Enfin , il est bien entendu que la signification

JUGEMENTS

tant à partie qu’à avoué, est prescrite à peine de nullité, non de la sentence même, mais des actes d’exécution qui auraient eu lieu en vertu d’un jugement non signifié. Une décision régulière ne saurait se trouver annulée par suite du vice d’une procédure postérieure.

802. Mais un point fort controversé, c’est de savoir ce qu’il faut entendre ici par signification à personne ou domicile, lorsqu’il y avait un domicile élu pour l’exécution de l’acte. Le domicile où doit être signifié le jugement, lorsqu’il doit l’être directement au plaideur, peut-il être le domicile conventionnel , ou doit-il être nécessairement le domicile réel de la partie condamnée? Des auteurs graves pensent que l’élection de domicile doit s’étendre à cette hypothèse; ils invoquent l’article 1 H du Code civil , aux termes duquel les sirjnijications relatives à l’acte pour l’exécution duquel l’élection a été faite , peuvent avoir lieu au domicile convenu ; ils soutiennent qu’en l’absence d’une dérogation formelle à cette règle, c’est violer la loi du contrat que de forcer la partie gagnante à faire les frais d’une signification au domicile réel. Mais l’opinion contraire , qui a depuis longtemps prévalu dans la pratique, se fonde précisément sur ce que le Code de procédure contient une véritable dérogation aux principes ordinaires sur l’élection de domicile. N’exisle-t-il pas , en eflet , dans tout procès , l’élection de domicile la plus étendue, celle qui a lieu de droit chez l’avoué (art. 61, 1°)?Ne doit-on pas avoir toute confiance en cet officier, qui réunit à la garantie qu’offre le choix de la partie , celle qui résulte de la nature même de ses fonctions? Eh bien! malgré les justes motifs qui devaient faire présumer que l’avoué avertirait fidèlement son client, le législateur a exigé que les jugements les plus importants fussent signifiés directement à la partie. Ce serait donc une véritable inconséquence que de ne point se défier du particulier chez qui a été élu domicile pour l’exécution de l’acte ,

souvent bien longtemps avant l’époque où le procès est jugé. Peut-on d’ailleurs faire entrer en balance les inconvénients d’une signification à un domicile éloigné, avec le danger bien autrement sérieux d’une exécution poursuivie contre une personne qui n’aurait pas été dûment avertie de sa condamnation ?