RÉDACTION ET SIGNIFICATION DES JUGEMENTS

774. Le jugement, pour pouvoir être mis à exécutiou , doit être d’abord rédigé en bonne forme , puis signifié à la partie condamnée.

1* Rédaction.

775. La sentence, chez les Romains, était dans l’origine purement orale. Au Bas-Empire, on obligea le juge à la rédiger par écrit et à la lire (Valent., Valons et Grat., 1. 2, Cod., De sententiis ex periculo recitandis). Dans notre ancien droit français, longtemps les jugements furent confiés à la mémoire de ceux qui avaient assisté à l’audience.

JUGEMENTS. 399

La rédaction par écrit ne s’établit d’une manière générale qu’au quatorzième siècle (1).

On peut considérer comme l’origine des dispositions de nos lois modernes sur la rédaction des jugements, l’article 1 7 de l’ordonnance de 1 433 , qui , pour obvier à l’abus , fréquent à cette époque , des sentences modifiées après coup par les juges , les obligea à « bailler aux gref- » fiers de leurs cours , en escrit , le brief ou dicium de leur » sentence , lequel brief ou dictum le dict greffier sera tenu » de garder par devers lui , et de l’enregistrer. »

776. Néanmoins la nécessité d’une rédaction régulière ne s’applique point aux actes qui n’impliquent point une décision proprement dite, mais qui se bornent à prescrire une mesure d’ordre, telle qu’une remise de cause. De pareils actes n’ont jamais besoin d’étre expédiés.

777. La rédaction se compose de deux éléments : la minute, œuvre du greffier, où se trouve relatée la substance même du jugement; et les qualités, œuvre des avoués, où se trouvent indiqués les points sur lesquels il y avait à statuer. Le tout doit être revêtu de la formule exécutoire , du moins lorsqu’il s’agit de délivrer des expéditions susceptibles d’être mises à exécution par les agents de la force publique.

778. La minute, dont nous avons d’abord à nous occuper, n’est, on le voit, que la base de la rédaction; ce n’est point , comme dans un acte notarié, l’original complet, dont les expéditions ne seraient que les copies. Elle correspond à ce qu’on appelait autrefois le dictu,w, c’e$t-àr dire, à la partie de la sentence qui émane du juge.

Le greffier écrit à l’audience le prononcé du jugement sur

(D Les Olim , si précieux pour l’histoire du droit . ne sont que des extraits plus ou moins incomplets des arrêts du parlement de Paris, et non pas une rédaction officielle ( voir, sur ce point, la préface remarquable du premier volume des Olim publiés parM. le comte Beugnot).

600 procédure civile.

un cahier qu’on appelle le plumitif. 11 porte ensuite la rédaction en forme sur la feuille d’audience, où doivent se trouver les minutes , dont la réunion forme un registre qui est conservé au greffe (décret du 30 mars 1808, art. 39). Cette feuille , comme tout acte authentique original , doit porter les signatures des officiers qui en sont les auteurs, du président et du greffier (art. 138).

Le président et le greffier signeront la minute de chaque jugement aussitôt qu'il sera rendu : il sera fait mention , en marge de la feuille d'audience , des juges et du procureur du roi qui g aura assisté; celle mention sera également signée par te président et par le greffier.

La signature du président doit avoir lieu dans le délai de vingt-quatre heures (décret du 30 mars 1 808 , art. 36). Si, par suite de quelque accident, la signature n’était pas intervenue dans le délai , ce serait au plus ancien des juges qui auraient siégé, à signer à la place du président (i b., art. 37). Si c’était le greffier qui se trouvât empêché de signer, le président ou le juge devrait simplement faire mention de cet empêchement (ib., ib .)

Lorsque deux jours sont écoulés depuis la prononciation du jugement, sans qu’il ait été signé, le décret de 1808 (art. 38) veut que la cour royale autorise, sur les conclusions du procureur général , un des magistrats qui ont siégé dans la cause, à remplir cette formalité. Dans l’hypothèse , qui n’est pas sans exemple, où tous ceux qui ont concouru au jugement se trouveraient morts ou incapables, on est bien forcé d’autoriser à signer un juge qui n’aurait point connu de l’affaire.

779. Le jugement n’acquiert sa perfection que par cette signature. Jusque-là, il n’est, considéré que comme un acte informe , à tel point que le Code autorise à poursuivre comme faussaire le greffier qui délivrerait expédition de la minute en cet état (art. 139).

JUGEMENTS

ÜOI

Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé , seront poursuivis comme faussaires.

On voit qu’une sanction grave, peut-être même exagérée, puisqu’il ne s’agit de rien moins que de la peine des travaux forcés à perpétuité (Cod. pén., art. 146), garantit l’observation du principe qui refuse toute valeur à une minute non signée. Aussi arrivera-t-il difficilement qu’un greffier s’expose à dé pareilles poursuites. Mais ce qu’il est plus facile de supposer, et ce qui est arrivé plus d’une fois avant la promulgation du Code, c’est que l’on néglige pendant plusieurs mois de signer les jugements, et que pendant ce temps le président et le greffier viennent à mourir. Pour prévenir le retour de pareils abus, il fallait organiser une inspection , laquelle devait être naturellement confiée , comme la vérification des registres de l’état civil (Cod. civ., art. 53), à la vigilance du ministère public : Les procureurs du roi et généraux , dit l’article 140 , se feront représenter tous les mois les minutes des jugements , et vérifieront s'il a été satisfait aux dispositions ci-dessus : en cas de contravention , ils en dresseront procès-verbal , pour être procédé ainsi qu’il appartiendra.

L’ordonnance du 3 novembre 1823 (art. 1 et 2) a précisé encore davantage l’obligation imposée au ministère public , en prescrivant de faire cette vérification dans les cinq premiers jours de chaque mois.