Voyons maintenant ce qui doit être porté sur la minute

Le Code embrasse dans sa généralité la rédaction du jugement, lorsqu’il s’exprime en ces termes (art. 141) :

La rédaction des jugements contiendra les noms des juges , du procureur du roi , s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms , professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.

Une observation importante que nous devrïns faire sur l’ensemble des énonciations ici prescrites, p’est qu’elles ne sont point exigées par le texte à peine de nullité. Nous aurons donc à examiner, suivant la théorie générale que nous avons établie (n° 407) , si elles sont ou non substantielles, et d’autre part, même pour les formalités qui nous paraîtront indispensables, les équipollents pourront être facilement admis.

781 . Parlons d’abord de celles de ces énonciations qui son! insérées par le greffier sur la minute même , c’est-àdire, des noms du juge et du procureur du roi, des motifs et du dispositif.

782. Il estessentiel d’indiquer, en premier lieu, quels sont les juges qui ont concouru au jugement, afin que l’on puisse reconnaître si le tribunal a été régulièrement composé. Cette mention est faite en marge de la feuille d’aur dience , et signée spécialement par le président et par le greffier (art. 138). Si un avocat ou avoué a été appelé pour compléter le tribunal, on doit, à peine de nullité, mentionner qu’il a été requis à défaut de magistrats en état de siéger. Quant à l’assistance des juges à toutes les séances où a été plaidée la cause, elle est certainement indispensable (loi du 20 avril 1810, art. 9) , mais elle se présume , et il n’est point nécessaire de )a mentionner. Il faut, au contraire, énoncer que le jugement a été rendu publiquement ( ib . , ib.), parce que la publicité ne se présume pas.

Bien que le texte semble mettre sur la même ligne que la mention des juges, celle du procureur du roi, s’il a été entendu; il faut faire ici l’application de la doctrine sur les formalités substantielles, et distinguer si les conclusions du ministère public étaient ou non requises dans l’espèce. Si elles n’étaient point requises, comme il n’était point nécessaire d’entendre le procureur du roi, il n’est pas

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non plus nécessaire de mentionner qu’il a été entendu.

Quant au greffier, sa présence est sulïisamment constatée par sa signature.

783. Le dispositif est évidemment la partie essentielle du jugement , puisque c’est le prononcé môme du juge sur le litige. Le dispositif doit être précis : autrement , il n’y aurait point de décision. Le tribunal peut, à la vérité, ainsi que nous l’avons vu , se réserver une liquidation ultérieure; mais, s’il condamne à une quotité indéfinie sans jamais en fixer le montant, le jugement pourra être attaqué par voie d’appel ou de requête civile (art. 480, 5°), comme ne statuant point sur les conclusions des parties.

Dès lors , une sentence qui condamnerait le défendeur au payement de la dette et des intérêts , lorsque la discussion portait précisément sur la quotité de la dette, n’aurait pas plus de force aujourd’hui qu’elle n’en avait à Rome (Gordien, 1. 3, Cod., de senlcnliâ quœ sine certâ quantitate proferlur ).

784. La minute doit contenir, en dernier lieu, les motifs. A Rome, où la sentence était prononcée par 1 ejudex, simple citoyen, on n’exigeait pas qu’elle fût motivée (1), de même que les décisions de nos jurés ne le sont pas. Au moyen âge , l’obligation de motiver les jugements paraît avoir été inconnue d’abord aux cours laïques, et s’être introduite dans la pratique des tribunaux spirituels. Nous lisons dans le chapitre des jugements de Beaumanoir (§ 34) une formule de sentence laïque conçue en ces termes : « Lor resons oyes ét provées en jugement, noz disons, par » droit , que Pierres enportera le saisine ou le propriété de j> ce dont pies estoit. » Puis le jurisconsulte ajoute : « Mais, » sans faille , en cort de Crestienté recorde on , à rendre le « sentence, tout le pledoié. »

(1) Elle l’était cependant quelquefois (Macer, 1. 1, § 1, ff., quœ sen • tentiœ sine appellatione rescindunlur ).

Au quatorzième siècle, les justices royales suivirent les errements des tribunaux, ecclésiastiques , et nous trouvons, à cette époque, des arrêts motivés aussi régulièrement que nos jugements modernes. Mais peu à peu, cette pratique salutaire fut abandonnée , et elle était tombée en désuétude depuis plusieurs siècles , lorsqu’elle fut rétablie par la loi du 24 août 1790 (tit. V, art. la). C’est là une règle évidemment substantielle; s’il y avait, du reste, quelque doute sur ce point , il serait levé par l’article 7 de la loi de 1810, qui fait de l’absence de motifs une cause de nullité.

Au surplus, les motifs n’ont pas besoin d’être textuellement insérés dans le jugement : ainsi , le tribunal d’appel peut se référer aux motifs des premiers juges ; ainsi , un avant faire droit se motive de lui-même , puisqu’il est évident qu’une enquête, une expertise sont ordonnées pour l’éclaircissement du procès. Mais ils doivent être sérieux et ne point contenir une pétition de principe : aussi a-t-on considéré avec raison comme dénué de motifs un jugement qui, dans un procès portant sur une interruption de prescription contestée , s’était contenté de dire : Attendu que la prescription na pas été valablement interrompue.

78o. Telles sont les énonciations que doit contenir la minute. Il faut maintenant y joindre, pour compléter la rédaction , les éléments mêmes de la cause sur laquelle il a été prononcé , c’est-à-dire, les qualités.

Le Code donne quelquefois au mot quulilés une signification plus restreinte , qui ne comprend plus les points de fait et de droit , mais seulement la désignation des parties et de leurs conclusions (art. 144). Mais le sens le plus large est le seul qui soit usité dans la pratique, et le législateur a soin de déclarer qu’il s’y réfère expressément , en ce qui touche la signification des qualités, lorsqu’il dit (art. 142):

JUGEMENTS

La rédaction sera faite sur tes qualités signifiées entre les parties; en conséquence, celle qui voudra lever un jugement contradictqire, sera tenue de signifier à t'avoué de son adversaire, tes qualités contenant les noms, professions et demeures des parties, les conclusions et les points de fait ou de droit.

L’avoué de la partie qui a obtenu gain de cause , ayant naturellement intérêt à lever le jugement, est appelé à rédiger les qualités. S’il néglige de le faire, l’avoué de l’autre partie peut le sommer d’y procéder dans le délai de trois jours; sinon, il s’acquitte lui-méme de cette tâche (décret du 10 février 1807, art. 7 et 8).

786. Les qualités doivent contenir d’abord les noms, professions et demeures des parties. Mais on ne saurait être aussi sévère ici que dans un exploit d'ajournement; caries parties , après avoir suivi toute l’instance , se connaissent parfaitement , et la mention de la demeure , par exemple , se trouve presque toujours superflue. Il suffit donc que les parties soient clairement désignées, et après tout, pourvu qu’elles le soient, fut -ce dans une autre partie de la rédaction , il est impossible d’annuler le jugement. Il est beaucoup plus important d’indiquer exactement en quelle qualité les parties figurent dans l’instance : si un tuteur plaide en son propre nom ou en celui de son pupille; si un successible se présente comme héritier pur et simple , ou comme habile à succéder , etc. On sent combien il est essentiel, en pareil cas , de préciser la position des plaideurs.

Les noms des avoués doivent également être mentionnés (art. 141 ). Il faut justifier que les parties ont. été légalement représentées dans la cause; mais cette mention n’a pas besoin d’être formulée isolément , il suffit qu’elle se retrouve dans une partie quelconque de la rédaction.

787. Les conclusions des parties ont une extrême importance : car c’est en rapprochant ces conclusions de la décision du juge qu’on pourra reconnaître si le jugement a été ou

PROCÉDl'RE CIVILE.

non conforme à la denande, s’il a statué sur tous les chefs, s’il n’a pas accordé plus ou moins que l’on n’avait réclamé (art. 480, 3% 4“ et 5°). Aussi l’énonciation des conclusions dans les qualités est-elle indispensable. Vainement justifierait-on de conclusions signifiées dans le cours de l’instance: celles qui ne sont point reproduites dans la rédaction, sont censées n’avoir pas été soumises au juge.

Pour empêcher que l’excessif développement de la rédaction ne rende les frais d’expédition trop considérables , l’article 87 du tarif ne permet pas d’insérer dans les qualités les motifs des conclusions : autrement , on finirait par y reproduire les requêtes en entier. Ce n’est là toutefois qu’une mesure de tarif, tendant uniquement à faire rejeter de la taxe des développements surabondants.

788. Une partie des qualités qui devrait aussi être considérée comme fort importante, c’est celle qui a trait à la position même de la question , aux points de fait et de droit. Nous avons reconnu qu’il serait extrêmement utile de distinguer le point de fait du point de droit, afin d’éviter toute équivoque dans le jugement . Si le vœu du législateur était rempli , si, comme le prescrivait la loi du 24 août 1790 (tit. V, art. 15), et comme le désiràit lé tribunat, ces points étaient établis avec précision , il s’élèverait moins de difficultés sur la portée même des décisions judiciaires et sur leur application. Malheureusement la pratique en cëtte matière est extrêmement vicieuse. Quant au point de fait, au lieu de présenter un résumé simple et net des circonstances de l’espèce , on se borne à reproduire l’indication des actes signifiés dans l'instance à l’appui de telle ou telle prétention ; quant au point de droit, au lieu de se livrer à la recherche délicate des questions de droit qui peuvent se présenter dans le procès, on se borne à insérer une formule complexe, où tous les points, tant défait que de droit, se trouvent confondus : le tribunal devait-il adjuger au deman-

JUGEMENTS

deur le montant de sa demande, ou bien le devait-il déclarer purement et simplement non recevable ? Que devait-il statuer à C égard des dépens ? Il est évident qu’ainsi entendue, l’exposition du point de droit n’ofFre aucune utilité sérieuse; niais nous verrons tout à l’heure qu’il ne peut guère en être autrement dans Je système établi par le Code sur les qualités.

Il conviendrait mal , en présence d’une pareille pratique, de se montrer rigoureux sur l’indication des points de fait et de droit. Aussi décide-t-on généralement qu’il suffit de retrouver ces points mentionnés dansles motifs du jugement.

Toujours par un motif d’économie , l’article 89 du tarif ne véut pas qu’on reproduise dans les points de fait et de droit les moyens , c’est-à-dire, les arguments des parties.

789. L’obligation pour le greffier de rédiger les qualités telles qu’elles lui sont fournies par l’avoué de la partie gagnante , a pour sanction la nullité de toute expédition où cette règle ne serait point observée. Toutefois la signification des qualités entre avoués n’est prescrite, ainsi que le dit le texte, que pour les jugements contradictoires. L’avoué qui veut lever un jugement par défaut, dépose directement au greffe les qualités, sur lesquelles on rédige l’expédition : sauf à la partie adverse à faire tomber , par la voie de l’opposition , tant la rédaction des qualités que le jugement par défaut lui-même. L’article 88 du tarif prohibe formellement toute signification dans cette hypothèse.

790. Dans les causes contradictoires, pour obtenir un prompt règlement des qualités , le Code établit une marche fort simple et des délais extrêmement brefs (art. \ 43, 1 44).

L’ original de cette signification restera pendant vingt-quatre heures entre les mains des huissiers audienciers.

L avoué qui voudra s'opposer, soit aux qualités, soit à l’exposé des points de fait et de droit , le déclarera à f huissier, qui sera tenu d’en faire mention.

Ici la loi prend le mot qualités dans le sens spécial que nous avons signalé , mais qui n’est guère usité dans le langage de la procédure : on dit en général opposition aux qualités.

Le délai de vingt-quatre heures n’est pas fatal, en ce sens que l’opposition peut toujours être reçue, tant que le jugement ne soit expédié. De même , on ne saurait considérer comme sacramentelle la mention de l’opposition aux qualités sur l’original déposé entre les mains de l'huissier. Lorsque, après l’expiration du délai de vingt-quatre heures, cet original ne sera plus en la possession de l’huissier, l’avoué opposant procédera par acte d’avoué à avoué.

Dans le nouveau droit , comme dans l’ancien , c’est toujours au président qu’a été dévolue la tâche de pronoucer sur les difficultés relatives à la rédaction des jugements.

Sur un simple acte d'avoué à avoué, dit l’article 143, les parties seront réglées sur celte opposition par le juge qui aura présidé; en cas d'empêchement, par le plus ancien, suivant C ordre du tableau.

Le président, ou le juge qui Je remplace, statue en la chambre du conseil à l’heure ordinaire des référés. L’ordonnance est portée sur la minute même des qualités avec cette mention : bon à expédier sur les présentes qualités ; ou bien , au contraire : ne pus expédier sur les présentes qualités.

La loi ne réserve aux parties aucune voie de recours contre cette ordonnance, qui pourra seulement tomber avec le jugement lui-même , s’il n’est point rendu en dernier ressort. Une ordonnance de cette nature doit être considérée comme un règlement , comme un acte de juridiction intérieure, plutôt que comme un véritable jugement.

791 . Tout ce système suppose que les parties sont représentées par deux avoués, entre lesquels peut s’engager le débat sur les qualités. Aussi verrons-nous qu’on ne sau-

JUGEMENTS

rait procéder de celte manière dans les juridictions où il n’y a point d’avoués; de même, une instruction du directeur de l’enregistrement et des domaines , en date du 25 mars 1808, estime que, dans les cas où l’administration est dispensée de constituer avoué, le jugement doit être enlièrement rédigé par le greffier, sans signification préalable de qualités.

On se demande quelle marche il faut suivre, lorsqu’il y a eu jugement contradictoire en matière ordinaire, mais que l’avoué delà partie contre laquelleon lève cejugement, vient à cesser ses fonctions. Les termes de l’article 1 45 semblent exiger alors une signification, puisqu’il s’agit d’unjugement contradictoire. Quelques-uns veulent, en conséquence, qu’on signifie les qualités à la partie elle-même; mais c’est se placer tout à fait en dehors du système du Code, qui suppose un règlement entre avoués. D’autres , pour procéder plus régulièrement, proposent d’assigner la partie en constitution d’un nouvel avoué, avec qui les qualités seraient réglées en la forme ordinaire. Mais peut-on légalement astreindre une partie à se donner un représentant, lorsque l’instance est terminée? Si cette constitution n’avait pas lieu, faudraitil donc faire rendre un jugement, qui tint pour reprise une cause définitivement jugée? Les embarras et les frais qu’entraîne ce second système , doivent nous disposer à le rejeter, pour nous attacher à celui qui est suivi par la chambre des avoués à la cour de Paris , et qui consiste à déposer simplement au greffe les qualités , en déclarant quelles n'ont pu dire ni signifiées ni rérjlées , à raison île la cessation des fonctions de l'avoué adverse.

792. Cette difficulté même accuse les vices de la marche établie par le Code pour le règlement des qualités, puisqu’il devient impossible de fixer d’une manière régulière les conclusions des parties, après un jugement contradictoire et définitif. Combien n’est-il pas bizarre de déterminer I. 39

seulement après coup les points sur lesquels le tribunal a prononcé? Mettra-t-on jamais beaucoup de soin à poser des questions qui se trouvent déjà résolues? N’est-ce pas précisément pour ce motif que les points de fait et de droit se trouvent énoncés , comme nous l’avons vu , d’une manière tout à fait dérisoire?

Il faut en convenir néanmoins , il y a eu quelquefois de l’exagération dans les attaques dirigées contre le système du Code. On a revendiqué pour le tribunal , ou, ce qui revient au môme, pour le greliier, le droit de rédiger le jugement tout entier : ce qui aboutirait à faire déterminer par le juge lui-méme les prétentions respectives des parties, le status causœ et contraversiœ , suivant la marche de la procédure germanique. Aussi les défenseurs du Code ont-ils répondu qu’un débat contradictoire entre les avoués offrait plus de garanties qu’une rédaction faite par le greffier sans contrôle. Qu’arrive-t-il d’ailleurs, en fait, lorsqu’on s’en remet entièrement à cet officier? Il s’adresse naturellement, pour obtenir les documents dont il a besoin, à l’avoué qui lève le jugement. C’est ce qui se pratiquait jadis, comme nous l'apprend Rodier (sur le titre XXVI , art. 5 de l’ordonnance) : « Le procureur de la partie qui veut faire expé- » dier le jugement, remet au greffier, sur papier timbré, la » qualité, et dans l’expédition le greffier joint cette qualité » à l’ordonnance. » C’est ce qui a lieu encore aujourd’hui dans les tribunaux de commerce, où habituellement le greliier reçoit les qualités des mains de l’agréé de la partie gagnante. Une pareille marche a tous les inconvénients de celle qui est établie par le Code, sans en avoir les avantages.

La véritable solution de la difficulté consiste à distinguer entre les qualités proprement dites, et les points de fait ou de droit. C’est ce qu’avaient parfaitement exposé plusieurs cours d’appel dans leurs observations sur le projet de Code.

JUGEMENTS

« Les qualités , » a dit la cour d’Aix , « sont nécessaire- » ment fixées avant le jugement de la cause : elles sont dans » les requêtes et les défenses. Si elles n’ont pas été contes- » tées, elles sont par cela même reconnues ; s’il y a eu con- » testation , elle a nécessairement été décidée avant le juge- » ment du fond. Les conclusions ont été écrites dans les » requêtes et lues à l’audience; il est inutile de les répéter. » Quant aux points de fait et de droit , personne ne peut » mieux fixer ceux auxquels la décision de la cause a été » attachée , que le juge qui vient d’y prononcer. » La loi de procédure de Genève (art. 1 07) a suivi cette marche raisonnable. La désignation des plaideurs et de leurs conclu-: sions y est l’œuvre de leurs représentants : cette partie de la rédaction doit être arrêtée avant le jugement. L’exposé des points de fait et de droit y est l’œuvre des juges, aussi bien que le dispositif et les motifs. On fait rentrer ainsi les points de fait et de droit dans la partie essentielle du jugement , partie dans laquelle n’interviennent point les représentants des plaideurs, et qui dès lors ne saurait donner lieu à aucun débat.

En pratique, on élude les dangers que pourrait présenter une rédaction vicieuse des qualités, en ajoutant dans l’acte de signification : sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier aux droits respectifs des parties. Mais alors le vœu de la loi n’est pas accompli , et la position des plaideurs dans l’instance n’est point fixée.

793. Les qualités une fois signifiées , et les oppositions levées, s’il y a lieu , l’original est remis au greffier, qui le place au rang de ses minutes.

Les expéditions comprennent la rédaction tout entière. Cette rédaction est reproduite purement et simplement dans les copies que tout requérant peut se faire délivrer (art. 853). Les parties intéressées peuvent seules se faire délivrer une grosse ou expédition en forme exécutoire.

794. La formule qui oblige les agents de la force publique à prêter main-forte à l’exécution du jugement, devait se référer, lors de la rédaction du Code de procédure, à l’acte des constitutions de l’empire du 28 floréal an XII. Aujourd’hui le texte de l’article 145, modifié en 1816, porte :

Les expéditions des jugements seront intitulées et terminées au nom du roi , conformément à l'article 57 de la Charte constitutionnelle.

L’article auquel on nous renvoie , est l’article 57 de la Charte de 1 81 4, auquel correspond l’article 48 de la Charte de 1830. Cet article consacre le principe, que toute justice émane du roi. Quant à la formule exécutoire, elle est réglée aujourd’hui par une ordonnance du 16 août 1830. L’intitulé porte : Louis-Philippe J ", roi des Français, etc.; la formule se termine par les mots : Mandons et ordonnons , etc., qui prescrivent l’exécution de l’acte.

L’expédition doit être siguée par le greffier : autrement elle ne peut avoir aucune authenticité II faut remarquer d’ailleurs que , si l’expédition doit reproduire toutes les mentions substantielles que contient la minute, elle n’est point un second original, comme la copie d’un exploit, et que dès lors on admet la rectification de cette expédition, d’après le texte de la minute, au cas, par exemple, où, dans l’expédition, on aurait substitué au nom du juge qui aurait siégé celui d’un autre juge.

795. L’expédition d’un jugement donne lieu à la perception de droits considérables , tant au profit du trésor qu’au profit du greffier. La loi du 21 ventôse an VII , qui a rétabli ces droits , les a fixés à 1 franc , 1 franc 25 centimes et 1 franc 50 centimes par rôle, suivant les diverses natures de jugements. Il n’est alloué au greffier qu’une remise de 30 centimes par rôle. Les autres taxes qui pèsent sur les plaideurs, sont le timbre, qui, dans une procédure

JUGEMENTS

un peu volumineuse, ne laisse pas que d’entraîner des déboursés considérables, et le droit d’enregistrement, auquel les jugements sont soumis sur la minute (loi du 28 avril 1 81 6, art. 38). Quant à ce dernier impôt, il faut distinguer entre le droit fixe, qui n’a rien que de modéré (il est habituellement do 5 francs en ce qui concerne les tribunaux, civils), et le droit proportionnel, qui est de 50 centimes pour 100 francs sur les valeurs liquidées (loi du 22 frimaire an VII , art. 69, § II , 9 ) (1), et de 2 pour 1 00 sur les dommages-intérêts (loi du 27 ventôse an IX, art. 11), indépendamment des perceptions beaucoup plus considérables qui peuvent avoir lieu en matière immobilière. La partie qui gagne est obligée de faire l’avance de ces droits, et, si son adversaire est insolvable, elle se trouve avoir payé au fisc des sommes considérables pour une condamration dont elle n’a pu recouvrer le montant. Ainsi la justice, qui est censée rendue gratuitement, est devenue pour le fisc une des sources de revenu les plus abondantes. Qu’on fasse payer aux justiciables les frais qu’entraîne l’administration de la justice, rien de mieux ; mais que, sous prétexte de décourager la chicane , on lève des sommes considérables sur ceux qui , après tout, no font qu’user de leurs droits, c’est là un système dont l’équité est au moins contestable. Dans les pays qui, comme le canton de Genève, ont abandonné ces errements , pour n’astreindre les parties qu’à des taxes modérées, on ne voit pas que les procès injustes se soient multipliés.

Si des considérations financières ne permettent point de songer maintenant à cette réforme , au moins faudrait-il

(t) La loi du 24 mai 4834 ( art. 44 ) a fait cesser une des applications les plus fâcheuses du droit proportionnel, en substituant à ce d oit de 50 centimes pour 400 francs lu droit fixe de 3 francs, lorsqu'il s'agit des valeurs promises par le failli à ses créanciers dans un concordat.

que la justice ne fût point, ce qu’était le divorce dans le système du Code civil , une institution établie seulement au profit des riches. Nous avons vu que nos lois assurent au plaideur pauvre, dont la cause paraît juste, l’avantage d’être défendu gratuitement par un avocat et par un avoué, mais elles ne lui accordent point la remise des droits de timbre , de greffe et d’enregistrement. D’après une décision ministérielle du 1 i janvier 1812, les droits avancés par les avoués, dans les affaires où succombaient les indigents, pouvaient leur être remboursés sur un exécutoire du tribunal visé par le préfet, et en vertu de l’autorisation spéciale du ministre de la justice. Mais cette décision n’a jamais été exécutée , et une proposition faite dans le même but à la chambre des députés , lors de la discussion de la loi du 1 1 avril 1 838, n’a pas eu non plus de suites. Il importe sans doute de ne point accorder aux indigents la faculté de plaider gratuitement sans garanties, ce qui donnerait lieu à bien des abus et à bien des vexations ; mais il ne faut pas non plus que la crainte fondée de perdre leurs déboursés en cas d’échec , car on n’est jamais sûr de gagner, même les meilleures causes, paralyse le zèle de leurs défenseurs. Il serait peut-être à désirer, sous ce rapport , de voir naturaliser en France l’institution d’un fonctionnaire public chargé de défendre les intérêts de cette nature, d’un avocat des pauvres, telle qu’elle est établie dans le royaume de Sardaigne.

1° Signification.

796. L’expédition du jugement a précisément pour but de le signifier à la partie adverse , afin de pouvoir l’exécuter. C’est en ce sens qu’est vrai le vieil adage paria sunt non esse et non significari. De même, les délais que fait courir le jugement , ne courent habituellement qu’à partir de sa

JUGEMENTS

signification : principe dont nous verrons l’application en ce qui concerne les délais de l’opposition et de l’appel. Ce principe n’est pourtant pas lui-même sans exception. Ainsi nous avons vu que le délai de grâce ne court pas de la signification, mais de la prononciation même du jugement qui l’accorde (art. 1 23).

797. Dans certains cas, où l’exécution de la décision judiciaire est extrêmement simple , la loi , pour éviter les frais dont nous venons d’apprécier toute l’importance , défend de lever et d’expédier le jugement . C’est ce qui arrive pour les jugements par lesquels il est donné acte à un avoué de sa constitution (art. 76), ou qui ordonnent un délibéré, même sur rapport (art. 94). L’article 70 du tarif a en vue des jugements de cette nature, lorsqu’il prescrit aux avoués de se présenter aux jours indiqués par les jugements préparatoires ou de remise. Il ne s’agit point là de jugements préparatoires, tel que celui qui ordonne une expertise, portant sur des mesures d’instruction, dont l’exécution même suppose une signification ; il s’agit de simples mesures d’ordre, dans lesquelles les parties et leurs avoués n’ont point à jouer de rôle actif.

798. Parmi les jugements sujets à signification, les uns doivent être signifiés à avoué seulement, les autres tant à avoué qu’à partie (art. 1 47).

S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu après avoir été signifié à avoué , à peine de nullité; les jugements provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations , seront en outre signifiés à la partie , à personne ou domicile, et il sera fait mention de la signification à avoué.

Ce texte n’exige la signification à partie que pour les jugements qui prononcent des condamnations. Néanmoins, lors même qu’aucune condamnation ne serait prononcée , toutes les fois que la présence de la partie est indispensable , par exemple , pour une comparution ou pour une

prestation do serment , il est nécessaire de l’avertir directement : il faudra donc signifier à partie les jugements interlocutoires qui prescrivent des mesures de cette nature ; ainsi le veut, sinon la lettre, du moins l’esprit de la loi.

799. Dans les cas mêmes où celte signification est requise, il faut préalablement notifier le jugement à l’avoué. « La signification préalable au procureur, » dit Rodier (sur le tit. XXVII, art. 2 de l’ordonnance), « a paru nécessaire, » et l’est en effet , pour provenir toute surprise : le procu- » rcur qui a occupé dans le procès doit savoir si le juge- » ment a été bien poursuivi , si l’expédition est conforme » et dans l’ordre , si la partie a quelque chose à faire ; et » il doit lui en donner avis. »

Pour constater la signification à l’avoué , le Code prescrit de la mentionner dans celle qui est faite à la partie; mais celte mention n’est point exigée à peine de nullité. Tout ce qui peut résulter de cette omission, c’est une opposition à l’exécution du jugement, tant qu’il ne soit justifié de l’accomplissement de la formalité prescrite. Peu importe même que la signification à avoué n’ait point précédé la signification à personne ou domicile. Seulement alors , comme l’observe très-bien Rodier (/£.), les délais qui doivent précéder l’exécution ne courraient que du jour où le jugement aurait été signifié au représentant de la partie.

800. Si ce représentant est mort ou a cessé ses fonctions, il devient impossible de lui faire aucune notification.

Si l'avoué est décédé, ou a cessé de postuler, dit l’article 148, la signification à partie suffira ; mais il tj sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avoué.

Mais, dans ce cas même, la mention n’est point prescrite à peine de nullité. Si on a négligé de la faire, l’exécution sera seulement suspendue, tant qu’il ne soit justifié de l’événement qui rend impossible la signification à avoué.