ORGANISATION DES DIVERSES JURIDICTIONS

situation de l’immeuble litigieux qu’il faut s’attacher; nous aimons donc mieux appeler, avec quelques auteurs, l’incompétence du juge absolue, quand la matière ne rentre pas dans ses attributions , et relative , quand il n’est pas le juge naturel de la cause, à raison, soit du domicile du défendeur, soit de la situation de l’objet en litige. Les questions qui ont trait à la compétence absolue sont les seules qui se rattachent à l’organisation judiciaire ; celles qui ont trait à la compétence relative sont du domaine de la procédure : et en effet, il n’y a plus alors à fixer les limites des diverses juridictions , mais simplement à désigner, parmi les tribunaux ayant une égale compétence, celui qui , sauf volonté contraire des parties , devra être appelé à connaître de la cause. Nous verrons du reste , en traitant de l’exception d’incompétence, que cette distinction n’est pas purement de théorie , qu’elle présente un intérêt sérieux dans la pratique. C’était ici le lieu de parler de la compétence absolue ou à raison de la matière , puisque la part de juridiction attribuée à un tribunal constitue la destination en vue de laquelle doit être combinée son organisation tout entière.

99. En ce qui touche le classement des diverses juridictions , nous prendrons pour base une distinction fort ancienne dans notre droit , et qui se retrouve également en matière criminelle : celle des juridictions ordinaires et des juridictions spéciales. Il y a des juges institués pour connaître généralement , soit en premier ressort , soit en appel, des contestations de toute nature. Il y en a d’autres, au contraire , les tribunaux de commerce , par exemple , qui n’ont qualité que pour connaître d’une certaine nature d’affaires. Ces dernières juridictions sont appelées spéciales ou extraordinaires, parce qu’elles ont en effet des attributions toutes spéciales , qu’il n’est pas permis d’étendre; dans le doute, c’est toujours à la justice ordinaire qu’il faut s’adresser. L’organisation des juridictions spé- 1. 6

«H^ANISV^OW JUDICIAIRE.

ciales (1) s’écarte en bien des points des règles générales, et nous verrons plus tard qu’il en est de même de la manière de procéder devant ces juridictions : cette double dérogation au droit commun s’explique par le butpartiçur lier dans lequel elles ont été établies. Enlin, les juges qui n’ont que des attributions spéciales, ne connaissent point de l’exécution forcée de leurs jugements (Code de proc. , art. 442); parce que les difficultés que peut soulever cette exécution , sont en dehors de la sphère dans laquelle ils doivent se renfermer.

Mais ce serait abuser de cette distinction que de vouloir attribuer à la juridiction ordinaire „ comme le font de graves autorités, la plénitude de juridiction , en ce sens que l’incompétence des tribunaux civils, pour connaître des affaires commerciales, par exemple, ne serait que relative, tandis que l'incompétence des tribunaux de commerce pour les matières civiles serait absolue. Les juridictions spéciales sont limitées sans doute , mais dans les limites où elles s’exercent , elles ont aussi leur compétence exclusive. Lorsque la loi du 24 août 1790 créa les tribunaux de district , qui sont devenus nos tribunaux d’arrondissement , elle déclara ( lit. IV , art. 4) qu’ils connaîtraient de toutes les affaires, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce , etc. On voit que les matières spéciales ont été expressément distraites de la justice ordinaire , et dès lors l’incompétence d’un tribunal civil en matière commerciale est aussi absolue que celle d’un tribunal de commerce en matière civile.

(1) Nous évitons d’employer l’expression de tribunaux extraordinaires, parce qu’elle réveille l’idée de commissions instituées dans un but politique, pour juger certains faits déterminés, en dehors des règles de droit commun : abus qui avait lieu surtout en matière criminelle , et qui est proscrit par l’article 54 de la charte de 1830.