PREMIÈRE ÉPOQUE
ÉPOQUE DE FONDATION
50. L'assemblée constituante commença par faire tablé rase de toutes les anciennes institutions , afin de déblayer le terrain sur lequel devait s’asseoir le nouvel ordre judiciaire. Dans la fameuse nuit du 4 août 1789, qui consomma la ruine de la féodalité, ou du moins de ce qui en subsistait encore au dernier siècle, toutes les justices seigneuriales furent supprimées sans indemnité. La juridiction temporelle des olïicialités fut abolie quelque temps après par la loi du 1 1 septembre 1 790 (art. 1 3). Cette mémo loi supprima, d’une part, tous les anciens tribunaux ' établis pour le service de la justice ordinaire , et fit disparaître, d’autre part, toutes les juridictions extraordinaires ( à l’exception de celle des juges-consuls) , en répartissant leurs attributions, suivant la nature de chacune, entre les autorités administratives et les tribunaux ordinaires. Enfin, avec les juridictions extraordinaires, furent nécessairement abolis les privilèges de coimnittimMset autres semblables, dont jouissaient certains personnages et certaines communautés.
La chute du vieil ordre judiciaire entraîna celle d’institutions qui avaient fait leur temps , et qui ne pouvaient plus être considérées, en 1789, que comme des abus. Ainsi la vénalité et l’hérédité des offices furent supprimés. Les juges durent rendre gratuitement la justice et ne recevoir de salaire que de l’État ( loi du 24 août 1790, tit. II , art. 1 ). Il fut sévèrement interdit aux tribunaux de s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif, soit en se refusant à l’enregistrement des lois, soit en rendant des arrêts de règlement ( ib. , art. 1 0 etsuiv. ).
Quelques parlements essayèrent de résister aux décrets de l’assemblée , mais leur tentative n’eut aucun succèB.
L’opinion publique fut indifférente à la chute du pouvoir parlementaire, parce que les circonstances sociales, au sein desquelles s’était développé ce pouvoir , avaient depuis longtemps cessé d’exister. Nous verrons cependant que la crainte de voir renaître l’autorité des anciens parlements préoccupa outre mesure l’assemblée constituante , et lui fit commettre plus d’une faute dans l’organisation du nouveau régime qu’elle établit.
51. Il fut décidé, le 24 mars 1790, que l’ordre judiciaire serait reconstruit en entier. Mais, avant de se livrer à l’étude des diverses parties qui devaient composer la nouvelle organisation, l’assemblée ouvrit une discussion solennelle sur les principes fondamentaux qu’elle devait adopter comme base de son travail. Nous devons insister sur cette discussion , parce que , si quelques-unes des idées qui y prévalurent portent l’empreinte des passions de l’époque, la plupart des décisions de l’assemblée ont été consacrées par l’expérience et ont conservé toute leur autorité jusqu’à nos jours. Un décret du 31 mars 1790 porte :
« L’assemblée nationale décrète qu’avant de régler l’or- » ganisation du pouvoir judiciaire, les questions suivantes » seront discutées et décidées :
» 1 ° Établira-t-on des jurés ?
» 2° Les établira-t-on en matière civile et criminelle ?
» 3° La justice sera-t-elle rendue par des tribunaux sé- » dentaires ou par des juges d’assises ?
» 4° Y aura-t-il plusieurs degrés de juridiction , ou bien » l’usage de l’appel sera-t-il aboli ?
» 5° Les juges seront-ils établis à vie, ou seront-ils élus » pour un temps déterminé ?
» 6° Les juges seront-ils élus par le peuple, ou doivent- » ils être institués par le roi ?
» 7° Le ministère public sera-t-il établi entièrement par » le roi ?
ÉPOQUE DE FONDATION
» 8°Y aura-t-il un tribunal decassation, ou des grands juges?
» 9° Les mêmes juges connaîtront-ils de toutes les ma- » tières , ou divisera-t-on les différents pouvoirs de juridiction pour les causes de commerce, de l’administration , » des impôts et de la police ? .
» 1 0° Établira-t-on un comité chargé de présenter à l’as- » semblée un travail sur les moyens d’accorder les princi- » pales dispositions des lois civiles et criminelles avec le » nouvel ordre judiciaire? »
Reprenons chacune de ces questions :
1° Établira-t-on des jurés?
52. Deux motifs contribuaient à rendre populaire , en 1790, l’institution du jury : la tendance qui existait alors à donner un rôle actif au peuple dans l’exercice de tous les pouvoirs, et le penchant qui portait les esprits à imiter l’Angleterre, où le jury s’était conservé, après y avoir été importé par les Normands (1). Aussi le principe de l’intervention des citoyens dans l’administration de la ustice fut-il décrété d’enthousiasme.
2° Les établira-t-on en matière civile et criminelle ?
53. L’établissement du jury en matière criminelle ne fut pas sérieusement combattu. Toute la discussion se concentra sur l’application du jury aux matières civiles. Les partisans de cette extension, que Duport appuya par de savants développements, et dont Robespierre fut un des plus chauds défenseurs , insistèrent sur la nécessité de séparer partout la décision de la question de fait et la décision de la question de droit. L’opinion contraire fut soutenue par Tronchet, qui devait plus tard jouer un rôle important
(t) Jury est la prononciation anglaise de l'ancien mot français jurée.
dans les travaux préparatoires de nos Codes. II fit ressortir la différence profonde qui existe , quant à la preuve même du fait, entre la législation anglaise , où la preuve testimoniale est admise avec une extrême latitude , et la législation française, où les conventions un peu importantes doivent, dans la pratique, être justifiées par écrit. Comment des hommes étrangers aux plus simples notions judiciaires pourraient-ils interpréter convenablement les titres qui leur seraient soumis? Tronchet fit voir que l’introduction du jury dans la justice civile supposait une refonte complète du système des preuves. Ces observations, qui n’ont rien perdu de leur force aujourd’hui , puisque le Code civil a maintenu les restrictions de nos anciennes ordonnances , décidèrent la majorité de l’assemblée à repousser l'innovation préparée.
Aujourd’hui, la loi du 3 mai 1841 confie à un jury le soin de fixer les indemnités dues au cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. C’est que le règlement de ces indemnités ne se rattache à aucune notion juridique. Peutêtre cette intervention du jury pourrait-elle être étendue à d’autres cas analogues , notamment lorsqu’il s’agit de constater devant les juridictions civiles l’existence d’un délit ; mais, tant que la préférence de la preuve écrite sur la preuve testimoniale se maintiendra dans nos mœurs judiciaires, de pareilles attributions ne pourront jamais être qu’exceptionnelles.
La décision de l’assemblée constituante , qui admit le jury en matière criminelle, et l’écarta en matière civile, établit entre les deux juridictions une ligne de démarcation bien tranchée , qui n’existait pas dans l’ancien droit. Jadis les formes étaient différentes , mais , départ et d’autre , c’étaient des juges permanents qui étaient appelés à prononcer tant sur le fait que sur le droit. Si l’organisation des juridictions de police se rapproche encore beaucoup aujour-
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d’hui de celle des tribunaux civils, c'est précisément parce qu’on n’y a pas introduit le jury.
3" La justice sera-t-elle rendue par des tribunaux sédentaires ou par de» juges d’assises ?
54. L’exemple de l’Angleterre et le souvenir des assises usitées , ainsi que nous l’avons vu, dans notre droit primitif, firent d’abord accueillir avec une certaine faveur le système de l’ambulance. Mais ce système répugnait à nos mœurs judiciaires qui admettent difficilement la dignité d’un magistrat voyageur. Les plaisanteries de Garat sur les juges venant juger en boues, sur la facilité avec laquelle une magistrature ambulante pourrait se soustraire à l’opinion publique en courant la poste, firent maintenir la justice sédentaire.
4# Y aura-t-il plusieurs degrés de juridiction , ou bien l’usage de l’appel sera-t-il aboli?
55. Des doutes graves peuvent s’élever en principe sur l’utilité de l’appel , qui souvent , suivant les expressions d’Ulpien (L 1 , pr.,ff de appell.), bene lalas senlentias in pejus reformat. Mais l’institution de l'appel était depuis longtemps populaire en France , où elle avait été l’arme la plus puissante de la justice royale contre la féodalité. Le grand nombre de degrés de juridiction, qu’avait entraîné la subordination des justices féodales à celles du roi, avait provoqué de vives réclamations , mais l’appel en lui-méme n’avait pas été attaqué. Enfin la question se trouvait jusqu’à un certain point préjugée par le rejet du système de l’ambulance , qui seul peut-ctre eût permis, sans exiger un personnel trop nombreux, de faire fonctionner dans toutes les localités des corps judiciaires assez instruits pour juger en dernier ressort. On se borna donc à décider, ce qui était déjà un grand progrès sur l’ancien droit, qu’il y
aurait , du moins en général, deux degrés de juridiction en matière civile.
5° Les juges seront-ils établis à vie , ou seront-ils élus pour un temps déterminé?
56. C’est ici que commence à se faire sentir l’influence des préoccupations politiques, et que la sagesse de l’assemblée devient plus douteuse. La réaction contre l’hérédité des fonctions de judicature, et la défiance qu’inspirait l’esprit de conservation inhérent à la magistrature, firent rejeter la proposition de nommer les juges à vie. On ne s’aperçut point que l’indépendance du magistrat était à désirer, non dans son intérêt à lui , mais dans celui des justiciables; ou bien , si l’on s’en aperçut, l’instinct révolutionnaire, qui commençait à pénétrer l’assemblée constituante , l’entraîna à passer outre, afin d’assurer à tout prix la libre action des pouvoirs politiques, et lui fit sacrifier la justice même aux nécessités gouvernementales. Tout ce que purent obtenir les partisans de la nomination à vie , ce fut la durée de six ans , au lieu de trois, attribuée à l’exercice des fonctions judiciaires , et la faculté pour le juge d’être réélu à l’expiration de ce terme. Du reste, les juges durent être inamovibles , en ce sens qu’ils ne pouvaient être révoqués avant l’expiration de leur temps d’exercice, si ce n’est pour cause de forfaiture ( loi du 24 août 4790, tit. II , art. 9).
6° Les juges seront-ils élus par le peuple, ou doivent-ils être institués par le roi?
57. La question de savoir par qui doivent être élus les juges ne saurait être décidée d’une manière absolue, elle dépend de la forme du gouvernement. L’assemblée constituante voulait sincèrement maintenir la monarchie , mais en l’entourant d’institutions républicaines : tentative mal-
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heureuse, qui devait échouer de la manière la plus cruelle. Déjà , par un décret du 22 décembre 1789 , elle avait enlevéau pouvoir exécutif le droit même de nommer ses agents dans les départements , en confiant l’administration à des assemblées électives. Il était difficile qu’elle n’attribuât pas également au peuple le choix des juges. Aussi le principe de l’élection fut-il décrété à l’unanimité. Mais une vive discussion s’éleva sur la seconde question : les juges serontils institués par le roi? Quelle devait être la part de l’institution royale ? les défenseurs de la royauté demandaient qu’on lui accordât au moins le droit de choisir entre trois candidats désignés. Mais le mouvement démocratique était trop prononcé pour permettre aucune transaction de cette nature. Une forte majorité décida que le roi ne pourrait refuser son consentement à l’admission du juge élu par le peuple , et que les électeurs ne nommeraient qu’un seul sujet. L’institution royale fut bornée à la délivrance de lettres-patentes qui ne pouvaient être refusées.
7° Le ministère public sera-t-il établi entièrement par le roi ?
58. Chargé de poursuivre l’exécution des lois, le ministère public doit se rattacher au pouvoir exécutif. Autrement il y aurait dans l’État deux actions, qui pourraient se contrarier par leur divergence. Aussi l’assemblée constituante admit-elle sans difficulté, lors de la discussion générale dont nous consignons les résultats , que le roi seul nommerait les officiers chargés de cette importante fonction; mais bientôt la funeste tendance qui entraînait les esprits à affaiblir l’autorité royale, reprit le dessus dans les délibérations, et l’on revint sur la concession faite d’abord , de manière à en détruire singulièrement l’importance. Le principe que le ministère public émane entièrement du roi cessa d’être vrai. L’action publique devant les tribunaux 1. 4
organisation judiciaire.
criminels fut attribué*} à des accusateurs publics nommés par le peuple , et les commissaires du roi n’eurent plus que la faculté de faire des réquisitions au nom de la loi , soit en matière criminelle , soit en matière civile (4) (loi du 24 août 1790, tit. vin).
8° Y aura-t-il tu» tribunal de cassation ou des grands juges ?
59. Le principe que les jugements en dernier ressort pourraient être attaqués par la voie du recours en cassation , fut consacré sans difficulté. Mais , quant à l’organisation du tribunal de cassation, les partisans de l’ambulance insistèrent de nouveau pour l’adoption do leur système , qui avait l’avantage de rendre le recours devant ce tribunal moins coûteux et plus accessible à tous les justiciables. Tronchet proposa un moyen terme, qui consistait à diviser le tribunal en deux chambres d’instruction ambulantes , et une chambre de jugement établie à Paris. Mais on pensa qu’il ne fallait porter aucune atteinte à l’unité de la juridiction chargée de maintenir elle-même l’unité dans l’application de la loi , et , d’après l’avis de Merlin , on décréta que cette juridiction serait, comme toutes les autres, entièrement sédentaire.
9° Les mêmes juges connaîtront-ils de toutes les matières, ou diviserat-on les différents pouvoirs de juridiction pour tes causes de Commerce, de l' administration , des impôts et de la police?
60. La question des juridictions administratives fut réservée lors de la discussion générale. Plus tard , la loi du
(1) Cette division se retrouve encore aujourd’hui dans les copseils de guerre , dont l’organisation n’a pas été modifiée comme celle des auü-es juridictions, Un capitaine rapporteur y remplit les fonctions d’accusateur public, et un capitaine commissaire du roi y donne des conclusions pour l’exécution de la loi.
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il septembre 1790, en supprimant les greniers à sel, maîtrises des eaux et forêts , etc. , détermina , comme nous l’avons déjà dit , les matières qui seraient réglées par l’administration , et celles qui seraient de la compétence des tribunaux ordinaires. Mais on discuta spécialement la question du maintien des juridictions consulaires. Ceux qui attaquèrent cette institution n’en contestaient pas l’utilité pratique, mais ils faisaient valoir l’avantage d’établir l’unité absolue dans l’administration de la justice, et de tarir une source féconde de procès , en supprimant bien des questions de compétence. Mais le commerce réclama en faveur de ses juges , qui lui avaient rendu de si grands services depuis plusieurs siècles , et l’assemblée se prononça à la presque unanimité pour leur conservation.
10” Établira-t-on un comité chargé de présenter un travail sur les moyens d'accorder les principales dispositions des lois civiles et criminelles avec le nouvel ordre judiciaire?
61 . Les changements introduits dans l’organisation judiciaire supposaient une réforme des lois civiles et criminelles , réforme qui fut en effet promise par la loi même qui instituait les nouveaux tribunaux (loi du 24 août 1 790, tit. II, art, 19, 20 et 21). Mais c’est surtout en matière criminelle qu’il existe une étroite connexité entre la législation et l’organisation judiciaire. L’assemblée constituante promulgua un Code pénal et opéra la réforme de la procédure criminelle. Dans la législation civile, les changements n’étaient pas aussi urgents , et d’ailleurs les questions de cette nature veulent être résolues dans des circonstances plus calmes ; aussi n’y eut-il , dans le droit civil et dans la procédure civile , que des réformes partielles , jusqu’au grand travail de codification, qui suffirait à lui seul pour immortaliser la mémoire de Napoléon.
62. Reprenons maintenant chacune des institutions judiciaires fondées ou conservées par l’Assemblée Constituante. Ce sont, en suivant l’ordre même des votes de cette assemblée (lois du 24 août et du 1*r décembre 1790) : les arbitres , les juges de paix, les juges de première instance, les juges d’appel , les juges en matière de commerce, et le tribunal de cassation.
