IV. Gouvernement actuel

90. Le principe de l’inamovibilité de la magistrature a reçu en 1 830 la consécration la plus remarquable , puisqu’il a

survécu à une révolution. Lors de la révision de la Charte par la Chambre des députés , transformée en assemblée constituante, on proposa de soumettre les juges à une nouvelle institution , ainsi que cela s’était pratiqué lors des divers changements de gouvernement qui avaient eu lieu jusqu’alors..Mais cette proposition, Vivement combattue par M. Dupin , fut rejetée à une forte majorité : décision qui n’a pas peu contribué à rassurer les esprits et à consolider la nouvelle dynastie. Du reste, la Charte de 1830 n’a fait que reproduire les dispositions delà Charte de 1814 sur l’organisation judiciaire.

91. Un des premiers actes du nouveau gouvernement , une ordonnance du 27 août 1 830 a conféré aux avocats le droit de nommer eux-mêmes leur conseil de discipline et leur bâtonnier, ainsi que la faculté de plaider devant tous les tribunaux du royaume , sans avoir besoin d’y être autorisés par le garde-des-sceaux. Cette ordonnance promettait de plus une prompte révision des lois et règlements concernant l’exercice de la profession d’avocat , révision que l’ordre attend encore aujourd’hui.

92. L’institution des juges auditeurs, dont nous avons signalé les abus , a été supprimée par une loi du 1 0 décembre 1830. Toutefois, l’utilité d’un noviciat judiciaire ayant été reconnue par les esprits éclairés , un projet de loi voté par la Chambre des Pairs en 1842 , mais qui n’a pas été discuté dans l’autre Chambre , porte établissement auprès des tribunaux d'auditeurs (il n’est plus question de juges auditeurs) , prenant part aux délibérations , mais avec voix consultative seulement. Il faut espérer que ce projet n’est qu’ajourné. Une initiation à la fois scientifique et pratique aux fonctions de la magistrature , est peut-être le seul moyen qui existe aujourd’hui de contre-balancer la funeste influence qu’exercent sur la nomination des juges les intrigues et les recommandations politiques.

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93. Une importante amélioration opérée dans ces dernières années , c’est la réforme de la législation qui régit la compétence des diverses juridictions civiles.

Depuis la promulgation de la loi du 24 août 1790, qui avait fixé à 1 000 livres de capital et à 50 livres de revenu la valeur des causes dont connaîtraient en dernier ressort les tribunaux de district , le numéraire avait subi une forte dépréciation, et il devenait de plus en plus nécessaire chaque jour, si l’on voulait prévenir les appels ruineux, de modifier le texte de la loi , afin d’en mieux suivre l’esprit , en élevant le chiffre dq dernier ressort. En conséquence , la loi du 1 I avril 1 838 a autorisé les tribunaux civils à connaître sans appel des actions mobilières jusqu’à concurrence de 1 500 francs de principal , et des actions immobilières jusqu’à concurrence de 60 francs de revenu (1).

La loi du 3 mai 1840 a également porté à 1500 francs le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce.

Mais l’innovation la plus grave est celle qui concerne l’extension des attributions de la justice de paix. La loi du 25 mai 1838 a singulièrement agrandi cette institution. Elle ne s’est point contentée de doubler le chiffre delà compétence ordinaire des juges de paix , en le portant à 1 00 francs en premier ressort , et en dernier ressort à 200 francs. Elle a étendu leur juridiction à une foule de matières , pour lesquelles la justice ordinaire était trop éloignée ou trop coûteuse, et sur lesquelles la justice de paix est appelée aujourd’hui à prononcer en premier ressort, tantôt quelle que soit la valeur, tantôt jusqu’au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils. Le système intro-

(1) Nous expliquerons plus tard, en parlant de la compétence, pourquoi le chiffre du revenu n’a pas été augmenté dans la même proportion que celui du capital.

duit par la loi du 25 mai 1838 se recommande par de puissantes considérations de convenance et d’économie; il exige toutefois un complément indispensable pour que les plaideurs puissent obtenir, non-seulement prompte justice , mais bonne justice : nous voulons parler de conditions de capacité , qui mettent le personnel de cette institution en rapport avec l’étendue de la mission que lui a confiée le législateur.

94. En attendant cette salutaire réforme, nous ne pouvons qu’applaudir à la mesure récemment adoptée pour faire cesser une fâcheuse anomalie que présentait la position des juges de paix. Les épices supprimées en 1 790, lors de la reconstitution de l’ordre judiciaire, subsistaient néanmoins encore pour eux sous une autre dénomination. 11 ne leur était accordé qu’un traitement fixe très-faible. En revanche, le tarif du 16 février 1807 leur allouait des droits et vacations, qui semblaient les assimiler à des officiers ministériels plutôt qu’à de véritables juges. On sent combien était nuisible à leur considération la nécessité où ils se trouvaient de poursuivre les justiciables, afin d’obtenir le recouvrement de leurs honoraires. La loi du 21 juin 1845 a fait cesser une situation qui durait depuis trop longtemps, en élevant le traitement fixe des juges de paix , pour compenser les droits et vacations qui ont été supprimés.

95. Ou n’a pu réussir à faire disparaître de môme un autre abus, dont nous avons signalé l’introduction dans la législation moderne en 1816. Il est vrai qu’une commission fut nommée en 1 839 par le garde des sceaux , pour examiner les questions qui se rattachent ù la création et à la transmission des offices. Mais les travaux de cette commission firent ressortir la nécessité où l’on se trouvait , si l’on voulait abolir la transmission à titre onéreux, d’indemniser préalablement les titulaires : charge devant laquelle il est difficile que le trésor public ne recule pas , lorsque d’une

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part , l’équilibre entre les recettes et les dépenses annuelles est loin d’être établi dans nos budgets, et que d’autre part, l’opinion publiquç sollicite la réduction de taxes fort lourdes, dont le dégrèvement est plus urgent que la réforme de la législation sur les offices. Le fisc s’est créé , au contraire , urne nouvelle source de revenu dans la transmission même des offices, qu’il a soumise à un droit de mutation, fixé à deux pour cent du prix déclaré dans l’acte de cession ( loi du 25 juin 1841 , art. 6 et suiv.). Ainsi la tentative de réforme n’a abouti qu’à une consécration plus positive de la faculté de céder à titre onéreux les places désignées par la loi de 1816. Dans le préambule qui précède l’ordonnance du 4 janvier 1843 sur le notariat , le garde des sceaux déclare formellement que « tout en réservant dans toute sa » plénitude le droit de nomination , dépendance nécessaire » de la puissance publique, et garantie indispensable contre » les abus, le gouvernement regarde comme hors d’atteinte » le droit de transmission des offices créé par la loi du 28 » avril 1816.» Il ne faut donc plus espérer de longtemps la cessation d’un état de choses auquel se rattachent de puissants intérêts. Mais, si l’on renonce à attaquer directement la vénalité , au moins faudrait-il en tempérer les fâcheux résultats , en augmentant la sévérité des conditions d’admissibilité aux offices. Les hommes qui ont reçu une éducation plus complète et plus distinguée se respectent ordinairement davantage.