ORGANISATION ET COMPÉTENCE DES DIVERSES JURIDICTIONS

98. Afin de nous rendre compte du rôle respectivement assigné aux juridictions civiles qui fontionnent en France , nous avons à nous demander pour chacune d’elles :

1 0 Comment elle est organisée , c’est-à-dire quelles sont les conditions requises pour qu’elle soit régulièrement constituée. Il est bien entendu que nous faisons ici abstraction des formes , objet de la science de la procédure , pour ne nous occuper que de la composition personnelle du tribunal.

2° Quelle est l’étendue de sa compétence , c’est-à-dire quelles sont les matières sur lesquelles la loi l’autorise à statuer. Les questions de compétence peuvent se présenter de deux manières différentes. Tantôt il s’agit de rechercher quels sont les tribunaux qui ont qualité pour prononcer sur une certaine nature d’affaires, sur les affaires commerciales, par exemple. Tantôt il s’agit de rechercher, parmi les tribunaux qui ont juridiction pour tel genre de cause, celui qui doit être saisi dans une hypothèse déterminée. On dit habituellement qu’il est question, dans le premier cas, de la compétence à raison de la matière ( ratione materiæ ) , parce qu’il faut déterminer quelles sont les matières dont peut connaître tel ou tel juge; dans le second cas, de la compétence à raison de la personne ( ratione personœ ) , puisqu’il y faut voir si les parties sont personnellement justiciables de tel ou tel tribunal. Mais ces mots , à raison de la personne, semblent se référer exclusivement au domicile, tandis qu’en matière réelle immobilière, c’est à la