CHAPITRE II

190. « Xénophon voudrait , dit Montesquieu ( Esprit des » lois, liv. 20, ch. 18), qu’on donnât des récompenses à » ceux des préfets du commerce qui expédient le plus vite » les procès. Il sentait le besoin de notre juridiction con- » sulaire. Les atfaires du commerce sont très-peu suscep- » tiblesde formalités : ce sont des actions de chaque jour, » que d’autres de même nature doivent suivre chaque jour; » il faut donc qu’elles puissent être décidées chaque jour. » Aussi avons-nous vu l’assemblée constituante, malgré sa tendance à l’unité, céder au vœu des commerçants en maintenant la juridiction dont ils étaient en possession depuis plusieurs siècles. La loi du 24 août 1790 (tit. XII, art. 7), élargissant les bases de l’élection , qui était déjà usitée autrefois, appela à concourir à la nomination des juges de commerce tous ceux qui exerçaient une profession commerciale. Mais le Code de commerce, fidèle à l'esprit de la législation impériale, qui tendait, au contraire, à restreindre le principe de l’élection, a chargé les préfets des villes où sont établis des tribunaux de commerce , de dresser la liste des notables qui seuls doivent prendre part à la nomination. La confection de ces listes de notables a donné lieu, surtout sous la restauration , à des plaintes assez vives , et les choix ont été en etfet dictés plus d’une fois par des considérations étrangères à la notabilité commerciale. Afin de donner à l’opinion publique une garantie contre le retour de pareils abus, le gouvernement proposait , dans le projet dont une

partie a été convertie en loi le 3 mars 1840 (1), d’appeler les chambres de commerce (2) , les tribunaux de commerce et les maires , à donner [leur avis sur la formation des listes. Mais cette concession n’ayant pas paru suffisante à la chambre des députés, on ne put se mettre d’accord sur le système qu’il convenait d’adopter. Il arriva dès lors que l’ancienne organisation fut maintenue, sauf quelques changements de détail qui y furent apportés par la loi de 1 840. «. Il faut reconnaître du reste qu’ aujourd’hui dans la pratique la confection des listes de notables ne donne lieu à aucune réclamation.

§ 1.— Organisation des tribunaux de commerce.

191. Les tribunaux de commerce ne sont point répartis uniformément sur tout le territoire , comme les tribunaux civils et les justices de paix. Aux termes du Code de commerce (art. 615) , des règlements d’administration publique déterminent le nombre de ces tribunaux et les villes qui sont susceptibles d’en recevoir par l’étendue de leur commerce et de leur industrie. L’arrondissement de chaque tribunal de commerce est le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il se trouve placé, sauf le cas où il y aurait plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d’un même tribunal civil; ce serait alors au gouvernement à fixer leurs circonscriptions respectives (ï6. , art. 616). A défaut de tribunal de commerce , c’est le tribunal civil qui juge les affaires commerciales , mais en suivant les formes simples et expéditives établies pour les affaires de cette na-

(1) Le texte de cette loi a été refondu dans les articles du Code de commerce.

(2) Ces chambres, établies par un arrêté du 3 nivôse an X, n’ont que des fonctions purement consultatives.

ture (ib. , art. 6 40 et 6 4 1 ) . Ce sont encore des règlements d’administration publique qui déterminent dans chaque tribunal le nombre des juges et celui des suppléants , sans toutefois qu’il puisse jamais y avoir moinsdedeux ou plus de quatorze juges titulaires, non compris le président (ib., art. 617) ; les suppléants peuvent être aussi nombreux que l’exigent les besoins du service. A Paris, le tribunal de commerce est composé d’un président , de dix juges , et de quatorze suppléants. Le tribunal de Paris est le seul qui soit divisé en deux sections (décret du 6 octobre 1809, ord. du 17 juillet 1840).

1 92. La liste des notables qui doivent élire les présidents, juges et suppléants , est dressée par le préfet du département, sauf l’approbation du ministre du commerce (1). Le nombre des notables doit être de vingt-cinq au moins dans les villes où la population n’excède pas quinze mille âmes; dans les autres villes , il doit être augmenté à raison d’un électeur pour mille âmes de population (Code de comm., art. 61 9) . Pour pouvoir figurer sur cette liste , deux conditions sont requises : l’une , facile à constater, c’est d’avoir l’exercice des droits civils et politiques; l’autre, qui ne peut être appréciée que moralement , c’est de s’être rendu recommandable par la probité , l’esprit d’ordre et d’économie (ib., art 618). Les conditions d’éligibilité aux fonctions déjugé ou de suppléant sont (i6., art. 620) l’âge de trente ans et cinq ans d’exercice du commerce. Quant au point de savoir si le candidat a exercé le commerce avec honneur et distinction , ainsi que le veut la loi, c’est encore là une question d’appréciation morale, dont les électeurs sont

(t) C’otait le ministre de l’intérieur, d’après l’article 619 du Code de commerce. L’ordonnance du 20 janvier 1828 , qui détermine les attributions du ministre du commerce, y comprend expressément l’approbation des listes des négociants notables.

juges souverains , de même que le préfet et le ministre du commerce ont seuls qualité pour prononcer sur le mérite des commerçants qu'ils portent sur la liste des notables. Le président doit être âgé de quarante ans, car l’expérience est d’un grand poids dans les affaires commerciales. Il faut de plus qu’il ait déjà siégé soit dans les tribunaux de commerce, soit dans les anciennes juridictions consulaires. Toutefois cette dernière condition ne saurait être exigée dans les villes où l’on établit pour la première fois un tribunal do commerce (avis du conseil d’Etat du 21 décembre 1810).

Lors de la première élection , le président et la moitié des juges et suppléants sont élus pour deux ans, et l’autre moitié pour un an seulement. Aux élections postérieures , toutes les nominations sont faites pour deux ans, de manière à ce que la moitié du tribunal se renouvelle chaque année (Cod. decomm., art. 622). Devait-on permettre de réélire le président et les juges Sortant.d’exercice ? Pour éviter qu’ils ne se perpétuassent dans leurs fonctions, le Code de commerce (ancien art. 623) voulait qu’ils ne fussent rééligibles qu’ après un an d’intervalle. Cette prescription avait pour résultat de faire descendre forcément le juge de son siège, au moment précisément où il devenait plus apte à l’occuper, deux années d’exercice l’ayant formé au maniement des affaires contentieuses : ce qui était surtout fâcheux on ce qui concernait le président. Aussi la loi du 3 mars. 1 840 a-t-elle autorisé la réélection immédiate des juges sortants pour deux autres années, au bout desquelles seulement il doit s’écouler un intervalle d’un au avant que le juge devienne rééligible. Quant aux suppléants , leurs fonctions étant moins importantes, ils peuvent toujours être réélus sans intervalle. Au surplus , pour ne pas trop fractionner les élections , la loi veut que tout membre appelé à remplacer un juge qui vient à mourir ou qui se trouve hors

organisation JUDICIAIRE.

d’état de siéger pendant le cours de deux années d’exercice, ne soit nommé que pour le temps qui reste à courir jusqu’à l’expiration du mandat confié à son prédécesseur (même art. 623).

193. Les anciens juges consuls ne recevaient point de provisions du roi , ils n’étaient assujettis qu’à prêter serment; mais la loi du 24 août 1790 a soumis les juges de commerce comme les autres à l’institution royale. Cette institution du reste n’était qu’une formalité, les lettres patentes ne pouvant être refusées au juge élu. Le Code de commerce garde le silence sur ce point, mais l’article 7 du décret organique du 6 octobre 1 809 s’exprime en ces termes : « Les procès-verbaux d’élection des membres des » tribunaux de commerce seront transmis à notre grand » juge ministre de la justice, qui nous proposera l’institu- » tion des élus , lesquels ne seront admis à prêter serment » qu’après avoir été institués » Cette proposition cf institution faite à l’empereur par le ministre semble supposer que le gouvernement pourra refuser de confirmer le choix fait sur les notables , et il y a des auteurs qui lui accordent en effet cette prérogative exorbitante. Que tel fût l’esprit du décret de 1 809, cela n’est pas douteux ; mais on sait ce qu’étaient sous le régime impérial la sincérité des élections et la stabilité de l’ordre judiciaire , quand les décisions mêmes des cours d’assises n’échappaient pas à la révision du CQnseil d’État. Ce qu’il importe de reconnaître, c’est le sens que doit recevoir le décret de 1 809, non dans la pensée de ses auteurs, mais dans l’état actuel de la législation. Or les notables, d’après les termes mêmes du Code de commerce (art. 618), ne nomment pas des candidats soumis à l’approbation du gouvernement, ils nomment les membres des tribunaux de commerce. La faculté attribuée au préfet de choisir les électeurs donne d’ailleurs au pouvoir une assez large part d’influence, si cette influence est jugée né-

cessaire ; tout ce que doit faire le ministre de la justice , relativement à l’institution des juges, c’est ce que fait la chambre des députés , quand elle vérifie les pouvoirs de ses membres : il doit examiner si les conditions légales ont été accomplies, et s’il lui appert qu’elles ne l’ont point été , faire procéder à une nouvelle élection. Mais le roi ne peut pas plus, dans notre constitution actuelle, refuser l’institution au juge élu, pour cause d’indignité, que la chambre des députés ne pourrait expulser sous ce prétexte l’un de ses membres. Le juge institué prête serment devant la cour royale du ressort , ou bien, avec l’agrément de la cour, dëvant le tribunal civil (Cod. de comm., art. 629). Enfin il est certain que les juges de commerce sont inamovibles comme les autres juges, pendant la durée qui est assignée à leur mandat.

Leurs fonctions sont purement honorifiques (i£>., art. 628). Aussi peuvent-ils continuer à faire le commerce, ce qui arrive le plus souvent dans la pratique. Mais les empêchements tirés de la parenté ou de l’alliance leur sont applicables.

194. Le tribunal de commerce siège, comme le tribunal civil, au nombre de trois juges. Le cas où il n’y aurait pas assez de juges ou de suppléants pour parfaire ce nombre a été prévu par l’article 4 du décret du 6 octobre 1 809. On a recours alors à la liste des notables, où l’on prend les commerçants suivant l’ordre dans lequel ils y sont portés , pourvu toutefois qu’ils réunissent les conditions nécessaires pour être éligibles.

§ 2. — Compétence des tribunaux de commerce.

195. Les tribunaux de commerce ont d’abord certaines attributions extrajudiciaires, dont les plus importantes sont celles qu’ils exercent en matière de faillite. Ils ont en effet

seuls qualité pour déclarer la faillite, en nommer les administrateurs, et en diriger les opérations dans toutes les phases qu’elle peut parcourir. Le législateur a de plus conféré au président du tribunal de commerce des attributions qui exigent de sa part beaucoup de circonspection et de sagesse. C’est en effet ce magistrat qui autorise le payement d’une lettre de change perdue (Cod. de comm., art. 151), la saisie conservatoire des effets mobiliers du débiteur d’une lettre de change ou d’un billet à ordre protesté (ib., art. 1 72), et , ce qui est plus grave encore, l’assignation à bref délai du défendeur, avec saisie de ses effets, sauf au demandeur à donner des garanties de solvabilité (Cod. de proc., art. 417). On sent combien l’emploi abusif et irréfléchi de ces pouvoirs pourrait être funeste au crédit et à la fortune des négociants.

195. Passons maintenant à la compétence judiciaire. Nous devons d’abord faire une observation importante, c’est que la question de savoir si une affaire est ou non commerciale, ne touche pas seulement à la marche de la procédure, comme au cas où l’on se demande si une cause doit être porté devant la justice de paix ou devant le tribunal civil. La juridiction commerciale entraîne la contrainte par corps , qui doit être prononcée contre toute personne condamnée devant cette juridiction au payement d’une somme de deux cents francs (loi du 17 avril 1832* art. 1"). Ainsi les principes que nous allous poser présentent un grand intérêt en ce qui touche la liberté individuelle.

196. La compétence des tribunaux de commerce actuels est bien plus étendue que celle des anciens juges consuls, puisqu’elle comprend, outre les affaires du commerce terrestre, dont ces derniers étaient déjà appelés à connaître, celles du commerce maritime, attribuées jadis aux amirautés. Toutefois l’une des plus importantes attributions de

nos anciennes amirautés, le droit de statuer sur la validité des prises maritimes , faites par les bâtiments de l’État ou par des corsaires, qui, d’après la loi du 1 4 février 1793, appartenait aux tribunaux de commerce , a été transféré d’abord, par un arrêté consulaire du 6 germinal an VIII, à un conseil spécial nommé conseil des prises , puis, par l’ordonnance du 9 janvier 1 81 5, au comité du contentieux du conseil d’État. De hautes considérations politiques ont déterminé le gouvernement à faire rentrer dans la juridiction administrative le règlement des affaires de celte nature, qui touchent aux points les plus délicats des relations internationales.

197. Sous l’empire de l’ordonnance de 1673, qui a été remplacée par le Code de commerce , la compétence de la juridiction commerciale était personnelle , en ce sens qu’elle ne s’appliquait en principe qu’aux commerçants de profession ; les actes de commerce isolés faits par de simples particuliers (1 ) n’étaient point soumis à la juridiction consulaire. Aujourd’hui , au contraire , on peut dire que la compétence est réelle (2) en ce sens qu’elle s’attache aux actes de commerce , par quelque personne qu’ils aient été faits. Tout ce qu’il y a de plus à l’égard des commerçants , c’est qu’on présume volontiers commerciaux les engagements par eux souscrits , tandis que ceux qui émanent de non-commerçants sont présumés n’avoir point ce caractère, tant qu’il n’apparaît pas évidemment. En réalité, il n’y a là , dans le droit actuel , qu’une question de preuve. Si

(1) Si ce n’est les lettres de change et opérations analogues.

(2) Le mot réel est employé ici dans un sens abusif. Pris dans son acception propre, il impliquerait un droit de p: opriété, dont il ne peut être question en celte matière, puisque les conventions commerciales donnent évidemment naissance à de simples créances. Jtéelvml dire ici ce qui est relatif à res ipsa, à la nature de l’affaire, abstraction faite de la qualité de celui qui s’oblige.

une opération est effectivement un acte de commerce , elle est soumise à la compétence commerciale , de quelque personne qu’elle émane ; s’il est certain qu’elle n’est pas un acte de commerce, elle doit être soumise au tribunal civil, lors même qu’elle émanerait d’un commerçant.

Il faut donc distinguer les actes commerciaux par leur nature , et ceux qui sont seulement présumés tels à raison de la qualité de leur auteur.

198. L’acte de commerce est défini par la loi (Code de comm.,art. 632) , « l’achat de denrées et de marchandises » pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaii- » lées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement » l’usage. » Ainsi, ni le producteur, qui vend les denrées provenant de son crû ( ib . , art. 638), ni le consommateur, qui achète des marchandises pour ses besoins personnels , ne font acte de commerce. Celui-là seul est justiciable des tribunaux de commerce , qui spécule , c’est-à-dire qui s’établit comme intermédiaire entre le producteur et le consommateur. Peu importe, du reste, qu’il y ait eu de sa part achat ou échange, si l’échange (1) avait pour but de lui procurer des objets sur lesquels il avait l’intention de spéculer. Peu importe qu’au lieu d’acheter des objets mobiliers, il les ait loués dans le but de les sous-Iouer ensuite. En un mot, ce qui constitue l’opération commerciale , c’est la succession de deux actes à titre onéreux , où l’on se propose de faire un bénéfice sur la différence , pour employer l’expression usitée dans la langue financière. Indépendamment de cette définition , qu’il faut appliquer aux cas non prévus par la loi, le Code de commerce a énuméré (art. 632, 633) un assez grand nombre d’opérations : les lettres de change , les entreprises d’agences , de bureaux d’affaires, etc., qui rentrent plus ou moins exactement

(I) Comme le troc qui se fait avec les peuples sauvages.

dans la définition légale , mais que , pour trancher toute controverse , il réputé commerciales.

Dans tous les cas, la spéculation doit avoir pour objet des denrées ou marchandises. La juridiction commerciale ne s’applique donc pas aux immeubles, non qu’ils ne puissent être et ne soient tous les jours l’objet de véritables spéculations; mais c’est que la solution des questions qui se rattachent à la transmission des immeubles exige une connaissance approfondie du droit civil, qu’on ne saurait trouver chez des juges négociants.

\ 99. Les actes présumés commerciaux , à raison de la qualité de leur auteur, sont les engagements souscrits par des commerçants. C’est ce qu’a voulu dire l’article 631 du Code de commerce, en appelant la juridiction commerciale à connaître des engagements cl transactions (1) entre négociants , marchands et banquiers. Mais il ne faut point prendre à la lettre cette rédaction, qui renferme une double inexactitude. D’abord, ce n’est point d’une manière absolue que les tribunaux de commmerce connaissent des engagements entre négociants ;s’ilen était ainsi, il y aurait pour cette classe de la société une véritable compétence personnelle, analogueà celle qui est attribuée en matière pénale aux conseils de guerre, dont les militaires sont justiciables , même pour les délits étrangers à la discipline militaire. Il n’y a rien de pareil pour les négociants , et toutes les fois qu’ils font une convention dont la matière n’a rien de commercial , telle que la location d’un appartement, l’engagement qu’ils contractent n’est point soumis aux tribunaux de commerce. Tout ce qu’il y a de vrai , c’est que les engagements des eom-

(t J Le mot transaction n’est pas employé ici dans son sens propre. Il ne désigne point le contrat par lequel les parties préviennent ou terminent une contestation ( Code civ., art. 2044 ) , mais une convention quelconque.

merçants sont présumés commerciaux, à moins que le contraire ne résulte de la nature de l’engagement ou du but que se proposent les parties. La seconde inexactitude consiste à mentionner les engagements et transactions entre négociants , marchands et banquiers : d’où il semblerait résulter que la présomption de commercialité n’existe qu’autant que les contractants sont tous deux négociants. Mais, dans le système de la loi, il ne faut examiner que la qualité de celui qui s’oblige. Ainsi , quand un marchand signe un billet, peu importe que celui au profit de qui il le signe soit ou non lui-même marchand. Aussi l’article 638 du Code de commerce s’exprime-t-il d’une manière beaucoup plus juste , lorsqu’il dit que les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce. Il faut généraliser cette disposition, et interprétant l’article 631 par l’article 638 , présumer commerciaux les engagements souscrits par un commerçant, quelle que soit d’ailleurs la position du créancier. Si l’article 638 parle spécialement des billets , c’est parce que c’est la manière la plus ordinaire de s’obliger dans la pratique des affaires. Mais la jurisprudence étend, avec raison , le principe de cet article à tous les engagements que contracte un négociant, même par acte notarié.

11 ne faut pas donner la même extension à une autre présomption établie par le Code de commerce (art. 634, 638 ), d’après laquelle les billets souscrits par les comptables de deniers publics sont réputés relatifs à leur gestion. Ces comptables ne sont point commerçants ; seulement, pour assurer le prompt et facile recouvrement des billets qu’ils émettent , le législateur en a attribué la connaissance à la juridiction commerciale. Sous tout autre rapport , il n’y avait aucun motif pour rendre les comptables de deniers publics justiciables des tribunaux de commerce. Il est donc nécessaire , dans cette hypothèse , que la forme de l’engagement coïncide avec la qualité de

la personne, tandis que, lorsque l’obligé est véritablement commerçant, sa qualité suffit pour faire présumer commerciaux tous les engagements qu’il contracte.

Enfin , il est un cas où il suffit que la qualité d’un seul des débiteurs concoure avec la forme de l’engagement pour rendre tous les débiteurs justiciables du tribunal de commerce : c’est lorsqu’un billet à ordre porte en même temps des signatures d’individus négociants et d’individus non négociants. Il convenait en effet de ne point scinder le jugement de l’affaire, et il y avait plus d’inconvénient à soumettre le négociant aux lenteurs de la justice ordinaire qu’à traduire devant la juridiction spéciale le non né* godant. Toutefois le changement de juridiction ne doit pas aggraver la position de ce dernier , et si l’engagement par lui contracté n’a rien de commercial, il ne saurait être passible de la contrainte par corps (iè., ib. ). On dit alors que la compétence est mixte , parce qu’elle se rattache à la fois à la nature du titre et à la qualitédela personne. Lamômequalification pourrait s’appliquer à la compétence qu’entraînent les billets (1 ) souscrits par les comptables de deniers publics.

200. Après avoir déterminé les matières sur lesquelles s’étend la compétence des tribunaux de commerce , voyons quel est le taux de celte compétence. D’après la loi du 3 mars 1840, qui a modifié l’article 639 du Code du commerce, ils peuvent connaître en premier ressort de toute valeur, en dernier ressort jusqu’à quinze cents francs inclusivement. En substituant ce chiffre à celui de mille francs que portait la loi du 24 août 1790 , le législateur a appliqué aux tribunaux de commerce , par identité de motifs, l’augmentation qu’avait reçue, deux ans auparavant, le chiffre de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils. Les matières commerciales sont toujours mobi-

(1) Pour ceux-là , il n’est point nécessaire qu'ils soient à ordre ,

Hères ; la valeur de l’objet en litige est donc toujours établie devant les tribunaux de commerce par l’estimation du demandeur, comme devant la justice ordinaire. Cette estimation ne saurait être combattue , et elle ne peut pas non plus être suppléée : toutes les fois cfu’il y a incertitude sur la valeur , l’appel est admissible. Remarquons de plus que la compétence des tribunaux de commerce exclut celles des juges de paix , si ce n’est (n° 1 81) aux cas prévus par l’article 2 de la loi du 25 mai 1838.

201 . Devant les tribunaux de commerce , la prorogation de juridiction ne donne lieu à aucune difficulté. En effet, ou bien il s’agit d’autoriser ces tribunaux à statuer en dernier ressort sur des valeurs supérieures à quinze cents francs , et alors la prorogation est formellement autorisée par la loi ( ib . , art. 639); ou bien, au contraire, on veut soumettre à la juridiction commerciale des affaires qui ne sont point de son domaine, et alors il est certain qu’il y a de sa part une incompétence absolue, que la volonté des parties ne saurait détruire. Cette dernière règle souffre toutefois une exception remarquable. Lorsque des billets à ordre ne portent que des signatures de non négociants et n’ont pas pour cause desopérations de commerce, le tribunal de commerce n’est sans doute point compétent , mais le législateur a pensé que sa juridiction , sans pouvoir être imposée à des non négociants , était cependant, à raison de ses formes simples et expéditives, apte à juger les affaires de cette nature. 11 a considéré dès lors l’incompétence, bien que tenant à la matière , comme n’étant que purement relative, et il a voulu que le tribunal ne put ordonner le renvoi devant les juges civils qu’autant qu’il en serait requis par le défendeur 'ib., art. 636). Mais, à part cette exception , motivée par des considérations particulières, l’incom potence du tribunal de commerceen matière civile est absolue.

La jurisprudence veut, au contraire, que l’incompétence

des tribunaux civils en matière commerciale ne soit que relative. Nous avons déjà combattu (n° 99) cette théorie de la plénitude de juridiction , sur laquelle on s’appuie pour considérer les matières attribuées aux juridictions spéciales comme appartenant au fond à la justice ordinaire. Il est vrai qu’on invoque ici un argument tout particulier : c’est que les tribunaux civils, jugeant les affaires commerciales dans les arrondissements où il n’y a pas de tribunal de commerce, ne sauraient être incompétents d'une manière absolue pour un genre d’affaires dont la loi même les autorise à connaître , ce qui n’arrive jamais pour les matières soumises aux juges de paix. Mais il est facile de répondre que, si la loi n’a pas établi une juridiction à part, là où le mouvement des affaires commerciales n’était pas considérable, ce n’est pas un motif pour ne pas considérer, la où cette juridiction est établie, comme étant d’ordre public l’emploi des formes simples et rapides qui conviennent essentiellement à l’instruction des causes commerciales.

202. Les tribunaux de commerce , comme les juges de paix , ne doivent point sortir des attributions spéciales qui leur sont conférées. De là la disposition qui les oblige à renvoyer devant le juge civil le règlement des qualités civiles des parties, et la connaissance des vérifications d’écriture et des inscriptions de faux (Code de pr . , art. 425 et 426).

Les principes sont également les mêmes quant à l’exécution volontaire , que peut diriger la juridiction commerciale , et quant à l’exécution forcée, dans laquelle il ne lui est pas permis de s’immiscer (ib., art. 440 et 442 ).

203. L’appel des décisions rendues par les tribunaux de commerce est porté devant les cours royales, et y est instruit comme affaire sommaire : marche plus simple que celle de la procédure ordiuaire, mais moins expéditive que celle qui est tracée par nos lois pour la juridiction commerciale (Code de comm., art. 648).