EXPOSÉ DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE ACTUELLE

96. Avant d’examiner séparément chacune des parties dont l’ensemble constitue notre organisation judiciaire , il convient de nous rendre compte de l’autorité judiciaire, et du rôle qui lui appartient dans notre constitution politique. Y a-t-il un pouvoir judiciaire, comme il y a incontestablement un pouvoir législatif et un pouvoir exécutif? Ou bien la justice n’est-elle qu’une dos branches de l’administration publique , une simple délégation du pouvoir exécutif qui chez nous appartient au roi ? (I)

Ceux qui ne veulent reconnaître d’antres pouvoirs dans l’État que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, font remarquer que tout se réduit en définitive à faire les lois et à les appliquer ensuite dans la pratique. Sans doute, disentils , il y a deux manières d’appliquer la loi. Tantôt il ne s’élève point de difficulté sur la mise en pratique des dispositions décrétées par le pouvoir législatif, il s’agit purement et simplement de faire des actes d’exécution : c’est là la mission de l’administration proprement dite. Tantôt, au contraire , il se présente une difficulté à résoudre, soit sur le sens de la loi en elle-même , soit sur son application aux faits qui sont l’objet d’un litige : alors intervient cette partie de l’administration publique qui reçoit le nom de justice.

(I) Voir, dans le sens de cette dernière opinion, l’article publié par M. Foucart dans le numéro d’août 1845 de la Revue de législation et de jurisprudence.

ORGANISATION ACTUELLE

Mais l’autorité administrative et l’autorité judiciaire ne sont après tout que les deux branches d’un même pouvoir. A l’appui de cette opinion on invoque Montesquieu lui-même, si souvent cité par les publicistes comme ayant établi d’une manière bien nette la distinction des trois pouvoirs. Voici , en effet , comment s’exprime l’auteur de Y Esprit des lois , (liv. XI , chap. 6) : « Il y a dans chaque État trois sortes » de pouvoirs: la puissance législative, la puissance exé- » cutrice des choses qui dépendent du droit des gens , et » la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit » civil. » Ainsi l’illustre publiciste met à part la puissance législative, et il réunit sous la dénomination commune de puissance exécutrice, sauf la diversité d’application , l’administration et la justice. S’il en est ainsi , le roi , qui est dans notre constitution à la tête du pouvoir exécutif, doit être le chef de la justice, comme de l’administration proprement dite. La charte n’a donc fait que déduire la conséquence nécessaire des principes proclamés par Montesquieu , lorsqu’elle a dit (art. 48) : toute justice émane du roi; elle s’administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu’il institue. Et ce qui est remarquable, c’est que la charte, qui parle expressément du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, ne mentionne nulle part la justice comme constituant un troisième pouvoir. C’est à l’ordre judiciaire , et non pas au pouvoir judiciaire , que se réfèrent les dispositions de notre pacte constitutionnel sur l’organisation des tribunaux.

Les partisans de l’opinion contraire, qui est plus généralement admise, s’attachent à faire ressortir l’énorme différence qui existe entre l’application en quelque sorte matérielle de la loi , dévolue au pouvoir exécutif, et l’interprétation en matière contentieuse, dévolue exclusivement au pouvoir judiciaire. D’un côté, disent-ils, nous trouvons des agents amovibles et responsables , qu’on peut toujours remplacer, comme les rouages d’un mécanisme

qui doit toujours être prêt à fonctionner. De l’autre côté , nous trouvons des magistrats inamovibles et irresponsables, sauf le cas de dol ou de faute lourde. La dépendance est de l’essence de l’administration, l’indépendance est essentielle à l’ordre judiciaire. Le pouvoir judiciaire se distingue tellement du pouvoir exécutif qu’il se rapproche, au contraire, davantage du pouvoir législatif; il rend en effet , comme ce dernier pouvoir , des décisions qui doivent être exécutées à l’aide de la force publique. Le pouvoir législatif fait la loi, le pouvoir judiciaire l’interprète, le pouvoir exécutif met en pratique ce qu’ont décidé les deux autres. Que Montesquieu ait donné une définition plus ou moins exacte de la puissance exécutrice et de la puissance judiciaire , il n’en est pas moins vrai que la distinction des trois pouvoirs ressort à chaque ligne des développements que renferme V Esprit des lois. Si , d’après Montesquieu , le pouvoir judiciaire , dans une bonne constitution, doit être indépendant des deux autres, c’est qu’apparemment ce pouvoir a une administration propre, et ne saurait être considéré comme une simple délégation d’une des branches de l’administration publique. Quant à la fameuse maxime consacrée par la charte : toute justice émane du roi , elle peut d’abord s’expliquer historiquement, comme rappelant le principe de l’unité judiciaire , dont la justice royale était autrefois la représentation , par opposition aux justices privées, qui émanaient de la féodalité. On ajoute que l’article 48 de la charte porte en lui-même son commentaire : en effet, après avoir déclaré que toute justice émane du roi, cet article parle de l’administration de la justice par des juges que le roi nomme et qu’il institue. Il est même plus exact de dire, en thèse absolue, que la formalité de l’institution est seule essentielle , puisque le roi ne nomme pas les membres des tribunaux de commerce. Mais, une fois investi de ses fonctions, le juge est aussi indépendant de

ORGANISATION ACTUELLE

l’autorité royale que peut l’être le membre de l’une de nos chambres législatives. Dès lors le pouvoir judiciaire a une autorité à lui propre, comme les autres pouvoirs de l’Etat. Admettez le système contraire, et la logique vous conduira à la justification des jugements par commission, qui ont été un des scandales les plus flagrants de notre ancienne monarchie.

II faudrait adopter cette dernière opinion , si en effet la magistrature avait seule , dans la sphère du droit public , comme dans celle du droit privé, mission pour interpréter la loi , comme le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont seuls qualité, l’un pour la faire, l’autre pour la mettre à exécution ; car il est bien vrai que l’interprétation de la loi ne doit pas se confondre avec l’application directe qui s’en fait par voie administrative. Mais ce pouvoir absolu d’interprétation , tel qu’il était revendiqué et quelquefois exercé par nos anciens parlements , pourrait-il être confié sans danger à des corps inamovibles? Seuls arbitres de toutes les questions , tant publiques que privées , ces corps ne pourraienfcils pas acquérir une autorité telle que le libre jeu de l’action administrative se trouvât complètement paralysé? Utile peut-être comme contre-poids nécessaire dans l’ancienne France, pour empêcher la monarchie de dégénérer en despotisme, ce système de l’indépendance absolu de l’ordre judiciaire a disparu de notre législation depuis la révolution de \ 789. Les juges n’ont point la plénitude du pouvoir interprétatif, comme le roi et les chambres ont la plénitude du pouvoir législatif, comme le roi a la plénitude de la puissance exécutrice. Il faut reconnaître avec Montesquieu que la magistrature ne peut revendiquer que les questions de droit privé , et que tout ce qui touche à l’administration de l’État ( sauf l’application des peines dont nous ne nous occupons pas dans cet ouvrage) est de la compétence des divers conseils qui constituent la

hiérarchie administrative. Les tribunaux sont indépendants sans doute, mais en tant qu’ils n’excèdent pas dans leurs décisions les limites du droit privé. Ce qu’il y a de remarquable , ce qui fait bien ressortir la position de l’autorité judiciaire dans notre constitution, c’est qu’elle n’est point juge elle-même de sa compétence, lorsqu’il s’agit de savoir si une question est du domaine de la justice ordinaire ou de la justice administrative. Tandis que le pouvoir législatif ne relève que de lui-même, et que ces empiétements ne sont justiciables que de l’opinion publique , la magistrature est arrêtée dans les entreprises qu’elle pourrait tenter sur la juridiction administrative, au moyen du conflit que nos lois autorisent le pouvoir royal à élever en cette occasion. Et qu’on n’imagine pas que celte prépondérance attribuée à l’administration soit le fait de la législation du Directoire et de l’Empire , époque où le pouvoir exécutif était disposé à tout envahir , et où en effet il a singulièrement abusé des conflits. Dès 1790 , lors de l’organisation des divers pouvoirs , l’assemblée constituante eut à se prononcer sur la grave question du parti à prendre , lorsqu’une affaire se trouve revendiquée à la fois par l’administration et par la justice ordinaire. Bien que peu disposée à étendre les prérogatives de la royauté , l’assemblée reconnut que c’était au roi qu’il appartenait de statuer dans cette hypothèse : « Les réclamations d’incompétence à l’égard ' des corps administratifs » , porte le décret du 2 octobre 1790, 3°, «ne sont en aucun cas du ressort des tribu- »naux; elles seront portées au roi, chef de l’adminis- » tration générale (1 ) ; et dans le cas où l’on prétendrait » que les ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une » décision contraire aux lois , les plaintes seront adressées » au corps législatif. »

(1) Voilà le germe de l’article 48 de la charte.

ORGANISATION ACTUELLE

Résumons-nous en peu de mots. L’autorité judiciaire est indépendante en ce sens que , dans la sphère du droit privé, nul ne peut lui dicter ses décisions , et c’est pour cela qu’on ‘ accorde en général à la magistrature , dans l’intérêt des justiciables, les précieuses gararities de la nomination à vie et de l’inamovibilité. Mais c’est avec raison, suivant nous, que la charte n’a point parlé du pouvoir judiciaire comme formant un troisième pouvoir dans l’État. Les principes de notre droit constitutionnel refusent à la magistrature le pouvoir d’interpréter les lois , en tant que cette interprétation pourrait entraver l’action administrative. Dans les conflits entre l’administration et la magistrature, le dernier mot appartient au roi, chef de f administration générale , sauf la responsabilité ministérielle , s’il était fait abus de cette éminente prérogative.

97. Nos idées étant bien fixées sur la nature de l’autorité judiciaire , il faut maintenant décrire les divers rouages qui contribuent chez nous , directement ou indirectement , à l’œuvre si importante de l’administration de la justice civile. Les organes directs de la justice sont les tribunaux ; mais l’action des tribunaux est puissamment secondée par les professions qui se rat tachent à l’ordre judiciaire : celles d’avocat, d’avoué, de greffier , etc. Ceci nous conduit à la classification la plus naturelle des matières contenues dans cette partie de notre ouvrage. Nous traiterons d’abord des diverses juridictions, puis des diverses professions dont l’exercice se rattache , d’une manière plus ou moins immédiate , à l’administration de la justice.

PREMIÈRE SECTION