III. Restauration

86. Le gouvernement de la restauration, qui inscrivit dans la charte de 1814 (art. 57) le vieux principe national: toute justice émane du roi , rendit à l’organisation judiciaire le caractère monarchique qu’elle avait autrefois. Les dernières traces du système électif de l’assemblée constituante, qu’avait encore conservées la constitution de l’an VIH , furent définitivement effacées. On cessa d’exiger , soit des juges en général l’inscription sur une liste d’éligibles, soit des aspirants aux fondons de juge de paix la désignation au choix du gouvernement par voie de candidature. Les juges de commerce seuls continuèrent à être élus , comme ils l’avaient toujours été dès l’origine.

87. Les atteintes portées au principe de l'inamovibilité de la magistrature avaient été trop vivement reprochées au régime impérial , pour que le pouvoir nouveau ne s’empressât pas de proclamer hautement ce même principe. Mais il eut soin de le poser pour l’avenir seulement , puisqu’aux termes de la charte (art. 28) ce fut aux juges nommés par le roi que l’inamovibilité fut réservée. Dès lors tous les fonctionnaires de l’ordre judiciaire nommés par le gouvernement précédent ne purent conserver leur position qu’autant qu’ils auraient obtenu une nouvelle institu-

ÉPOQUE DE RÉORGANISATION

tion : ce que déclara expressément une ordonnance du 1 2 juillet 1815. Bien plus, la réaction royaliste, qui se manifesta à cette époque, surtout dans la chambre des députés élue en 1815, voulut mettre obstacle à la reconstitution de l’ordre judiciaire sur la base de l’inamovibilité. D’après une proposition votée par cette chambre , l’institution des juges aurait été suspendue pendant un an. Heureusement la proposition échoua devant la chambre des pairs, et la discussion même qui eut lieu à cette occasion, mit en relief, auprès de tous les esprits qui s’élevaient au-dessus des passions du moment , l’importance du principe de l’inamovibilité , qui depuis n’a plus été remis en question.

Toutefois , aux termes de l’article 61 de la charte de 1814, les juges de paix, quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles. Il ne s’est point élevé de réclamations contre cette exception , motivée par la position toute spéciale du juge de paix, qui réunit à ses fonctions de magistrat d’autres attributions, auxquelles l’inamovibilité ne saurait s’appliquer, et à qui on n’impose d’ailleurs aucune condition de capacité. Les juges de commerce n’ont qu’une mission temporaire, puisqu’ils ne sont élus que pour deux ans, mais, pendant la durée de leurs fonctions, ils sont inamovibles comme les autres juges.

88. Malheureusement la restauration suivit les errements du régime impérial , en portant indirectement atteinte au principe qu’elle n’osait pas attaquer ouvertement. L’institution des juges auditeurs reçut un grand développement par suite de l’ordonnance du 1 9 décembre 1 823, qui autorisa l’établissement de juges auditeurs auprès des tribunaux composés de plus de trois juges. Et cependant ces auditeurs n’avaient aucune position assurée (1), et la même ordonnance dé-

(t) Lors de la suppression des juges auditeurs, en 1830, personne ne réclama en leur faveur le bénéfice de l'inamovibilité.

clara qu’ils ne devaient recevoir aucun traitement. Aussi la légalité de cette ordonnance, qui étendait une institution aussi exorbitante , fut-elle vivement contestée. Il se fit néanmoins de nombreuses nominations , et les choses en vinrent au point qu’il se trouva à Saint-Étienne un tribunal entièrement composé de juges auditeurs , devant lequel les avocats refusèrent de plaider. Ces envahissements, outre ce qu’elles avaient de funeste en ce qui touche l’indépendance judiciaire , ont eu la fâcheuse conséquence de rendre suspect , auprès de bien des esprits, le noviciat judiciaire , qu’il serait cependant si utile de rétablir dans nos lois , en dégageant l’institution des vices qui l’avaient dénaturée.

89. L’histoire judiciaire de la restauration a aussi de l’importance pour les fonctions qui se rattachent aux tribunaux. Nous devons signaler d’abord la reconstitution de l’ordre des avocats. L’ordonnance du 20 novembre 1822 , bien que critiquable dans plusieurs de ses dispositions, a donné au barreau une organisation beaucoup plus libérale que celle qui était établie par le décret de 1 81 0. Mais le legs le plus funeste que nous ait transmis la restauration , c’est le rétablissement de la vénalité des offices. Les charges financières qu’entraîna l’occupation du territoire , lors de la seconde restauration, déterminèrent le gouvernement à augmenter les cautionnements de certains fonctionnaires publics. Pour dédommager de cette augmentation ceux qui devaient en subir la charge, la loi du 20 avril 1816 autorisa (art. 91) ces fonctionnaires , notamment les avoués et les greffiers, à présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois. Or, il était évident que cette présentation ne se ferait que moyennant un sacrifice pécuniaire de la part des successeurs désignés. Les inconvénients de cette mesure , trop légèrement sanctionnée en 1816, ont été bientôt reconnus par l’autorité elle-même. On lit dans une circulaire

ÉPOQUE DE RÉORGANISATION

do garde des sceaux , à la date du 24 avril 1817 : « On se » plaint avec raison que le prix des traités que font les » officiers ministériels avec les sujets qui se proposent de » leur succéder, excède de beaucoup la proportion des » produits de leur état. Les successeurs , qui sont souvent » des jeunes gens sans expérience , contractent des enga- » gements , dont ils sentent bientôt toute la dureté. Privés, » par ce surcroît de charges, de moyens honorables d’exis- » tence , plusieurs cherchent des ressources dans des opé- » rations étrangères à leurs fonctions , et qui compromet- » tent leur considération personnelle; d’autres, et le » nombre en est assez grand , ne craignent pas d’ajouter à » leurs profits par des exactions ; une cupidité honteuse » remplace tous les jours la modération et le désintéresse- » ment dont ces officiers devraient faire profession. » A ces graves abus la circulaire n’indique d’autre remède que le contrôle exercé par la chancellerie sur les traités , afin d’éviter l’exagération dans l’évaluation des offices. Mais l’expérience a prouvé que ce contrôle , dont la légalité a été contestée , et dont on élude tous les jours l’application au moyen de traités secrets , n’était qu’un palliatif dépourvu d’efficacité sérieuse. Il faudrait attaquer le mal à sa racine, en détruisant la vénalité elle-même. Et cependant des intérêts considérables se sont développés sous l’empire du nouveau régime , et il devient moralement impossible d’abolir le système introduit en 1 81 6 , sans accorder une indemnité aux titulaires actuels , indemnité trop onéreuse au point de vue financier, pour qu’on puisse espérer voir promptement cesser un état de choses si préjudiciable pourtant à l’intérêt public.