IV. Juges d'appel

66. L’appel, pour être sérieux , implique une juridiction supérieure, qui offre plus de garanties d’une bonne décision que celle dont le jugement est attaqué. La loi du 24 août 1790 fut fidèle à ce principe, en ce qui concerne les sentences des juges de paix , dont il fut permis d’appeler devant les tribunaux de district. Si l’on avait voulu être conséquent, il eût fallu établir des tribunaux supérieurs à ceux qui étaient institués dans chaque district , tribunaux auxquels on aurait porté l’appel des décisions rendues en première instance par la justice ordinaire. Mais la crainte de faire revivre l’ancienne autorité des parlements préoccupait outre mesure la majorité de l’assemblée, qui s’efforça de concilier deux choses inconciliables : l’institution de l’appel , et l’égalité des tribunaux de district. Le législateur de 4 790 en vint dès lors à rendre ces tribunaux juges d’appel les uns à l’égard des autres. Les parties pouvaient s’entendre sur le choix du tribunal qui devait connaître une seconde fois de l’affaire. Si elles ne s’accordaient pas sur ce choix , elles devaient procéder, au contraire , par voie d’exclusion. Il était dressé un tableau des sept tribunaux les plus voisins de celui qui avait rendu le

ÉPOQUE UE EONtUftON.

jugement * chacune des parties eh excluait trois, ét lé septième se trouvait désigné polir statuer sttr l’appel. Mais quelle raison y avait-il de croire que Ce dernier tribunal , composé des mêmes éléments que celui qtd avait jttgc en premier lieu, rendrait une meilleure décision ? Ce système, qui a été , ainsi que nous le verrons, complètement, abandonné en matière civile , a laissé des traces dans l’organisation de la justice criminelle, ou l’appel est souvent porté d’un tribunal de police correctionnelle à un autre tribunal placé au même degré dans la hiérarchie judiciaire (Code d’inst. crim;* art. 200).

V; Juges de commerce *

67. Les tribunaux de commerce furent maintenus dans les lieux où ils étaient déjà établis, sauf la faculté d’en établir de nouveaux , si la nécessité s’en faisait sentir, sur la demande des administrations départementales. Les juges de commerce furent élus pour deux ans, comme les juges de paix. Le système électif était depuis longtemps en vigueur pour les juges consuls; mais une importante innovation , ce fut l’extension de leur compétence , qui ne comprenait autrefois que les affaires du commerce de terre. La loi du 24 août 1790 y joignit les affaires du commerce maritime, attribuées autrefois aux amirautés. Les tribunaux de commerce prononcèrent du reste ert dernier ressort , comme les tribunaux civils , jusqu’à la valeur de mille livres.