Il nous reste à parler de la liquidation des fruits

718. Une première espèce de liquidation à faire, et la plus délicate , c’est celle qui consiste à apprécier la quotité des fruits qui doivent être restitués. On sent combien cette

(1) Les indemnités ne donnant lieu , aux termes de la loi du 22 frimaire an VII (art. 69, §2, 8°), qu’au droit de demi pour cent, il y a un grand intérêt à distinguer les indemnités proprement dites des dommages-intérêts. Il y a indemnité, lorsqu’il s’agit d’une valeur qui doit tenir exactement lieu de celle qui a été perdue , par exemple , lorsque le propriétaire rembourse au possesseur la valeur des constructions par lui faites sur le sol (Cod.civ., art. 553). Les dommages-intérêts ne représentent pas d’une manière aussi précise l’équivalent d’une valeur; ils supposent un calcul de gain et de perte (ib., art. H 40 et suiv.), dont les éléments sont variables (Voir, sur ce point, le Traité des droits d'enregistrement, de. MM. Championnière et Rigaud, nu* 1383 et suiv. )

appréciation sera difficile , lorsqu’il se sera écoulé un certain nombre d’années , et que l’on n’aura d’autre ressource que l’enquête, pour constater des faits déjà fort anciens. Il était impossible de poser des principes absolus en cette matière, et le législateur n’a pu que s’en rapporter à la prudence du juge.

719. Mais, la quotité des fruits une fois établie, comment les restituer? Une liquidation en argent devient nécessaire, lorsqu’ils ne doivent ou ne peuvent pas être restitués en nature. Or, la demande dirigée contre le possesseur le constituant toujours en mauvaise foi (Cod. civ., art. 550), il faut reconnaître qu’à partir de l’assignation , et même , pour parler plus exactement, de la citation en conciliation (art. 57), la restitution des fruits doit avoir lieu ; et alors elle doit se faire en nature. Le défendeur a été sufiisamment averti qu’il devait se tenir prêt à restituer : il a dû , en conséquence , conserver les fruits , ou du moins , s’il y avait péril à les garder, ne les vendre qu’avec autorisation de justice. Si donc il ne peut les représenter lors de la condamnation, on doit l’obliger à en tenir compte d’après la plus haute valeur qu’ils ont pu avoir depuis le jour de la citation : il est censé en avoir réalisé le prix au cours le plus avantageux. C’est ainsi du moins qu’on le décidait sous l’empire de l’ordonnance de \ 667, et la loi actuelle semble être dans le même sens , puisqu’elle n’autorise l’évaluation des fruits au prix moyen que dans l’hypothèse où ils ont été perçus antérieurement à la demande.

720. Quant aux fruits perçus avant la demande, fruits dont on ne peut demander la restitution qu’à un possesseur de mauvaise foi , l’article 1 29 s’exprime en ces termes :

Les jugements qui condamneront àune restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année ; et pour les années précédentes , suivant les mercuriales du marché le plus voisin , eu égard aux saisons et aux prix com~

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muns de l'année , sinon « dire d experts , à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes.

Ainsi l’on est fondé à exiger la restitution en nature , si elle est possible, pour les fruits de l’année qui a précédé la citation. Pour les années précédentes , on ne peut jamais demander que la valeur moyenne.

Les mercuriales, le moyen le plus régulier pour arriver à la détermination de cette valeur, sont des registres sur lesquels les maires ou commissaires de police dans les départements, le préfet de police à Paris, constatent le prix des denrées dans un marché , tel qu’il résulte de la moyenne des diverses opérations qui s’y sont effectuées. Pour avoir égard , suivant le vœu de la loi , aux saisons et aux prix communs de Cannée, on prend les divers taux auxquels a été cotée la denrée au premier marché de chaque trimestre, on les additionne, puis on prend le quart du chiffre total. Ce quart est précisément le prix moyen. Ainsi supposons que pendant une année , en additionnant la valeur de l’hectolitre de blé aux premiers marchés de janvier, d’avril , de juillet et d’octobre , on trouve 80 francs , ce sera au quart de ce chiffre, c’est-à-dire, à 20 francs, qu’il faudra fixer la valeur moyenne de l’hectolitre.

L’expertise sera nécessaire , soit dans les localités où il n’aura pas été rédigé de mercuriales, soit à l’égard des denrées que l’on n’est pas dans l’usage de coter officiellement.

Si les fruits ont été perçus avant leur maturité , c’est au possesseur de mauvaise foi à s’imputer son administration vicieuse ; il n’en doit pas moins le prix calculé sur la valeur des fruits mêmes.

721 . Lorsque les fruits sont ainsi restitués, il faut déduire de la valeur brute, en d’autres termes, de la valeur vénale, ce qui correspond aux frais matériels faits par le possesseur :

c’est ta prescription formelle du Code civil (art. 548) , qui oblige le propriétaire à rembourser les labours , travaux et semences faits par des tiers. Cette obligation est avec raison étendue par la pratique à toute espèce de frais nécessaires. Ainsi , lorsque les fruits ont été vendus , le possesseur a le droit de se faire tenir compte des frais de transport et d’octroi , que le propriétaire eût dû supporter, s’il avait vendu lui-même.

722. Quant aux fruits civils, le possesseur est tenu de ceux qu’il a perçus , sauf à établir leur importance au moyen d’un acte de bail non suspect. À défaut d’acte , ou si la foi de l’acte est attaquée, il faut avoir recours à l’expertise.

2* Règlement des dépens.

723. À mesure que l’administration de la justice devient plus compliquée, elle entraîne forcément pour les plaideurs des frais, dont il est juste que la partie gagnante, qui est présumée avoir le droit en sa faveur , soit indemnisée par son adversaire. Nous voyons cette règle consacrée à Home dès le temps d’Ulpien (1. 79, pr., ff., de judiciis), et reproduite à plusieurs reprises par les constitutions du Bas-Empire. Au moyen âge , lorsque les formes de la justice devinrent plus simples et pins grossières , les frais étant moins considérables, on sentit moins le besoin de forcer la partie qui succombait, à les rembourser à l’autre. « Nus n’est » tenus,-» dit Beaumanoir (ch. XLI1I, § 8), « de rendre » damaces à autrui de plet qui soit en cort laie, par nostre » coustume. » D’ailleurs le plaideur téméraire encourait une peine qui tenait lieu de la condamnation aux dépens (1 ),

(1) Il est à remarquer qu’à Rome également, on commença par établir certaines peines temeré liligantium , avant de songer à les astreindre au remboursement des frais ( Inslit., § 1 , de pœnd terri, lilig. )

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une amende au profit du seigneur et des hommes qui siégeaient avec lui (1); et c’est de là qu’est venu le proverbe : les battus payent l’amende. Les tribunaux ecclésiastiques , au contraire, étaient demeurés fidèles au principe de la condamnation du vaincu aux dépens, comme à beaucoup d’autres règles de la législation romaine. Lorsque les justices royales empruntèrent la procédure savante et compliquée de ces tribunaux, procédure qui entraînait des frais considérables , ils furent naturellement conduits à leur emprunter aussi ce qu’on appelait le viclus victori , par allusion aux expressions de la constitution de Justinien où est prescrite la condamnation aux dépens (1. 13, § 6, Cod., de judic.). Ce fut Charles le Bel qui , en 1 324 , introduisit d’une manière générale dans les juridictions laïques la règle qui , constamment observée depuis , a été formulée en ces termes par le Code (art. 130) :

Toute partie qui succombera , sera condamnée aux dépens.

724. Nous avons à examiner d’abord quelle est la portée de cette règle , puis dans quels cas elle souffre exception.

725. L’obligation pour la partie qui succombe de supporter les dépens , doit-elle s’entendre en ce sens que la condamnation puisse avoir lieu d’office , sans que le demandeur ait conclu formellement à ce que les dépens lui soient remboursés ? On allait bien plus loin sous l’empire de l’ordonnance de 1667, qui permettait de taxer les dépens en vertu de notre présente ordonnance , encore qu'ils n'eussent été adjugés (tit. XXXI, art. 1,r). On comprend qu’alors on dût les adjuger, même lorsqu’ils n’avaient pas été demandés. Mais le texte du Code, à la différence de

(1) Ces amendes, appelées amendes coutumières, tenaient lieu de salaire aux juges avant l'introduction des épices (Loyseau, des Seigneuries , n°‘ 74 et 73 ).

celui de l’ordonnance, exige une condamnation. Or, une condamnation ne peut porter que sur ce qui est renfermé dans les conclusions des parties : principe qui a pour sanction la faculté d’attaquer le jugement par la voie de la requête civile (art. 480, 3°). Il faut donc reconnaître, en général , que les dépens ne peuvent être alloués au plaideur qui n’y a pas conclu formellement. Nous aurions peine toutefois à admettre cette décision, là où il n’existe pas une procédure en forme, dont l’irrégularité puisse précisément donner ouverture à requête civile. Devant la justice de paix , où les affaires s’expédient avec une extrême rapidité, d’après les explications orales, et souvent sans l’intervention d’aucun homme de loi , il serait excessivement rigoureux d’appliquer la règle qui exige du demandeur , s’il veut obtenir le remboursement de ses frais , des conclusions en forme. Consacrer une pareille décision , ce serait faire de la simplicité même de cette juridiction paternelle un véritable piège pour les plaideurs. On supposera alors facilement que les dépens ont été implicitement réclamés (1).

Quoi qu’il en soit , il est indispensable aujourd’hui que la condamnation aux dépens soit prononcée. Si elle ne l’a point été , au mépris des conclusions de la partie gagnante, cette partie peut attaquer le jugement également par voie de requête civile, pour avoir omis de prononcer sur l’un des chefs de demande (art. 480, 5°). Que si elle avait omis de les réclamer , elle serait encore recevable , suivant certains auteurs, à intenter, pour les obtenir, une action

(1) En admettant l'irrégularité de la décision du juge de paix qui allouerait ainsi des dépens, on ne pourrait l’attaquer ni par la requête civile, qui n’est point admissible contre le jugement d’un tribunal de paix , ni par le recours en cassation ; car ce ne serait point là un excès de pouvoir ( n° 234 ) dans le sens de la loi du 23 mai 1838 : il y aurait seulement la ressource de l’appel , si le jugement avait été rendu en premier ressort.

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nouvelle et spéciale. Mais il nous paraît fort douteux que ce système fût accueilli dans la pratique, et que l’on ne vit pas une renonciation tacite dans le silence gardé sur les dépens pendant toute la durée de l’instance.

726. La condamnation aux dépens n’a pas besoin d’étre motivée, puisqu’elle n’est que la conséquence de la condamnation principale. S’il en est autrement de la compensation des dépens, dont nous allons bientôt parler, c’est parce qu’elle n’est jamais de droit, au contraire, et qu’il fautdès lors établir que le juge se trouve dans un des cas où elle est autorisée.

727. Qui doit supporter les dépens? Celui par la faute de qui le procès a été intenté. Si donc il y a eu excès de pouvoir de la part de l’olficierou de l’administrateur qui s’est rendu personnellement responsable de l'affaire, c’est sur lui, et non pas sur la partie qu’il représente, que doit retomber la charge des frais faits par la partie adverse.

Les avoues et huissiers qui auront excédé les bornes de leur ministère , dit l’article 1 32 , les tuteurs , curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs qui auront compromis les intérêts de leur administration, pourront être condamnés aux dépens , en leur nom et sans répétition , meme aux dommages et intérêts , s’il y a lieu; sans préjudhe de l'interdiction contre les avoués et huissiers , cl de la destitution contre les tuteurs et autres, suivant la gravité des circonstances.

Cette condamnation aux dépens faits parla partie adverse, que subit ainsi l’avoué, lorsqu’il a suivi un procès sans y être autorisé, a lieu sans préjudice de la responsabilité qu’il encourt vis-à-vis de son client, et notamment des frais de la procédure même de ce client, qui demeurent à sa charge, comme nous l’avons vu (n' 411), aux termes de l’article 1031. Ainsi, l’officier qui a ainsi excédé ses pouvoirs, supportera la totalité des dépens I. 36

faits pour les deux parties , ceux faits par son client , d’après l’article 1031 , et ceux faits par l’adversaire , d’après l’article 132.

728. La loi parle en outre de dommages et intérêts ; c’est que non-seulement les administrateurs dont il est ici question, maisgéuéralement les parties qui succombent , peuvent, suivant la gravité des cas , être condamnés , outre les dépens, à des dommages-intérêts, si leur résistance frauduleuse a causé un grave préjudice au plaideur qui obtient gain de cause.

729. Il y a néanmoins un fonctionnaire qui ne peut jamais être condamné aux dépens , parce qu’il est toujours présumé dirigé uniquement par des vues d’intérêt général : c’est l’organe du ministère public. Dans les anciens temps, on admettait la réciprocité , et on disait (Loisel , Insiituies coutumières , liv. VI, lit. III, § V et VI) : Les rois cl les seigneurs, en leurs justices, y plaident par leurs procureurs; ils ny payent aucuns dépens, ni nen reçoivent. Mais aujourd’hui il n’est pas douteux que la partie qui succombe vis-à-vis du ministère public, ne doive être condamnée aux dépens suivant la règle commune; et cette absence de réciprocité n’est pas, après tout, aussi exorbitante qu’on l’imagine d’ordinaire. La nécessité de supporter les dépens de l’adversaire est fondée sur une présomption de faute de la part de celui qui succombe, présomption qui ne saurait être applicable au ministère public, mais qui subsiste dans toute sa force à l’égard de la partie adverse, lorsque c’est elle qui perd sa cause.

730. Une question vivement agitée est celle de savoir si la condamnation aux dépens peut être solidaire. On est généralement d’accord pour repousser cette solidarité, lçrsque l’obligation principale n’olîre point ce caractère : les juges ne sauraient s’écarter du principe que la solidarité ne se présume point (Cod. civ. , art. 1202). Lorsque

Jugements. 563

l’obligation principale est solidaire, des auteurs graves refusent d’étendre la solidarité aux dépens, parce qu’ils voient dans une créance de cette nature, une créance de dommages-intérêts se rattachant à la demeure d’un seul des codébiteurs solidaires; créance que le Code civil (art. 1205) met exclusivement à la charge de ce codébiteur. Mais l’opinion contraire tend à prévaloir dans la jurisprudence. Elle rentre plus dans l’esprit de la solidarité, qui veut que le créancier puisse recouvrer pleinement sa créance vis-à-vis de chacun des codébiteurs, comme s’il n’avait affaire qu’à lui seul. Les frais judiciaires ne sont-ils pas, comme les intérêts, des accessoires en quelque sorte obligés de la dette solidaire? De plus, les dépens ne sont point, à proprement parler , des dommages-intérêts; et la disposition qui exempte le codébiteur solidaire de la responsabilité des dommages-intérêts dus par le fait de son codébiteur, est elle-même, on le reconnaît, une dérogation plus équitable que logique, apportée par le législateur aux conséquences de la solidarité. Nous pensons donc que les débiteurs solidaires peuvent être condamnés solidairement aux frais.

731 . Le remboursement des dépens n’équivaut pas à une indemnité complète de tout ce que l’instance peut avoir coûté à la partie gagnante, et c’est pour cela qu’il est souvent vrai de dire qu’une mauvaise transaction est préférable à un bon procès. Les dépens ne comprennent , en effet, que les déboursés, c’est-à-dire, les droits de timbre, de greffe et d’enregistrement, ainsi que les honoraires alloués aux officiers ministériels. Mais, indépendamment des faux frais , tels que les dépenses de voyage , dont on ne tient point compte chez nous comme on le faisait à Rome (1 ) , il y a une dépense considérable dans les causes

(1) Fialiea litisque sumplus, disait Ulpien ( 1. 79, pr., fT., de judic.) ;

importantes, nous voulons parler des honoraires de l’avocat, dont il n’est jamais tenu compte, si ce n’est d’une manière dérisoire, le tarif (art. 80) allouant 15 francs pour les honoraires de l’avocat qui a plaidé la cause contradictoirement !

Une question très-controversée , et qui se présente assez fréquemment dans la pratique, est celle de savoir si 1 on doit comprendre dans les dépens le droit d enregistrement dû pour des actes sous seing-privé, qu’il a fallu enregistrer afin de pouvoir les produire en justice (loi du 22 fiimaire an VH, art. 23). II est certain que c’est la partie condamnée qui, par sa résistance mal fondée, a occasionné le payement du droit. Celte responsabilité est considérée comme tellement équitable, qu’on convient très-souvent, dans la rédaction des actes de celte nature, que les droits seront supportes par la partie qui y aura donné lieu; et il est toujours prudent d’insérer cette clause, afin de prévenir toute contestation. En l’absence d’une convention semblable, on a souvent prétendu que les droits d’enregistrement n’étaient point des frais judiciaires , mais un impôt, qu’il fallait mettre exclusivement à la charge de celui qui profitait de l’acte : du débiteur, de 1 acquéreur, etc. Ce n’est point, dit-on, le procès qui fait naître l’obligation, il ne fait que la révéler. Mais ce raisonnement nous paraît un véritable sophisme. Lorsque la loi n’exige point l’enregistrement dans uu délai déterminé , mais seulement au cas où il est fait usage de l’acte, elle frappe d’un impôt, moins l’acte privé lui-même, que son emploi en justice ou dans un acte public (même art. 23). L’impôt

et la loi de Genève alloue 'art. t2l, 4°) : « les frais de voyageetde séjour » des parties, lorsque le voyage aura été fait dons la seule vue du » procès. »

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n’était donc dû que sous une condition, laquelle ne se serait jamais réalisée, si la partie condamnée avait été fidèle à ses engagements. Nous n’hésitons point dès lors à la rendre passible de la valeur du droit, même en l’absence de toute convention sur ce point.

732. La règle qui fait supporter les dépens au plaideur qui succombe, souffre exception dans les cas où la compensation des dépens est autorisée. La compensation que le juge prononce alors, n’est point la compensation du droit civil , laquelle s’opère par la seule force de la loi entre deux dettes également exigibles , jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives (Cod. civ., art. 1290). La compensation des dépens a toujours besoin d’être ordonnée, et , dans la proportion pour laquelle elle s’opère , elle agit en bloc, c’est-à-dire qu’elle a pour résultat d’empêcher qu’aucun des plaideurs ait rien à répéter ou rien à rembourser vis-à-vis de son adversaire, l’esprit du législateur étant précisément de couper court à toute réclamation. Lorsque cetetfet est produit complètement, il y a compensation simple; lorsqu’il n’est produit que partiellement, pour la moitié, le tiers, etc., des dépens, l’autre partie demeurant régie par le droit commun, il y a compensation proportionnelle.

733. La jurisprudence avait longtemps fait abus de la compensation des dépens, en la prononçant avec beaucoup trop de facilité, de manière à ce que les deux parties perdissent en quelque sorte leur procès, comme le faisait remarquer M. Pussort lors de la rédaction de l’ordonnance de 1667. Aussi cette ordonnance proscrivit-elle (tit. XXXI, art. I" ) la compensation des dépens dans tous les cas , nonobstant la proximité ou autres qualités des parties. Mais, ainsi que l’atteste Rodier (sur le tit. XXXI de l’ord.), celte prohibition beaucoup trop rigoureuse ne fut pas observée dans la pratique. Le Code a fait sagement, en autorisant

la mesure proscrite par l’ordonnance, mais seulement dans deux cas extrêmement favorables : celui de procès entre proches parents ou alliés, où il est essentiel de ne point perpétuer les dissensions de famille, en ruinant l’une des parties par l’accumulation des frais; et celui où, chacun des plaideurs ayant succombé partiellement , on pouvait considérer les torts comme se compensant de part et d’autre.

Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie, dit l’article 131 , entre conjoints, ascendants, descendants , frères et sœurs , ou alliés au même degré : les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie , si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.

Cette faculté étant, après tout, une dérogation au principe précédemment posé, qui assure à la partie gagnante un remboursement légitime, ne doit pas s’étendre au delà du degré de parenté ou d’alliance pour lequel elle a été autorisée; autrement, on serait exposé à retomber dans les abus qui avaient amené par réaction la prohibition absolue de l’ordonnance.

Mais il n’est pas absolument nécessaire, pour que le juge puisse prononcer la compensation, que les parties aient succombé respectivement sur des chefs séparés. Il peut fort bien arriver que, sur un seul et même chef, chacune des parties succombe, en ce sens que le tribunal, dans sa décision, se sera tenu , s’il est permis de s’exprimer ainsi , à égale distance de leurs prétentions respectives. Ainsi, le demandeur réclame 20,000 francs, le défendeur en offre 10,000, et 15,000 sont alloués par le juge. Il est évident que les deux parties ont eu tort dans la même mesure. Aussi, la jurisprudence n’hésite-t-elle point à prononcer, en pareil cas, la compensation des dépens, qui rentre tout à fait dans l’esprit du Code.