I. Consulat

74. Nous avons vu l’assemblée constituante, cédant à l’empire des passions politiques , supprimer toute hiérarchie judiciaire , et rendre les juges temporaires et électifs. La constitution du 22 frimairean VIII posa en principe d’une part (art. 61), l’institution de tribunaux d’appel distincts de ceux de première instance ; d’autre part (art. 68) , la nomination à vie par le gouvernement des juges autres que les juges de paix. Seulement , pour ne pas abolir complètement le droit d’élection , on déclara que les juges seraient pris sur les listes d’éligibilité, listes fort considérables d’ailleurs, puisqu’elles comprenaient le dixième des citoyens appelés à concourir à leur formation. Enfin la constitution de l’an VIII, en restituant aux commissaires du gouvernement le droit

ÉPOQUE DE RÉORGANISATION. 61

d’accusation dont les avait dépouillés la loi du 24 août 1 790, rendit au ministère public son unité, et fit émaner son action tout entière de l’impulsion du pouvoir central.

75. Les règles posées dans cette constitution furent développées par une loi spéciale sur l’organisation des tribunaux en date du 27 ventôse an VIII.

Pour les tribunaux de première instance , on renonça à l’idée qui avait prévalu dans la constitution de l’an III , de n’établir qu’un siège judiciaire par département. Il fut institué un tribunal de première instance dans chaque arrondissement communal (loi du 27 ventôse, art. 6). L’arrondissement, qui est en même temps la circonscription administrative, c’est-à-dire le ressort de la sous-préfecture, correspond à peu près au district de l’assemblée constituante. Si les nouveaux tribunaux civils perdirent le droit de statuer sur l’appel respectif de leurs jugements , leurs attributions furent étendues sous un autre point de vue, en ce qu’ils eurent qualité pour connaître des matières de police correctionnelle. Ce fut là un premier pas vers le rapprochement de la justice civile et de la justice criminelle , complètement séparées par l’assemblée constituante. Ici encore le rétablissement de l’unité fortifia l’action judiciaire.

L’institution la plus importante qu’organisa la loi du 27 ventôse an VIII , ce fut celle des tribunaux d’appel. On établit des ressorts comprenant un certain nombre de départements , moins étendus toutefois que ceux des anciens parlements , dans chacun desquels siégea un tribunal supérieur, chargé de recevoir les appels des décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement. Un sénatus-consulte du 16 thermidor an X constitua les juridictions inférieures dans un état de dépendance hiérarchique vis-à-vis des juridictions supérieures, en décidant ( art. 83 ) que les tribunaux d’appel auraient droit de surveillance sur les tribunaux

civils de leur ressort, ainsi que les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement (1).

Les membres du tribunal de cassation durent être nommés par le sénat , sur la présentation de trois membres, faite par le premier consul (même sénatus-consulte , art. 85).

Enfin les juges de paix devinrent électifs et durent être soumis à la réélection au bout de trois ans ( constitution de l’an VIII , art. 60 ). Mais bientôt un sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X donna au premier consul le droit de choisir entre deux candidats désignés par l’assena blée de canton. A la même époque (loi du 29 ventôse an IX), on simplifia l’institution , en supprimant les prud’hommes que la loi de 1790 avait donnés pour assesseurs aux juges de paix, et qu’il était difficile de choisir convenablement dans les cantons peu éclairés.

76. Après avoir assis l’ordre judiciaire sur des bases plus en harmonie avec les traditions de l’ancienne France , il était évident qu’on ne pouvait laisser subsister la suppression des avoués et des formes de procédure décrétée en l’an II. Aussi la loi du 27 ventôse an VIII rétablit-elle les avoués. Un arrêté des consuls du 1 8 fructidor an VIII , renouvelant une loi de 1792 , décida que, jusqu’à ce qu’il eût été statué sur la simplification de la procédure, les avoués suivraient la procédure établie par l’ordonnance de 1 667 et par les règlements postérieurs.

77< Le rétablissement des anciens usages ne tarda pas à se faire sentir jusque dans l’appareil qui entoure l’administration de la justice. Le décret du 8 brumaire an II, qui abolissait le costume judiciaire, avait été la fidèle expression des idées de nivellement dont était imbue la Convention nationale. Le gouvernement consulaire, dont les

(1) L’appel des justices de paix a toujours été porté aux tribunaux Pivils (n° 66),

ÉPOQUE UE HÉOHUANISATIUN.

tendances étaient hien différentes , rendit aux juges , avoués et gens de loi , l’ancien costume (la robe et la toque) usité depuis plusieurs siècles dans nos tribunaux ( arrêté du 2 nivôse an XI ).

78. La réorganisation fut complétée par la loi du 22 ventôse an XII, qui fonda les écoles de droit actuelles, Le rétablissement des grades permettait enfin d’exiger des aspirants à la magistrature des conditions de capacité , et préparait le rétablissement de l’ordre des avocats.

Huit jours après cette loi, eut lieu la promulgation du Code civil, Ainsi le même gouvernement reconstituait la magistrature et dotait la France d'une législation civile uniforme.

70. Toutefois, on commence à voir poindre dès cette époqne la tendance au despotisme , qui se développa sous le régime impérial. Le sénatus-consulte du 18 thermidor an X donna au ministre de la justice le titre de grand juge, et lui attribua ( art. 80 ) le droit de présider le tribunal de cassation et les tribunaux d’appel, quand le gouvernement le jugerait convenable. C’était déjà une première atteinte au principe de l’inamovibilité des juges , que dp faire présider les tribunaux supérieurs par un fonctionnaire amovible.

II, Empire.

80. Il y eut dans le gouvernement impérial deux tendances bien distinctes : la première consistait à achever Ig reconstitution de l’ordre judiciaire, déjà fort avancée sous le consulat ; la seconde tendance , beaucoup moins honorable , ce fut l’esprit d’envahissement vis-à-vis de la magistrature , dont Napoléon , à l’apogée de sa puissance , voulut faire l’instrument servile de ses volontés.

81 . L’Empire, qui faisait revivre la noblesse, était amené naturellement à rétablir les dénominations honorifiques qui

s’appliquaient autrefois aux membres de la magistrature supérieure.

Le sénatus-consulte du 26 floréal an XII , qui conféra au premier consul la dignité impériale, donna au tribunal de cassation et aux tribunaux d’appel le titre de cours, et aux jugements de ces tribunaux le titre d'arrêts. Les commissaires du gouvernement reçurent par le même acte, la qualification de procureurs impériaux. Plus tard, la loi du 20 avril 1810 (art. 1") ne craignit pas de rattacher en quelque sorte à la personne du souverain les membres mêmes des cours, en consacrant les dénominations de cours impériales et de conseillers de Sa Majesté.

82. Cette même loi de 1 81 0 accomplit l’œuvre longtemps poursuivie par Napoléon , et qui contribua puissamment à consolider l’autorité judiciaire, la jonction de la justice civile et de la justice criminelle. Lorsque les mêmes magistrats furent appelés à prononcer sur les causes civiles et à intervenir dans l’administration de la justice pénale , sans toutefois porter atteinte à l’institution du jury (1), l’ordre civil, suivant les expressions de l’empereur, se trouva constitué en France. « Et c’est surtout, ajoutait-il (conseil d’É- » tat, séance du 8 janvier 1808), dans les pays qui ont » une force militaire considérable, qu’il convient d’orgà- » niser fortement l’ordre civil , afin que dans tous les temps » il arrête le torrent de la force. » La loi du 20 avril 1 81 0 et divers décrets rendus à la même époque , qui en sont le complément, ont posé, sur l’organisation et sur la discipline des tribunaux, des règles dont l’expérience a consacré la sagesse.

83. Ce fut aussi l’empereur qui , bien que peu favorable aux avocats , suspects à ses yeux d’idéologie , rendit

(1) Cette institution avait failli être sacrifiée lors des discussions sur le projet de Code d’instruction criminelle, tant était puissante alors la réaction en faveur de l'ancien ordre judiciaire !

ÉPOQUE DE RÉORGANISATION

au barreau une constitution régulière. Le décret du H décembre 1810 rétablit l’ordre des avocats, avec son conseil de discipline et son bâtonnier. Mais les dispositions de ce décret respirent une défiance injurieuse pour les membres du barreau , auxquels il est interdit de forcer les parties à reconnaître leurs services, de faire des suppositions dans les faits, des surprises dans les citations, etc. (Art. 56 et 57.)

84. Ceci nous conduit à la partie la moins louable des actes du pouvoir impérial , auquel l’indépendance de la magistrature ne plaisait pas plus que celle du barreau. Vainement la constitution de l’an VIII avait-elle déclaré (article 68) que les juges conserveraient leurs fonctions toute leur vie , à moins qu’ils ne fussent condamnés pour forfaiture. Un sénatus-consulte du 1 2 octobre 1 807 , s’appuyant sur ce que la constitution voulait que les juges fussent maintenus sur la liste des éligibles, déclara que, si l’épuration des listes n’avait pas été faite, c’était au gouvernement à la suppléer. En conséquence, il décide que les provisions à vie ne seront délivrées aux juges qu’après cinq ans d’exercice de leurs fonctions , si, à l’expiration de ce délai, Sa Majesté reconnaît qu'ils méritent d’ëtre maintenus dans leur place. Ce fut ainsi qu’on trouva moyen d’éluder le principe constitutionnel de l’inamovibilité. L’institution, utile en ellemême , des juges auditeurs devint, par la manière dont l’organisa le pouvoir impérial , un nouveau moyen d’action sur les tribunaux. Ces juges eurent voix délibérative à vingt-cinq ans, et cependant le gouvernement eut toujours la faculté de les faire passer d’un tribunal à un autre, ou même de les faire descendre d’un siège supérieur à un siège inférieur (décrets du 16 mars 1808 et du 22 mars 1813). On sent qu’il était facile de modifier ainsi arbitrairement la composition des tribunaux.

Lorsqu’un décret du sénat déclara , le 3 avril 1814, Napoléon déchu du trône , un des principaux reproches qui I. »

lui furent adressés fut celui d avoir détruit C indépendance des corps judiciaires. C’était cependant un acte de ce même sénat qui , sept ans auparavant , avait porté la première et la plus grave atteinte au principe de l’inamovibilité!

88. Rappelons en terminant que le Code de procédure civile fut promulgué sous l’empire. Plus empreint des anciennes traditions que le Code civil , ce Code porte le cachet d’tm régime où le retour au passé commençait à dépasser les bornes d’une réaction légitime contre les excès de la révolution.