CHAPITRE III

MINISTÈRE PUBLIC

151 . Une institution qui a rendu chez nous d’immenses services à l’action judiciaire , puissant instrument d’ordre et d’unité , inconnue des anciens , et que tous les peuples modernes n’ont pas encore adoptée, c’est celle du ministère public. Il y a une véritable grandeur dans la mission de cette magistrature spéciale, qui donne un représentant permanent à l’intérêt public dans toute contestation judiciaire , dont les traditions et les lumières tempèrent l’action du gouvernement auprès des tribunaux, dont le zèle enfin donne une salutaire impulsion à la justice , sans jamais en enchaîner l’indépendance.

Il n’entre pas dans le plan de cet ouvrage de nous livrer à des recherches dépuré érudition sur les institutionsanciennes qui peuvent présenter une analogie plus ou moins éloignée avec celle du ministère public. Il est vrai que dans la législation romaine du Bas-Empire , et dans certaines coutumes germaniques , l’idée d’une intervention de la société en matière judiciaire commence à se faire jour. Mais on ne retrouve ni chez les procuratores Cœsaris, ni chez les Serions de la loi des Visigoths , cet ensemble d’attributions qui appartient à nos procureurs généraux ou à nos procureurs du roi. Si l’on voulait chercher en dehors de nos traditions nationales l’origine du ministère public, ce serait plutôt dans le promoteur des ofiicialités qu’on pourrait en trouver le type. Et en effet , le développement de cette importante institution date chez nous du quatorzième siècle , époque où le séjour des papes à Avignon amena l’importation en France de bien des règles de la procédure canonique, et

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ce fut précisément dans ce siècle que la forme inquisitoriale, c’est-à-dire l’action d’office de l’autorité publique, prévalut dans les poursuites criminelles intentées par l’Église. Il est assez naturel de supposer que les tendances de la juridiction ecclésiastique réagirent sur les tribunaux laïques , et contribuèrent à opérer ce grand changement dans les mœurs judiciaires.

Quoi qu’il en soit , il n’est pas sans intérêt de savoir comment en fait le ministère public a pris naissance chez nous. Nous avons vu , en étudiant les commencements de la justice royale (n°* 24 et suiv. ), que nos princes assistaient primitivement eux-mêmes aux audiences de leurs cours. Lorsque le parlement se détacha du conseil du roi et devint sédentaire, le roi cessa d’y siéger habituellement, et il dut alors y avoir des représentants pour défendre ses intérêts propres, quand ils se trouvaient enjeu. Il eut donc ses procureurs , comme les particuliers pouvaient avoir les leurs. 11 eut également des avocats. Les procureurs et avocats du roi n’avaient pas, dans le principe, de charge permanente; ils exerçaient leur ministère pour la couronne, comme ils l’auraient fait pour toute autre partie : on peut les comparer, sous ce rapport, aux avocats et avoués que l’on appelle de nos jours avocats ou avoués d’une administration publique, du trésor par exemple, parce qu’ils sont habituellement employés par cette administration. Au quatorzième siècle, l’autorité royale, recueillant les fruits du règne de saint Louis , fit d’immenses progrès , et les circonstances favorisèrent la transformation de la magistrature, humble dans l’origine, qui était appelée à de si grandes destinées. Philippe le Bel , en 1302, fit le premier pas, en imposant aux procureurs du roi le même serment qu’aux magistrats, et en leur défendant d’occuper pour les parties privées. Il y eut bien quelques vicissitudes , quelques tendances rétrogrades ; mais dans la seconde partie

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du siècle, elle était définitivement consolidée, et le procureur du roi était devenu le représentant de la société , qui semblait s’identifier alors avec le monarque. L’institution s’étendit successivement des parlements aux bailliages , et en 1 553 , une ordonnance de Henri II l’établit jusque dans les prévôtés. Les plaintes du chancelier l’Hospital , qui soutint que l'office des gens du roi n était pas nécessaire en France , demeurèrent sans écho ; il n’est pas donné , même aux esprits les plus distingués , de faire revivre le passé.

Les fonctions du ministère public étant devenues vénales, comme celles de la judicature proprement dite, il en résulta pour les titulaires une inamovibilité , à laquelle faisait peu d’obstacle dans la pratique la clause tant qu’il nous plaira insérée dans la commission royale, clause que les parlements n’enregistraient souvent qu’avec protestation.

Les dénominations usitées pour désigner les membres du ministère public ont été détournées par l’usage de leur signification primitive qui était beaucoup plus simple. Ainsi les expressions procureur général , avocat général , qui désignent aujourd’hui les officiers chargés de remplir ces fonctions auprès des cours, indiquaient tout simplement dans l’origine que le procureur ou l’avocat avait eu une procuration générale du roi , et non pas seulement la mission de soutenir un procès déterminé. Ainsi encore le procureur général ou procureur du roi était un véritable procureur , qui ne portait point la parole , mais qui prenait la plume, rédigeait les actes et dirigeait la correspondance du parquet (1). L’avocat général ou avocat du roi pouvait seul prendre la parole.

Nous avons vu (n* 58) l’assemblée constituante démem-

(I) Le parquet est le lieu où se tiennent les officiers du ministère public. On l’emploie, par extension, pour désigner ces officiers euxmêmes pris collectivement.

brer l’institution du ministère public , transférer le droit d’accusation à des accusateurs publics nommés par le peuple, et ne laisser aux commissaires nommés parle roi que le droit de requérir pour l’application de la loi. Ces commissaires furent d’ailleurs déclarés inamovibles. Mais la constitution de l’an III (art. 21 6) déclara les commissaires du gouvernement révocables, et depuis ils l’ont toujours été. Malgré l’opinion contraire professée par plusieurs publicistes éclairés, il nous semble difficile de comprendre que les officiers du ministère public puissent être véritablement, comme le dit la loi du 24 août 1790 (tit. VIII , art. 1"), les agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux , et demeurer tout à fait en dehors des modifications qui surviennent dans le gouvernement. Peut-on admettre que ce ministère, essentiellement actif, qui doit donner l’impulsion à l’administration , soit impunément le représentant d’idées surannées , ait le droit de contrarier la marche du pouvoir ? Ce ne serait rien moins qu’organiser l’anarchie. L’inamovibilité qui existait, en fait plutôt qu’en droit, dans l’ancien régime, se rattachait à ces prétentions d’indépendance parlementaire, qui ont pu avoir leur valeur jadis, mais qui ne sauraient survivre aux circonstances toutes spéciales qui leur ont donné naissance. Quant à l’assemblée constituante, elle n’avait accordé cette importante prérogative qu’à un démembrement du ministère public; et même ainsi restreinte , la tentative de conférer une investiture perpétuelle aux commissaires du gouvernement a été bientôt abandonnée. Aujourd’hui que le ministère public a recouvré la plénitude de ses attributions, il devient plus impossible encore de l’isoler de l’action gouvernementale.

Ce fut l’article 63 de la constitution de l’an VIII qui supprima les accusateurs publics, en réunissant leurs fonctions à celles du commissaire du gouvernement près le tribunal

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criminel. Après avoir rétabli l’intégrité de l’institution , il fallut y rétablir aussi l’ordre et la hiérarchie. C’est ce qui devint possible, lorsque la loi du 29 ventôse an VIII, en établissant des tribunaux d’appel , créa un ministère public auprès de chacun de ces tribunaux. D’abord, le rétablissement des anciennes dénominations prépara le rétablissement des anciens rapports hiérarchiques. Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (art. 136) donna le titre de procureurs généraux aux commissaires du gouvernement près les cours, et de procureurs impériaux (aujourd’hui procureurs du roi ) aux commissaires du gouvernement près les tribunaux d’arrondissement. Enfin , la loi du 28 avril 1810, en même temps qu’elle a opéré pour le ministère public, comme pour la magistrature, la réunion de la justice civile et de la justice criminelle, a rétabli les rapports de subordination, qui existaient jadis, entre le procureur général et les officiers attachés aux différents parquets des tribunaux du ressort.

1 32. Cet exposé préliminaire nous conduit à examiner quelle est l’organisation actuelle du ministère public. Nous parlerons ensuite des attributions qui lui appartiennent.

§ i.— Organisation du ministère public.

153. Il y a un ministère public auprès de la cour de cassation , auprès des cours royales et des tribunaux d’arrondissement. Il n’y en a pas auprès des juridictions spéciales. Les affaires dont s’occupent les justices de paix et les conseils de prud’hommes ont généralement trop peu d’importance pour qu’on y éprouve le besoin d’une représentation de l’intérêt public. Maisles opinions sont partagées en ce qui touche les tribunaux de commerce. La commission chargée de l’examen du premier projet de Code de commerce voulait qu’on établît auprès de ces tribunaux

une magistrature spéciale , également versée dans la connaissancedesloiset dans celle des usages commerciaux (1). La difficulté d’organiser cette magistrature a fait échouer cette idée, qu’il ne faudrait pourtant point repousser d’une manière absolue; car les questions résolues par la juridiction consulaire touchent souvent à dos matières où l’ordre social se trouve gravement intéressé. Actuellement il n’existe rien de semblable, et si le procureur du roi est autorisé à intervenir dans les faillites, et notamment à se faire représenter les pièces (Code, de com., art 602), c’est uniquement en qualité d’officier de police judiciaire , à raison des indices de banqueroute qui pourraient résulter de l’examen de ces pièces , et il demeure complètement étranger aux opérations du tribunal de commerce.

154. Il y a auprès de chaque tribunal d’arrondissement un procureur du roi, qui doit être âgé de vingt-cinq ans, avoir été reçu licencié en droit, et avoir suivi le barreau pendant deux ans (loi de 1 81 0 , art. 64.)

155. Le procureur du roi peut avoir besoin d’être remplacé dans l’exercice de ses fonctions , ce remplacement devient même nécessaire et permanent , lorsqu’il y a plusieurs sections dans le tribunal. En conséquence , le décret du 18 août 1810 (art. 16) établit un substitut du procureur du roi dans les tribunaux qui n’ont qu’une chambre; deux, dans les tribunaux qui ont deux chambres; quatre, dans ceux qui en ont trois. A Paris, les nécessités du service ont fait porter le nombre des substituts à vingt-deux (loi du 23 avril 1841). On donne souvent dans la pratique à un substitut le nom d'avocat du roi, qui correspond à celui d 'avocat général dans le parquet des cours royales. Ces of-

(1) Il y avait autrefois dans plusieurs juridictions consulaires un procureur syndic, qui devait être gradué , et sur le rapport duquel on jugeait les questions de droit.

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ficiers doivent être âgés de vingt-deux ans (1), et réunir du reste les conditions de capacité imposées au procureur du roi (loi de 1810, art. 64).

« En cas d’absence ou empêchement des procureurs du w roi et de leurs substituts, » dit l’article 8 4 du Code de procédure, « ils seront remplacés par un des juges ou sup- » pléants. » Cette disposition , reproduite par le décret du 18 août 1810, a pour but d’indiquer que le ministère public doit se recruter avant tout, en pareil cas, dans le sein même du tribunal. Mais ce n’est pas à dire pour cela qu’on ait voulu enlever aux avocats et avoués un droit qui leur était attribué jadis , et qui leur a été rendu par la loi du 22 ventôse an XII (art. 30), celui de suppléer les commissaires du gouvernement aussi bien que les juges. Et en effet , l’article 35 du décret du 14 décembre 1810, postérieur au Code de procédure, rappelle le devoir imposé aux avocats de suppléer les ofliciers du ministère public dans les cas déterminés par la loi. La loi du 22 ventôse an XII est donc demeurée en pleine vigueur. Mais on ne s’adresse aux avocats, et subsidiairement aux avoués, que lorsqu’il y a absolue nécessité ; ainsi , dans un tribunal composé de trois juges ou suppléants , si le procureur du roi ou son substitut se trouvent empêchés , on appellera un juge ou suppléant à les remplacer, et on n’aura recours à un gradué que pour compléter le tribunal. On voit qu’il n’y aurait lieu de s’adresser à un avocat ou à un avoué pour remplir les fonctions du minis-

(1) La loi du 20 avril 1810 dit qu’ils doivent avoir atteint leur vingtdeuxième année : ce qui s’entendrait littéralement de vingt et un ans accomplis. Mais il est certain que le législateur a entendu exiger vingtdeux ans. C’était l ige de la majorité politique sous la constitution de l’an VIII, qui ne donnait la qualité de citoyen qu'à ceux qui s’étaient fait inscrire à vingt et un ans sur le registre civique, et après une année de résidence sur le territoire fi ançais à la suite de cette inscription.

tère public qu’autant qu’il ne se trouverait plus dans l’espèce que deux juges ou suppléants en état de siéger. Il faudrait alors de toute nécessité faire siéger un gradué comme substitut , et un autre gradué comme juge ; car il ne serait plus possible d’enlever au tribunal un de ses membres sans y constituer les gradués en majorité , résultat qui serait inadmissible.

156. Il y a dans chaque cour royale un procureur général, et autant d’avocats généraux qu’il y a de chambres civiles , plus un pour la chambre des appels de police correctionnelle (décret du 6 juillet 1810, art. 46). Le service de la chambre des mises en accusation , qui ne demande que des conclusions écrites, ne concerne point habituellement les avocats généraux. Le nombre des avocats généraux est donc de quatre au plus. A Paris, dont la position est toujours exceptionnelle, la loi du 27 juin 1843 a créé un cinquième avocat général près la cour royale , bien qu’elle n’ait que trois chambres civiles. 11 y a de plus des substituts du procureur général, spécialement attachés au parquet. Us sont au nombre de onze à Paris (ordon. du 1 " avril 1 82 1 ), de trois à Rennes, et de deux dans les autres cours, à l’exception de celle de Bastia, où il n’y en a qu’un (décret du 6 juillet 1810, art. 47). La destination habituelle des avocats généraux et des substituts reproduit la distinction que nous avons signalée dans l’ancien droit entre la plaidoirie confiée aux avocats généraux et la plume confiée au procureur général. Les avocats généraux sont chargés de porter la parole à l’audience, tandis que les substituts, tenant la plume sous la direction immédiate du procureur général, rédigent les actes et s’occupent du service intérieur du parquet ( ib ., art. 44 et 45). Néanmoins, en cas de nécessité, les avocats généraux et les substituts peuvent se remplacer respectivement (ib., art. 51 et 52). Le procureur général doit avoir trente ans, les avocats géné-

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raux vingt-sept , et les substituts vingt-cinq. Les conditions d’aptitude sont d’ailleurs les mêmes que pour le parquet des tribunaux d’arrondissement.

En cas d’empêchement de tous les membres du parquet, la loi du 27 ventôse an VIII (art. 26) appelle le conseiller dernier nommé à remplir les fonctions du ministère public. Le personnel des cours royales est trop considérable pour que cette ressource elle-même puisse venir à manquer. Si par impossible ce cas venait à se réaliser, il faudrait évidemment appeler les avocats et avoués suivant l’ordredutableau.

1 57. La cour de cassation a un procureur général et six avocats généraux. Ce nombre a été fixé par l’article 67 de la loi du 27 ventôse an VIII. Les lois qui ont développé plus tard l’organisation judiciaire ne s’étant point occupées de la cour suprême , sa constitution n’a pas été mise en harmonie avec celle des cours royales , et l’on n’y a pas établi de substituts pour le service intérieur du parquet. Cette lacune ne se trouve remplie que bien imparfaitement par l’établissement d’un commis de ■parquet, aujourd’hui secrétaire en chef, nommé et révocable par le procureur général, et qui dirige sous ses ordres la correspondance et le service intérieur du parquet (loi du 2 brumaire an IV, art. 10). Cet agent placé en dehors de l’ordre judiciaire ne peut , quel que soit son mérite personnel , remplacer convenablement des substituts. Les conditions d’aptitude sont du reste les mêmes pour le parquet de la cour de cassation que pour celui des cours royales. Les conseillers y sont également appelés à suppléer éventuellement le procureur général et les avocats généraux.

158. Il faut appliquer aux fonctions du ministère public les mêmes incompatibilités que nous avons signalées en parlant des juges. Il en est de même de l’empêchement résultant de la parenté ou de l’alliance qui existerait , soit entre les membres du ministère public, soit même entre un

de ces membres et l’un des juges et conseillers ; car la loi du 20 avril 1 81 0 considère sous ce rapport les officiers du parquet comme faisant partie du tribunal auquel ilssont attachés.

159. Il nous reste maintenant à étudier, soit entre les membres d’un même parquet, soit entre les divers parquets, les rapports hiérarchiques établis par la loi dans un intérêt d’ordre et d’unité administrative.

160. Dans chaque parquet de première instance, le procureur du roi distribue le service entre ses substituts ainsi qu’il le juge convenable ; il peut changer leur destination et remplir lui-même les fonctions qu’il leur a déléguées (décret du 1 8 août 1810, art. 1 9). Néanmoins, les substituts tiennent leur qualité de la loi, et n’ont pas besoin d’une délégation expresse pour remplacer le procureur du roi, mais ils ne peuvent rien faire contre son avis. Quant au parquet de la cour royale, les substituts y sont placés sous la surveillance immédiate du procureur général (décret du 6 juillet 1810, art. 45). Les avocats généraux , qui sont chargés de porter la parole, ont plus d’indépendance, et ils demeurent habituellement attachés à celle des chambres de la cour à laquelle le procureur général croit leur service le plus utile (ib., art. 44). Ils peuvent néanmoins être appelés au service de toute autre chambre , si le besoin des affaires l’exige (décret du 29 avril 181 1). Ce qui est surtout remarquable, c’est que les avocats généraux ne sont point les organes purement passifs du chef du parquet , et ont droit d’avoir une opinion personnelle. Dans les causes importantes et ardues (décret du 6 juillet 1810, art. 48), ils communiquent leurs conclusions au procureur général. Si le procureur général et l’avocat général ne sont pas d’accord , on convoque une assemblée générale du parquet. Le procureur général y a voix prépondérante. Si la majorité se prononce pour l’avocat général , il ne peut être forcé de conclure contre son opinion , mais le procureur général conserve la

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faculté de prendre personnellement la parole. Il n’existe rien de semblable dans le parquet du tribunal d’arrondissement, où l’avis du procureur du roi est toujours obligatoire pour ses substituts.

161. Suivant la jurisprudence ancienne et moderne, le ministère public doit être considéré comme indivisible. Cela veut dire qu’un acte quelconque, valablement fait par un des ofliciers qui exercent ces fonctions , doit être considéré comme l’œuvre du ministère public tout entier. Ainsi, il n’est pas nécessaire que ce soit le même officier qui assiste à toutes les audiences d’une affaire, comme cela est exigé pour les juges. Ainsi , un acte régulièrement fait par un simple substitut, a autant de force que s’il était émané du procureur général. Mais ce serait mal entendre la maxime de l’indivisibilité que de lui faire dire , avec quelques auteurs, qu’un acte fait mal à propos par un membre du ministère public, tel que l’acquiescement à un jugement dont il devait être interjeté appel , enchaîne par une sorte de solidarité tous les membres de ce ministère : argument dont on s’est servi pour combattre la maxime elle-même. Si un acte illégal fait par un substitut ne peut lier le procureur du roi , ce n’est pas que le ministère public soit divisible, c’est que cet acte est radicalement nul et ne lie pas même l’officier qui l’a fait. Le principe de l’indivisibilité ne peut évidemment avoir trait qu’aux actes valables et aux opérations régulières.

162. L’unité du ministère public, à laquelle se rattache intimement son indivisibilité, suppose l’existence de rapports hiérarchiques entre les officiers des divers parquets. Ces rapports avaient disparu lors de la refonte de l’ordre judiciaire par l’assemblée constituante, qui établit sur toute la surface du territoire français des tribunaux parfaitement égaux entre eux; ce qui mettait respectivement sur un pied d’égalité complète les commissaires du gouvernement près

ces divers tribunaux. Lorsque la constitution de l’an VIII eut rétabli les tribunaux criminels , le contre-coup de cette mesure salutaire se fit sentir peu à peu dans l’organisation du ministère public. La loi du 27 ventôse an VIII ayant établi des commissaires du gouvernement près les tribunaux d’appel, il y eut dès lors, en tenant compte de ceux qui existaient déjà auprès du tribunal de cassation , un ministère public à trois degrés , et il était naturel de chercher à rattacher ces degrés les uns aux autres par des rapports de subordination. C’est ce que commença à faire le sénatus-consultedu 1 6 thermidor an X, dont l’article 84 s’exprime en ces termes : « Le » commissaire du gouvernement près le tribunal de cassa- » tion surveille les commissaires près les tribunaux d’ap- » pel. Les commissaires près les tribunaux d’appel surveil- » lent les commissaires près les tribunaux civils. » A mesure que les esprits revinrent aux traditions de l’ancienne jurisprudence , et surtout lorsqu’on eut rétabli en l’an XII la dénomination de procureur général , la surveillance instituée par le sénatus-consulte du 1 6 thermidor se transforma en une véritable autorité. Enfin, la loi du 20 avril 1 81 0 établit (art. 43) les rapports de dépendance les plus étroits entre le parquet de la cour et ceux des tribunaux du ressort. « Les fonctions du ministère public , dit cette loi , » sont exercées, dans chaque tribunal de première in- » stance , par un substitut du procureur général, qui a le titre » de procureur impérial. »

Il ne faut pourtant point prendre à la lettre cette dénomination qui semblerait assimiler le procureur impérial , aujourd’hui procureur du roi, aux substituts attachés au parquet du procureur général. Sans doute les procureurs du roi doivent obéir aux ordres que leur donne , pour le bien du service , leur supérieur hiérarchique ; mais dans l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent et doivent prendre l’initiative , et ils ne sont jamais astreints , comme les avocats

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généraux , à consulter le procureur général, quelque ardue que soit la question à résoudre. En un mot , ils n’agissent point au nom du procureur général , et lors même qu’ils exécutent ses instructions , ils exercent toujours une autorité qui leur est propre.

Quant au procureur général près la cour de cassation , il a un droit de surveillance sur les procureurs généraux des cours royales , en vertu du sénatus-consulte du 1 6 thermidor, mais il n’a pas vis-à-vis d’eux la position qui leur est attribuée à eux-mêmes vis-à-vis des procureurs du roi. Et , en effet, ce n’est point à lui, mais au garde des sceaux, qu’est confiée l’importante mission de prescrire des poursuites d’office : c’est du centre du gouvernement môme, et non du parquet de la cour de cassation , que doit émaner cette initiative. La tâche du procureur général près la cour suprême, et elle est assez vaste et assez importante, consiste à surveiller la jurisprudence des divers parquets, à leur rappeler les saines doctrines et l’observation des lois et règlements en vigueur.

163. Au faite du ministère public se trouve placé le garde des sceaux, organe du gouvernement auprès des procureurs généraux, qui leur prescrit, lorsqu’il le juge nécessaire , d’agir d’office dans un intérêt d’ordre public. Mais, s’il peut leur ordonner d’entamer une affaire, il commettrait un excès de pouvoir en prétendant leur dicter leurs conclusions. Le procureur général agit quelquefois par ordre du ministre de la justice, mais il parle toujours en son propre nom, sous sa responsabilité personnelle , et on peut assimiler sa position à cet égard à celle du procureur du roi vis-à-vis du procureur général dont il relève (1). Au

(1) « Le procureur impérial est l’œil du procureur général , comme » le procureur général est l'œil du gouvernement,» a dit Treilhard (exposé des motifs de la première partie du Code d’instruction criminelle).

surplus , le garde des sceaux , bien que pouvant donner l’impulsion à l’action judiciaire , demeure toujours un fonctionnaire de l’ordre administratif. Nos mœurs constitutionnelles ne sauraient admettre , comme le régime impérial , un grand juge , qui ne serait qu’un ministre révocable ad nutum, et nous verrons bientôt, en parlant de la cour de cassation, qu’il n’est plus possible d’admettre aujourd’hui que cette cour puisse jamais être présidée par le garde des sceaux. Les ofliciers du ministère public dont la conduite est repréhensible, sont rappelés à leur devoir par le procureur général du ressort. Dans les cas graves, le garde des sceaux , averti par le procureur général , peut, suivant les circonstances , faire des injonctions à l’officier qui a commis une infraction disciplinaire, le mander près de lui , enfin prononcer sa destitution (loi du 20 avril 1810 , art. 64).

164. Les cours royales n’ont point, à l’égard des membres du parquet, le pouvoir de faire des injonctions, que leur attribue l’article 281 du Code d’instruction criminelle à l’égard des officiers de police judiciaire. Les cours et tribunaux peuvent seulement avertir le supérieur hiérarchique de l’officier dont ils croient avoir à se plaindre ( ib.t art. 6 1 ). On a voulu, dans le nouveau droit comme dans l’ancienne jurisprudence , mettre les représentants du gouvernement auprès des tribunaux dans un état d’indépendance complète vis-à-vis des juges. Aussi toute disposition d’un jugement qui tend directement ou indirectement à déverser le blâme sur un membre quelconque du ministère public, est-elle infailliblement annulée par la cour de cassation.

§ 2. — Attributions du ministère public.

165. Devant les juridictions criminelles, ce sont les intérêts de la société qui sont principalement en jeu. Aussi

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le ministère public a-t-il généralement qualité pour saisir ces juridictions de la connaissance d’une affaire; l’intérêt des particuliers ne vient qu’en seconde ligne. Devant les juridictions civiles., au contraire, le litige est le plus souvent relatif à des intérêts purement privés. C’est donc aux particuliers que l’action est ouverte , et le ministère public peut seulement , après qu’ils ont exposé leurs prétentions respectives, prendre des conclusions au nom de la loi.

« Au civil, dit la loi du 24 août 1790 (titre VIII , art. 2 ),

» les commissaires du roi exerceront leur ministère, non » par voie il action , mais par celle de réquisition , dans les » procès dont les juges auront été saisis. » Le procureur du roi n’est donc habituellement que partie jointe , suivant les expressions usitées dans la pratique. Il devient partie principale , c’est-à-dire peut saisir lui-même le tribunal de l’affaire, dans certains cas spécifiés par la loi, où l’intérêt public se trouve en jeu, lorsqu’il s’agit, par exemple, de demander la nullité d’un mariage pour bigamie, inceste, etc. (Codeciv., art. 184).

On a soutenu toutefois que le ministère public , en dehors même de ces cas déterminés , avait qualité pour poursuivre d’office devant les tribunaux l’exécution des prescriptions législatives qui intéressent l’ordre général. En effet, dit-on, la loi organique de 1810 (art. 46), après avoir rappelé qu’il agit d’office dans les cas spécifiés par la loi , ajoute :

« Il surveille l’exécution des lois, des arrêts et des » jugements; il poursuit d’office cette exécution dans les » dispositions qui intéressent l’ordre public. » \

Mais l’exécution des lois dont il est ici question ne peut être l’application qu’en font les tribunaux, lorsqu’ils rendent un jugement. Il y aurait alors contradiction fia-, grante entre la première partie de l’article 40 , qui renvoie à des cas déterminés, et la seconde, qui élargirait indéfiniment la sphère d’action du ministère public. 11 est beaucoup

plus simple de reconnaître que le législateur de 1810 a voulu signaler deux points bien distincts : 1 0 l’action du procureur du roi , c’est-à-dire le droit de saisir le tribunal d’une affaire , droit qui ne lui appartient qu’ exceptionnellement ; 2° les démarches extrajudiciaires tendant à surveiller, ou même à procurer l’exécution des lois dans tout ce qui intéresse l’ordre public. Remarquons en effet que l’exécution des lois est mise sur la même ligne que celle des arrêts et des jugements : or, ce n’est pas devant les tribunaux eux-mêmes et par voie d’action qu’on poursuit habituellement l’exécution de leurs décisions. Aussi la cour de cassation a-t-elle constamment refusé d’étendre, au delà des cas spécifiés par un texte précis , le droit pour le ministère public de se porter partie principale. Si ces cas sont trop restreints, c’est au législateur à les étendre dans une juste mesure; mais autoriser d’une manière absolue l’action d’office, ce serait effacer la ligne de démarcation qui existe sous ce rapport entre la juridiction civile et la juridiction criminelle.

1 66. Lorsque le ministère public agit comme partie principale , il prend part à la procédure de la même manière qu’un plaideur ordinaire. Ce n’est plus alors un magistrat donnant des conclusions au nom de la loi,’ mais bien le défenseur de l’intérêt de la société contre l’intérêt privé. Aussi ne peut-il pas plus être récusé , lorsqu’il est partie principale, que l’avocat de l’un des plaideurs ne pourrait l’être par l’adversaire. La récusation est, au contraire, admissible, lorsqu’il n’agit que comme partie jointe (Code de proc. , art. 381). C’est qu’alors intervenant, comme un arbitre impartial , lorsque la défense de part et d’autre a été épuisée , il doit tenir la balance égale entre les intérêts en litige, pour demeurer purement et simplement l’organe de la loi.