CHAPITRE I

103. Il existe un tribunal civil dans chaque arrondissement de sous-préfecture (1). Ici la circonscription judiciaire est en harmonie avec la circonscription administrative, tandis que rien ne correspond, dans l’ordre administratif, aux ressorts des cours royales.

104. Il n’y a rien de particulier à signaler eu Ce qui touche la compétence des tribunaux d’arrondissement. Sièges de la justice ordinaire, ces tribunaux connaissent généralement de toutes les matières civiles. En étudiant les juridictions spéciales, nous verrons quelles sont les matières qui ne doivent pas être soumises aux tribunaux d’arrondissement. Nous verrons dans quels cas ces tribunaux ne sta- |uent qu’à charge d’appel , quand nous en viendrons à la compétence des cours royales.

105. Pour bien nous rendre compte de l’organisation d’un tribunal civil , il faut d’abord prendre le juge individuellement, nous demander à quelles conditions est soumise sa nomination, quelles sont les garanties dont sa position est entourée. Puis, prenant les juges collectivement, nous aurons à rechercher comment la réunion des juges qui forme un tribunal doit être constituée, pour pouvoir procéder régulièrement.

(1) Il n'y a toutefois qu’un tribunal pour tout le département de la Seine : aussi le nomme-t-on tribunal de la S fine , et non pas tribunal de Parie.

g 1 . — Des fonctions de juge.

106. Le candidat aux fonctions de juge doit offrir certaines garanties , en l’absence desquelles l’accès aux fonctions judiciaires lui est interdit. La première de toutes, c’est la qualité de citoyen français. Nul ne saurait être investi de l’autorité judiciaire , s’il ne jouit pas de la plénitude des droits civils et politiques. La loi du 20 avril 1810 (art. 64) exige de plus l’âge de vingt-cinq ans. En outre, il faut remarquer que les dispenses d’âge ne sont plus autorisées, comme elles l’étaient dans l’ancien droit(l). Enfin le candidat doit justifier de sa capacité; nous avons vu en effet le rétablissement des études de droit coïncider avec la réorganisation de l’ordre judiciaire. Le diplôme de licencié, délivré par une faculté de droit , justifie de l’instruction théorique du candidat. Un stage de deux ans au barreau est considéré comme une preuve suffisante de son instruction pratique (même art. 64). On commence à reconnaître aujourd’hui l’insuffisance de ces garanties. Le diplôme de licencié peut suffire pour la profession d’avocat, parce qu’il ne donne point par lui-même une clientèle, et que c’est ensuite aux plaideurs à choisir, pour lui confier leurs intérêts , l’hommô le plus capable. Mais ils n’ont pas également le choix de leurs juges , et demander une année d’études de plus , ce ne serait pas trop exiger de ceux qui doivent consacrer leur vie à l’interprétation des lois. Au point de vue pratique, l’instruction du futur juge laisse encore bien plus à désirer. Il suffit de deux ans de stage pour pouvoir être nommé juge , tandis qu’il en faut trois pour être inscrit sur le tableau des avocats ! Et qu’est-ce que le stage? La si-

(1) D’Aguesseau était, à l’âge de vingt-deux ans, avocat général au parlement, bien qu’on ne fût majeur autrefois qu’à vingt-cinq ans.

TRIDtNAt.t d’arrosüissf.ment. 87

gnature donnée tous les huit jours sur un registre süftit-elle pour constater la fréquentation habituelle des audiences? Et cette fréquentation , après tout , peut-elle tenir lieu d’uiie préparation active aux fonctioiis déjugé? Les meilleurs esprits s'accordent aujourd’hui pour réclamer l’établissement auprès des tribunaux d’un noviciat, analogue à celui qui existe depuis longtemps au conseil d’Étât, où l’institution des auditeurs rend d’inappréciables services.

107. L’absence des conditions que nous venons d’indiquer constitue un empêchement absolu pour le candidat qui aspire au* fonctions judiciaires. Il y a d’autres empêchements .qui ne produisent qu’un effet relatif, ils font seulement obstacle à ce que le candidat auquel ils S’appliquent puisse , soit cumuler plusieurs fonctions, soit sléget dans tel ou tel tribunal. Ces empêchements sont l’incompatibilité qui existe entre diverses fonctions, et la prohibition de devenir membres d’un même tribunal, établie pour les parents ou alliés jusqu’au troisième degré.

1 08. La défense de cumuler les fonctions judiciaires avec d’autres fonctions publiques existait déjà dans l’ancienne jurisprudence, mais elle était souvent éludée au moyen de dispenses connues sous le nom de lettres de compatibilité. Aujourd’hui ces lettres ne sont pas plus admissibles que les dispenses d’âge, en faveur des aspirants à la magistrature. Voyons donc quelles sont les incompatibilités prononcées par nos lois.

Aux termes de lâ loi du 24 vendémiaire an III, les fonctions de juge sont incompatibles avec les fonctions de l’ordre administratif. Il ne faut pas considérer comme fonctionnaires administratifs les membres des conseils de département, d’arrondissement et de commune. Ces conseils reçoivent une sorte de délégation du pouvoir législatif, ils votent des impôts , ils contrôlent les actes de l’administration , mais ils n’administrent pas. Il en est autrement des

conseils de préfecture et du conseil d’État, qui exercent la juridiction administrative : leurs membres ne peuvent siéger dans les tribunaux civils.

Le pouvoir législatif ne se trouve pas fréquemment en contact avec l'autorité judiciaire, comme l’administration. La position du législateur est une position supérieure, qui ne donne guère prise aux conflits d’autorité. Il n’y avait donc pas môme motif pour déclarer les fonctions de pair ou de député incompatibles avec celles déjugé. La législation a cependant varié sur ce point pendant la révolution. Enfin la compatibilité a été reconnue par un avis du conseil d’État du 6 mai 1811. Elle est admise aujourd’hui sans contestation (1), sauf l’application de la loi du 12 septembre 1830, qui soumet à la réélection tout député promu à des fonctions publiques salariées.

Ou sent qu’il convient, dans l’intérêt commun de la justice et de la religion , de ne point appeler les ministres du culte à juger les procès. La loi du 1 1 septembre 1 790 a sur ce point une disposition formelle (art. 1 ), qui a toujours été observée.

Il n’en est pas de même d’une autre disposition ( art. 8 ) de la loi du 11 septembre 1790 , qui obligeait les professeurs et agrégés (2) des facultés de droit, s’ils étaient nommés juges , à opter entre l’une et l’autre position. Depuis la réorganisation des facultés de droit en l’an XII , il y a eu de nombreux exemples de personnes exerçant à la fois les fonctions de magistrat et celles de professeur dans ces facultés, et les actes qu’elles ont faits en cette double qualité n’ont donné lieu à aucune attaque sérieuse. On a donc considéré l’article 8 de la loi de 1790 comme

(1) Nous n’entendons parler que de la législation existante, et non des réformes proposées.

(î) Aujourd’hui professeurs suppléants.

tacitement abrogé par la législation nouvelle, qui n’a pas reproduit la prohibition. Nous sommes loin d’être en principe partisan du cumul , mais il est des mérites exceptionnels qui peuvent le justifier. S’est-on plaint de ce. que Pothier fût en même temps conseiller au présidial et professeur à l’université d’Orléans? et n’a-t-on pas vu aussi , de nos jours , des hommes distingués faire honneur aux deux fonctions dont ils étaient investis? Quant aux autres emplois universitaires, on pense généralement qu’ils sont interdits aux magistrats , en vertu de l’article \ er du titre IV de la loi du 24 vendémiaire an III , ainsi conçu : Les instituteurs salariés par la nation ne pourront cumuler avec ces fondions aucune autre fonction publique. Mais d’abord l’expression d'instituteurs ne saurait s’appliquer de nos jours à tous les membres de l’Université, notamment aux professeurs des facultés, qui sont chargés de l’enseignement supérieur. De plus, ce qui est décisif, la disposition de l’article prouverait trop , car elle ne s’applique pas seulement à la magistrature, mais à toute fonction publique, et nous voyons aujourd’hui des ministres conserver la qualité de professeur, en dirigeant les affaires de l’État. D’ailleurs , le décret constitutif de l’Université , celui du 1 7 mars ^ 808 , autorise (art. 45) les membres de l’Université à accepter des fonctions publiques , pourvu qu'ils aient la permission du grand maître. La prohibition de la loi du 24 vendémiaire est donc abrogée; on ne saurait la faire revivre partiellement. Or, s’il n’existe plus d’incompatibilité légale entre les fonctions de la magistrature et celles de l’enseignement, ce serait une chose étrange que d’interdire spécialement au juge l’enseignement du droit , lorsqu’on pourrait le nommer à des chaires de médecine, de littérature, etc.

La position de comptable n’est guère compatible avec la dignité de la magistrature. Aussi les mêmes motifs qui

rendent passible de poursuites disciplinaires le juge qllt fait des opérations commerciales , ont-ils fait décider qu’il ne pourrait remplir des fonctions publiques sujettes à comptabilité pécuniaire ( loi du 24 vendémiaire an 111 , titre 1 , art. 2 ).

Dans l’ordre judiciaire même, la loi du 24 vendémiaire an III pose deux principes , dont l’application n’a jamais été contestée. Le premier, c’est qu’aucun citoyen ne petit concourir à l’exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu’il exerce dans une autre qualité : les règlements particuliers qui ont défendu aux juges d’être avocats, notaires, etc. , ü’ont fait que déduire les conséquences de ce principe. Le second principe , posé par la loi de vendémiaire ( tit. III ) , c’eât que diverses fonctions judiciaires, même indépendantes l’une de l’autre , ne peuvent être cumulées par le même titulaire. La pluralité des sièges s’allierait mal avec là règle qui a depuis longtemps prévalu chez nous , et suivant laquelle la justice doit être sédentaire. ,

109. Enfin la parenté ou l’alliance peuvent constituer pour la nomination du candidat un empêchement tout à fait relatif, en mettant obstacle , non pas à son entrée dans la magistrature , mais à son admission dans tel ou tel tribunal. Renouvelant les prohibitions des anciennes ordonnances, auxquelles les lois intermédiaires avaient donné trop d’extension (celle du 11 septembre 1790 n’admettait pas à siéger ensemble les cousins issus de germain ), la loi du 20 avril 1810 ne permet pas (art. 63) que des parents et alliés, jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement , soient membres d’un même tribunal. Mais ici le gouvernement a conservé le droit qu’il avait jadis d’accorder des dispenses. Toutefois, afin que le tribunal ne dégénère pas en une véritable coterie , cette faculté ne peut être exercée qu’autant qu’il se trouve romposé de huit juges

au moins. En cas- d’alliance contractée depuis la nomination , celui qui l’a contractée ne peut continuer ses fonctions sans obtenir une dispense (même art. 63 ). La loi ne s’explique pas sur l’hypothèse où la dispense serait impossible, le tribunal n’ayant pas plus de huit membres. Il semble que le cas où il ne peut être accordé de dispense doit se confondre avec celui où il y aurait refus de la part de l’autorité compétente. C’est donc alors à celui qui a contracté l’alliance et qui a donné lieu à l’empêchement par son fait , à résigner ses fonctions , comme le décidait d’ailleurs un décret du 29 septembre 1 793 , à une époque où les dispenses n’étaient pas admises. Nous verrons, quand nous examinerons comment se forment les jugements, les tempéraments établis pour atténuer les inconvénients que pourrait entraîner le vote dans la même affaire des parents ou alliés qui auraient obtenu des dispenses à l’effet de siéger dans un même tribunal.

Il ne faut pas confondre, du reste, la parenté ou l’alliance des juges entre eux avec la parenté ou l’alliance qui existerait entre un plaideur et quelques-uns des membres du tribunal qui doit prononcer sur ses intérêts. Cette dernière circonstance ne saurait porter atteinte à la position des juges parents ou alliés , elle autorise seulement la partie adverse à demander le renvoi de l’affaire devant un autre tribunal (Cod. deproc., art. 368etsuiv.).

1 1 0. Le candidat qui remplit les conditions exigées par la loi doit, dans l’usage, être porté sur une liste de présentation qu’envoient au garde des sceaux le premier président et le procureur général de la cour royale dans le ressort de laquelle la place se trouve vacante. C’est sur cette liste que le ministre fait son choix, qui est ensuite soumis à l’approbation royale. La vénalité des places étant proscrite dans la magistrature, il faut se tenir en garde contre toute influence que voudrait exercer un juge en si1 retirant sur la

nomination de son successeur. Aux terraçs d’une circulaire ministérielle du 27 avril 1822, toute démission ou demande de retraite achetée moyennant une somme d’argent doit être rejetée, et il n’est jamais permis à un magistrat de donner sa démission , même gratuitement, en faveur d’une personne déterminée.

111. L’article 48 de la charte déclare que les juges sont nommés et institués par le roi. L’institution était conférée jadis aux titulaires par des provisions, c’est-à-dire par des lettres patentes que délivrait la chancellerie , moyennant le payement de certains droits de sceau. Lorsque la loi du 24 août 1790 enleva au roi le droit de nommer les juges , elle conserva néanmoins (tit. II, art. 6 et 7) l’usage des lettres patentes , mais en en modifiant la formule et en exigeant qu’elles fussent expédiées sans frais. Les changements qui s’accomplirent dans l’ordre politique firent bientôt abandonner cet usage , et un arrêté consulaire du 1 9 vendémiaire an IX ne mentionne plus que la notification au juge de sa nomination. Mais le régime impérial revint aux provisions, en y attachant l’effet d’une institution à vie, et en décidant qu’elles ne seraient délivrées aux juges qu’après cinq années d’exercice de leurs fonctions (sénatus-consulte du 1 2 octobre 1 807) : grave atteinte au principe de l’inamovibilité que nous avons signalée plus haut. Nous avons vu aussi la tentative qui avait été faite sous la restauration pour établir un système semblable, et retarder pendant un certain temps d’épreuve l’institution, à laquelle seule eût été attachée l’inamovibilité. A cette époque , une ordonnance du 3 mars 1815, faisant revivre l’ancienne pratique , imposa à toute personne appelée aux fonctions de juge l’obligation de se pourvoir par-devant la chancellerie, afin d’obtenir des provisions signées du roi. Mais bientôt il fut reconnu que, d’après le texte comme d’après l’esprit de la charte (art. 58 , aujourd’hui 48), la nomina-

tion suffit pour conférer l’inamovibilité au juge. L’institution n’était plus dès lors qu’une mesure purement fiscale , car les droits de sceau avaient été aussi rétablis. Aussi les dispositions de l’ordonnance, en ce qui concerne la nécessité d’obtenir des provisions, n’ont-elles jamais été exécutées. Ce qui tient lieu de l’institution , c’est l’expédition de la nomination au procureur général près la cour dans le ressort de laquelle le magistrat est nommé, afin que le procureur général la notifie lui-même à ce magistrat. En tout cas, dût-on remettre en vigueur l’ordonnance de 1 81 5, il ne faut pas perdre de vue que la nomination seule fait le juge; etdès lors il faudraitdire aujourd’hui , comme sous l’empire de la loi du 24 août 1 790 (tit. II , art. 6), que la délivrance des lettres patentes ne saurait être refusée. On voit que la question ne présente qu’un intérêt fiscal. ,

112. Le jugé nommé doit se faire recevoir : ce qui consiste à prêter serment devant l’autorité judiciaire supérieure du ressort dans lequel il doit siéger, c’est-à-dire devant la cour royale. Le président de la chambre devant laquelle se présente le nouveau juge, lui demande, suivant la formulé prescrite par la loi du 31 août 1830 à tous les fonctionnaires publics, s’il jure fidélité au roi des Français , obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume , et le récipiendaire répond : Je le jure. C’est ce serment qui, aujourd’hui comme jadis , « attribue et accomplit en l’offi- » cier, suivant les expressions de Loyseau ( Offices , liv. I, » chap. IV, n° 71 ), l’ordre, le grade, et, s’il faut ainsi » parler , le caractère de son office , et qui lui défère la » puissance publique. » Tout acte fait par un juge non assermenté serait nul. C’est à partir de la prestation de serment, constatant l’acceptation de la nomination royale, que le domicile du juge se trouve établi de droit dans le lieu où il doit exercer ses fonctions (Cod. civ., art. 107).

Jadis ( voir Loyseau, ib. , n" 2) la réception consistait en

deux points : l’inquisition de la capacité et la prestation de serment. Aujourd’hui , il est vrai , aucune disposition de nos lois n’autorise la cour devant laquelle se présente le juge nommé , à s’enquérir de sa capacité effective, et par exemple, à lui faire subir un examen, ainsi que cela se pratiquait quelquefois dans l’ancienne jurisprudence. Mais on ne saurait être aussi facile pour la capacité légale ; il est impossible d’admettre qu’une cour royale coopère sciemment à la violation des lois. Si donc il apparaît évidemment qu’il manque au récipiendaire une des conditions essentielles exigées pour la nomination des juges, c’est pour les magistrats non-seulcment un droit , mais un devoir, de surseoir provisoirement à la réception , et d’adresser des remontrances au roi , afin d’obtenir la révocation de son ordonnance. Si le gouvernement passe outre, l’autorité judiciaire doit exécuter ses injonctions, sauf à signaler aux chambres l’illégalité commise, afin que le ministre responsable soit appelé à en rendre compte.

L 'installation, qui, pour les juges de première instance, ne se confond pas avec la réception , a lieu dans le tribunal même où ils doivent siéger. Elle consiste dans la lecture de l’extrait des minutes constatant la prestation de serment devant la cour, minutes qui tiennent lieu de provisions au juge nommé; et dans la solennité avec laquelle il est appelé à entrer dans l’exercice de ses fonctions. Cette installation, du reste, est de pure forme : l’absence d’installation serait contraire aux convenances, mais ne pourrait infirmer les actes du magistrat qui aurait dûment prêté serment.

L’arrêté consulaire du 1 9 vendémiaire an IX , qui oblige le juge nommé à se faire recevoir dans le mois qui suit la notification à lui faite de sa nomination , à peine d’être remplacé , est considéré dans la pratique comme purement comminatoire. Il est d’usage d’attendre au moins le délai de deux mois accordé aux notaires par la loi du 25 ven-

TRIBUNAUX d’aRRONPISSEMEXT.

tôae an XI (art- 47) , avant de réputer démissionnaire le juge qui est en demeure de prêter serment.

1 13. Le juge légalement investi de ses fonctions est inamovible, en ce sens que la volonté du gouvernement ne peut lui enlever, ni le titre de juge en général , ni même le droit de siéger dans le tribunal dont il a été nommé membre : la possibilité d’un déplacement pour le magistrat dont la conduite déplairait à l’autorité supérieure serait inconciliable avec l’indépendance que la loi a voulu lui assurer. Néanmoins le pouvoir législatif est toujours maître de modifier l’organisation judiciaire, et par conséquent de supprimer un tribunal jugé inutile. Alors les membres de ce tribunal perdraient le droit qu’ils avaient d’occuper tel siège déterminé , puisque ce siège n’existerait plus , mais ils conserveraient la qualité de juge, qui est indélébile , ainsi que le traitement qui y est attaché. S’il s’agissait de réduire un personnel trop nombreux , il n’y aurait pas de difficulté : on procéderait par voie d'extinction , ce qui ne porterait aucune atteinte aux positions acquises.

114. Aux termes mêmes de la déclaration de 1 467 , par laquelle Louis XI a consacré l’inamovibilité des places de jqdicature, cette inamovibilité n’a jamais été entendue dans un sens absolu ; elle a seulement signifié le droit conféré au titulaire de n’être point privé de son emploi , si çe a est pour forfaiture (1 ) déclarée judiciairement. Dans le droit moderne , la loi du 24 août 1790 ( lit. II , art. 5 ) et la constitution de l’an VIII ( art- 68 ) font la même réserve. Mais fi faut aller plus loin. La forfaiture supposé (Cod. pén. , art. 1 66 ) que le juge a commis un crime dans l’exercice de son ministère. Aujourd’hui toute condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte, ou la mort civile, ou

(1) De foris factum, action en dehors des règles, et spécialement abus des fonctions publiques de la part de celui qui en est investi.

la dégradation civique. Or il est évident qu’un mort civilement ne saurait être juge, et la dégradation civique a pour conséquence ( Cod. pén. , art. 34 ) la destitution ou l’exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois et offices public. Ainsi , que le crime ait ou non le caractère général de la forfaiture , l’effet de la condamnation est toujours la destitution de plein droit des fonctions judiciaires. La seule disposition particulière au cas de forfaiture , c’est celle qui veut que des affaires de cette nature soient instruites par le premier président de la cour royale et poursuivies par le procureur général; tandis que, s’il s’agit d’un crime commis en dehors des fonctions judiciaires, ces magistrats doivent seulement désigner les personnes chargées de l’instruction et de la poursuite (Cod. d’instr. crim., art. 480 , 484 ). En tout cas , le fait seul que l’on s’est assuré de la personne du juge , au moyen d’un mandat d’arrestation , par exemple , entraîne suspension provisoire de ses fonctions (loi du 20 avril 1810, art. 38). Les condamnations correctionnelles, même rendues en premier ressort, ont le même effet provisoirement. Quant à leurs conséquences définitives , elles peuvent être pour le juge une interdiction à temps (Cod. pén. , art. 42 ) et quelquefois même une destitution ( ib. , art. 175), dans les cas déterminés par nos lois pénales.

Mais, indépendamment de ces effets de droit, la loi du 20 avril ordonne(art. 59) que tout jugement de condamnation à une peine même de simple police , rendu contre un magistrat , soit transmis au ministre de la j ustice, qui , après en avoir fait l’examen, dénonce à la cour de cassation , s’il y a lieu, le magistrat condamné. Cette cour peut déclarer le juge déchu ou suspendu de ses fonctions, suivant la gravité des faits. La déchéance qui peut être encourue dans cette hypothèse, n’a rien de contraire à l’inamovibilité consacrée par la charte. Être amovible, ce serait pouvoir être arbitrairement

privé de son état, et la juridiction de la cour suprême offre sous ce rapport toute garantie au magistrat condamné. Il faudra des circonstances bien graves pour qu’on en vienne à ce parti extrême. Ces circonstances néanmoins peuvent se présenter. Supposons qu’un juge ait été condamné pour vol, cas auquel le Code pénal (art. 401) ne prononce qu’une interdiction temporaire et facultative des fonctions publiques : dans cette hypothèse qui , nous l’espérons, ne se réalisera jamais , ce serait un devoir pénible pour la cour de sauver l’honneur de la magistrature, en prononçant contre le coupable une ’ déchéance absolue. Quant aux peines de simple police, il nous semble évident qu’elles ne doivent jamais motiver qu’une suspension temporaire tout au plus , et dans le cas seulement où les faits incriminés auraient été de nature à amener un certain scandale, comme, par exemple , les tapages injurieux ou nocturnes (Code pén., art. 479, 8°).

Lors même qu’il ne serait émané de la justice ordinaire aucune condamnation , la loi de 1 81 0 déclare (art. 49) passible de poursuites disciplinaires tout juge qui compromet la dignité de son caractère. Le tribunal de première instance peut prononcer dans ce cas contre l’un de ses membres , sauf l’approbation de la cour royale du ressort et du garde des sceaux, des peines disciplinaires, qui peuvent aller jusqu’à la suspension provisoire (iï>., art. oOetsuiv.). Siles faits ont une extrême gravité ; car il peut y avoir, soit au point de vue politique, des manifestations d’hostilités au gouvernement , soit au point de vue moral , des actes scandaleux , tels que l’inceste, émiuemment répréhensibles, quoique non prévus par les lois pénales; le garde des sceaux dénonce ces faits à la cour de cassation , qui elle-même, s’il y a lieu, prononce la suspension, d’après l’article 82 du sénatus consulte du 16 thermidor an X, article auquel la loi de 1810 (art. 56) renvoie expressément. La durée de cette suspension I. 7

n’est pas fixée , mais elle ne saurait être indéfinie , puisque le sénatus-consulte , à la différence de la loi de 1840, ne parle point de déchéance.

1 4 5. Pour jouir des prérogatives attachées à son état, le juge doit en remplir les obligations. S’il s’abstient d’accomplir ce devoir , on doit lui retirer des fonctions qui ne lui avaient été confiées que dans l’intérêt du service public. Comme il ne s’agit point ici d’une appréciation morale, mais delà constatation d’un fait, il en est de cette hypothèse comme de celle où le juge est en demeure de prêter serment : l’administration supérieure a seule qualité pour le réputer démissionnaire. Après un mois d’absence non autorisée (4), il peut être requis par le procureur général de se rendre à son poste , et faute par lui d’y revenir dans le mois à partir de cette réquisition, le roi , sur le rapport du garde des sceaux, peut procéder à son remplacement (loi de 1810 , art. 48). Il a été fait assez récemment usage (ordon. du 1 7 mars 1 834) de ce droit rigoureux , mais nécessaire , si l’on veut empêcher que l’inamovibilité ne devienne un refuge pour la négligence et pour la paresse.

- 116. Enfin les besoins de service public exigeaient qu’on

pût admettre à la retraite (2), même sans leur consentement, les magistrats atteints d’infirmités graves et permanentes. Cette admission a été réglée par la loi du 16 juin 1824 qui , pour en prévenir les abus , a établi les plus sérieuses garanties dans l’intérêt de la magistrature. La mesure ne peut être proposée au roi par le garde des sceaux qu’ après une information solennelle dirigée par des magis-

(1) Les juges, hors le temps des vacances, ne peuvent s'absenter sans autorisation ; en aucun temps ils ne peuvent sortir du royaume sans une permission expresse du ministre de la justice ( décret du 18 août 1810, art. 30 et 53).

(2) Expressions adoucies qu’emploie le législateur, pour ne pas dire mettre à la retraite.

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trats de l’ordre le plus élevé, et sur l’avis conforme de la cour royale dans le ressort de laquelle siège le juge dont l’infirmité est alléguée.

117. Il y a dans chaque tribunal d’arrondissement, outre les juges titulaires, un certain nombre déjugés suppléants , chargés de remplacer les premiers , lorsqu’ils se trouvent empêchés de siéger. Les suppléants peuvent assister aux audiences, où ils ont voix consultative, et où même le plus ancien d’entre eux a voix délibérative en cas de partage (loi du 20 avril 1810, art. 41 ). Ils sont admis aux assemblées générales des tribunaux , mais ils n’y ont également que voix consultative , à moins qu’ils ne remplacent un titulaire (loi du 1 1 avril 1838 , art. 11).

Les juges suppléants sont soumis aux mêmes conditions de capacité , ont les mêmes devoirs à remplir, et jouissent des mêmes prérogatives que les titulaires, sauf toutefois certaines différences qui tiennent à leur position spéciale. Comme ils ne reçoivent point de traitement , si ce n’est dans le cas où ils se trouvent accidentellement appelés à un service d’une certaine durée (1) (ib., art. 8 et 9), ils nesont point soumis à la règle des incompatibilités, et ils peuvent remplir toute fonction compatible avec la dignité du magistrat, même celle de conseiller de préfecture, à plus forte raison peuvent-ils exercer la profession d’avocat ou celle d’avoué : car il est dans l’esprit de la loi que les juges suppléants soient pris parmi les hommes ayant l’expérience des affaires (2) ,

(1) La loi du 10 décembre 1830 attribuait un traitement de quinze cents francs aux juges suppléants près le tribunal de la Seine, qui se trouvaient appelés à des fonctions permanentes. Mais cette anomalie a cessé depuis la loi du 23 avril 1841 qui, en augmentant le personnel de ce tribunal , y a ramené les juges suppléants à la môme position que dans les autres tribunaux du royaume.

(2) Les choix faits au tribunal de la Seine, lors de la réorganisation de 1841 , l’ont été dans cet esprit.

et il ne faudrait pas confondre, comme on le fait quelquefois, la suppléance avec le noviciat judiciaire dont le rétablissement est aujourd’hui réclamé. La suppléance n’est pas une préparation , c’est un exercice momentané , mais complet des fonctions judiciaires.

N’ayant point un service permanent à remplir, les suppléants ne sont pas astreints, comme les titulaires, à demeurer dans la ville même où siège le tribunal ; il suffît qu’ils aient leur domicile dans le canton (décret du 18 août 1810, art. 29). Mais, d’un autre côté, leur service étant nécessaire pour assurer l’administration de la justice, ils doivent être strictement tenus à l’accomplir. Aussi l’article 1 0 delà loi du 11 avril 1838 répute-t-il démissionnaire tout juge suppléant qui , sans motifs légitimes , refuse de faire le service auquel il est appelé.

§ 2. De l'organisation des tribunaux d'arrondissement.

118. Pour bien comprendre la manière dont fonctionne un tribunal d’arrondissement, nous devons nous demander, en premier lieu , de combien de membres il se compose , et quand il doit se subdiviser en diverses sections ; en second lieu , qui préside , soit le tribunal tout entier, soit les sections dont il peut se composer ; enfin, à quels moyens subsidiaires il faut recourir pour compléter le tribunal , lorsque le personnel ordinaire se trouve insuffisant.

1° Nombre des juges, — Chambres.

119. Le nombre des juges qui composent un tribunal doit être déterminé par la loi. Il varie nécessairement suivant l’importance des sièges judiciaires. La loi du 24 août 1790, rendue sous l’empire d’un système qui séparait complètement la justice civile de la justice criminelle, composait de cinq juges chaque tribunal de district , en réservant

au législateur la faculté de porter ce nombre à six dans les villes dont la population excéderait cinquante mille âmes (loi de 1790, lit. IV, art. 1 et 2). Deux causes obligèrent bientôt le législateur à aller bien au delà des prévisions de 1790, en ce qui touche l’augmentation du personnel. D’un côté, plus il se manifestait un accroissement sensible dans le mouvement des affaires , plus aussi devenait sensible la disproportion d’importance entre les divers sièges. D’un autre côté, lorsque les tribunaux d’arrondissement furent chargés, en l’an VIII, de connaître des affaires de police correctionnelle et des appels en matière de simple police , lorsque plus tard, en vertu de la nouvelle organisation établie en 1 81 0, leurs membres purent être appelés à siéger dans les cours d’assises , il devint nécessaire , dans les localités du moins où il y avait le plus de procès , de mettre le personnel en rapport avec l’étendue des attributions qui se trouvaient conliées à ces tribunaux. Dans les départements autres que celui de la Seine , des tableaux annexés au décret du 18 août 1810, tableaux modifiés toutefois en quelques points par la loi du 1 1 avril 1 838, déterminent le nombre des magistrats attachés à chaque siège judiciaire. Le minimum est de trois juges , et le maximum de douze , y compris le président. Quant au tribunal de la Seine , l’immense quantité d’affaires qui se plaide à ses audiences l’a placé depuis longtemps dans une position toute exceptionnelle. Aussi le nombre des juges qui le composent a-t-il augmenté bien des fois. La loi du 23 avril 1 841 l’a porté à cinquante-trois, et a décidé qu’il serait porté ultérieurement par des nominations successives (1) jusqu'à soixante-cinq.

Le nombre des juges suppléants est également déterminé

(1 ) A mesure que deviennent vacantes les places occupées par les suppléants qui ont été autorisés à recevoir un traitement , en vertu de la loi du 10 décembre 1830. (Voir page 99, note 1.)

par la loi. Il a subi une augmentation proportionnelle à celle qui s’est effectuée dans le nombre des titulaires. Il y a deux suppléants au moins, et six au plus, dans les départements autres' que celui de la Seine. A Paris , les nécessités du service actif auquel avaient été appelés les suppléants , en avaient fait nommer jusqu’à vingt en 1 830. L’accroissement effectué dans le personnel des titulaires par la loi de 1 841 a permis de réduire au nombre de huit les suppléants, qui ont dû cesser à l’avenir de remplir des fonctions permanentes.

120. Il suffit de trois juges pour constituer un tribunal civil. Aussi l’augmentation du personnel établie par nos lois dans les sièges les plus importants a-t-elle précisément pour but de permettre au tribunal de se multiplier, pour ainsi dire, en se distribuant en diverses sections, qui fonctionnent simultanément. Ces sections reçoivent dans l’usage le nom d & chambres. La loi du 24 août 1790 (tit. IV, art. 2) avait supposé que les juges, lorsqu’ils seraient au nombre de six, pourraient se répartir en deux chambres. Ce qui n’était alors qu’une exception assez rare, devint la règle commune sous l’empire de la constitution du 5 fructidor an III , qui établissait (art. 21 6 et 220) des tribunaux de département composés de vingt juges. Dans l’organisation actuelle, qui a rétabli des sièges nombreux , afin de rapprocher les juges des justiciables, il y a encore beaucoup de tribunaux qui, comme cela arrivait généralement en 1790, n’ont pas un personnel assez considérable pour pouvoir se subdiviser en sections. Ceux qui ont sept (1) juges au moins et dix au plus se divisent en deux chambres, et ceux de douze

(1 ) Les tribunaux de six juges ne suffisent plus , comme en 1790, pour former deux chambres, à cause des fonctions particulières, telles que celles de juge d’instruction, qui peuvent empêcher un membre de siéger à l’audience.

juges (1) en trois. Celui de la Seine a huit chambres, en vertu de l’ordonnance du 13 juillet 1837. Du reste , la répartition des juges en plusieurs sections n’a pas besoin , comme la fixation de leur nombre , d’ôtre déterminée par la loi. Cette matière est régie par des ordonnances que le roi rend dans la forme des règlements d’administration publique, c'est-à-dire, après avoir pris l’avis du conseil d’État (loi de 1810, art. 38). Un règlement d’administration publique peut également (iZ>., art. 39) établir une chambre temporaire, si les circonstances l’exigent. Les suppléants appelés à faire partie d’une chambre de cette nature reçoivent le même traitement que les titulaires (loi du 11 avril 1838, art. 8).

Lorsqu’il y a plusieurs chambres dans un tribunal , on confie spécialement à l’une d’elles la juridiction de ce tribunal en matière criminelle. En conséquence, tout tribunal qui a deux ou trois chambres, doit en avoir une qui connaisse plus spécialement des affaires de police correctionnelle. A Paris, l’organisation établie en 1 837 affecte à ce service deux chambres sur huit. Toutefois les chambres correctionnelles ont toujours qualité pour connaître des causes civiles qui leur sont distribuées : principe que l’ordonnance du 13 juillet 1837 applique à la huitième chambre du tribunal de la Seine. C’est ainsi que lesjugesd’instruction peuvent toujours vaquer au jugement des affaires , même civiles, lorsqu’ils ne sont point retenus par le service de la police judiciaire. Nous verrons, quand nous parlerons de la distribution des causes, qu’il y a aussi certaines affaires civiles qui doivent être jugées de préférence par telle ou telle chambre déterminée.

Chaque section de tribunal doit être considérée comme

(t) Il n’y en a pas de onze.

un tribunal à part , en ce sens qu’on ne peut , à peine de nullité, appeler sans nécessité à siéger dans une affaire un membre qui n’appartient pas à la section saisie du procès. Ce serait constituer arbitrairement le tribunal, en vue peutêtre de la cause qui est à juger. Il est aussi incontestable que, si une cause se trouve distribuée à une chambre autre que celle qui en doit connaître , chacune des parties a droit de demander le renvoi devant la section qui a plus spécialement qualité pour statuer sur l’affaire. Mais, si les parties consentent expressément ou tacitement à plaider devant la section où la cause est pendante, il est difficile de voir dans une dérogation à des règles de répartition intérieure, entre juges qui ont tous reçu les mêmes pouvoirs, un vice de nature à produire une incompétence absolue , qui pourrait être invoquée en tout état de cause et donner matière à un pourvoi en cassation.

Outre la répartition habituelle en diverses sections , qui peut être établie dans un tribunal , il est formé une chambre spéciale, qui doit connaître pendant les vacances judiciaires des matières sommaires ou qui requièrent célérité. Cette chambre , connue sous le nom de chambre des vacations , n’a de compétence que pour les matières civiles ( I ), l’expédition, des affaires criminelles n’étant pas suspendue pendant les vacances. Si la matière n’est pas de nature à être jugée par la chambre des vacations , les plaideurs peuvent invoquer, aussi bien que les juges, la suspension légale des débats judiciaires. Mais s’ils consentaient à être jugés pendant les vacances, la décision qui interviendrait ne nous semble pas frappée de nullité ; car nos lois modernes n’ont pas reproduit la prohibition absolue que contenait à cet égard l’édit de 1669. L’incompétence de la chambre des vaca-

(1) Sauf ce qui sera dit tout à l’heure relativement au service de la chambre du conseil .

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tioos en matière ordinaire ne saurait être plus grave au fond que celle d’une chambre de police correctionnelle en matière civile.

Remarquons enfin la nature toute particulière du service du tribunal d’arrondissement, en ce qui touche l’instruction des affaires criminelles, pour lesquelles trois juges, y compris le juge d’instruction, se constituent en chambre du conseil. Ici , quelque considérable que soit le personnel du tribunal , jamais il n’y a lieu à créer une ou plusieurs sections pour connaître spécialement de ces affaires, ainsi que cela se pratique dans les cours royales. Le juge d’instruction fait les rapports dont il est chargé par le Code d’instruction criminelle à la chambre dont il fait partie , ou du moins , si l’on se trouve pendant les vacances, à la chambre des vacations (décret du 1 8 août 1810, art. 1 3 et 36 ).

1 21 . La répartition des juges en diverses chambres ne se fait point d’une manière définitive, pour tout le temps où ils doivent exercer leurs fonctions. La composition de chaque chambre est modifiée chaque année : c’est ce qu’on appelle le roulement. Cette mesure ne s’appliquait , dans les anciens parlements, qu’à la chambre qui statuait sur les procès criminels où il pouvait échoir peine afflictive, chambre dont tous les conseillers devaient faire successivement partie, et qui recevait en conséquence le nom de lournelle. On avait voulu éviter l’endurcissement qu’engendre trop souvent chez les magistrats l’habitude de condamner. Le législateur moderne a généralisé la pratique du roulement, qui a semblé utile, soit pour compléter l’éducation judiciaire du magistrat , en l’appelant à des fonctions variées , soit pour éviter que la réunion perpétuelle des mêmes personnes , pour décider des affaires de même nature, ne fasse dégénérer la jurisprudence en une véritable routine. Aussi le roulement avait-il été établi d’une manière absolue par l’article 50 du décretdu30 mars 1808,

aux termes duquel tous les juges devaient faire consécutivement le service de toutes les chambres. Mais l’expérience a fait voir que la règle du renouvellement des sections, posée ainsi d’une manière inflexible, avait de graves inconvénients. Tantôt l’aptitude spéciale de certains juges pour certaines matières, tantôt les ménagements que peuvent réclamer l’âge ou la santé de magistrats respectables, tantôt enfin la nécessité de ne pas rapprocher les parents et alliés qui se trouvent faire partie d’un môme tribunal, rendaient désirable la faculté de modifier en connaissance de cause , dans son application , le principe du roulement. Aussi la disposition du décret de 1 808 n’est-elle demeurée en vigueur que pour les tribunaux composés de deux chambres , où ne peuvent se trouver réunis des parents et alliés au degré prohibé. Dans ceux qui ont plus de deux chambres, l’ordonnance du 11 octobre 1820 remet le soin de fixer le roulement des juges à une commission composée du président, des vice-présidents et du doyen, c’est-à-dire du plus ancien juge. Le travail de cette commission est soumis à l’approbation des chambres assemblées. Si la commission et l’assemblée des chambres ne peuvent s’accorder , c’est au garde des sceaux qu’il appartient de prononcer. Les dispositions sur le roulement , n’étant qu'une affaire de discipline intérieure, comme celles qui concernent la distribution des juges en sections, peuvent être l’objet d’ordonnances rendues dans la forme des règlements d’administration publique. Aussi les doutes qui s’étaient élevés sur la légalité de l’ordonnance de 1 820 n’ontrils pas tardé à se dissiper. Indépendamment des considérations qui ont trait au choix des personnes , il y a des limites dans lesquelles le roulement doit s’exercer. Il ne doit pas y avoir moins de trois , ni plus de six juges dans chaque chambre ( décret du 1 8 août 1810, art. 6 ). Enfin les suppléants sont compris dans le roulement, mais ils ne sont pas pour

cela dispensés de faire le service dans les chambres autres que celle à laquelle ils sont attachés ( ib. , art. 7 ).

122. A la différence des cours royales et de la cour de cassation , les tribunaux d’arrondissement ne se réunissent point en audience solennelle , pour juger, plusieurs chambres assemblées , les causes les plus importantes. Los assemblées générales dans ces tribunaux ne sont point publiques et n’ont point trait au jugement des procès. Elles ont pour but , tantôt un règlement intérieur , comme la fixation du roulement , tantôt l’exercice du pouvoir disciplinaire vis-àvis des membres du tribunal , des avocats ou des officiers ministériels, tantôt un avis réclamé par le gouvernement sur un projet de loi ou sur tout autre objet d’intérêt public. Aux termes de la loi du 11 avril 1838 (art. 11), le tribunal ne peut statuer en assemblée générale que si l’assemblée est composée de la majorité au moins des juges en titre , sauf à appeler, pour compléter le nombre exigé, des suppléants, qui auraient en ce cas voix délibérative. Les suppléants qui ne remplacent pas un juge, n’ont que voix consultative. Néanmoins lorsque le tribunal n’a pas à statuer, mais seulement à émettre un avis sur la demande du gouvernement, la règle de la loi de 1 838 ne paraît pas applicable. Il ne s'agit plus, en effet , d’une décision du tribunal, puisqu’aux termes d’une ordonnance du 1 8 avril 1 8 il , les membres du parquet délibèrent et votent comme les juges ; il s’agit d’un appel fait aux lumières de tous, qui doit dès lors s’adresser aux suppléants, aussi bien qu’aux titulaires.

î“ Présidence.

1 23. Tout corps bien constitué doit avoir un chef chargé d’en diriger les opérations et d’y maintenir la discipline. C’est ainsi que le tribunal d’arrondissement a son président, De plus , dans les tribunaux où il y a plusieurs chambres,

chacune d’elles, devant fonctionner séparément, a son chef particulier, qui reçoit le nom de vice-président. Nous parlerons d’abord des attributions du président et du vice-président, puis de la manière dont ils sont nommés.

124. La présidence comprend deux natures d’attributions , qu’il importe de ne pas confondre. Les unes sont relatives à la direction même des opérations judiciaires : elles sont communes aux présidents et aux vice-présidents , puisqu’elles se rattachent intimement à l’administration quotidienne de la justice, administration qui est le fait, non du tribunal pris dans son ensemble , mais de chacune de ses chambres. Les autres concernent la discipline intérieure du tribunal , ou même impliquent dans certains cas une délégation de sa juridiction : elles sont trop importantes pour pouvoir être partagées , et sont dès lors exclusivement réservées au président .

Le président ou vice-président , qui dirige les opérations d’une chambre, a qualité pour y faire respecter l’ordre, en prenant certaines mesures de répression contre les perturbateurs (Cod. deproc., art. 89). C’est lui qui met fin aux plaidoiries, en déclarant au nom du tribunal que la cause est entendue. C’est lui qui recueille les opinions, mais il n’a pas voix prépondérante en cas de partage. Il est encore l’organe du tribunal , lorsqu’il prononce publiquement les décisions qui en sont émanées , lorsqu’il signe la minute du jugement , lorsqu’enfin il lève les difficultés qui peuvent s’élever sur sa rédaction (ib., art. 138 et 1 45).

Voilà quelles sont les attributions du magistrat qui préside une chambre. Voyons maintenant quelles sont celles qui ne peuvent appartenir qu’au président du tribunal. Les unes concernent la discipline intérieure. Ainsi le président doit s’efforcer de prévenir par un avertissement paternel la condamnation disciplinaire que peut encourir un magistrat , s’il compromet la dignité de son caractère ( loi de

1810, art.49et50). C’est ainsi encore que l’ordonnance du 6 novembre 1 822 l’autorise à délivrer des congés aux membres du tribunal, sauf à en rendre compte au ministre de la justice. D’autres attributions du président impliquent l’exercice d’une véritable juridiction, tantôt en matière contentieuse, lorsqu’il statue provisoirement en audience de référé, sur les affaires qui requièrent célérité; tantôt en matière réglementaire, lorsqu’il rend une ordonnance sur requête , c’est-à-dire, sans débats contradictoires , pour autoriser une mesure urgente, telle qu’une assignation à bref délai. Le président a, en dernier lieu, certaines attributions dont le caractère est tout à fait extra-judiciaire. La plus usuelle est la légalisation des actes, c’est-à-dire l’attestation par lui donnée de la sincérité de la signature apposée à ces actes par des officiers publics du ressort. On voit, par ce simple aperçu, combien sont nombreuses et variées les fonctions du président , tandis que celles du vice-président sont excessivement bornées.

125. Le mode de nomination des présidents et vice-présidents a varié suivant les époques. La loi du 24 août 1 790, qui refusait au gouvernement toute part à la nomination des juges, déclarait président (tit. IV, art. 3) le juge qui avait été élu le premier ; s’il y avait deux chambres , le juge élu le second devait présider la seconde. L’article 221 de la constitution de l’an 111 donnait au moins la faculté de désigner le président à une autorité plus compétente que celle des assemblées électorales : le tribunal tout entier devait nommer au scrutin secret le président de chaque section. La loi du 27 ventôse an VIII, qui rendit au gouvernement le choix des juges, lui attribua aussi (art. 14) celui des présidents et des vice-présidents. Mais la nomination ne devait être faite par le premier consul que pour trois ans. Depuis que la Charte de 181 4 a consacré l’inamovibilité des magistrats, mal respectée sous l’Empire, cette fa-

culte de renouvellement triennal a cessé d’être appliquée. Si l’honneur de la présidence et le supplément de traitement qui y est attaché pouvaient être enlevés au juge par le bon plaisir du gouvernement, serait-il permis de considérer le j uge comme jouissant d’une entière indépendance, et la position précaire du président et des vice-présidents ne réagiraitelle pas par contre-coup sur tout le tribunal ? Il faut donc repousser, et comme tombée en désuétude, et surtout comme inconstitutionnelle , la disposition qui permettait de remplacer ces fonctionnaires au bout de trois ans. Une autre disposition du même article 1 4 voulait que le président fût choisi parmi les juges du tribunal. Celte limitation de la prérogative attribuée au chef du gouvernement n’a pas été reproduite par la loi organique de 1810, et elle pourrait avoir de graves inconvénients dans les tribunaux où le personnel est peu considérable. Aussi ne la considère-t-on plus comme étant en vigueur dans la législation actuelle ; ce n’était, après tout, qu’un vestige du système de l’an 111, qui autorisait les juges à choisir parmi eux leur président. Il n’y a donc plus d’autres conditions exigées pour la présidence et pour la vice-présidence que celles qui sont requises en général pour être nommé dans la magistrature, sauf l’âge de vingt-sept ans , que doit avoir celui qui aspire aux fonctions de président (loi de 1 81 0 , art. 64).

126. Lorsque le président se trouve dans le cas d’être suppléé pour les fonctions qui lui sont spécialement attribuées , il est remplacé par le plus ancien des vice-présidents , si le tribunal est divisé en chambres, sinon , par le plus ancien des juges. Quant au service de l’audience ,1e président ou vice-président est remplacé , s’il y a lieu , par le plus ancien des juges présents (décret du 30 mars 1 808, art. 47 et 48).

3° Manière de compléter le tribunal.

127. Il faut trois juges pour constituer un tribunal d’arrondissement. Rien n’empêche les magistrats, pourvu, ainsi que nous l’avons vu (n° 1 20), qu’ils appartiennent à la même chambre , de siéger en nombre plus considérable. Il convient toutefois que ce soit en nombre impair, afin de diminuer autant que possible les chances de partage. Mais on ne peut, à peine de nullité, faire coopérer à un jugement des suppléants dont la présence ne serait pas nécessaire pour parfaire le nombre légal de trois juges. La disposition formelle que contient sur ce point l’afticlé 626 du Code de commerce , n’est que l’application d’un principe général.

128. A défaut de juges titulaires en nombre suffisant dans la section appelée à juger une affaire , le décret du 30 mars 1 808 permet de recourir (art. 49), soit à des juges pris dans une autre section, qui se trouveraient libres, soit â des suppléants , lesquels doivent toujours se tenir prêts à faire leur service partout, à quelque chambre qu’ils appartiennent. Le décret recommande, sans toutefois l’exiger d’une manière absolue , de suivre l’ordre des nominations dans le choix de ces juges ou de ces suppléants. Du reste , la répartition des juges en diverses chambres n’affectant en rien leur aptitude, un jugement serait valablement rendu , lors même que tous ceux qui y auraient pris part appartiendraient à une chambre autre que celle qui se trouvait saisie de l’affaire. De même , les suppléants ayant précisément pour mission de remplacer les titulaires , sans que cette mission soit nulle part limitée par la loi , trois juges suppléants auraient qualité pour rendre une décision parfaitement valable, si tous les titulaires de la section se trouvaient empêchés.

A défaut de suppléants , le décret de 1 808 (même article 49) prescrit d’appeler un avocat attaché au barreau , ou subsidiairement un avoué. Ces expressions , avocat attaché au barreau, ont pour but d’exclure les simples stagiaires, dont le concours vicierait le jugement. Mais il n’est pas indispensable non plus , en ce qui touche les avocats et avoués, de suivre rigoureusement l’ordre du tableau. Il est d’ailleurs de jurisprudence constante que les gradués n’ont pas qualité pour remplacer indéfiniment les juges, mais seulement pour compléter le tribunal , et que dès lors ils ne doivent pas se trouver en majorité dans sa composition.

Les lois nouvelles n’ont pas prévu l’hypothèse, assez difficile à supposer aujourd’hui , où il n’y aurait ni suppléants, ni avocats , ni avoués, qui pussent venir siéger pour le jugement d’une affaire. En ce cas, la loi du 30 germinal an Y (1 ) autorisait les juges à se donner des remplaçants provisoires. Mais actuellement l’intervention d’un tribunal, même à titre provisoire, dans les nominations judiciaires, serait contraire aux principes de notre constitution. Il faudrait donc renoncer à tout expédient de cette nature, et assimiler ce cas, s’il venait à se présenter, à celui, dont il y a quelques exemples, où un tribunal se trouve n’avoir qu’un titulaire ou qu’un suppléant en état de siéger, et où dès lors il n’est plus possible de le compléter légalement, puisque les gradués ne peuvent pas être en majorité. Quand de semblables motifs mettent un tribunal dans l’impossibilité d’accomplir ses fonctions , il faut s’adresser à la cour royale, qui désigne un autre tribunal du ressort pour connaître du procès.

(t) Il n'y avait point alors d’avocats ni d’avoués, et les suppléants étaient moins nombreux qu’aujourd’hui.

COURS ROYALES