‹ Eléments d'organisation judiciaire et de procédure civile. T. 1Chapitre 117 sur 119 · Mentions que doit contenir l’exploit · texte numérisé non relu

Mentions que doit contenir l’exploit

Formalités intrinsèques 423

1° Mention de la date 424

TABLE DES MATIÈRES

Page».

5* Mondons relatives an demandeur . 430

3* — — A l'huissier 434

4* — — au défendeur 435

3° Libellé de l'exploit. 436

G° Indication du tribunal cl du délai A4 1

Formalité!-' extrinsèques 430

IL Pose de l'exploit 435

III, Roules disciplinaires 470

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