CHAPITRE I

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172. La dénomination déjugé de paix a été empruntée par l’assemblée constituante aux institutions anglaises , qui jouissaient d’une grande faveur chez nous en 1 790 ; mais, en réalité , nos juges de paix n’ont guère que le nom de commun avec ceux d’Angleterre. Ces derniers sont de grands propriétaires fonciers , dont les fonctions sont plus administratives que judiciaires, et, dans l’ordre judiciaire même, se rattachent bien plus à la justice criminelle qu’à la justice civile. Il est vrai que, d’après la loi du 29 septembre 1 791 , nos juges de paix étaient spécialement appelés à diriger l’exercice de la police judiciaire en matière criminelle : ce qui présentait une certaine analogie avec l’institution anglaise. Mais , depuis que le Code d’instruction criminelle (art. 9) a réduit leurs fonctions à celles de simples officiers de police auxiliaires du procureur du roi , l’analogie est devenue beaucoup moins sensible. Au surplus , leurs attributions en matière civile ne ressemblent en rien à celles de la magistrature qui porte le même nom chez nos voisins. C’est dans notre ancien ordre judiciaire que l’on trouve l’institution la plus analogue à la justice de paix moderne : celle des auditeurs du Châtelet de Paris , autorisés par une ordonnance de 1313 à juger sommairement et sans appel les causes dont la valeur n’excédait pas soixante sous.

173. L’organisation des justices de paix est extrêmement simple. Nous nous arrêterons plus longtemps sur leur compétence, qui a reçu une extension remarquable depuis la promulgation de la loi du 25 mai 1838.

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§ 1.— Organisation des justices de paix.

174. La loi du 24 août 1790 (tit. III, art. 1), a établi un juge de paix dans chacun des cantons du territoire français (1). L’expérience n’ayant pas été favorable à la création des prud’hommes assesseurs qui , d’après cette loi , devaient assister le juge, la loi du 29 ventôse an IX les a supprimés (n° 75). Ainsi le juge de paix assisté de son greffier compose aujourd’hui tout le tribunal.

175. Le candidat aux fonctions déjugé de paix doit avoir trente ans (const. de l’an III, art. 209). Il n’estdu reste soumis à aucune condition de capacité. Est-il possible cependant, en présence des attributions si nombreuses et si variées qui appartiennent aujourd’hui à cette magistrature, de dire encore avecThouret (2) que tout homme de bien , pour peu qu’il ait d’expérience et d’usage, peut être juge de paix? Aux termes de l’article 52 de la charte , les juges de paix sont nomméf par le roi , mais ne sont point inamovibles. Nous avons expliqué (n° 87 ) comment cette exception au principe de l’inamovibilité de la magistrature se justifie par la diversité des fonctions attribuées au juge de paix , fonctions qui n’ont pas toutes le caractère d’une magistrature. Ajoutons que, même dans ses fonctions judiciaires , on ne saurait sans danger le rendre inamovible , tant qu’il n’offrira aucune garantie de capacité. Les règles sur l’incompatibilité des fonctions judiciaires, soit entre elles, soit avec d’autres fonctions, s’appliquent incontestablement aux

(1) L'institution des juges de paix en Algérie est réglée par l'ordonnance du 2tj septembre 1842. Elle existe également dans nos anciennes colonies.

(2) Rapport à l’assemblée constituante sur le décret organique des justices de paix.

juges de paix. La loi du 21 juin 1845 (1) , en supprimant, moyennant l’augmentation de leur traitement fixe, les droits et vacations qui leur étaient attribués , a aboli les derniers vestiges de l’ancien usage des épices (2).

176. Il était nécessaire de nommer des suppléants pour remplacer le juge de paix, en cas d’empêchement de sa part; car on ne trouve pas auprès de lui des gradués qu’on puisse appeler à siéger à sa place , comme cela se pratique dans les tribunaux d’arrondissement et dans les cours royales. D’après le système établi par la loi du 24 août 1790, c’était un assesseur qui devait remplacer le juge , s’il y avait lieu. La loi du 29 ventôse an IX , qui a supprimé les assesseurs, a attaché à chaque justice de paix deux suppléants, un premier et un second, appelés éventuellement, suivant l’ordre de leur nomination , à remplir les fonctions déjugé. Soumis à l’élection dans l’origine, ces suppléants sont aujourd’hui, comme les juges titulaires, nommés par le roi et amovibles. Ils doivent également être âgés de trente ans ; mais ne recevant point de traitement et n’étant point habituellement en exercice, ils peuvent, comme les suppléants des tribunaux , remplir toute espèce de fonctions, sauf toutefois celles qui seraient absolument incompatibles avec la position qu’ils doivent éventuellement occuper, comme les fonctions de greffier ou d’huissier près le tribunal de paix (loi du 27 mars 1791 , art. 28).

(1) Devancée à cet égard par les ordonnances du 24 septembre 1828 et du 26 septembre 1842, d’après lesquelles les juges de paix de nos anciennes colonies et de l’Afrique française ne recevaient déjà qu’un traitement fixe.

(2) l'indemnité de transport maintenue par cette loi, et qui est d'ailleurs également allouée aux membres des tribunaux civils, ne constitue point un émolument , mais un simple remboursement de dépenses présumées.

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§ 2. — Compétence det juges de paix.

177. Nous n’envisageons ici le juge de paix que comme juge. La mission de conciliation qui lui est confiée, pour assoupir les procès dès leur origine , est tout à fait étrangère aux affaires de sa juridiction , qu’il n’eût guère été convenable de lui soumettre à un double titre. Le préliminaire de conciliation , première démarche imposée au plaideur qui veut intenter une action devant la justice ordinaire, se rattache à la marche de la procédure, et prend place dès lors dans nos développements ultérieurs. Nous n’avons pas non plus à entrer dans le détail des nombreuses attributions qu’ont les juges de paix en dehors de toute procédure : la présidence des conseils de famille, la rédaction des actes portant consentement à l’adoption , l’apposition et la levée des scellés, etc.

178. La juridiction contentieuse des juges de paix a été fondée par la loi du 24 août 1790, qui a soumis à cette juridiction les causes d’un intérêt modique, et celles qui ne peuvent être bien jugées que par un tribunal très-rapproché des parties. De nos jours, la loi du 25 mai 1838 a, d’une part, élevé le taux de la compétence ordinaire des juges de paix , et, d’autre part, élargi le cercle des matières spéciales dont la connaissance leur est attribuée. Toutefois le législateur de 1838 leur a enlevé (loi du 25 mai 1838 , art. 20) le droit de prononcer sur les nullités ou déchéances des brevets d’invention , que leur avait conféré mal à propos la loi du 25 mai 1791 : matières pour lesquelles l’instruction ne saurait être trop approfondie , et qui ne rentraient nullement dans les attributions normales des juges de paix. A part ce changement , qui était depuis longtemps réclamé , les dispositions de la loi nouvelle ont généralement pour but d’étendre l’application de la justice sommaire et économique qui se rend au chef-lieu du canton.

179. La compétence ordinaire des juges de paix, c’està-dire celle qui tient à la valeur du litige , et non pas à la nature spéciale de l’objet de la demande , embrasse , dit la loi (ib. , art. 1er), toutes les actions purement personnelles ou mobilières , en dernier ressort , jusqu’à la valeur de cent francs, et a charge d’appel, jusqu’à la valeur de deux cents francs.

Que faut-il entendre par actions purement personnelles ou mobilières ? On est d’accord pour reconnaître que ces expressions tendent à écarter tous les procès relatifs aux immeubles, sauf ceux pour lesquels la loi contiendrait une disposition spéciale, tels que les actions possessoires. Ainsi l’action doit être mobilière ; mais doit-elle être purement personnelle dans le sens rigoureux du mot? Toute question de propriété doit elle être bannie de cette juridiction ? La revendication des meubles dont la valeur n’excède pas le taux de la compétence ordinaire des juges de paix , doit-elle être portée devant le tribunal d’arrondissement ? Le bon sens est évidemment pour la négative. Il serait bien singulier que pour le payement d’une somme de deux cents francs on dût s’adresser à la justice de paix, tandis que pour réclamer un serin perdu ou volé , il faudrait entamer une procédure compliquée devant la justice ordinaire. Le texte même de la loi de 1838, comparé à celui de la loi de 1790 , est favorable à l’opinion raisonnable qui fait rentrer la revendication des meubles dans la compétence des juges de paix. En effet , le texte ancien parlait des causes purement personnelles et mobilières; il fallait donc, du moins si on voulait le prendre à la lettre , que l’action fût personnelle et mobilière tout à la fois. Mais la loi nouvelle, d’accord en ce point avec le Code de procédure (art. 2), dit que l’action doit être purement personnelle ou mobilière. L’action doit donc être ou purement personnelle ou du moins mobilière. Sans doute le législateur ne s’exprime pas d’une manière parfaitement

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exacte , et il eût mieux fait de dire que l’action devrait être purement mobilière. Mais, dans le langage des praticiens, on ne considère comme réelles que les actions réelles immobilières (1) (Code de proc. , art. 59). C’est dans ce sens abusif qu’on met ici sur la même ligne les actions purement personnelles et les actions purement mobilières. Car, pour quiconque se pénètre de l’esprit de la loi , en présence surtout de l’immense extension qu’a reçue la compétence des juges de paix, il paraît évident qu’on a voulu leur soumettre toutes les causes d’une valeur modique, pourvu qu’elles ne concernent pas les immeubles , auxquels nos mœurs et nos institutions attachent une valeur toute particulière.

Quant aux chiffres de cent francs en dernier ressort, et de deux cents à charge d’appel , il faut remarquer qu’ils sont le double de ceux qui avaient été fixés en 1790, tandis que, pour les tribunaux d’arrondissement, la compétence en dernier ressort n’a été augmentée que de moitié en sus (quinze cents francs au lieu de mille livres). C’est qu’on n’a pas voulu seulement tenir compte delà dépréciation survenue dans la valeur du numéraire ; on s’est proposé d’élargir d’une manière absolue une juridiction envisagée avec faveur, ainsi que le prouvent suffisamment les autres dispositions de la loi du 25 mai 1 838. Le premier projet , présenté en 1 835, allait même jusqu’àtriplerles chiffres de 1 790 (2) : extension qui fut repoussée comme exagérée , mais qui fait bien voir dans quel esprit furent conçues les innovations de cette époque.

(1) De même qu’on ne considère vulgairement comme propriétaires que les propriétaires d’immeubles.

(2) L'ordonnance du 24 septembre 1828 a adopté cette base pour les colonies, où les juges de paix connaissent jusqu’à cent cinquante francs en dernier ressort, jusqu’à trois cents à charge d'appel.

180. Indépendamment de cette compétence générale , basée sur le peu d’importance pécuniaire de la cause , dans diverses circonstances, bien plus nombreuses actuellement qu’elles ne l’étaient sous l’empire de la loi de 1790, il a paru convenable de saisir de l’affaire la juridiction la plus économique et la plus rapprochée, soit des parties ellesmêmes , soit de l’objet du litige. Les bornes de cet ouvrage ne nous permettent de présenter qu’un résumé succinct des dispositions assez compliquées de la loi du 25 mai 1838 , qui est aujourd’hui le siège de la matière.

On peut diviser en trois classes les causes auxquelles s’applique cette compétence spéciale.

La première comprend celles dont le juge de paix connaît sans appel jusqu’à la valeur de cent francs, et à charge d’appel, jusqu’au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils.

La seconde classe comprend celles dont il connaît sans appel jusqu’à la valeur de cent francs, indéfiniment à charge d’appel.

La troisième enfin, celles dont il connaît indéfiniment , mais toujours à charge d’appel.

Première classe. — Valeur de cent francs en dernier ressort, de quinze cents francs à charge d appel.

181. Cette première classe comprend (loi de 1838, art. 2 et 4) :

1 “ Les contestations entre les voyageurs et ceux qui se chargent de leur logement et de leur transport. Les difficultés de cette nature ont généralement un caractère d’urgence. Obliger les voyageurs et ceux qui traitent avec eux à se soumettre aux lenteurs et aux frais de la justice ordinaire, c’était s’exposer à commettre par le fait un véritable

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déni de justice. La loi de 1 838 a donc fait une chose parfaitement raisonnable en rendantlejugedepaix compétent pour cette nature de causes, en tant du moins qu’elles n’excèdent pas quinze cents francs : au delà de ce taux , on peut bien entamer une procédure devant la juridiction ordinaire, puisqu’il peut y avoir lieu, d’après nos règles de compétence, à porter l’affaire en appel devant la cour royale. Cette attribution est remarquable, en ce qu’elle soumet au juge de paix , jusqu’à concurrence de quinze cents francs , les actions des voyageurs contre les entrepreneurs de transport , actions qui, aux termes de l’article 632 du Code de commerce, devaient être portées devant la juridiction commerciale , tandis qu’à part ce cas , ainsi que nous allons le voir bientôt, les matières commerciales, quelle qu’en soit la valeur, ne peuvent être jugées que par les tribunaux de commerce.

2° La fixation des indemnités dues par le bailleur au locataire ou fermier pour non -jouissance , si le droit à une indemnité n’est pas contesté ; ou , au contraire, par le locataire ou fermier au bailleur, pour dégradation ou perte des objets loués. Dans le second cas , le juge de paix prononce sur le droit même à l’indemnité , tandis que, dans le premier cas, il ne peut que la liquider, la question de nonjouissance tenant à la substance même du bail , dont il ne doit pas connaître. Néanmoins la responsabilité du preneur, en cas d’inondation ou d’incendie , soulève des questions si délicates, qu’il a paru convenable d’en revenir sur ce point à la juridiction civile, à moins que le chiffre des dommages-intérêts ne dépasse pas le taux de la compétence ordinaire des juges de paix. Cette réserve , pour les cas d’inondation et d’incendie, a été faite par la loi de 1838, qui a restreint encore, sous un autre point de vue, la compétence spéciale en matière d’indemnités locatives, puisqu’elle n’autorise le juge de paix à les fixer en premier

ressort que jusqu’à la valeur de quinze cents francs, tandis que la loi de 1 790 n’avait pas établi de limite. On ne saurait nier du reste que ce magistrat ne soit parfaitement placé pour statuer sur des questions qui exigent essentiellement des connaissances locales.

Deuxième classe. — Valeur de cent francs en dernier ressort, indéfinie à charge d'appel

1 82. Cette classe comprend ( ib. , art. 3 et 5 ) :

1 0 Les actions qui se rattachent au payement des loyers et fermages, si la location n’excède pas annuellement quatre cents francs à Paris, deux cents francs partout ailleurs. Ici la fréquence aussi bien que la nature des contestations justifient la disposition de la loi de 1838, qui est de droit nouveau ;

2° Les réparations locatives des maisons ou fermes. Cette attribution est reproduite de la loi de 1790; seulement le texte actuel ajoute : mises par la loi à la charge du locataire , pour exclure celles qui seraient établies par des conventions particulières. Cette attribution est fondée d’ailleurs sur les mêmes motifs que la précédente ;

3® Les contestations relatives aux engagements respectifs des domestiques ou gens de travail et de ceux qui les emploient, sauf les lois et règlements relatifs à la juridiction des prud’hommes. Ceci est encore reproduit , | saufla dernière restriction, de la loi de 1790;

4° Les contestations relatives au payement des nourrices, sauf les règlements qui établissent des bureaux de nourrices dans certaines villes. Cette attribution , qui est nouvelle, est suffisamment justifiée par la nature simple et sommaire de semblables contestations ;

5° Les actions pour dommages faits aux champs, fruits

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et récoltes, soit par l’homme, soit par les animaux. Déjà la loi de 1790 comprenait ces actions qui exigent une appréciation toute locale. Celle de 1 838 y a ajouté avec raison les actions relatives à l’élagage des arbres ou haies , et au curage des fossés ou des canaux. 11 ne faut pas confondre ces actions tendant uniquement à la réparation de dégâts matériels, avec les actions possessoires où il peut s’agir aussi de dommages, mais de dommages causés par une personne qui prétend faire acte de propriétaire. Aussi le législateur de 1838 a-t-il ajouté, pour bien faire entendre qu’il s’agissait ici de simples déprédations, dans lesquelles la question du droit réel n’est pas agitée : lorsque les droits de propriéléou de servitude ne sont pas contestés. Si, au contraire, cette contestation est élevée par l’auteur du dommage, ou bien elle a trait seulement à la possession , et c’est alors au juge de paix à en connaître , mais à un autre titre , et toujours à charge d’appel ; ou bien elle touche au fond du droit , et il faut la porter devant le tribunal d’arrondissement.

6° Les actions civiles (1) pour diffamation verbale , pour injure, si ce n’est par la voie de la presse, pour rixes et voies de fait. Il a paru convenable d’appeler le juge de paix à statuer au civil sur les mêmes faits dont il pouvait avoir à connaître comme juge de police : aussi ne faut-il entendre que des voies de fait rentrant dans la compétence d’un tribunal de simple police , les rixes et voies de fait dont parlent les lois de 1790 et de 1838. Quant à celles qui seraient du domaine du tribunal de police correctionnelle, elles ne peuvent être soumises qu’au tribunal civil. En ce qui

(1) L’action civile tend, à la réparation du dommage causé par un fait illicite, radio» publique à l’application de la peine que ce fait peut avoir méritée {Code d’instr. crim., art. !")• Cette dernière action ne peut être intentée que devant les tribunaux criminels.

touche les attaques dirigées contre la considération des personnes, la législation de 1838 est plus large que la loi ancienne , où les injures verbales seules étaient de la compétence des juges de paix ; elle a distingué entre la diffamation , qui renferme l’imputation d’un vice déterminé, et \' injure proprement dite, qui n’est qu’un simple terme de mépris (loi du 1 7 mai 1819, art. 13). Il demeure toujours vrai pour la diffamation qu’elle doit être purement verbale , pour ne pas sortir de la compétence spéciale dont nous posons ici les limites. Mais l’injure , qui a moins de gravité, rentre dans cette compétence, lors même qu’elle aurait eu lieu par écrit, pourvu que ce ne soit point par la voie de la presse: il faudrait alors saisir une juridiction plus élevée. Au surplus, ces dispositions se trouvent en harmonie avec les attributions du tribunal de police en matière d’injures , aux termes du Code pénal ( art. 376 ), et de la loi du 1 7 mai 1 81 9 ( art. 20 ).

Troisième classe. — Valeur indéfinie à charge d'appel.

1 83. Les causes dont il nous reste à parler appartiennent sans doute essentiellement à la compétence du juge de paix, puisqu’elles exigent le plus souvent l’examen des lieux , la connaissance des usages et règlements locaux , conditions qu’il est en position de remplir mieux que personne. Mais ces causes diffèrent de celles dont nous nous sommes occupé jusqu’ici , en ce que leur décision est habituellement de nature à préjuger les plus graves intérêts. Ainsi le jugement rendu sur une question de possession peut avoir la plus grande influence sur la question même de propriété. C’était donc à tort que la loi de 1790 avait confondu les actions de celte classe avec les autres sur lesquelles le juge de paix est autorisé à statuer en dernier ressort jusqu’à concurrence de cinquante livres autrefois, de cent francs

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dans le droit actuel. La valeur de pareilles contestations ne saurait être déterminée. Qu’importe que j’aie demandé seulement vingt francs de dommages-intérêts en intentant une action possessoire, si le résultat de l’action peut aboutir à me faire perdre la propriété même du fonds auquel se rattache le procès ? Le législateur de 1 838 a donc sagement agi , en déclarant que le juge de paix ne connaîtrait jamais qu’à charge d’appel des actions qu’il nous reste à indiquer. Ce sont :

1° Les actions possessoires. Nous exposerons les principes qui régissent cette importante matière, quand nous traiterons de la procédure en justice de paix. Nous verrons alors que , si le texte nouveau comprend plus de détails que celui de la loi ancienne, il est loin de résoudre d’une manière claire et précise les graves difficultés du sujet ;

2° Les actions en bornage , celles relatives aux distances prescrites, soit pour les plantations d’arbres et de haies, soit pour certaines constructions, lorsqu’il ne s’élève du reste aucune contestation sur la propriété. La loi de 1 838 a eu raison de mettre ces actions sur la même ligne que les actions possessoires , puisqu’elles ont trait à l’observation de règlements et usages locaux, dont ['application demande les lumières d’une justice locale , s’il est permis de s’exprimer ainsi ;

3° Les demandes de pensions alimentaires formées entre ascendants et descendants en vertu du Code civil , lorsqu’elles n’excèdent pas cent cinquante francs par an. Cette dernière extension , bien qu’elle ne se rattache pas aux mêmes motifs que la précédente , se justifie parfaitement par l’avantage que présente une juridiction simple et paternelle pour décider des questions de cette nature entre parents aussi proches.

184. Nous renvoyons du reste à la seconde partie de cet ouvrage les questions de compétence qui se rattachent

à la marche de la procédure , comme celles qui ont trait aux demandes reconventionnelles.

1 85. Après avoir passé en revue les attributions du juge de paix en matière contentieuse , il nous reste à nous demander si sa juridiction peut être prorogée par le consentement des parties. L’article 7 du Code de procédure permet expressément cette prorogation, lorsqu’il s’agit de l’incompétence relative , dont nous ne nous occupons pas ici, c’est-à-dire lorsque le juge de paix saisi de la demande n’est pas celui du domicile du défendeur ou de la situation de l’objet litigieux. Ce même article admet aussi la prorogation de la compétence absolue ou à raison de la matière , lorsqu’il ne s’agit que de renoncer à l’appel : « le juge de » paix , y est-il dit, jugera le différend en dernier ressort , » si les lois ou les parties l’y autorisent. » Mais la loi garde le silence en ce qui touche la faculté de soumettre au juge de paix une affaire sur laquelle il ne peut pas régulièrement statuer, même en premier ressort. Il semble donc naturel de tirer un argument à contrario de l’article 7 , et de refuser aux plaideurs le droit de proroger une juridiction , qui a été limitée dans l’intérêt même d’une bonne administration de la justice. Toutefois la jurisprudence fait une distinction. Elle refuse d’autoriser la prorogation pour les causes que la loi attribue toujours , quelle qu’en soit la valeur, à une juridiction plus élevée, comme les questions de propriété immobilière, ou bien celles relatives aux brevets d’invention depuis la loi du 25 mai 1 838 : alors le germe même de la compétence n’existe point pour la justice de paix. La prorogation est , au contraire , admise dans la pratique , lorsque l’affaire rentre par sa nature dans la compétence, soit générale, soit spéciale, du juge de paix, mais qu’elle se trouve dépasser la limite au delà de

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laquelle il ne peut juger, même à charge d’appel, ce qui arrive, par exemple, lorsqu’une action purement mobilière est relative à une valeur de plus de deux cents francs : alors « on considère ce juge comme ayant par le titre de son office l’autorité nécessaire pour statuer sur cette nature de causes en général, et l’on ne voit dans la limitation du taux de sa compétence qu’une garantie offerte aux intérêts pécuniaires des plaideurs, garantie dont ils sont parfaitement libres de se départir , si le juge leur parait mériter toute leur confiance. Cette doctrine, déjà consacrée par notre ancien droit , remonte à la législation romaine. Judex qui ad certam summamjudicarejussus est, dit Julien (1 . 7 4 , § 1 , ff. , de judiciis), etiam de re majori judicare potest, si inter litigatores conveniat. Le texte de la loi ne nous paraît pas assez formel pour repousser cette jurisprudence, conforme à la raison et à l’utilité pratique.

186. On s’est demandé également si les parties pouvaient soumettre volontairement au tribunal civil les affaires qui sont de la compétence des justices de paix. Nous avons déjà résolu cette question par la négative (n° 99), en refusant à la justice ordinaire le droit d’empiéter en aucun cas sur les juridictions spéciales. La jurisprudence qui autorise la prorogation aux matières commerciales de la juridiction des tribunaux civils , n’est pas encore fixée en ce qui touche les matières attribuées par la loi aux justices de paix. Indépendamment des motifs généraux que nous avons fait valoir pour réfuter cette doctrine de la plénitude de juridiction qu’on prétend appartenir à la justice ordinaire , nous devons faire remarquer ici qu’autoriser les parties à entamer une procédure longue et ruineuse pour le plus modique intérêt , ce serait aller contre l’esprit de la loi de 1 838 , qui s’est déterminée par des vues d’utilité sociale, en donnant une grande extension à la compétence des juges de paix.

187. Il peut arriver aussi, sàns qu’il y ait eu prorogation (Je juridiction de la part des plaideurs, qu’un juge se trouve saisi incidemment d’une question sur laquelle il n’aurait pas qualité pour prononcer de prime abord. C’est ainsi que les tribunaux criminels ont quelquefois à juger des points de droit civil. Mais s’ilest vrai, en général, suivant une ancienne maxime, que le juge de l’action doit être juge de l’exception , on ne saurait appliquer cette maxime aux juridictions spéciales qui , organisées dans un but déterminé et pour certaines causes, ne peuvent, sous aucun prétexte, empiéter sur les attributions réservées à la justice ordinaire. L’article 14 du Code de procédure fait l’application de ce principe au cas où des questions soit de faux, soit de vérification d’écritures , se présenteraient incidemment devant la justice de paix : il ordonne en ce cas le renvoi de la cause devant les juges compétents. Il faudrait en dire autant de toute autre matière , telle qu’une question d’état, où il y aurait incompétence absolue du juge de paix.

188. L’exécution volontaire des jugements ne soulève point de questions compliquées, et ne rentre pas, à proprement parler, dans la juridiction contentieuse. Aussi les juridictions spéciales peuvent-elles connaître de cette exécution. C’est ainsi que l’article 1 1 de la loi du 25 mai 1838 autorise le juge de paix à recevoir la caution offerte par la partie qui obtient un jugement exécutoire par provision. Il n’en est pas de même de l’exécution forcée , qui donne lieu aux difficultés les plus sérieuses : aussi a-t-on refusé aux juges de paix le droit de connaître de cette exécution, bien que ni la loi de 1790 , ni le Code de procédure ne leur aient dénié formellement ce droit. Néanmoins, lorsque le gouvernement proposa, en 1835, le premier projet de loi relatif à . l’extension de leur compétence, on voulait leur attribuer cette connaissance, et on alléguait pour cela

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deux motifs : le premier, c’est qu’une juridiction parfaite doit connaître de l’exécution de ses décisions; le second, c’est que . le bienfait de la promptitude et de l’économie devient illusoire, si l’exécution doit ramener les lenteurs et les frais de la procédure ordinaire. Le premier motif n’est qu’un cercle vicieux , car il s’agit précisément desavoir si la justice de paix doit être une juridiction parfaite , mise sur la même ligne que les tribunaux civils. Quant au second motif, il n’est pas sans gravité. Il est fâcheux d’avoir à supporter des frais d’exécution considérables pour une affaire d’un intérêt modique. Mais il faut voir si l’organisation d’un système d’exécution forcée auprès des justices de paix n’aurait pas encore plus d’inconvénients. Yoici comment s’est exprimé à ce sujet M. Amilhau , qui a fait à la chambre des députés le rapport sur la loi de 1838: « On trouva un grave inconvénient à charger les justices » de paix de tous les détails que la procédure entraîne après » elle: c’était dénaturer l’institution, lui imposer un far- » deau au-dessus de ses forces, et attirer à sou tribunal » des agents d'affaires sans responsabilité, qui deviendraient » le fléau des plaideurs et le désespoir du juge. Comment » d’ailleurs mettre en action ce nouveau système, sans » l’intervention d’officiers ministériels responsables , et » dont les études offrissent des garanties spéciales pour des » formes compliquées ?» On a donc renoncé à un projet qui n’avait pas été suffisamment mûri , et les justices de paix sont demeurées sous ce rapport dans la même position que les tribunaux de commerce.

189. L’appel des décisions émanées de ces justices est porté au chef-lieu d’arrondissement , devant le tribunal civil. La loi a rendu sommaire la procédure d’appel , afin d’assimiler, autant qu’il était possible, les formes respectivement suivies au premier et au second degré de juridiction.