CHAPITRE IL

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1 29. Les tribunaux d’appel, qui furent établis en l’an VIII, et que la loi du 20 avril 1810 qualifia de cours impériales, en réunissant à leur juridiction celle des cours de justice criminelle , ont reçu lors de la chute de l’empire le titre de cours royales, qu’ils ont conservé depuis cette époque. La circonscription de chacune des cours d’appel est demeurée telle qu’elle avait été fixée par la loi du 27 ventôse an VIII. Quant au siège de ces cours, il peut être et il a été quelquefois changé par le gouvernement sans l’intervention de la loi. Il y a aujourd’hui en France vingt-sept cours royales (1 ). Nous allons voir comment elles sont organisées ; nous parlerons ensuite de leur compétence en matière civile.

§ I. — Organisation des cours royales.

130. Les conditions exigées de l’aspirant à la magistrature sont les mêmes, lorsqu’il s’agit d’être nommé conseiller (nom donné aux membres des cours royales par la loi de 1 81 0), que lorsqu’il s’agit d'être nommé membre d’un tribunal d’arrondissement; si ce n’est que, dans le premier cas , l’âge de vingt-sept ans est nécessaire ( loi de 1 81 0 , art. 65 ). Il faut aussi appliquer aux juges supérieurs lesmêmcs principes, soit en ce qui touche l’incompatibilité établie par la loi entre les fonctions judiciaires et certaines autres fonctions, soit en ce

(1) Il y a de plus une cour royale dans chacune de nos colonies, sauf les lies Saint-Pierre et Miquelon, où une commission supérieure connaît de l'appel des jugements de première instance. Il y a aussi une cour royale à Alger.

qui touche la prohibition de faire siéger ensemble des parents ou alliés au troisième degré , prohibition qui peut toujours être levée par des dispenses dans les cours royales, parce qu’elles ont toujours plus de huit membres (1).

131. Les conseillers, lorsque la nomination royale leur a été notifiée, se font recevoir par la cour même dont ils doivent faire partie. Immédiatement après la prestation de serment, qui a lieu devant les chambres assemblées, ils sont invités à siéger, et dès lors, en ce qui les concerne, la réception et l’installation semblent se confondre.

132. Les règles sur l’inamovibilité, sur l’effet des condamnations, soit ordinaires, soit disciplinaires, quant à ï’étal du magistrat , et sur les cas où il peut être admis à la retraite ou réputé démissionnaire , sont applicables aux conseillers, aussi bien qu’aux juges proprement dits. Toutefois les membres des cours royales ont le droit de ne pouvoir être mis en accusation , s’il s’agit de crimes commis dans l’exercice de leur ministère , qu’en vertu d’un arrêt de la cour de cassation (Cod. d’instr. crim., art. 485 et suiv. ).

133. Il n’y a jamais eu de suppléants auprès des cours d’appel, mais le décret du 16 mars 1808 avait établi auprès de ces cours des juges auditeurs, qui furent qualifiés conseillers auditeurs par la loi organique de 1810. Ces conseillers avaient voix délibérative à vingt-sept ans (loi de 1810, art. 12). Ils durent recevoir un traitement égal au quart de celui des conseillers ordinaires (décret du 16 mars 1808 , art. 8). Le décret de 1808, les assimilant aux autres juges, leur promettait (art. 7) des provisions à vie au bout de cinq ans, si le gouvernement était satisfait de leur service. La même assimilation les fit considérer sous la restauration comme de vrais magistrats inamovibles. Néanmoins l’inamovibilité n’était pas aussi complète pour eux

(1) Si ce n'est dans les colonies.

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que pour les autres magistrats , puisque le garde des sceaux pouvait, sinon leur enlever leur titre, du moins les déplacer à son gré, en les envoyant siéger dans les tribunaux de première instance (décret du 16 mars 1808, art. 5). La loi du 10 décembre 1830, qui supprima l’institution des juges auditeurs , abolit aussi celle des conseillers auditeurs, mais pour l’avenir seulement. Ainsi les conseillers auditeurs nommés jusqu’à la promulgation de cette loi furent maintenus dans leurs fonctions , comme jouissant du bénéfice de l’inamovibilité; on déclara même (art. 2) qu’ils ne pourraient plus être envoyés temporairement auprès d’un tribunal du ressort de leur cour. Les extinctions successives qui durent avoir lieu en vertu de cette loi, à mesure que les places occupées en 1 830 devinrent vacantes , avaient pour résultat de priver les cours royales de puissants auxiliaires. Il est vrai que la loi du 4 mars 1831 , en diminuant le nombre des magistrats appelés à siéger dans les cours d’assises, rendit moins onéreux le service des conseillers. Aussi dans les cours royales , autres que celle de Paris, le personnel put-il suffire à l’expédition des affaires; car si les procès sont devenus plus nombreux, il faut dire aussi qu’il y a eu proportionnellement moins d’appels , depuis que la loi du 1 1 avril 1 838 a élevé le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d’arrondissement. Mais à la cour de Paris , la réduction opérée dans le nombre des appels par la loi de 1 838 fut bientôt plus que compensée par l’augmentation rapide et progressive du nombre des affaires. En 1843, sur douze conseillers auditeurs, qui étaient attachés à cette cour en 1 840, il n’en restait plus que six. Une diminution ultérieure, en présence de l’accroissement du nombre des causes , devenait moralement impossible , et par une conséquence fâcheuse de cet état de choses , les services mêmes que rendaient les derniers conseillers auditeurs, devenaient un obstacle à leur avancement.

Pour qu’il fût permis de récompenser leurs honorables travaux, sans diminuer le personnel, la loi du 27 juin 1 843 a créé à la cour royale de Paris six nouvelles places de conseillers, auxquelles il a dû être pourvu au fur et à mesure des vacances survenues parmi les conseillers auditeurs (1).

134. Le législateur ne s’est point réservé d’une manière absolue, pour les cours royales, le droit de déterminer le nombre des juges de chaque siège , ainsi qu’il l’a fait pour les tribunaux d’arrondissement. Il a permis, en effet au gouvernement de fixer ce nombre par des règlements d’administration publique, à condition toutefois de ne pas dépasser le chiffre de soixante à la cour de Paris , celui de quarante dans les autres cours (loi de 1810, art. 4). S’il a fallu une loi en 1843 pour augmenter à Paris le nombre des conseillers, c’est que précisément il s’agissait d’aller au delà du maximum légal , qui avait été atteint depuis longtemps. En créant six nouvelles places , la loi de 1843 a porté ce nombre à soixante-six. Dans les autres cours , le maximum n’a pas été dépassé , il n’a même été atteint que par la cour de Rennes. Le minimum est de vingt : c’est le nombre des conseillers à la cour de Bastia (2).

135. Des règlements d’administration publique déterminent le nombre des chambres dans les cours royales, comme dans les tribunaux d’arrondissement (loi de 1810, art. 5). La réunion delà justice criminelle à la justice civile a amené l’augmentation de ce nombre , qui ne pouvait être que de trois au plus lors de la première organisation des tribunaux d’appel. Le décret du 6 juillet 1810, qui régit encore aujourd’hui la matière , partage les cours d’appel en trois

(1) L’institution a été conservée dans les colonies.

(2) Dans les colonies, le personnel est beaucoup moins considérable, il varie de cinq à neuf conseillers. L’ordonnance du 30 novembre 1844 a porté à quatorze le nombre des membres de la cour royale d’Alger.

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classes : la première (qui ne comprend que Paris et Rennes) est celle des cours composées de quarante conseillers au moins : ces cours ont trois chambres civiles , une chambre des mises en accusation et une chambre des appels de police correctionnelle. La seconde est celle des cours ayant au moins trente conseillers : ces cours ont deux chambres civiles , et deux chambres criminelles avec les mêmes attributions que dans la classe précédente. La troisième est celle des cours composées de vingt-quatre conseillers : ces cours ont une chambre civile et deux chambres criminelles. Au-dessous même de cette dernière catégorie se trouve placée la cour de Bastia , qui , n’ayant que vingt membres, n’a que deux chambres, l’une civile, l’autre criminelle (1). Il peut d’ailleurs être formé des chambres temporaires, si les besoins du service rendent cette mesure nécessaire (décret du 6 juillet 1810, art. 1, 2, 5 et 10).

1 36. Les cours royales ne peuvent statuer en matière civile qu’au nombre de sept juges (2) (loi du 27 ventôse an VIII, art. 27). Il suffit de cinq juges pour connaître des mises en accusation et des appels de police correctionnelle (décret du 6 juillet 181 0, art. 2). Maisla chambre des appels de police correctionnelle peut être chargée , aux termes du décret du 6 juillet 1 81 0 (art. 1 1) , de connaître des affaires sommaires qui lui sont renvoyées par le premier président. Le décret, par cela seul qu’il permettait d’investir la chambre de la connaissance de ces affaires , entendait-il l’autoriser à prononcer au nombre de cinq juges , comme s’il s’agissait d’un procès criminel? Un avis du conseil d’État du 10 janvier 1 81 3 s’était prononcé pour l’affirmative, pourvu que la matière fût réellement sommaire. Mais cette solution sou-

(1) il en est de môme de la cour royale d’Alger. Celles des colonies n’ont qu’une chambre.

(2) Cinq dans les colonies.

leva de vives réclamations ; la composition du tribunal ne devant pas varier en principe, par cela seul qu’il s’agit d’une cause sommaire , il paraissait assez étrange que le nombre des juges appelés à décider la même cause variât, suivant que cette cause était portée à telle ou telle chambre. Ne convenait-il pas de s’attacher, pour déterminer ce nombre, à la nature de l’affaire plutôt qu’à la nature de la chambre saisie? Aussi une ordonnance du 24 septembre 1 828 a-t-elle décidé que les chambres correctionnelles siégeraient au nombre de sept juges pour connaître des causes civiles, tant ordinaires que sommaires, et qu’en conséquence, il y aurait toujours sept conseillers dans ces chambres , sauf la faculté de n’en faire siéger que cinq , lorsqu’il n’y aurait à statuer que sur les appels de police correctionnelle.

137. Le roulement des conseillers dans les diverses chambres est réglé par l’ordonnance du 1 1 octobre 1 820, dont nous avons déjà signalé le système général. Mais en ce qui touche les cours royales , l’ordonnance pose deux principes, dont ne doivent pas se départir les autorités chargées d’arrêter le travail du roulement : le premier (art. 3), c’est qu’aucun conseiller ne peut être forcé de rester plus d’un an dans chacune des chambres criminelles, et plus de deux ans dans chacune des chambres civiles ; le second (art. 4) , c’est que la répartition des conseillers doit être combinée de manière que les chambres criminelles soient toujours composées, du moins pour la moitié, de conseillers ayant déjà fait le service dans la chambre. Mais il n’est pas nécessaire que les conseillers qui doivent rester dans les chambres criminelles y aient fait le service l’année précédente; autrement, le second principe détruirait le premier, puisque la moitié des conseillers de chacune de ces chambres pourrait être contrainte à ydemeurer plus d’un an. Tout ce que l’ordonnance a voulu , ainsi que l’explique la

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circulaire du garde des sceaux du 1 5 octobre 1 820 , c’est que la moitié au moins des conseillers des chambres criminelles y ait fait le service n'importé à quelle époque. C’est contre l’inexpérience complète en matière aussi grave qu’on a désiré se prémunir. En tout cas, s’il y avait conflit entre les deux principes, ce serait évidemment le dernier qui devrait l’emporter , puisqu’il est fondé sur l’intérêt public , tandis que le premier n’a trait qu’à des convenances personnelles.

La chambre des appels de police correctionnelle , qui n’a pas de vacances, fait le service des vacations (ord. de 1820, art. 5), auquel elle consacre deux audiences par semaine (décret du 30 mars 1808, art. 44).

138. Indépendamment du service ordinaire de chaque chambre, les cours royales tiennent des audiences solennelles où les conseillers siègent en robes fouges pour juger certaines affaires importantes , telles que les contestations sur l’état civil (1) ( ib ., art 22). Ces audiences sont tenues par le premier président, et le service y est fait par deux chambres. L’une de ces chambres est la première , celle où le premier président se tient habituellement ; l’autre est la seconde chambre dans les cours qui n’ont que deux chambres civiles, la seconde et la troisième alternativement, dans les cours qui en ont trois (décret du 6 juillet 1810, art. 7). Dans les cours qui n’ont qu’une chambre civile, le décret du 6 juillet 1810 (même article) permettait à cette chambre de siéger seule en audience solennelle , sauf la faculté laissée au premier président de lui adjoindre, s’il le jugeait convenable, la chambre des appels dé police corree-

(t) Néanmoins l’ordonnance du 16 mai 183S veut que les appels relatifs aux séparations de corps soient jugés en audience ordinaire, soit à raison de la multiplicité des causes de cette nature, soit à raison du plus grand scandale qu’occasionnerait leur jugement en audienee solennelle.

tionnelle (1). Cette faculté a été convertie en obligation par l’ordonnance du 24 septembre 1828. Les membres de cette dernière chambre , étant maintenant toujours au nombre de sept ( n° 1 36 ) , se réunissent à ceux de la chambre civile , qui doivent être aussi au moins sept , de manière à ce que les arrêts en audience solennelle soient toujours rendus par quatorze juges, comme s’il y avait réunion de deux chambres civiles (ord. de 1 828 , art. 3). Ainsi l’ordonnance de 1 828 a établi l’uniformité dans le service des audiences solennelles.

1 39. L’inobservation des règles qui régissent les attributions respectives des diverses chambres d’une cour, n’est point de nature à engendrer une incompétence absol ue , qui ne puisse être couverte par le consentement exprès ou tacite des parties. On peut invoquer ici les mêmes motifs qui nous ont porté à le décider ainsi en ce qui touche les tribunaux d’arrondissement. Mais il n’en saurait être de même, lorsqu’on porte en audience ordinaire une affaire qui doit être jugée en audience solennelle. L’absence des garanties que la loi a jugées essentielles à raison de l’importance de ces affaires, vicierait radicalement l’arrêt qui aurait été rendu en de pareilles circonstances. Il v a plus de doute dans l’hypothèse inverse. Il semble , au premier coup d’œil , que l’audience solennelle, lorsque les parties n’ont pas demandé à être renvoyées à l’audience ordinaire, est une formalité surabondante sans doute, mais qui ne peut être que favorable à la bonne administration de la justice. C’est même en ce sens que s’était prononcée une circulaire ministérielle du 13 octobre 1828. Mais une considération grave a fait pré-

(1) Il n’est pas question de la chambre des mises en accusation, parce que trop souvent un usage, qu’on ne saurait assez blâmer, vu l’importance des attributions de cette chambre, en fait attribuer le service, comme étant moins actif, aux conseillers âgés ou infirmes.

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valoir dans la jurisprudence l’opinion contraire : c’est que la composition d’un tribunal ne saurait être arbitraire , et que si les membres d’une chambre ne peuvent, à peine de nullité, s’adjoindre sans nécessité un juge d’une autre chambre pour connaître d’une affaire (déc. du6 juillet 1 81 0, art. 9), ils ne doivent pas à plus forte raison pouvoir s’adjoindre toute une chambre.

1 40. Indépendamment des audiencessolennelles, une cour royale peut être appelée , comme un tribunal de première instance , à se réunir tout entière pour délibérer , non plus sur des questions judiciaires proprement dites , mais sur des affaires disciplinaires ou sur des points d’intérêt général. Les règles qui régissent la composition de la cour varient alors, suivant qu’elle doit statuer en assemblée générale seulement, ou toutes chambres réunies. Il y a assemblée générale de la cour, lorsqu’il s’agit, par exemple, de prononcer en matière disciplinaire sur la conduite d’un magistrat. La loi du 20 avril 1810 dit en effet simplement, dans cette hypothèse (art. 52) , que l’application des peines sera faite par les cours royales en la chambre du conseil (1 ) , sans faire mention des diverses chambres. Il suffit , pour constituer l’assemblée générale de la cour , que la majorité des conseillers figure dans la réunion , sans qu’il y ait à rechercher dans quelle proportion les diverses chambres s’y trouvent respectivement représentées. Telle est encore , à plus forte raison , la manière de composer régulièrement la cour, lorsqu’on la consulte sur une question de législation ; ce que demande en effet le gouvernement à une cour, lorsqu’il lui soumet un projet de loi, c’est l’avis de ses membres pris individuellement , et non pas des sections qui y sont instituées pour le besoin du service. Il y a des cas,

(1) Ici la chambre du conteil indique le lieu où les juges se réunissent hors la présence du public.

au contraire , où le législateur a mentionné expressément les chambres réunies ou toutes les chambres assemblées. C’est ainsi que l’importante faculté accordée aux cours royales d’ordonner d’office des poursuites criminelles , sur la dé* nonciation d’un de leurs membres , ne peut être exercée par elles que toutes chambres assemblées ( loi du 20 avril 1810 , art. 11). C’est ainsi que le travail du roulement est soumis aux chambres assemblées (ord. du 1 1 octobre 1820, art. 10). C’est ainsi encore que les cours royales choisissent, chambres réunies, les journaux dans lesquels doit être insérée l’annonce de certaines ventes judiciaires (Code de proc., art. 696). Dans ces cas et autres semblables, chaque chambre doit être représentée par un nombre de membres égal à celui qui serait nécessaire pour la composition régulière de cette chambre. Il faut dès lors sept conseillers pour représenter une chambre civile, cinq pour la chambre des mises en accusation. Quant à la chambre des appels de police correctionnelle , nous avons vu que depuis l’ordonnance de 1 838 , elle doit être composée de cinq membres pour juger les affaires qui sont de sa compétence propre , de sept pour juger les affaires civiles. L’ordonnance du 18 juin 1846, en consacrant les principes que nous venons de poser sur la représentation de chaque chambre dans l’assemblée , lève la difficulté spéciale à la chambre de police correctionnelle , en décidant que cinq membres suffisent pour la représenter.

141. Le président d’une cour royale reçoit le titre de premier président , et les vice-présidents celui de présidents de chambre. Nous ne pouvons que rappeler ici ce que nous avons dit dans le chapitre precedent sur les attributions communes au président d’un tribunal et aux magistrats qui président une section. Quant aux attributions propres à la présidence proprement dite , et qui sont relatives non pas au service de l’audience, mais aux opérations du tri-

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bunal tout entier, celles qu’exerce le premier président d’une cour sont beaucoup moins étendues que celles qui appartiennent au président d’un tribunal civil. Ainsi le premier président n’a pas à connaître des référés , parce que les appels en cette matière sont portés, non devant lui, mais devant une des chambres de la cour. Sa compétence consiste généralement dans le règlement de points de discipline intérieure, tels que la distribution des causes, la permission d’assigner à bref délai , etc. Nous devons néanmoins signaler une mission de la plus haute gravité, qui lui est confiée : c’est celle de convoquer d’oflice l’assemblée des chambres pour délibérer sur des objets d’un intérêt commun à toutes les chambres, ou sur des affaires d’ordre public dans le cercle des attributions des cours royales ( décret du 6 juillet 1810, art. 62).

Le premier président est remplacé dans l’exercice des attributions qui lui sont propres par le plus ancien des présidents de chambre. Quant au service de l’audience, le premier président est remplacé par le second président de la chambre où il siège. A défaut de ce second président , et dans les autres chambres, à défaut du président, c’est le plus ancien conseiller présent qui est appelé à présider (ib., art. 40 et 44).

Il faut avoir trente ans accomplis pour pouvoir être président dans une cour royale. Les doutes qui se sont élevés, soit sur la nomination temporaire ou à vie du président ou des vice-présidents d’un tribunal civil, soit sur la faculté de les choisir en dehors de ce tribunal , ne peuvent s’élever en ce qui touche les magistrats du même ordre dans une cour royale. Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII décide en effet expressément ( art. 1 35 ) que les présidents des cours d’appel seront nommés à vie par l’empereur, et pourront être choisis hors des cours qu’ils doivent présider.

1 42. Il nous reste à parler de la manière de compléter

le personnel d’une chambre , lorsqu’il ne s’y trouve pas le nombre de membres exigé par la loi pour qu’elle puisse siéger. Le premier moyen à employer dans ce cas consiste à emprunter aux autres sections les éléments qui s’y trouvent disponibles ; car il est de principe que tous les membres des chambres civiles et criminelles peuvent être respectivement appelés, dans les cas de nécessité, pour le service d’une autre chambre ( décret du 6 juillet 1810, art. 9). Il arrive rarement dans les cours royales, où le personnel est toujours nombreux, qu’on ne trouve pas dans le cadre même des magistrats de quoi combler la lacune que présente accidentellement l’une des chambres. Aussi le texte de nos lois n’a-t-il prévu celte insuflisance que dans le cas de partage (Code de proc., art. 468) , qui peut se présenter même en audience solennelle, là où une partie considérable du personnel se trouve avoir déjà été employée. Pour vider le partage , le Code de procédure veut que l’on appelle trois anciens jurisconsultes : ce qu’il est raisonnable d’entendre, par analogie de ce qui a lieu en matière de requête civile (ib., art. 495), de trois avocats inscrits au tableau depuis dix ans , bien que le texte de la loi ne soit pas assez formel pour qu’on puisse exiger cette condition à peine de nullité. Mais cette disposition toute spéciale ne peut s’appliquer au cas où il s’agit de compléter la cour dès l’origine. Il ne peut plus être question d’appeler trois jurisconsultes , puisqu’on doit prendre seulement le nombre nécessaire pour constituer légalement la section, sans se départir du principe que les gradués ne doivent jamais être en majorité; ainsi, quand une chambre siège au nombre de cinq membres , il ne peut y avoir au plus parmi ces membres que deux avocats ou avoués. On ne voit pas non plus pourquoi on appellerait d 'anciens jurisconsultes , ce qui est assez arbitraire, au lieu de prendre les plus anciens des avocats , et subsidiairement des avoués. Ce qu’il y a donc

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de plus simple, c’est de suivre la marche que trace le décret du 30 mars 1 808 (art. 49) pour les tribunaux d’arrondissement , de faire siéger le nombre de gradués strictement nécessaire pour compléter la cour, et quant au choix de ces gradués , de suivre l’ordre du tableau.

§ 2. — Compétence des cours royales.

143. Les cours d’appel, aujourd’hui nommées cours royales , sont , ainsi que l’indique assez leur dénomination primitive, spécialement instituées pour connaître des appels. Nous ne parlons ici que de l’appel en matière ordidaire. Quand nous en viendrons aux juridictions extraordinaires, nous verrons le tribunal d’arrondissement jouer le rôle de tribunal d’appel quant aux sentences rendues par les juges de paix, et la cour royale elle-même recevoir l’appel des jugements émanés des tribunaux de commerce.

En matière civile ordinaire , pour bien établir la compétence respective des tribunaux d’arrondissement et des cours royales , il faut distinguer trois natures de causes : ,

1“ Celles dont les tribunaux d’arrondissement connaissent en premier et dernier ressort , et qui par conséquent ne sont jamais portées devant les cours royales ;

2” Celles qui sont jugées en premier ressort par les tribunaux d’arrondissement, en dernier ressort par les cours royales ;

3° Celles dont les cours royales connaissent en premier et dernier ressort.

t° Causes qui ne sont pas sujettes d appel.

144. Nous avons vu, dans notre exposé historique, l’assemblée constituante , faisant droit à d’anciennes récla-

mations (1), autoriser Jes tribunaux de district à juger en dernier ressort les causes dont la valeur était trop faible pour n’étre pas absorbée par les frais mêmes de l’appel. Nous avons signalé également la loi du 11 avril 1838, qui , en élevant le chiffre de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils, amis les évaluations du législateur en rapport avec la dépréciation survenue depuis 1 790 dans la valeur du numéraire : ce chiffre a été porté à quinze cents francs de principal pour les actions mobilières (2), et pour les actions immobilières, à soixante francs de revenu. La législation de 1790 avait considéré cinquante livres de revenu pour les immeubles comme équivalant à mille livres de capital mobilier. Si celle de 1 838 n’a pas augmenté te chiffre du revenu en matière immobilière de manière à conserver le même rapport (ce qui eût donné soixautequinze francs au lieu de soixante), c’est qu’aujourd’hui les immeubles sont loin de donner un revenu de cinq pour cent, ainsi qu’on pouvait le présumer en 1790. Soixante francs de revenu pour un bien foncier supposent actuellement en moyenne un capital supérieur plutôt qu’inférieur à la somme de quinze cents francs. Du reste, les tribunaux civils peuvent connaîtrejusqu’à concurrence de quinze cents francs de principal et de soixante francs de revenu inclusivement. C’est ce que déclare expressément, pour la juridiction

(1) On se rappelle la fable de l’huilre et les plaideurs.

(2) Le texte porte : personnelles et mobilières, ce qui est inexact. Pour établir la valeur de l’objet en litige, il s'agit uniquement de savoir s’il est meuble ou immeuble ; que le droit invoqué par le demandeur soit réel ou personnel, c’est-à-dire suppose une propriété ou une créance , cela ne fait absolument rien à la valeur intrinsèque de l’objet du procès. Il faut donc lire : les uctions mobilières , et comprendre dans la disposition de la loi toutes les actions mobilières, personnelles ou réelles, pourvu toutefois, ainsi que nous allons le voir, que la valeur n’en soit pas indéterminée.

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consulaire , l’article 639 du Code de commerce, et il n’y a aucun motif pour décider autrement en matière civile.

146. Mais comment arrivera-t-on à reconnaître si la valeur de la cause excède ou non le taux fixé pour le dernier ressort? La loi de 1838, comme celle de 1790, distingue sous ce rapport entre les actions mobilières et les actions immobilières.

Quant aux actions mobilières, elle s’attache au capital. Or , pour savoir si le capital excède ou non quinze cents francs , à qui laissera-t-on le soin d’évaluer le montant de la demande ? Au demandeur ou au juge ? Depuis longtemps on a reconnu que le meilleur parti à prendre était de s’en rapporter aux conclusions du demandeur. Quotients de quarttitate ad jurisd'tclionem pertinente (juæritur, dit Ulpien (1 . 19, § 1 , ff. de jurisd.), semper quantum petulur quœrendum est, non quantum debeatur. Sans doute , ce système permet au demandeur d’enlever, en restreignant ses prétentions, le bénéfice de l’appel à son adversaire. Mais il faut remarquer que cet avantage ne peut être obtenu , du moins , qu’au moyen d’un sacrifice , tandis que le système qui s'attacherait au montant de la condamnation , aurait l’inconvénient bien autrement grave de permettre au juge de rendre à son gré ses jugements inattaquables, en n’allouant pas plus de quinze cents francs au demandeur , quelles que fussent ses conclusions.

En l’absence d’évaluation de la part du demandeur, le législateur n’ayant établi aucune base pour fixer la valeur des objets mobiliers, ainsi que nous allons voir qu’il l’a fait [jour les immeubles, il n’existe aucun moyen régulier de déterminer celte valeur. Si le tribunal lui-même rend sur ce point une décision préalable , de deux choses l’une : ou sa décision sera sujette à appel , ou elle n’y sera pas sujette. Admettre l’appel , ce serait précisément tomber dans l’inconvénient qu’il s’agit d’éviter. Ne pas l’admettre,

au contraire, ce serait violer le principe qu’un tribunal de première instance ne peut statuer en dernier ressort sur une question de compétence , la valeur étant indéfinie. De plus, l’expertise même, si on l’ordonnait, serait souvent presque aussi coûteuse que l’appel , et l’on imposerait aux parties des frais certains pour éviter des frais éventuels. Ou bien, si, comme le veulent quelques-uns, les juges estiment toujours la valeur d’office, que d’arbitraire dans cette manière de procéder ! Une valeur pour laquelle il n’existe pas de mode légal d’estimation doit être considérée comme indéterminée , et dès lors l’appel doit être permis en pareille hypothèse. C’est dans ce sens que se prononce la jurisprudence.

Quand l’action est immobilière , le législateur, en 1 838 comme en 1790, n’a pas voulu laisser au demandeur la faculté de déterminer lui-même à quel chiffre il évalue l’objet litigieux. La valeur des immeubles est généralement bien plus difficile à apprécier que celle des meubles. 11 eût donc été trop dangereux d’autoriser une évaluation sans contrôle, et de mettre ainsi l’une des parties à la discrétion de l’autre, quant au droit d’interjeter appel. D’un autre côté, si on avait permis au défendeur de critiquer l’évaluation du demandeur, une expertise devenait nécessaire , et l’on retombait précisément dan’s les lenteurs et dans les frais que la suppression de l’appel avait pour but de prévenir. Puisqu’il ne fallait point s’en rapporter ici aux conclusions du demandeur, il convenait de chercher une base fixe pour déterminer la valeur de l’immeuble litigieux. Cette base, il était assez naturel de la prendre dans le revenu que produit l’immeuble. Nous avons vu, en effet, que d’après la loi de \ 838 , soixante francs de revenu font présumer une valeur immobilière principale de quinze cents francs. Mais comment connaître le revenu d’une propriété foncière ? Il semblerait naturel de s’en référer aux documents authentiques

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qui fixent ce revenu , pour déterminer l’importance relative des contributions assises sur les immeubles. Malheureusement, dans l’état actuel des choses, on ne saurait sans danger s’en référer à la matrice des contributions. Les opérations cadastrales sont toujours fort arriérées par rapport aux changements qui surviennent dans la valeur des propriétés, et les évaluations portées au cadastre varient dans les diverses parties de la France ; ce qui produit une inégalité fâcheuse (1 ) dans la répartition de l’impôt foncier. Il a donc fallu renoncer à l’emploi de ce moyen, qui seul eût établi une base fixe et uniforme pour l’estimation des immeubles , si le cadastre avait été ce qu’il doit être. Aujourd’hui, comme en 1790, la loi ne reconnaît d’autre moyen régulier de constater le revenu du fonds en litige, que le prix d’un bail, ou les arrérages d’une rente qui serait servie comme équivalant au produit de ce fonds. Toutes les fois que cette base manque, et par conséquent, ce qui arrive souvent aujourd’hui qu’il y a tant de cultivateurs propriétaires, toutes les fois que le possesseur exploite lui-même l’héritage en litige, il est impossible de savoir légalement si cet héritage produit ou non soixante francs de revenu, et dès lors l’appel est toujours permis. On voit que la réforme de cette partie de notre législation exige comme condition préalable la refonte du cadastre : c’est assez dire qu’on ne peut l’espérer prochainement.

Quoi qu’il en soit , il est certain que les actions dont la valeur n’est pas susceptible de se résoudre en argent, comme celles qui ont trait à l’étal des personnes , ne sont jamais jugées qu’en premier ressort par les tribunaux civils.

(1) On peut consulter, sur les vices de l’organisation du cadastre et sur les moyens d'y remédier, les travaux de M. de Robernier, dont le plus important est sou livre De la preuve du droit de propriété en fait d’immeubles. I. 9

146. Nous avons dû nous contenter de poser ici les principes généraux. Quant aux difficultés spéciales sur la faculté d’interjeter appel , en matière de demandes reconventionnelles, desolidarité, etc., elles supposent la connaissance des règles de la procédure , et il serait prématuré d’en aborder maintenant l’examen.

147. Du reste, les parties peuvent toujours, quelle que soit la valeur du litige, déclarer se soumettre d’avance en dernier ressort à la décision du tribunal d’arrondissement. Sans doute , elles ne sont plus obligées aujourd’hui , comme sous l’empire de la loi du 24 août 1 790 (tit. IV, art. 6), de déclarer au commencement de la procédure si elles consentent ou non à être jugées sans appel. Mais si le Code de procédure n’exige plus aucune déclaration semblable, ce n’est pas que les principes aient changé au fond. Il n’y a aucun motif de croire qu’aujourd’hui, plutôt qu’en 1790, la faculté d’appeler d’un jugement soit tellement précieuse qu’il ne puisse être permis de s’en départir à l’avance. Nous verrons bientôt que la renonciation à l’appel est spécialement autorisée devant la justice de paix ou devant le tribunal de commerce (Code de proc. , art. 7, Code de com., art. 639). Pourquoi en serait-il autrement devant la justice ordinaire ?

1 48. Enfin il est des causes que les tribunaux d’arrondissement peuvent toujours juger sans appel , quel que soit le chiffre de la demande. Nous aurons occasion d’en signaler quelques-unes dans le cours de cet ouvrage. Les plus importantes des causes de cette nature, sont celles qui sont relatives à la perception des impôts indirects (loi du 11 septembre 1790, art. 2), et spécialement des droits d’enregistrement (loi du 22 frimaire an VII, art. 65). L’intérêt de la simplification et de la promptitude en matière fiscale motive cette dérogation au droit commun , le recours en cassation demeurant d’ail-

COURS ROYALES

leurs ouvert aux parties' qui se plaindraient d’une violation de la loi.

2° Causes jugées en appel par les cours royales.

1 49. Toutes les affaires dont la valeur est indéterminée, ou supérieure au taux fixé par la loi du 1 1 avril 1 838 , peuvent être portées en appel devant la cour royale. Mais serait-il loisible à une cour de prononcer en premier et dernier ressort, si les plaideurs renonçaient volontairement au premier degré de juridiction ? On peut soutenir, sans doute, qu’il y a dans ce cas incompétence absolue de la part du tribunal supérieur, et que le consentement des parties ne peut suffire pour dénaturer une juridiction qui n’a été instituée que pour connaître des appels. Mais , si l’on est assez d’accord pour autoriser la renonciation au deuxième degré de juridiction , pourquoi la renonciation au premier serait-elle illicite? S’il est d’ordre public qu’il y ait pour une cause deux degrés à parcourir, c’est en ce sens seulement que nul ne peut être privé malgré lui de la faculté, souvent plus nuisible qu’utile, de plaider deux fois le même procès. Il n’est pas sans exemple, après tout, que les cours royales aient qualité pour juger en premier et dernier ressort , ainsi que nous allons le voir tout à l’heure. 11 y aurait sans doute interversion des rôles, si l’on voulait procéder ainsi à l’égard de la cour de cassation , et lui soumettre une affaire de piano. Cette cour peut reviser les décisions , mais non pas en général décider ellemême les points litigieux. Tout autre est la mission des cours royales. Elles sont juges du fait à un degré supérieur sans doute , mais au même titre que les tribunaux d’arrondissement. Nous penchons donc à admettre avec la jurisprudence qu’on peut, si la cour ne s’y refuse pas, lui souettre des questions qui n’ont pas subi le premier degré de

Bigiteed

juridiction : ce qui ne se présentera dans la pratique qu’incidemment à une contestation principale déjà pendante eu appel. Il convient toutefois d’excepter les causes pour lesquelles le tribunal civil est compétent en dernier ressort. Les dispositions qui interdisent l’appel dans cette hypothèse tendant à prévenir des procédures ruineuses, la cour royale se trouve privée de toute juridiction à l’égard de semblables causes , et il faut de toute nécessité revenir au tribunal qui a seul qualité pour en connaître.

3* Causes jugées par les cours royales en premier et dernier ressort.

150. Indépendamment de toute renonciation des plaideurs au premier ressort , il y a certaines affaires , telles que la prise à partie d’un juge ou d’un tribunal (Code de proc., art. 509), où la loi attribue directement aux cours royales le droit de prononcer en premier et dernier ressort. Quant aux causes qui , bien que susceptibles par leur nature de parcourir les deux degrés, peuvent être jugées de piano par la cour, à raison de la manière dont elle s’en trouve saisie, c’est là un point qui ne se rattache plus aux règles sur la compétence , mais à la marche de la procédure d’appel : nous renvoyons donc à nos développements sur cette procédure l’explication des cas où des demandes nouvelles peuvent être formées en cause d’appel, et où le tribunal supérieur peut évoquer une cause qui n’a pas subi le premier degré de juridiction.

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