Dans les causes ordinaires, le membre du parquet

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MINISTÈRE PUBLIC

qui assiste à l’audience est parfaitement libre de prendre la parole ou de s’abstenir; mais il y a certaines affaires, celles qui intéressent l’État, les communes, les mineurs, etc., dont la loi prescrit la communication au ministère public. Le tribunal peut aussi ordonner d’office cette communication. La détermination des matières où elle est exigée, la manière dont elle doit s’opérer, et la sanction des dispositions qui la prescrivent, se rattachent à la procédure plutôt qu’à l’organisation judiciaire.

168. Le procureur du roi était jadis chargé, ainsi que son nom l’indique , de défendre les causes qui intéressaient le domaine royal, aussi bien que celles qui touchent à l’intérôt public. La constitution de 1791 (tit. II, chap. II, sect. II , art. 1 1 ) avait fait cesser ce cumul d’attributions , en instituant un administrateur de la liste civile, chargé d’exercer activement et passivement les actions judiciaires du roi. Plus tard, le Code de procédure avait rétabli assez mal à propos l’ancien état de choses, en voulant que l’empereur fût assigné pour ses domaines en la personne du procureur impérial de l’arrondissement (art. 69, 4°). La loi du 8 novembre 1814, tout en confiant l’exercice des causes du roi au ministre ou intendant de sa maison, donnait cependant encore au procureur du roi la mission de défendre ces causes (art. 1 4). Enfin , l’article 27 de la loi du 2 mars 1 832 a rétabli la pureté des principes , en mettant le ministère public en dehors de toute procédure de cette nature, sauf à lui la faculté d’intervenir comme partie jointe. Les causes qui concernent le domaine de la couronne ou le domaine privé, regardent aujourd’hui exclusivement les agents chargés d’administrer ces domaines : c’est à ces agents à recourir, comme toute autre partie, au ministère des avocats et des avoués.

1 69. Si la magistrature ne peut empiéter sur l’indépendance du parquet, le parquet, de son côté, ne doit pas

s’immiscer dans l’exercice des fonctions judiciaires. Le décret du 30 mars 1 808 , renouvelant la prohibition portée par une ordonnance de 1328, défend aux procureurs généraux et procureurs du roi, ainsi qu’à leurs substituts, d’assister aux délibérations des juges (art. 88). Mais la simple assistance d’un officier qui serait demeuré étranger à la délibération ne saurait vicier le jugement qui aurait été arrêté en sa présence; ce serait seulement une grave infraction disciplinaire, qui devrait être sévèrement réprimée. Toutefois le même décret (ib.) appelle le procureur général et le procureur du roi à toutes les délibérations qui regardent l’ordre et le service intérieur des cours et tribunaux. En faisant au sein de ces assemblées des réquisitions, qui doivent être inscrites sur les registres, ces magistrats obéissent aux prescriptions de la loi organique, laquelle leur ordonne de veiller au maintien de l’ordre dans les tribunaux et de surveiller l’exécution des lois (loi de 1810, art. 45 et 46); mais on ne saurait les autoriser à voter eux-mêmes, sans méconnaître la distinction essentielle qui existe entre le droit de poursuivre et celui de juger ( circulaire ministérielle du 1 1 octobre 1 822). 11 en est autrement, aux termes de l’ordonnance du 18 avril 1841, lorsque les cours et tribunaux sont appelés à donner un avis purement officieux sur un projet de loi ou sur tout autre objet d’intérêt public. Alors tous les membres du parquet sont admis à l’assemblée ; ils délibèrent et votent comme les autres membres de la cour ou du tribunal.