Il est essentiel de ne point confondre avec cette com

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peusation la condamnation partielle aux dépens, que les juges prononcent, d’après le droit commun, en faisant supporter, par exemple, au défendeur qui succombe sur la demande principale , les frais de cette demande , et , en sens inverse, au demandeur, les frais d’une demande rcconventionnelle, par suite de laquelle il aurait été condamné à son tour. Sans doute, chacune des parties devant alors rembourser les frais faits par l’adversaire, il s’établit entre elles une balance. Mais, en fin de compte, l’excédant demeure à la charge de la partie qui doit supporter les dépens les plus considérables, tandis que la compensation de l’article 131 a pour but d’éteindre complètement les deux créances. Il peut y avoir compensation, il est vrai, dans le cas où les plaideurs supportent ainsi respectivement les dépens ; mais ce n’est plus la compensation du Code de procédure, c’est celle du Code civil, qui suppose simplement un payement respectif jusqu’à due concurrence. Bien plus, les deux sommes à payer de part et d’autre dussent-elles se balancer parfaitement, nous allons voir qu’au point de vue de la distraction de dépens, il y aurait encore un grave intérêt à ne point confondre la condamnation partielle avec la compensation qu’autorise l’article 131.

733. Les avoués font habituellement des avances pour leurs clients, on doit même désirer qu’ils soient encouragés à en faire, en obtenant des facilités pour recouvrer leurs déboursés vis-à-vis de l’adversaire, lorsqu’il est solvable; de cette manière, l’officier ministériel, lorsqu’il aura confiance dans la bonté de la cause qui lui sera confiée, pourra compter sur les ressources de la partie adverse, aussi bien que sur celles de son client, et la sécurité qu'il acquerra ainsi ne pourra que stimuler son zèle en faveur des plaideurs pauvres. Aussi a-t-on accordé, dans notre ancienne pratique, au procureur, un privilège sur la créance qu’avait son client, lorsqu’il gagnait son procès, vifrà-vis de la partie

adverse, pour le remboursement des dépens. La distraction des dépens est un transport opéré parla loi de cette créance, jusqu’à concurrence des avances faites par l’avoué , transport que le plaideur devrait équitablement consentir, et que la loi supplée, ainsi que le fait remarquer Pothier (F riiiié du mandat, n° 1 35) : résultat qui présente une grande analogie avec les effets de la subrogation légale, qui n’est aussi qu’uu transport effectué par la puissance de la loi.

La distraction offre à l’avoué l’immense avantage de ne point concourir avec les autres créanciers de son client sur le montant des frais recouvrés. Une fois effectuée à son profit, elle vaut payement; aussi l’autre partie ne peut-elle exercer aucune répétition vis-à-vis de lui, si le jugement eu vertu duquel la distraction a été opérée, vient plus tard à être rétracté par une voie quelconque. On peut dire de l’officier : suum recepit. Il y a eu deux opérations qui se sont confondues en une seule : le payement de la partie perdante entre les mains de la partie gagnante , et le payement de la partie gagnante entre les mains de l’avoué. Dès lors la partie perdante , si elle fait tomber plus tard le jugement de condamnation (1) , n’est fondée à réclamer que vis-à-vis de son adversaire, et ne saurait inquiéter l’avoué, qui n’a jamais eu affaire à elle directement.

736, Lorsque les dépens sont compensés, il n’existe point de créance, et dès lors il est impossible de faire prononcer une distraction qui n’aurait point d’objet. Mais il en est tout autrement, quand chacune des parties est condamnée à supportei une partie des dépens ; alors il y a de part cl d’autre une créance, dont la distraction peut être à juste titre réclamée par les avoués respectifs. Vainement

(Il II finit observer toutefois que l'appel suspend toujours 17>xécution, la loi ne permettant point d'ordonner l’exécution provisoire pour les dépens { art. 137 ).

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souliendrait-on que. les dettes des plaideurs l’un envers l'autre se balançantjusqu’à due concurrence, l’excédant seul est susceptible d’être revendiqué par l’avoué de la partie dont la créance se trouve supérieure. Pothier, qui avaitd’abordembrassécetteopinion,afini par reconnaître, avec la jurisprudence du parlement de Paris ( ib ., n° 137 et la note), que la créance dout la distraction est prononcée, est censée n’avoir jamais résidé en la personne de la partie. Cette décision , également adoptée dans la jurisprudence actuelle, n’a rien que de conforme aux principes du droit civil : la compensation n’a pas lieu au préjudice de droits acquis à des tiers (Cod. civ., art. 1298 ) ; or , il s’agit ici d’une compensation judiciaire, qui ne s’opère qu’après liquidation, tandis que la distraction s'effectue au profit de l’avoué , à l’instant même du jugement. Il faut donc le reconnaître, la seule compensation qui puisse nuire à l’avoué , est celle de l’article 131, qui ne permet pas même à la créance de prendre naissance.

737. Examinons maintenant les conditions auxquelles est soumise celte importante prérogative. L’article 133 reproduit à cet égard ce qui se pratiquait dans nos anciens tribunaux :

Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant , lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. J. a distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation : dans ce cas , la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie.

Pour que la créance soit transportée judiciairement à l’avoué, avant d’avoir fait impression sur la personne du client, il faut que le transport ait lieu au moment même du jugement: plus tard, elle se trouverait confondue dans le patrimoine de la partie, et la distraction seraitimpossible. Il

convient donc, ainsi qu’on le fait à Paris, de réclamer à l’avance cette distraction par des conclusions en forme. Toutefois l’usage de former la demande à la barre, immédiatement après la prononciation du jugement , suivi dans un grand nombre de tribunaux , peut être toléré , bien que contraire à la rigueur des principes de la matière. On peut considérer la disposition qui adjuge ainsi les dépens comme un annexe du jugement, et tie refuser le transport à l’officier ministériel que lorsque le tribunal est entièrement dessaisi.

L'affirmation que prescrit la loi, n’a pas besoin d’étre assermentée ; on doit avoir confiance en la parole des avoués , et du reste, s’il s’élève quelques doutes , il y a un moyen de vérification bien simple , c’est la représentation du registre sur lequel nous avons vu (n° 319 j qu’ils doivent inscrire par ordre de date tout ce qu’ils reçoivent.

L’affirmation n’étant pas prescrite à peine de nullité, on a quelquefois prononcé la distraction demandée par l’avoué, sans que cette formalité ait été accomplie , ou lorsqu’elle ne l’avait été que par l’avocat. La marche la plus régulière à suivre en pareil cas , c’est de prononcer immédiatement la distraction, à la charge d’une affirmation faite ultérieurement par l’avoué.

738. Dès que la créance des frais a été ainsi transportée par l’effet du jugement, la partie condamnée se trouve dàns la position de tout débiteur dont la dette a été l’objet d’une cession en bonne forme : elle ne peut se libérer entre les mains de son adversaire, iequel , de son côté, ne saurait diriger des poursuites contre elle, tant que l’avoué cessionnaire n’est pas désintéressé. Autrement , le bénéfice de la distraction deviendrait complètement illusoire. C’est , au contraire, l’oflicier, en la personne de qui est censée résider la créance, qui a qualité pour en poursuivre le recouvrement. Dans les matières sommaires, le

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jugement même liquide les dépens (art. 543), et c’est au moyen de l’expédition même du jugement que l’on agit pour répéter les frais vis-à-vis de la partie condamnée. Mais l’article 1 33 se place dans l’hypothèse d’une procédure ordinaire , où les dépens sont liquidés , après coup , par l’un des juges qui ont siégé dans l’affaire ( décret du 1 6 février 1807, art. 2). Alors la taxe est poursuivie , c’est-àdire, on remet au juge liquidateur un état des dépenses , avec pièces justificatives, afin qu’il indique en marge, article par article, la taxe de chaque pièce ou vacation , qu’il fasse la somme du total , et signe ensuite l’état avec le greffier (ib., art. 3-5). Puis Y exécutoire est délivré, c’est-àdire que le greffier rédige un acte portant contrainte de payer les frais, tels qu’ils résultent de la taxe faite par le juge , et délivre à la partie gagnante une expédition de cet acte en forme exécutoire, afin qu’elle puisse poursuivre par les voies légales le remboursement des frais. Lorsque l’avoué a obtenu la distraction, la loi veut que l’exécutoire soit délivré en sou nom , afin qu’il puisse se faire payer directement. Il a également qualité pour prendre , en vertu du jugement, inscription hypothécaire sur les biens de la partie condamnée.

Mais cette cession, introduite en faveur de l’avoué, ne doit point tourner à son détriment , et c’est ce qui pourrait arriver, si on la considérait comme emportant novation, ou, en d’autres termes, comme substituant purement etsimplement à la créance de l’officier contre son client, celle qui lui est déléguée contre la partie adverse. En général, on ne suppose point qu’un créancier, par cela seul qu’il accepte ainsi un moyen plus commode pour se faire payer, entende pour cela décharger son débiteur, s’il ne l’a point clairement déclaré (Cod. civ., art. 1275). Delà la réserve faite par le texte en faveur de l’avoué : sans préjudice de l'action contre sa partie. Toutefois, s’il avait négligé de faire des pour-

suites en temps utile, et qu’il eût laissé par sa faute la partie condamnée devenir insolvable, il serait déchu de tout recours vis-à-vis de son client, non qu’il eût perdu son action en principe, mais parce qu’il devrait lui-méme indemnité à ce client du préjudice occasionné par sa négligence.

Remarquons enfin qu’aucune disposition de nos lois n’autorise l'avoué à se fairedélivrer exécutoire contre son client. C’est là un mode de procéder expéditif établi uniquement pour le prompt recouvrement des frais vis-à-vis de la partie condamnée. Les répétitions qu’il peut avoir à exercercomrae mandataire salarié, doivent donc être suivies en la forme ordinaire, avec ce notable avantage toutefois pour l’officier ministériel , qu’il n’est pas obligé de plaider au domicile de la partie, mais bien au tribunal même où les frais ont été faits (art. 60).

§ 2. — Déposition s relatives à l'exécution du jugement.

739. Après avoir vu quelles condamnations peut prononcer le juge, nous avons à examiner les dispositions, eu quelque sorte extrinsèques, que peut renfermer le jugement, c’est-à-dire, celles qui ont trait à son exécution.

Tantôt le tribunal prend en considération la position de la partie condamnée , et lui accorde des délais pour satisfaire à la sentence rendue contre elle.

Tantôt, au contraire, il considère cette partie comme méritant d’être traitée avec une extrême rigueur, et il autorise contre elle la voie exceptionnelle de la contrainte par corps.

Enfin , il accorde un avantage notable au plaideur qui triomphe en première instance, lorsqu’il déclare le jugement exécutoire par provision nonobstant appel.

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1* Délai pour l'exécution des jugements.

740. Le délai pour l’exécution des jugements peut être légal, conventionnel ou judiciaire.

741. Il n’y a point, en général, chez nous de délai accordé par la loi au plaideur condamné, comme à Rome, où la loi des Douze-Tables retardait l’exécution des sentences pendant trente jours, délai qui fut successivement porté à deux , puis à quatre mois (I). Le Gode de procédure établit seulement, suivant la nature des diverses voies d’exécution, un intervalle plus on moins considérable entre le commandement, par lequel le débiteur est sommé d’obéir à un acte en forme exécutoire , et l’emploi des voies de rigueur contre les biens ou contre la personne (art. 583, 678, 780). Néanmoins, lorsqu’il s’agit de la restitution d’un héritage, le Code civil (art. 2061) reproduit virtuellement le délai de quinzaine accordé jadis (ord. de 1667, tit. XXVII, art. 1er), puisqu’il n’autorise à employer la contrainte par corps contre la partie condamnée à désemparer un fonds, qu’en vertu d’un secondjugement, rendu quinzaine après la signification du premier à personne ou à domicile.

742. Les parties peuvent convenir d’un délai pour l’exécution des jugements, comme en toute autre matière. Le délai est dit alors de droit , par opposition au délai de cjrûce, qui est accordé par le juge. Nous verrons, en comparant les deux délais, que le premier produit des effets beaucoup plus étendus que le second. Au surplus , le Code de procédure ne s’occupe du délai conventionnel (art. 124) que

(1) Ce délai de quatre mois so retrouvait dans l’ordonnance de Moulins, en 1366, qui n’autorisait qu’au bout de ce terme la mise à exécution des jugements par la voie de la contrainte par corps, et dans celle de 1 667 ( tit. 54 ) , qui exigeait en général le même délai , dans les cas où elle permettait l'emploi de cette voie.

pour avertir le juge de n’eu point tenir compte , dans les cas où le débiteur ne peut obtenir de délais.

743. Le délai judiciaire, ou délai de grâce, est consacré par l’article 1244 du Code civil, aux termes duquel « les «juges peuvent, en considération de la position du débi- » leur , et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, » accorder des délais modérés pour le payement , et sur- » seoir l’exécution des poursuites , toutes choses demeu- » rant en état. »

Les termes mômes de la loi prouvent que le juge peut accorder, soit un seul délai, soit même plusieurs, au cas où la position du débiteur exigerait que les payements fussent échelonnés. Les doutes que l’on a élevés sur ce point , en invoquant le principe qui ne permet point d’obliger le créancier à recevoir un payement partiel , doivent se dissiper , si l’on fait attention que ce principe est posé précisément dans le même article 1 244 , qui contient tout à la fois la règle et l’exception.

744. Tout en recommandant aux juges une grande réserve, le législateur moderne leur laisse une latitude indéfinie quant à l’étendue des délais à accorder, tandis que l’ordonnance de 1669 ne permettait jamais aux juges inférieurs de dépasser le terme de trois mois. Mais , sous un autre point de vue, l’ancienne jurisprudence était plus large; car elle permettait au débiteur d’ obtenir, après coup, des lettres de répit, qui, en faisant intervenir la chancellerie dans l’exécution des obligations privées, donnaient fieu à d’étranges abus. Pour proscrire formellement le retour de cette pratique , qui avait subsisté jusqu’en 1 791 , les rédacteurs du Code de procédure ont déclaré formellement (art. 1 22) qu’une fois le juge dessaisi , aucun délai ne pourrait être accordé :

Dans les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais pour C exécution de leurs jugements , ils le feront par le juge-

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ment même qui statuera sur ta contestation et qui énoncera les pioti/s du délai.

745. On a souvent invoqué cette disposition à l’appui de l’opinion qui refuse aux tribunaux la faculté d’accorder des délais au débiteur poursuivi en vertu d’un titre exécutoire, notamment d’un acte notarié revêtu des formalités requises pour lp rendre susceptible d’exécution forcée (art. 545). Le tribunal, a-t-on dit, ne peut accorder de délai que pour l’exécution de ses jugements; il ne lui est donc pas permis de statuer sur celle d’un acte émané d’une autorité différente , qui doit être tout à fait en dehors de son influence. Puisqu’il ne peut pas revenir, ajoute-t-on , sur son jugement, une fois qu’il l’a prononcé, pourquoi pourrait-il revenir davantage sur une convention qui a reçu son entière perfection de la volonté des parties? L’esprit du Code n’est-il pas que les choses soient encore eutières, pour que les juges puissent exercer un pouvoir aussi exorbitant? Et l’on observe à cet égard que le créancier, en faisant souscrire à son profit un acte notarié, aura eu souvent pour but d’obtenir un titre exécutoire sans l’intervention de la justice : pinsi les parties sont virtuellement convenues que le payement serait rigoureusement exigible à l’échéance.

Constatons d’abord qu’on ne saurait tirer aucun argument des termes de l’article 122, qui n’a eu d’autre but, ainsi que le démontre la discussion au conseil d’État , que d’empêcher les juges d’accorder des délais, une fois le jugement rendu. C’est, en effet, au moment de la condamnation qu’il faut examiner la position du défendeur ; il ne peut être reçu à alléguer sou insolvabilité postérieure. Lorsqu’il s’agit, au contraire, de l’acte notarié qui constate une convention , ce n’est pas évidemment au moment de sa rédaction , c’est seulement lors de l’échéance , qu’il est possible d’apprécier la situation du débiteur. On conçoit

donc parfaitement que les tribunaux doivent statuer sur l’exécution de leur jugement par leur jugement môme, et qu’il ne leur soit pas interdit d’accorder des délais pour celle des conventions, par cela seul que les conventions auront été constatées suivant telle ou telle forme. Les deux espèces n’olfrent aucune analogie.

Pour en venir maintenant au fond de la question, duton admettre que l’emploi de l’acte notarié impliquât nécessairement de la part du débiteur renonciation à tout délai de grâce, il resterait à se demander si une pareille renonciation serait valable. Or il est généralement reconnu que la faculté d’a'ccorder terme aux débiteurs malheureux et de bonne foi intéresse l’ordre public, et qu’elle ne saurait être détruite par une stipulation contraire. Comment dès lors pourrait-on faire indirectement ce qui serait absolument prohibé d’une manière directe?

Les termes de l’article 1244 ne font aucune distinction ; bien plus, ils se réfèrent nécessairement à des mesures d’exécution commencées avant les poursuites judiciaires, puisque la loi permet de surseoir l exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. Il est vrai qu’on a cherché à détruire la force de cet argument, en se plaçant dans l’hypothèse exceptionnelle où des poursuites, telles qu’une saisie-arrêt (art. 557) ou une saisie-gagerie (art. 819), auraient lieu en vertu d’un acte sous seing privé. Mais rien ne prouve que le législateur ait eu en vue des cas comparativement fort rares. Nous voyons , au contraire , dans les observations du tribunat sur l’article 1244, qu’il combattait la faculté d’accorder des délais, entre autres motifs, parce qu’il ne doit pas être permis au juge d’arrêter l’exécution d’un titre exécutoire. Le conseil d’État n’eut point égard à ces observations, et maintint la règ’e dans toute sa généralité. Il est bien à croire que les poursuites dont il autorise la suspension, sont précisément celles qui , dans la pensée

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du tribunat , auraient dû être soustraites à l’intervention du juge.

Il ne faut cependant pas entendre d’une manière absolue le pouvoir d’accorder des délais. Ce pouvoir doit nécessairement se référer à l’exécution d’un jugement que le tribunal est appelé à prononcer. Or, s’il est toujours nécessaire de plaider, lorsqu’on n’a en sa faveur qu’un acte privé dépourvu de force exécutoire, il n’en est pas de même, lorsqu’on peut invoquer un titre portant mandement aux officiers de justice. Alors il arrive souvent qu’il ne s’élève aucune difficulté au fond, et dans cette hypothèse, on ne saurait admettre le débiteur poursuivi à venir saisir le tribunal d’une demande principale en délai : ce serait rétablir sous une autre forme les anciennes lettres de répit. II faut supposer une contestation sur la dette môme, notamment sur l’interprétation de l’acte qui la constate : c’est dans ce cas que le juge, saisi de la connaissance de l’affaire, en est, suivant nous , complètement saisi , et peut n’ordonner l’exécution de la sentence qu’il est appelé à prononcer, qu’avec les tempéraments réclamés par l'humanité.

Au moyen de cette distinction , il est facile de s’expliquer la disposition de l’article 2212 du Code civil, suivant laquelle l’expropriation forcée des biens du débiteur peut être suspendue par les juges, si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles suffit pour le payement intégral de la dette, et qu’il en offre la délégation au créancier. Le Code civil ne suppose point, dans cet article, une instance judiciaire entre le créancier et le demandeur, instance dans laquelle ce dernier pourrait , de droit commun , obtenir des délais, lors môme qu’il ne serait pas en position de se libérer en déléguant une seule année de revenus. Pour que le débiteur doive recourir à cette ressource extrême , il faut admettre qu’il s’agit de poursuites extrajudiciaires dirigées 1. 37

contre lui en vertü d’un jugement ou d’üti acte notarié. Alors on l’autorise, s’il se trouve dans le cas prévu par l’article 2212» à saisir les tribunaux, et à leur demander une surséance : mesure toute exceptionnelle , qui précisément n’est introduite que dans des circonstances très-favorables et nécessairement très-rares.

Quoi qu’il ert soit , le Code de commerce (art. 1 57, 1 87) défend expressément d’accorder des délais pour le payement d’une lettre de change ou d’un billet à ordre.

746. Les jugements ne produisent ordinairement effet qu’à partir de leur signification, et il n’est pas douteux qu’en général , lorsque le tribunal ordonne de faire une option , de fournir ur,e caution , etc., à partir d’un certain délai , c’est de la signification seulement que le délai doit compter. On appliquait autrefois ce principe au délai de grâce, à moins que la disposition même qui l’accordait n’eût ajouté : à compter de ce jour et sans intimation. Mais alors le créancier, pour faire courir le délai , était obligé d’expédier et de signifier le jugement , et de faire ainsi des frais , qui retombaient en définitive sur le débiteur. C’est pour prévenir cet inconvénient que l’article 123 fixe en ces termes le point de départ :

Le délai courra du jour du jugement, s’il est contradictoire, et de celui de la signification , s’il est par défaut.

Dans ce dernier cas , le débiteur n’étant pas averti , la signification du jugement devient indispensable.

Il faut observer que, si des délais peuvent être accordés, même dans un jugement par défaut, lorsque le plus souvent le débiteur n’aura pas présenté de défense; c’est qu’évidemment ils peuvent être accordés d’office. Cette solution n’est point en contradiction avec l’impossibilité où se trouve, en principe, suivant nous, une partie de soumettre à la justice une pure question de délai. Ici le tribunal est saisi de la connaissance de la dette; il prononce, à la vé-*

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rité , d’office sur les termes auxquels elle devra être acquittée, bais il ne prononce qu’incidemment à une contestation sur la créance au fond.

747. Le pouvoir d’accorder des délais devait être renfermé dans de justes limites. Si des considérations d’équité réclament quelques ménagements en faveur du débiteur malheureux, il ne faut pas non plus sacrifier les droits du créancier : ce serait les sacrifier que d’en suspendre l’exercice, lorsque son adversaire est déjà insolvable, ou du moins dans une position de nature à offrir peu de garanties pour le payement.

Le débiteur, dit l’article 124, ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête (T autres créanciers , s'il est en étal de faillite , de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

Les cas énumérés ici par la loi se réfèrent à trois hypothèses : 1° l’insolvabilité du débiteur; 2° son état de contumace; 3" la diminution par son fait des sûretés données au créancier.

748. L’insolvabilité du débiteur, s’il est commerçant , est constatée par le jugement qui le déclare en faillite. Il est vrai que la faillite suppose seulement (Code de coimn. , art. 437) la cessation des payements, qui peut avoir lieu sans que le passif du commerçant soit nécessairement supérieur à sou actif. Mais , même en se plaçant dans cette hypothèse , on doit considérer sa position comme extrêmement périlleuse pour ses créanciers, par cela seul qu’il n’a point de ressources actuellement disponibles. En conséquence , le Code civil (art. 1 1 88) lui fait perdre le bénéfice du terme antérieurement accordé; à plus forte raison, ne pouvait-on pas lui accorder de délais, lorsqu’un jugement était rendu contre lui postérieurement à la faillite.

L’élat d’insolvabilité d’un non-commerçant reçoit le nom de déconfiture. Les signes apparents de cet état sont les voies d’exécution dirigées contre les biens ou contre la personne du débiteur : par cela seul que ces signes existent , c’est-à-dire que les biens de la partie condamnée sont vendus à la requête d’autres créanciers , ou qu’elle est constituée prisonnière (1), le Code de procédure prohibe toute concession de délai ; à plus forte raison doit-il en être de même , si la déconfiture est pleinement constatée , notamment par un procès-verbal de carence , ou par une cession judiciaire opérée au profit d’autres créanciers. Si la loi n’a pas prévu ici l’hypothèse de la déconfiture, elle s’est expliquée à cet égard dans un cas beaucoup plus douteux , en ce qui concerne le remboursement d’une rente constituée en perpétuel. Elle décide alors ( ib . , art. 1913) que, si le débiteur de la rente se trouve dans cette position , le créancier pourra le contraindre à rembourser le capital , bien que la nature même du contrat tende à exclure cette faculté. Si la déconfiture a pour effet de faire ainsi perdre le bénéfice du terme, lors même qu’il semble inhérent à la convention des parties, à plus forte raison doit -elle mettre le juge dans l’impossibilité d’accorder à la partie condamnée une faveur, à laquelle, en principe, elle n’a aucun droit.

749. La seconde cause qui ne permet pas au tribunal de venir au secours du débiteur, c’est la circonstance qu’il ‘ se trouve en état de contumace : ce qui arrive lorsque, mis en accusation pour crime, il a refusé de se présenter devant la justice (Cod. d’inst. crim., art. 465 et suiv. ). On peut justifier cette rigueur, soit parce qu’il est, en quelque sorte,

(1) Pour dettes civiles; car l’emprisonnement pour crimes, délits ou contraventions, n’affecte en rien la solvabilité de celui qui en est l’objet.

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légalement impossible au juge de traiter avec bienveillance le contumace déclaré rebelle à la loi et suspendu de l’exercice des droits de citoyen; soit parce que sa position, lorsqu’il est ainsi en fuite ou caché, et que ses biens sont sous le séquestre, laisse peu d’espoir de le voir relever ses affaires.

750. En troisième lieu, le Code de procédure ne fait qu’appliqner une règle déjà posée par le Code civil (art. 1188), lorsqu’il refuse tout délai à celui qui a diminué, par son fait, les sûretés données par le contrat à son créancier. Mais il peut arriver que les sûretés diminuent par suite d’un événement de force majeure , qui ne serait aucunement imputable au débiteur : ainsi, un immeuble hypothéqué se détériore, une caution devient insolvable. Alors on ne saurait , sans doute, obliger le créancier à conserver une créance dépouillée des garanties sur lesquelles il a dû compter. Il peut, en conséquence, exiger de nouvelles garanties , qui tiennent lieu de celles qu’il a perdues ( ib ., art. 2120, 2121); mais, comme il n’y a rien à reprocher au débiteur, pourvu que les droits du créancier soient à couvert, il n’y a point lieu à prononcer la déchéance du bénéfice du terme , et par identité de motifs , le tribunal , dans les mêmes circonstances , conserve la faculté d’accorder des délais.

751. Voyous maintenant en quoi la concession d’un terme influe sur la position du créancier. L’article 123 ne fait que rappeler un principe applicable à toute espèce de délai :

Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé.

Effectivement , le créancier , même à terme ou sous condition, a toujours qualité pour prendre une inscription hypothécaire , pour interrompre la prescription vis-à-vis des tiers détenteurs , enfin pour faire tout ce qui peut con-

eolider sa créance, sans entraîner des poursuites actives contre le débiteur (Cod. civ. , art. H 80).

Mais nous devons compléter les dispositions du Code de procédure , en comparant les effets du délai de grâce avec ceux du délai conventionnel. Le premier de ces délais n’a d’autre but que de mettre obstacle aux mesures de rigueur qui pourraient être dirigées contre la partie qui l’a obtenu, sans empêcher en rien l’exigibilité de la dette avec toutes ses conséquences, Aliud est, disaient fort bien les jurisconsultes romains (1. 16 , § 1 , ff. , de compens.), diem obliyalionis non venisse , aliud humanitatis gratid tempus in dulgeri solulionis. Ainsi , le terme de grâce ne met point obstacle à la compensation (Cod. civ., art. 1292). Dès que le débiteur a un moyen facile de s’acquitter, il n’a aucun motif pour se refuser au payement, qui s’opère fictivement par le concours des deux créances. Par identité de motif, on ne saurait admettre que la partie qui a payé, même par erreur, lorsqu’elle n’avait qu’un terme de grâce, puisse être admise à répéter , tandis que celle qui a payé avant le terme fixé par la convention une dette sans intérêt , est reçue, suivant l’opinion la plus générale, à répéter au moins Yinterusurium. En un mot, le seul effet du délai de grâce est d’empêcher qu’on ne poursuive le débiteur; mais , en réalité , dies obligaiionis venit-

2” Contrainte par corps prononcée pour assurer l'exécution du jugement.

752. Chez les peuples primitifs, l’effet direct d’une condamnation judiciaire, même civile, est de frapper la personne du débiteur. Aussi la loi des Douze-Tables autorisaitelle contre le judiealus, lorsqu’il ne satisfaisait pointa la sentence, la numûs injeclio , en vertu de laquelle il était retenu dans une sorte d’esclavage (Gaius , comm. IV, § 21), et pouvait même, dans l’origine, être mis à mort, suivant

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l’interprétation admise par Aulu-Gelle ( Nuits uniques, liv. XX, ch. Ij. Plus tard, la missio in possessionem bonorum, organisée par le préteur (1), devint le mode de poursuite ordinaire , et les poursuites contre la personne , bien que toujours autorisées, devinrent moins fréquentes.

En France, on permettait tout à la fois, dans l’origine, les voies d’exécution contre la personne et contre les biens du débiteur. Tel était encore le droit consacré par l’ordoqr nance de Moulins, en 1566, pour toute espèce de dettes. L’ordonnance de 1667 voulut que la contrainte par corps, en matière civile , n’eût lieu que dans certains cas déterminés par la loi. Celle de 1673 consacra la règle, encore en pleine vigueur aujourd’hui , suivant laquelle cette contrainte est, au contraire, généralement admise en matière commerciale. On compte moins, daps les affaires de cette nature, sur des garanties positives que sur la probité et l’honneur des commerçants, et dès lors le maintien même du crédit entraîne la nécessité pratique de mesures rigoureuses contre ceux qui manquent à leurs engagements.

La contrainte par corps fut supprimée par la Convention, le 9 mars 1793 (2). Mais, la philanthropie irréfléchie de l’assemblée ayant profité à la mauvaise foi bien plutôt qu’au malheur, on ne tarda pas à rétablir la contrainte, qui fut réorganisée par la loi du 15 germinal an VI, aujourd’hui remplacée par la loi du 17 avril 1832, dont il faut combiner les dispositions avec celles du Gode civil et du Code de procédure.

753. La contrainte est légale , lorsque c’pst |p législateur même qui en ordonne l'emploi , comme dans les çgs où le Code civil (art. 2059, 2060) déclare qu’elle a lieu pour

(1) Suffundcre maluit hominis sanguinem , quam effundcre , a dit Tertullien ( Apolog.. ch. III ).

(t) Sauf la réserve , faite quelques jours après, à l’égard des comptables de deniers publics.

dépôt nécessaire (1), etc. Elle est conventionnelle , dans les cas rares (art. 2060, 5”, 2062) où il est permis aux parties de se soumettre par leur volonté à cette voie d’exécution. Enfin elle est facultative , lorsqu’il est loisible au tribunal de l'ordonner pour l’exécution de son jugement.

754. Nous ne devons nous occuper ici que de celte dernière espèce de contrainte, à laquelle nous ne donnerons point , ainsi qu’on le fait souvent , la dénomination de contrainte judiciaire; car toute contrainte, môme légale ou conventionnelle, est toujours judiciaire en ce sens qu’à la différence de l’ancienne législation, le droit actuel exige toujours (Cod. civ., art. 2067) qu’elle soit ordonnée par un jugement. Ainsi, lorsque la loi du 17 avril 1832 (art. 1er) veut que la contrainte par corps soit prononcée contre tout débiieur condamné au payement d’une somme de deux cents francs en matière commerciale, cette contrainte est de droit, ce qui veut seulement dire qu’il n’est point permis au juge de s’abstenir de la prononcer ; mais elle doit être réclamée par le demandeur et formellement prononcée par le jugement. Une fois le juge dessaisi, il serait trop tard pour solliciter cette mesure. Il en est autrement des condamnations, même civiles, prononcées par les tribunaux criminels : elles emportent , par le fait seul de leur prononciation , l’emploi de la contrainte par corps (Cod. pén., art. 52).

La contrainte par corps , dit l’article 124, ne sera prononcée que dans les cas prévus par la loi ; il est neanmoins laissé à la prudence des juges de la prononcer:

1° Pour dommages et intérêts en matière civile, au-dessus de la somme de trois cents francs.

2° Pour reliquat de compte de tutelle , curatelle, dadmi-

(1) El le a lieu contre 1rs étrangers pour toute dette qui atteint le chiffre de 150 francs ( loi de 1832 , art U ). Le président peut môme en ce cas, avant la condamnation, ordonner l'arrestation provisoire, sur la requête du créancier français (t'ft., art. 15 ).

JUGEMENTS

nislraiion de corps et communauté , établissements publics, ou de toute administration confiée par justice, et pour toutes restitutions à Jaire par suite desdits comptes.

Le législateur restreint , dans la première hypothèse , sa décision aux matières civiles, par allusion, soit aux matières criminelles, où toute condamnation emporte la contrainte , soit aux matières commerciales, où nous avons vu égalementqu’elleest admise d’une manière générale, pourvu qu’il s’agisse d’une valeur de deux cents francs.

755. Le chiffre de trois cents francs avait déjà été fixé par le Code civil (art. 2065), mais il n’était peut-être pas inutile de le rappeler ici , parce qu’on eût pu supposer que, dans le cas où les dommages-intérêts se rattachaient à un fait prévu par les lois pénales, les tribunaux civils devaient avoir qualité, comme les tribunaux de répression , pour assurer l’exécution de leurs sentences au moyen de la contrainte par corps. Le demandeur, aurait-on dit, a le choix entre les deux juridictions (Cod. d’instr. crim., art. 3); il doit trouver dans l’une et l’autre les mêmes avantages. Mais , en prenant la valeur de trois cents francs comme requise au minimum pour que cette voie de rigueur puisse être employée au civil, le législateur a manifesté clairement l’intention de ne point attribuer à d’autres juridictions fa prérogative exorbitante attribuée aux tribunaux criminels. Cette prérogative n’est point d’ailleurs sans compensation ; car la partie civile encourt, si elle échoue devant ces derniers tribunaux, une responsabilité fort grave , celle de tous les frais, faits même par la partie publique (décret du 18 juin 1811, art. 157).

756. Que faut-il entendre ici par dommages et intérêts? Dans le sens le plus large du mot , il y a dommages et intérêts, toutes les foisqu’il s’agit d’apprécier l’importance d’une condamnation pécuniaire que doit encourir le débiteur, comme équivalent de ce qu’il s’était obligé à donner ou à

faire. C’est en ce sens que l’obligation de faire se résout ordinairement en dommages-intérêts (Cod. civ., art. 4 4 42) : on donne au créancier une somme qui est présumée correspondre à l’avantage que lui aurait procuré le fait promis, s’il s’était réalisé. Ainsi l’on peut considérer comme des dommages-intérêts l’indemnité payée en argent, comme nous l’avons vu, pour tenir lieu des fruits qui ne sont pas restitués en nature (art. 429). Lorsqu’on nous dit (art. 4 28), que parle jugement ou par un acte postérieur, op doit liquider les dommages-intérêts , il faut interpréter ces expressions de la manière la plus large ; une liquidation est effectivement nécessaire, toutes les fois qu’il s’agit d’apprécier une valeur, lors même que cette valeur ne serait que l’équivalent de l’obligation principale, abstraction faite des conséquences que peut avoir pour la fortune du débiteur le défaut d’accomplissement de cette obligation. C’est, au contraire, à ces conséquences que se réfère la loi, lorsqu’elle parle des dommages- intérêts proprement dits (4), de ce que les anciens auteurs appelaient lucrum cessans, damnum emergens (Cod. civ., art. 4 4 49). En matière de contrainte par corps, il convient de nous attacher à la signification la plus restreinte, et de n’autoriser cette voie rigoureuse que pour le recouvrement de ce qui est dû au créancier à raison du gain dont il a pu être privé et des pertes qu’il peut avoir souffertes , en dehors de la chose principale qui faisait l’objet de l’obligation. Ainsi , pour rendre cette distinction sensible par un exemple, le dépositaire condamné à restituer une valeur de plus dé trois cents francs , ne sera point contraignable pour la valeur même qu’il doit rendre, mais pour le préjudice, du moins au-dessus de trois cents francs, qu’aurait fait subir au dé-

(t) Voir, à ce sujet, la distinction faite, en matière d’enregistrement, entre les indemnités et les dommages- intérêts, p. 553, note 4.

JUGEMENTS

posant le défaut de restitution. C'est ainsi que la jurisprudence applique constamment l’article 126; autrement, toutes les fois qu’une condamnation dépasserait le chiffre de trois cents francs, à moins qu’il ne s’agit de la remise d’un corps certain (1), il faudrait poser en principe que l’on peut employer la voie de la contrainte. Or , on ne l’a jamais entendu ainsi , et lorsque l’ordonnance de 1 667 a conservé celte voie pour les dommages-intérêts , c’est parce qu’elle les a considérés comme une sorte de punition de la faute ou du dol , en dehors de la prestation principale. A la vérité, sous l’empire de l’ordonnance (tit. XXXIV, art. 2 ), la contrainte pouvait avoir lieu pour les restitutions; mais c’est qu’il y avait à cet égard une disposition expresse, indépendante de celle qui statuait sur les dommages-intérêts. Il n’y a rien de pareil dans le Code : ce qui prouve qu’il n’a point entendu confondre les restitutions avec les dommages-intérêts proprement dits.

Les dépens constituent aussi des déboursés faits par la partie gagnante, et qui doivent lui être rendus par l’autre partie. Il avait fallu également une disposition expresse dans l’ordonnance ( ib .), pour qu’on pêt en prononcer le recouvrement au moyeu de la contrainte par corps. Le silence du Code doit amener également pour ce second point une solution négative. Il est vrai que le débiteur, une foisincarcéré, ne peut obtenir sa libération qu’au moyen d’un payement, ou du moins d’une garantie de payement (2), portant sur les frais liquidés, aussi bien que sur la dette, tant en principal qu’en intérêts (art. 800, 2°); mais cela tient uniquement à ce que les dépens se rattachent à la

(1) Sauf ce que nous dirons tout à l’heure pour la restitution des immeubles.

(2) Depuis la loi du 17 avril 1832 ( art. 2-1), il suffît, en matière non ommerciale , de payer le tiers de la dette , en donnant une caution solvable pour les deux autres tiers.

créance, et à ce que celui qui a employé la contrainte doit être complètement désintéressé, pour être obligé de rendre la liberté à son débiteur. Cela ne veut pas dire que la contrainte fût autorisée pour une simple créance de dépens. D’ailleurs les dépens ne doivent pas entrer eu ligne de compte, lorsqu’il s’agit de déterminer si la créance atteint le chiffre pour lequel le débiteur peut être contraignable.

757. Parmi les personnes comprises dans la seconde disposition de l’article 1 26 , il y a une distinction essentielle à faire, depuis la promulgation de la loi de \ 832 , dont les articles 8 et 9 déclarent soumis « la contrainte par corps les administrateurs d’établissements publics , pour reliquat de leurs comptes. La contrainte est donc aujourd’hui légale pour ces administrateurs. Elle n’est demeurée facultative que pour les tuteurs, curateurs, etc., qui ne sont point comptables de deniers publics.

Quant à ceux à qui une administration a été confiée , non par la loi ou par la justice , mais par la volonté des particuliers, comme de simples mandataires, ils ne sont point contraignables pour le reliquat de leur compte. Mais, en ce qui touche la reddition même du compte , toute personne en demeure peut être contrainte par corps à l’accomplissement de cette importante obligation (art. 534).

• 758. Lorsqu’il s’agit de rendre un compte, ou bien de restituer des pièces, la créance, ayant une valeur indéfinie, n’est point susceptible de liquidation (art. 552), et la contrainte a lieu, par cela seul que la partie condamnée ne satisfait point à ce qui lui est prescrit, sans qu’on puisse évaluer à un chiffre précis l’objet de la demande. Il n’en est point de même, lorsqu’il s’agit du payement des sommes dont le comptable est reliquataire. Le chiffre de la dette doit alors excéder trois cents francs. Vainement fait-on remarquer que cette limitation de chiffre ne parait s’appliquer, d’après le sens grammatical du texte, qu’aux dom-

JUGEMENTS

mages-intérêts mentionnés dans le paragraphe précédent. La rédaction vicieuse de la loi s’explique, si l’on compare le texte actuel au projet , qui , calqué sur l’ordonnance , ne portait qu’à deux cents francs le chiffre des dommages et intérêts, et n’établissait aucune limitation en ce qui concernait les reliquats de comptes. Lorsqu’on a rétabli le chiffre de trois cents francs, pour mettre le Code de procédure en harmonie avec Les prescriptions du Code civil (art. 2065), on a oublié de modifier dans le même sens la seconde partie de l’article. C’est ainsi que le texte de la loi semble fournir un argument à contrario , argument bien faible, il faut l’avouer, pour détruire l’autorité du principe protecteur de la liberté individuelle, qui détermine dans quelles limites doit s’exercer une faculté tout exceptionnelle. Si quelques doutes pouvaient exister sur ce point , ils se trouveraient levés aujourd’hui par l’article 1 3 de la loi de 1 832 , suivant lequel , à l’égard même des comptables de deniers publics, pour qui la contrainte est devenue légale de facultative qu’elle était auparavant, elle ne doit néanmoins avoir jamais lieu que pour une somme excédant trois cents francs.

759. Il existe d’autres cas decontrainte facultative, tels que celui que nous avons signalé dans l’instruction par écrit, à l’égard des avoués en demeure de restituer les pièces qui leur ont été confiées (art. 1 07). Mais nous ne pouvons considérer comme purement facultative la contrainte que l’article 2061 du Code civil autorise les tribunaux à prononcer contre le détenteur d’un immeuble, sur le refus qu’il fait de le désemparer, quinzaine après la signification d’un premier jugement qui le condamne à restituer le fonds. L’orateur du gouvernement, en présentant au corps législatif cette disposition, reproduite des anciennes ordonnances, considère la conduite de celui qui se rend ainsi réfractaire à l’autorité de la justice, comme « un

PROCfefcÜftR CIVILE.

» délit public contre lequel elle doit déployer toute sa sé- » vérité. » Nous considérons dès lors la contrainte comme légale dans cette hypothèse : le détenteur, averti quinzaine auparavant par la signification du premier jugement qui le condamne, ne saurait alléguer aucun motif sérieux pour réfuser plus longtemps d’obéir à la justice.

760. Ce sursis à l’exécution delà contrainte, qui a lieu de droit lorsqu’il s’agit de la restitution d’un immeuble, la loi permet au juge de l’ordonner en d’autres matières; mais alors, pour éviter les lenteurs et les frais d’un second jugement, on déclare à l’avance que la contlrainte sera exercée sans nouvelle décision du juge, à l’fexpiration du délai accordé.

Pourront tes juges, dit l’article 127 , dans les cas énoncés en l'article précédent , ordonner qu'il sera sursis U l'exécution de la contrainte par corps , pendant le temps qu'ils fixeront ; après lequel elle sera exercée sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra être accordé que par le jugement qui statuera sur ta contestation , et qui énoncera les motifs du délai.

En exigeant que le sursis soit accordé par le jugement même qui statuera sur la contestation, la loi ne fait qu’appliquer les principes généraux sur le délai de grâce (art. 122).

761. Il faut, suivant nous, se référer également à ces principes généraux, en ce qui concerné la faculté même d’accorder des délais , faculté que certains antehrSj s’attachant à la lettre de la loi , dans les cas énoncés en l’article précédent , veulent restreindre à la dette dé dommages et intérêts ou d’un reliquat de compte. Il nous semble que, dans tous les cas où la contrainte n’est que facultative, il n’y a aucun motif raisonnable pour refuser au tribunal le droit de tempérer l'application d’une mesure, dont il pourrait s’abstenir complètement, s’il le jugeait convenable.. Les cas énoncés en l’article précédent ont été énoncés eomme ceux qui se présentent le plus fréquemment dans

'■ jbgementS.

la pratique , mais rien n’indique l’ihtention d’exclUre les autres hypothèses où la contrainte émane de l’autorité du tribunal. Le législateur a seulement voulu faire allusion au cas où la contrainte serait légale ou conventionnelle; alors les juges * ne faisant qu’exécuter une mesure prescrite par la loi ou établie par une convention formelle, n’ont point qualité pour en adoucir la rigueur.

762. Lorsque nous parlerons plus tard des voies d’exécution contre les jugements, nous verrons comment s’exécute la contrainte par corps , quelle en est la durée , dans quels cas et à quelles conditions le débiteur peut s’en affranchir.

3° Exécution provisoire nonobstant appel.

763. La troisième espèce de disposition que peut contenir un jugement en ce qui concerne son exécution, c’est celle qui met obstacle à l’effet suspensif de l’appel, dont sont passibles les décisions rendues en premier ressort. Si la règle, empruntée au droit romain, nihil innovari appellaiione interpositü , est extrêmement précieuse pour la partie condamnée, qui habituellement peut se soustraire, tant que son appel ne soit jugé, à l’exécution de la sentence; on conçoit qu’en sens inverse, la partie qui a obtenu gain de cause , puisse être fondée à invoquer soit la probabilité de son droit, soit des considérations d’urgence, pour obtenir l’immense avantage de l’exécution provisoire. Quelquefois cette exécution est de droit, c’est-à-dire établie par la loi j sans qu’il soit besoin de la prononcer; le plus souvent elle est ordonnée par le juge , tantôt en vertu de la disposition impérative du législateur, tantôt d’une manière purement facultative.

764. L’exécution provisoire a lieu de droit, dans certaines circonstances où le législateur a pensé que des considérations d’ordre public exigeaient l’exécution immé-

diate de la décision de la justice. Ainsi, nous avons va (art.. 90) que les condamnations tendant à maintenir la police de l’audience, étaient déclarées exécutoires par provision. Il en est de même (art. 263) en ce qui concerne les amendes prononcées par le juge-commissaire contre les témoins défaillants , et dans divers cas analogues. Nous verrons également, en expliquant 1 article 439, l’exécution provisoire , qui présente un immense intérêt en matière commerciale , établie de droit pour les jugements des tribunaux de commerce.

765. Voyons maintenant quand cette exécution doit être ordonnée, sur la demande de la partie intéressée, mais sans que le juge puisse s’abstenir de la prononcer. C’est lorsque celui qui obtient le jugement, ayant déjà en sa faveur une preuve régulière de son droit , que la décision judiciaire ne fait que consolider, peut invoquer le principe suivant lequel provision esi due au titre. Déjà l’ordonnance de 1 667 (lit. XVII , art. 1 5) avait consacré ce bénéfice important , mais elle ne permettait de l’obtenir qu’à charge de donner caution. Les rédacteurs du Code ont trouvé cette restriction trop rigoureuse; lorsque la partie gagnante peut se prévaloir, en quelque sorte, d’un double titre, ils ont pensé qu’on devait l’autoriser à exécuter, sans l’astreindre à fournir aucune garantie.

L'exécution provisoire sans caution, dit l’article 135, sera ordonnée s' il y a litre authentique , promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point d'appel.

766. Le titre authentique sur lequel on peut se fonder, s’entend, non-seulement d’un acte rédigé en bonne forme devant un officier public compétent (Cod. civ., art. 1319), mais du fait même qu’une qualité serait tenue pour constante : par exemple, celle de fils dans un procès qui porterait sur la succession paternelle. Il y aura titre authentique dans l’esprit de la loi , lorsqu’un fils obtiendra gain

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de cause , en faisant reconnaître les conséquences légales d’un étatque nous supposons à l’abri de toute contestation.

Mais, le plus souvent, le titre sera un acte rédigé par un officier public. Gardons-nous de croire que cet acte doive être nécessairement susceptible d’exécution forcée , comme ceux qui sont reçus devant notaire. 11 ne s’agit point, en effet, ici de la force intrinsèque de l’acte, force que lui confère, après tout, le jugement, lors même qu’elle n’aurait pas existé dans le principe; il s’agit de la foi qu’entraîne l’authenticité. Ainsi , un procès-verbal de conciliation est , nous l’avons reconnu, authentique, bien qu’on puisse le comparer, sous le rapport de l’exécution forcée, à un acte sous seing privé : le jugement rendu en vertu des aveux que contiendrait ce procès-verbal , serait exécutoire par provision.

Il s’élève une question fort délicate, lorsque le litige a porté précisément sur l’authenticité même. De graves autorités soutiennent qu’il n’est plus permis alors d’ordonner l’exécution provisoire, parce que le demandeur n’a plus en sa faveur un titre incontestable. C’est , dit-on , faire une véritable pétition de principe, que d’invoquer en ce cas l’authenticité, puisque c’est cette authenticité qui a été l’objet du litige. On invoque en ce sens l’article 439, relatif aux tribunaux de commerce , qui suppose un litre non attaqué; d’où l’on conclut que, pour ne point s’écarter de l’esprit de la loi , il faut 6e placer dans l’hypothèse où la difficulté n’a point porté sur la sincérité , mais uniquement sur l’interprétation de l’acte. Ce qui nous empêche d’admettre cette opinion, c’est qu’elle conduit à cette fâcheuse conséquence , qu’il suffit au défendeur de s’inscrire en faux , même sans que sa prétention ait le moindre degré de fondement, pour paralyser l’exécution du titre le plus irréfragable. Ou bien , si l’on veut laisser sur ce point un pouvoir discrétionnaire au juge , on tombe forcément dans l’ar- 1. 38

bitraire , contre la volonté manifeste du législateur, qui a voulu assurer des garanties aux intérêts les plus respectables. Le faux est assez rare et assez sévèrement puni pour qu’il ne faille pas le présumer facilement, et pour qu’on puisse exécuter avec quelque confiance , lorsque le juge a déclaré dénuées de fondement les allégations par lesquelles on prétendait l’établir.

767. La promesse reconnue, dont parle la loi, sera le plus souvent un acte sous seing privé reconnu par la partie à laquelle on l’oppose. Cette reconnaissance peut être expresse , ou même tacite , si l’acte avait été employé sans aucune réclamation pendant tout le cours de l’instance. Mais il nous parait difficile de considérer comme une reconnaissance équivalant ici à l’authenticité , le jugement par défaut qui , faute par le défendeur de comparaître ou de conclure, tient l’écriture pour reconnue. Nous verrons (art. 200) que l’écrit simplement tenu pour reconnu ne peut être employé comme pièce de comparaison en matière de vérification d’écritures. Cet écrit n’est donc pas authentique, dans le sens le plus large du mot, et l’on ne saurait conséquemment y voir une base suffisante pour l’exécution provisoire.

On doit aussi considérer comme promesse reconnue une promesse verbale antérieure à l’instance , et qui est ensuite avouée à la barre du tribunal. Si cet aveu avait eu lieu devant un officier public , on retomberait dans le cas du titre authentique.

768. Enfin la partie gagnante peut invoquer une condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point d’appel. Il faut supposer que le litige a porté sur l’interprétation ou sur l’exécution du premier jugement. 11 existe alors , on le conçoit , une grave présomption contre le défendeur, puisqu’il a, pour ainsi dire, succombé deux fois dans la même affaire.

JLGEMESTS.

769. L’exécution provisoire est encore autorisée, mais seulement si le tribunal lejuge convenable, lorsque, sans pouvoir se justifier par des motifs aussi graves que ceux que nous venons d’indiquer, elle se recommande par des circonstances de fait , qui la rendent plus ou moins urgente. Mais, comme cette exécution peut causer, en définitive, un préjudice irréparable à la partie contre qui elle est ordonnée, le tribunal, tout en appréciant l’urgence, apprécie également la position de la partie gagnante : si son titre ne lui paraît point irréfragable , et sa solvabilité à 1 abri de tout soupçon , il ne lui permet d’exécuter qu’en fournissant caution.

L' exécution provisoire , dit l’article 1 35 , pourra être ordonnée , avec ou sans caution , lorsqu'il s'agira :

1° D'apposition et levée de scellés , ou confection d'inventaire.

Rien de plus pressant que de soustraire à la dilapidation les effets d’une succession, d’une société, d’une faillite, etc. La levée des scellés , bien que moins urgente que leur apposition , peut cependant être réclamée, pour satisfaire des intérêts qu’il importe de ne point laisser longtemps en souffrance, et notamment ceux des créanciers.

2° De réparations urgentes.

Cette disposition se justifie assez d’elle-même.

3° D'expulsion des lieux, lorsqu il n’y a pas de bail, ou que le bail est expiré.

Le locateur a besoin de pouvoir rentrer immédiatement dans la possession de son immeuble, afin de pouvoir en retirer les revenus qui constituent sa fortune.

En supposant qu'il n'y a pas de bail : la loi emploie ici le langage de la pratique; elle suppose qu’il n’y a point de bail écrit, dont puisse se prévaloir le preneur. Sa prétention n’aurait aucune espèce de fondement, s’il était avoué qu’il n’y a pas de bail, dans le sens propre du mot, c’est-à-dire,

de convention intervenue relativement à la location de l’immeuble.

4° De séquestres , commissaires et gardiens.

On a ppelle proprement séquestres ceux qui sont chargés par la justice de conserver un bien dont la propriété ou la possession estlitigieuse (Cod. civ., art. 1 961 , 2°) ; et gardiens ceux qui sont chargés d’une mission semblable à l’égard des objets saisis (ib., art. 1962). Autrefois, lorsque la saisie portait sur un immeuble, le gardien recevait le nom de commissaire , qui se trouve ici reproduit par inadvertance, puisque le Code ne consacre point cette ancienne dénomination.

Du reste , la nomination des séquestres et gardiens a un caractère d’urgence incontestable.

5° De réceptions de cautions et certificateurs.

On appelle certificateur la caution de la caution.

Ce sera au juge à examiner, d’après les circonstances , si la réception delà caution doit être promptement expédiée ; cette promptitude sera nécessaire, par exemple, dans le cas précisément où il faudra donner caution pour obtenir l’exécution provisoire du jugement : le jugement qui ordonnera la réception d’une caution en pareille hypothèse , sera lui-même exécutoire par provision.

6“ De nomination de tuteurs, curateurs et autres administrateurs, et de reddition de compte.

T De pensions ou provisions alimentaires.

Ce sont là encore des dispositions bien faciles à justifier.

Les provisions diffèrent des pensions , en ce qu’elles ne sont point fixées d’une manière générale pour l’avenir, mais seulement à titre provisoire, comme les aliments que l’on accorde, durant l’instance, à la femme qui plaide contre son mari en séparation de corps.

770. Plusieurs auteurs veulent étendre à tous les jugements provisoires ce que la loi dit seulement des provisions alimentaires. Mais alors ils refusent de considérer les cas

JUGEMENTS

prévus par l’article 1 35 connue étant les seuls où puisse être ordonnée l’exécution provisoire, et en cela ils méconnaissent l’intention formelle du législateur. Effectivement, le projet de Code ajoutait, après l’énumération de ces divers cas : « Dans tous les autres cas, les juges pour- » ront ordonner l’exécution de leurs j ugements , en donnant » caution, ou en justifiant d’une solvabilité constante. » La suppression de ce paragraphe prouve bien clairement qu’on n’a point voulu permettre au tribunal de rendre son jugement exécutoire par provision en dehors des hypothèses spécifiées , et que, quelque favorable que soit l’exécution des décisions provisoires, il ne pourrait l’ordonner en dehors des termes de l'article 1 35 , sans commettre un véritable excès de pouvoir.

771 . On se demande dès lors pourquoi le Code a cru devoir ajouter (art. 137):

L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages-intérêts.

C’est qu’il a supposé que les dépens se trouvaient l’accessoire d’une condamnation, susceptible elle-même d’exécution provisoire. On eût pu croire que la partie qui succombait, devait aussi provisoirement rembourser les dépens. Mais ce remboursement n’a jamais un véritable caractère d’urgence , et l’on peut , à cet égard , attendre sans danger la conclusion de l’affaire. C’est ce que l’on décidait constamment dans l’ancienne jurisprudence.

Il pouvait seulement y avoir quelque doute, au cas où une partie se trouvait condamnée aux dépens vis-à-vis de sou adversaire, non pas positivement comme ayant perdu son procès , mais à titre de dommages-intérêts. Ainsi, les plaideurs auront succombé respectivement sur certains chefs , et il y aurait lieu , en principe , à la compensation des dépens (art. 131); mais l’une d’elles, ayant diffamé l’autre,

est condamnée, à titre de réparation , à supporter les dépens. Même dans cette hypothèse, il ne s’agit jamais que d’un recouvrement de frais , qui ne devient pas plus urgent pour avoir été prononcé sous forme de dommages-intérêts. L’exécution provisoire demeure toujours interdite.

772. Enfin, de même que les juges ne peuvent accorder des délais ou prononcer la contrainte par corps , si ce n’est par le jugement même qui statue sur la contestation , ils doivent également statuer sur l’exécution provisoire de leur décision, avant de se trouver dessaisis.

Si les juges, dit l’article 1 36 , ont omis de prononcer l'exécution provisoire , ils ne pourront l'ordonner par un second jugement , sauf aux parties à la demander sur l'appel.

773. Nous parlerons prochainement, en traitant des jugements par défaut , de l’exécution provisoire de ces jugements nonobstant opposition.