CONSEILS DE PRUD’HOMMES

riants ayant six ans d’exercice de leur profession et les chefs d’atelier ayant également six ans d’exercice , pourvu qu’ils sachent lire et écrire, et qu’ils ne soient point rétentionnaires de matières données à employer par les ouvriers (loi du 1 8 mars 1 806 , art. 3). Les faillis ne peuvent être ni électeurs ni éligibles (même art. 3, décret de 1810, art. 14). Les prud’hommes doivent avoir trente ans (1) (même décret, art. 17). Pour les électeurs , il suffit qu’ils soient majeurs.

207. Ce qui est assez remarquable, c’est que les prud’hommes élus ne sont point soumis, comme les juges de commerce, à l’institution royale. Ils sont immédiatement investis de leurs fonctions par le serment qu’ils prêtent entre les mains du préfet, qui convoque et préside l’assemblée générale où il sont nommés (même décret, art. 20). Enfin ce sont eux-mêmes qui nomment leur président et leur vice-président (i6., art. 25).

208. Le nombre des membres qui composent leur conseil , fixé par l’ordonnance qui le constitue , varie , suivant l’importance des localités, depuis cinq jusqu’à dix-sept. Il est de dix-sept à Lyon , de quinze à Paris ; mais il faut observer qu’on n’a organisé à Paris que le conseil des métiers. Si on y établit, ainsi qu’il est question de le faire, trois autres conseils , le nombre des prud’hommes y sera quadruple de ce qu’il est aujourd’hui : ce qui le mettra en rapport avec l’immense développement qu’ont reçu toutes les parties de l’organisation judiciaire dans le département de la Seine. Il peut y avoir en outre un certain nombre de prud’hommes suppléants.

209. Les membres des conseils (dont le nombre est toujours impair) doivent être pris et parmi les fabricants et

fl) C’est là encore un point d’analogie avec l'institution des juges de paix.

parmi les chefs d’atelier, de manière toutefois qu’il y ait toujours un membre de plus de la première catégorie : ainsi il y aura trois fabricants contre deux chefs d’atelier , si le conseil est composé de cinq membres ; quatre chefs d’atelier, et cinq fabricants, s’il est composé de neuf membres, et ainsi de suite, en suivant toujours la même proportion. Il sort au commencement de chaque année un certain nombre de membres du conseil , de manière qu’il se trouve entièrement renouvelé au bout de trois ans : l’article 3 du décret de 1810 détermine dans quelles proportions doit s’effectuer ce renouvellement partiel. Les prud’hommes sont toujours rééligibles (même art. 3). Les présidents et vice-présidents ne sont nommés que pour un an , mais ils peuvent aussi être réélus sans aucun intervalle (ib.t art. 23). Du reste, les fonctions des prud’hommes sont gratuites, et ils ne portent d’autre signe distinctif qu’une médaille d’argent suspendue à un ruban noir en sautoir (ordonnance du 12 novembre 1828).

210. La juridiction des prud’hommes étant essentiellement paternelle , toutes les affaires portées devant eux sont soumises à une tentative de conciliation , qui a lieu devant cette juridiction même. Dans ce but, il est formé un bureau particulier, composé d’un fabricant et d’un chef d’atelier, devant lequel les parties doivent se présenter en personne (loi du 18 mars 1806 , art. 7). Les autres attributions des prud’hommes sont exercées par le bureau général , où doivent se trouver présents les deux tiers des membres du conseil , mais qui statue du reste à la simple majorité (décret de 1810, art. 24).

§ 2. — Attributions des conseils de prud'hommes.

21 1 . Ces attributions sont à la fois administratives et judiciaires. Elles s’étendent sur les fabriques et pro-

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fessions dénommées dans les ordonnances qui constituent les conseils.

212. Comme administrateurs, les prud’hommes doivent tenir registre exact du nombre des métiers et des bras occupés dans les ateliers, où ils doivent faire une ou deux inspections par an (loi du 18 mars 1806, art. 29). Les livrets , qui ont une si grande importance dans les rapports des fabricants et des chefs d’atelier, sont aussi inscrits sur un registre tenu par le conseil : le visa des prud’hommes sur ces livrets donne date certaine aux règlements dé compte entre les fabricants et les chefs d’atelier (même loi, tit. III). Les marques par lesquelles le négociant imprime un 6ceau aux produits de son industrie , les dessins dont l’inventeur veut se réserver la propriété , sont également dé*posés entre les mains des prud’hommes ( ib ., tit. II ; décret de 1810, art. 4). On voit quelle est la gravité des fonctions de surveillance qui leur sont confiées, et si plus tard, comme le demandent de bous esprits , les marques de fabrique sont déclarées obligatoires, 60it pour le négoce intérieur, soit surtout pour le commerce d’exportation , l’institution des prud’hommes est appelée à servir plus puissamment encore les intérêts de l'industrie. -

213. Dans l’ordre judiciaire, les prud’hommes ont unê juridiction pénale, dont nous n’avons pas à nous occuper ici, à l’effet de constater les contraventions aux règlements sur les fabriques, et même de punir les délits d’atelier d’un emprisonnement qui peut aller jusqu’à trois jours.

214. En matière civile, ils sont arbitres, conciliateurs et juges.

21 5. Comme arbitres, ils sont appelés à donner leur avis au tribunal de commerce sur certaines contestations dont ils ne doivent point connaître, notamment sur les différends entre marchands et fabricants , relativement aux marques (décret de 1810, art. 6).

216. Comme conciliateurs, ils se constituent en bureau particulier, pour tâcher d’arranger à l’amiable les affaires qui doivent être portées au bureau général, ou même celles que les parties leur soumettent volontairement (ib., art. 58). Le bureau général lui-même , avant de juger l’affaire , essaye souvent d’opérer un rapprochement entre les plaideurs. C’est sous ce rapport surtout que les conseils de prud’hommes ont produit les plus heureux résultats. De 1 830 à 1839, sur 135,730 affaires portées devant ces conseils , il y en a eu 128,319 de conciliées.

217. Envisageons enfin les prud’hommes comme juges. Pour siéger en cette qualité, ils se constituent, comme nous l’avons dit, en bureau général. Les contestations sur lesquelles ils doivent statuer sont celles qui s’élèvent sur l’exécution du contrat de louage entre un fabricant et un chef d’atelier, ou entre un chef d’atelier et un ouvrier ; celles qui ont lieu d’égal à égal, de fabricant à fabricant ou d’ouvrier à ouvrier, ne sont point de leur compétence. Ils ne peuvent pas connaître davantage des procès, même commerciaux, qui s’agitent entre les négociants, les chefs d’atelier et les ouvriers, lorsque ces procès no concernent point les rapports spéciaux qu’établit entre eux l’exercice de la même profession.

21 8. Quant au chiffre de la compétence des conseils , il ne dépassait pas soixante francs, d’après la loi du 1 8 mars 1 806 , mais le décret du 3 août 1810 les a autorisés à prononcer indéfiniment à charge d’appel, jusqu’à concurrence de cent francs en dernier ressort. Ce qu’il y a de bizarre, c’est que le décret, pour déterminer dans quel cas il peut y avoir lieu à appel, ne s’attache pas au chiffre de la demande, mais bien à celui de la condamnation : ce qui pourrait permettre aux prud’hommes de soustraire leur sentence à l’appel, en réduisant à cent francs la somme à laquelle ils condamneraient les défendeurs. Hâtons-nous tou-

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tefois d’ajouter que cet inconvénient est plus théorique que pratique, parce qu’on interjette rarement appel des décisions des conseils. Sur 2,350 jugements qu’ils ont rendus en premier ressort , de 1 830 à 1 839 , il n’y en a eu que 1 53 dont on ait appelé devant le tribunal de commerce. Nous ne nous arrêterons pas non plus sur le reproche d’inconstitutionnalité adressé au décret du 3 août 1 81 0 , comme à tous les décrets impériaux rendus depuis la suppression du tribunat (I). Depuis longtemps la jurisprudence de la cour de cassation a consacré la validité de ces décréts , et d’ailleurs les bienfaits de la juridiction des prud’hommes sont trop sensibles pour qu’on soit disposé à se montrer scrupuleux sur l’origine législative des dispositions qui en ont augmenté l’importance.

219. Les conseils de prud’hommes , comme les autres juridictions spéciales , n’ont point qualité pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements. Ce principe souffre néanmoins exception en ce qui concerne les prud’hommes pécheurs : on leur reconnaît le droit de faire saisir la barque et les filets de la partie condamnée , afin de l’obliger à exécuter le jugement.

220. Les appels des décisions rendues par les prud’hommes sont portés devant le tribunal de commerce, là où il en existe, sinon, devant le tribunal civil (décret de 1810, art. 2). Nous avons vu que, dans les localités où il n’y a pas de conseils de prud’hommes, les matières qui seraient de leur compétence sont portées devant le juge de paix (loi du 25 mai 1838, art. 5, 3°). Alors c’est le tribunal civil qui statue sur l’appel, même dans les arrondissements

(1) D’après l’article 28 de la constitution de l’an VIII, le tribunat pouvait déférer au sénat les actes du gouvernement pour cause d'inconstilutionnalité. Le tribunat fut supprimé par le sénatus consulte du 19 août 1807.

où il y a un tribunal de commerce , les appels des justices de paix n’étant jamais soumis dans l’ordre hiérarchique à la juridiction commerciale, qui cependant conviendrait mieux pour les questions de cette nature que la justice civile. Le chiffre de cent francs, du reste, est établi dans ce cas, suivant le droit commun , par le taux de la demande portée devant la justice de paix , et non par celui de la condamnation.

ARBITRAGE