DISPOSITIONS QUE PEUT CONTENIR LE JUGEMENT

709. Après avoir vu comment se forme le jugement, nous allons rechercher quelles sont les dispositions les plus importantes qu’il peut contenir. Ici le Code établit des règles d’un grand intérêt pratique, que l’on peut considérer comme le complément nécessaire des principes du droit civil sur la sanction des obligations. II convient de distinguer , à cet égard, les condamnations que le juge peut prononcer au fond , et les mesures qu’il peut ordonner relativement à l’exécution de sa décision , soit pour en tempérer les effets, soit, au contraire , pour en augmenter l’efficacité.

§ 1 . — Condamnations qui peuvent être prononcées.

710. Les condamnations que prononce le juge, portent sur l’objet du litige ou sur les dépens.

Quant à l’objet du litige , il peut consister en un corps certain. Alors les juges n’ont aucune détermination à faire, il ne leur reste qu’à prendre les mesures nécessaires pour faire effectuer la remise de l’objet entre les mains de celui qui a obtenu gain de cause. Dans le cas contraire, il faut procéder à une liquidation, c’est-à-dire, à la détermination exacte de la valeur qui doit être payée en vertu de la con-

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damnation. Cette liquidation porte le plus habituellement sur des dommages-intérêts, dont il faut déterminer le montant, ou sur des fruits, dont on doit apprécier la valeur, quand la restitution n’a pas lieu en nature.

Quant aux dépens, il faut non-seulement en fixer le montant , mais déterminer par qui et dans quelle mesure ils doivent être supportés. Nous aurons à nous arrêter plus longtemps sur les questions , souvent délicates , que présente cette partie de notre sujet.

1° Liquidation de* dommages-intérêts et fruits.

711. La liquidation d’une condamnation est indispensable, pour qu’on puisse en poursuivre l’exécution. La liquidation proprement dite , c’est celle qui consiste à déterminer la quotité de la créance, quid , quale, quanlumque sil, comme on le disait à Rome, par exemple, à constater que le débiteur d’une certaine quantité de blés doit en fournir mille hectolitres. Cette liquidation est exigée, pour que le créancier puisse pratiquer une saisie mobilière ou immobilière (art. 551 ). Pour les poursuites ultérieures, comme il s’agit d’ariver en définitive , par la vente des biens , au payement d’une somme d’argent , il est nécessaire que la liquidation soit faite en argent ( ib .), qu’on évalue, par exemple, à 30,000 fr. la valeur de mille hectolitres de blé. L’évaluation est toujours nécessaire pour l’exercice de la contrainte par corps (1) (art. 552), soit à cause du peu de faveur de cette voie d’exécution , soit afin de donner au débiteur plus de facilité pour se libérer.

(1 ) La loi ajoute toutefois : pour objet tutctplible de liquidation car, si la contrainte tend uniquement à l'accomplissement d'un fait, tel que la remise de pièces retenues par un avoué (art. 107 et 191 ), on sent que, par la force même des choses, il u’y a point de liquidation possible.

712. Les bases de la liquidation se trouvent fixées à l’avance par le consentement des parties, lorsque la convention même portait que celui qui manquerait de l’exécuter payerait une somme déterminée à titre de dommages-intérêts (Cod. civ. , art. 1 1 52). En cecas, les juges, après avoir donné acte de l’inexécution de la convention , n’ont plus qu’à condamner le défendeur à payer la somme convenue. Leur tâche est également simple, lorsque le législateur fixe luimême la quotité des dommages-intérêts , notamment lorsqu’il borne ceux que peut entraîner le défaut de payement d’une somme d’argent à nne certaine mesure , qui est l’intérêt légal (ib. , art. I 1 53). Mais, dans le silence de la convention et de la loi, c’est au tribunal à opérer cette liquidation.

Tous jugements qui condamneront en des dommages et intérêts , dit l’article 128, en contiendront la liquidation , ou ordonneront qu'ils seront donnés par état.

En examinant plus tard la marche tracée par le Code pour l’exécution des jugements, nous verrons comment l’avoué du demandeur doit donner l’état des dommagesintérêts , quand ils sont l’objet d’un règlement ultérieur. Nous n’avons à nous occuper ici que des procédures postérieures au jugement même.

713. On se demande, au premier coupd’œil, quelle utilité présente la condamnation à des dommages-intérêts encore indéterminés, et pourquoi le juge n’attend pas toujours d’être fixé sur le montant de la dette , afin de ne rendre qu’un seul jugement. Mais il est facile de répondre qu’il peut y avoir un grand intérêt à obtenir une condamnation, même non encore liquidée , si la liquidation doit présenter une certaine complication , soit parce que le tribunal peut allouer de suite une provision à la partie gagnante, en cas d’urgence, soit parce que la créance résultant de la condamnation est garantie par une hypothèque judiciaire, qui peut être inscrite immédiatement sur tous les biens présents

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et à venir du débiteur, jusqu’à concurrence d’une somme évaluée approximativement (ib., art. 2123, 21 48, 4°). Une saisie-arrêt peut être également pratiquée en vertu d’une créance non liquidée , au moyen d’une évaluation faite provisoirement par le juge qui autorise la saisie (art. 559).

71 4. Les dommages- intérêts ne doivent, en aucun cas, être alloués d’office. Il faut qu’ils soient réclamés, sinon dans l’exploit introductif d’instance, du moins dans des conclusions en forme données postérieurement.

715. Le tribunal peut, avant de les allouer, s’éclairer par tous les moyens de preuve autorisés : la comparution des parties, la descente sur les lieux, l’expertise, etc.

716. Le jugement qui prononce une condamnation de cette nature , donne ouverture à un droit proportionnel assez considérable, celui de deux pour cent (1) (loi du 27 ventôse, an IX , art. 11). Les transactions sur les dommages-intérêts n’étant passibles que du droit d’un pour cent, il sera avantageux pour les parties de fixer à l’amiable le montant de la dette.