VI. Tribunal de cassation

68. Ce tribunal, qui remplaça l’ancien conseil des parties , fut organisé par une loi spéciale , celle du 1 " décembre 1790. L’interprétation des lois touche de près au pouvoir législatif lui-même : aussi ce tribunal fut-il établi

(loi du 1" décembre 1790, art. 1") auprès du corps législatif. L’intervention de l’autorité royale dans la nomination des juges fut proposée de nouveau , quand il s’agit d’organiser le tribunal suprême , mais le principe absolu de l’élection prévalut encore. Les membres du tribunal durent être nommés pour quatre ans. Chaque département devait élire un de ces membres. Mais , afin de ne pas rendre le personnel trop nombreux , on décida que la moitié seulement des départements (ceux qui seraient désignés par le sort) prendrait part à la première élection. L’autre moitié devait à son tour faire les nominations quatre ans après, puis, à la période suivante, revenait le tour des départements qui avaient fait les premiers choix, et ainsi de suite. Pour être éligible , il fallait avoir exercé pendant dix ans les fonctions de juge ou d’homme de loi.

69. On voit que l’Assemblée Constituante a fondé en grande partie l’organisation judiciaire actuelle. Les parties de son travail qui n’existent plus, sont celles qui portaient l’empreinte des passions et des circonstances sociales au milieu desquelles se trouvait placé le législateur de 1790. Celles qui subsistent , et ce sont les plus nombreuses , ont survécu à tant de commotions politiques , qu’elles paraissent définitivement entrées dans nos mœurs judiciaires et destinées chez nous à un long avenir.