur.

En cas de partage , on appellera, pour le vider , un juge; à défaut du juge, un suppléant ; à son défaut, un avocat attaché au barreau , et à son défaut, un avoué , tous appelés suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidée.

Si la loi appelle un seul départiteur, c’est parce qu’elle se place dans l’hypothèse la plus fréquente, celle de partage entre des juges en nombre pair : alors l’addition

(I) Ce fut là ce qui donna lieu à l’avis du 7 germinal an IX.

JUGEMENTS

d’un juge rend le nombre impair, et atténue les chances do partage ultérieur. Mais si les juges se trouvent divisés, ainsi que nous l’avons vu , bien que siégeant en nombre impair, l’addition d’un seul départiteur, en rendant pair le nombre de ceux qui seront appelés à juger , en le portant, par exemple, de trois à quatre, ne ferait qu’augmenter les chances de partage dans la nouvelle délibération. On reconnaît assez généralement, dans ce cas, qu’il convient de consulter l’esprit plutôt que la lettre de la loi , et d’appeler deux personnes à compléter le tribunal , afin d’obtenir un nombre impair, celui de cinq juges , par exemple , si trois se sont trouvés d’avis différents.

704. Lamarche qui a prévalu, a, sans doute, sur celle qui consistait à faire siéger un gradué présent, l’incontestable avautage de ne faire juger la question que par un homme ayant pris part sérieusement , et non pas bénévolement, à la discussion de l’affaire. Mais elle est très-onéreuse pour les parties par l’augmentation des frais, et, en ajoutant un surcroît de travail à des rôles déjà surchargés , elle tend à augmenter l’arriéré de la manière la plus fâcheuse. N’y aurait-il pas un moyen facile de combiner les avantages des deux systèmes ? C’est celui qu’on emploie en matière criminelle, lorsque le procès paraît de nature à entraîner de longs débats; la cour d’assises peut alors (Cod. d’inst. crim., art. 394) désigner un ou deux jurés suppléants , qui assistent provisoirement aux débats , et se tiennent prêts à remplacer au besoin les jurés titulaires. Les juges suppléants pourraient rendre un service semblable dans nos tribunaux. L’article 41 de la loi du 20 avril 1810 est entré dans cette voie, lorsqu'il a décidé que les suppléants pourraient assister à toutes les audiences avec voix consultative , et qu’en cas de partage , on accorderait voix délibérative au plus ancien dans l’ordre de

réception. On concilierait ainsi les exigences d’une bonne justice, avec la promptitude et l’économie qu’il convient aussi de ne point perdre de vue , dans l’intérêt des plaideurs.

705. Lorsqu’il s’agit uniquement de compléter une chambre, nous avons pensé, avec la jurisprudence , qu’il n’était point prescrit, à peine de nullité (n° 128), de suivre strictement l’ordre du tableau, et que, quand cet ordre n’avait pas été suivi , on devait supposer quelque empêchement de la part du gradué. Mais il n’en est pas de même ici; la mission du départiteur étant beaucoup plus importante que celle du simple adjoint, puisqu’il va être appelé à trancher lui seul une question grave, on tient qu’il est indispensable d’éviter tout arbitraire dans la désignation de l’avocat ou de l’avoué, et par conséquent de ne point se départir de l’ordre d’inscription.

706. L’affaire plaidée de nouveau après partage n’est point une affaire nouvelle. Il faut donc, sauf empêchement dément constaté , faire siéger les mêmes juges qui ont déclaré le partage ; quant aux magistrats empêchés on doit les remplacer , de manière à maintenir toujours en nombre impair ceux qui doivent prendre part au nouveau jugement.

En ce qui concerne les parties , la cause doit demeurer dans l’état où elle se trouvait, lorsqu’elle a dù êtrejugée : le fait ultérieur du partage ne doit pas modifier leur position respective. Il leur est dès lors interdit de poser de nouvelles conclusions.

Mais, en ce qui concerne les juges, la cause est examinée à nouveau. Aussi ceux qui ont déjà siégé une première fois, ont-ils, toutaussi bien que les départiteurs, à se prononcer d’après les plaidoiries et l’inspection des pièces , sans être liés par le premier vote qu’ils ont émis. Autrement, il ne faudrait pas dire avec la loi, d’une manière générale, que

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JUGEMENTS

l'affaire est plaidée de nouveau; les parties ne devraient présenter leurs moyens qu’aux nouveaux juges, les seuls appelés dans ce système à se former une opinion en connaissance de cause. Une lettre du grand juge s’est prononcée, le 28 mai 1810, en faveur du principe qui considère le procès comme remis en question à l’égard de tous , ce qui est aujourd’hui universellement admis dans la pratique (1).

707. Le jugement, une fois rendu, doit être prononcé sur-le-champ (art. 116). Il n’a du reste d’existence légale qu’au moment où il est prononcé; jusque-là il peut être rétracté : le vote individuel de chacun des juges ne saurait le lier vis-à-vis des parties , tant que la décision collective n’a pas été notifiée aux intéressés. Aussi tous les magistrats qui ont pris part au jugement, doivent-ils se trouver présents à l’audience où il est prononcé par l’organe du président. Si l’un d’eux était mort ou se trouvait dans l’impossibilité de siéger, il faudrait de toute nécessité recommencer les plaidoiries , à moins qu’il nesc trouvât rester un nombre suffisant de juges pour constituer légalement le tribunal , qu’il n’en restât encore trois , par exemple , dans un tribunal d’arrondissement. Au surplus , les motifs, faisant partie intégrante du jugement, doivent être prononcés aussi bien que le dispositif.

708. La prononciation doit toujours avoir lieu publiquement , lors même que les plaidoiries ont eu lieu à huis clos (n°633). C’est là une des formalités substantielles, prescrites à peine de nullité par l’article 7 de la loi de 20 avril 1810. Cette règle s’applique même à la procédure non contentieuse, et ne souffre exception que dans des cas fort

(1) Nous faisons néanmoins exception en ce qui Concerne l'arbitrage : l'article 1018 , ainsi que nous le verrons en traitant cette matière , est loin de s’exprimer de la môme manière que l’article 118.

rares, où la publicité pourrait avoir de fâcheuses conséquences, comme lorsqu’il s’agit de statuer sur l’admissibilité de l’adoption, le refus pouvant être de nature à compromettre la réputation de l’adoptant : aussi ne prononce-t-on publiquement que l’arrêt de la cour royale, qui décide définitivement la question , et dans le cas seulement où l’adoption est admise (Cod. civ., art. 356, 358).