CHAPITRE IV

ARBXKTAGB.

221. Après avoir étudié les juridictions, tant ordinaires que spéciales, établies par l’autorité publique, il nous reste à parler d’une institution qui, généralement du moins, puise toute sa force dans la volonté des parties.

L’arbitrage , envisagé avec une extrême faveur lors de la réaction révolutionnaire contre les habitudes judiciaires de l’ancienne France (voir n0’ 63 et 76), au point d’être imposé aux citoyens par les proconsuls qu’envoyait la Convention dans les départements, netar da point à tomber en discrédit, par suite d’un de ces brusques revirements de l’opinion publique, si fréquents à cette époque. Parce qu’on avait abusé de l’arbitrage forcé, le conseil des Cinq-Cents voulut, en l’an VI , supprimer l’arbitrage volontaire. Heureusement sa résolution fut repoussée par le conseil des Anciens. Les rédacteurs du Code de procédure, sans dénaturer l’arbitrage , comme on l’avait fait dans un premier moment d’exaltation , en lui enlevant son caractère essentiel de juridiction volontaire , ont pen6é qu’il ne fallait point refuser effet à la convention par laquelle les parties se soumettent à la décision déjugés de leur choix, convention qui n’est après tout qu’une transaction d’une espèce particulière. Toutefois la loi du 9 ventôse au IV avait maintenu par exception l’arbitrage forcé, établi par l’ordonnance de 1673 pour le règlement des contestations entre associés dans les sociétés de commerce, et le Code de commerce ensuite a également consacré cet arbitrage. Des doutes graves s’élèvent aujourd’hui sur l’utilité de cette dérogation au

principe que tout compromis doit être volontaire. Un projet de loi sur les sociétés par actions, présenté en 1 838, mais qui n’a pas été discuté, proposait de restituer à la juridiction commerciale ordinaire la connaissance de toutes les questions relatives aux sociétés de commerce. Dans 1 exposé des motifs de ce projet (1), M. Barthe fait ressortir les nombreuses difficultés pratiques que présente la nomination des arbitres, dans les sociétés composées d’un grand nombre d’actionnaires. Ces difficultés devront être prises en sérieuse considération par le législateur, lorsqu’il s’occupera de la réforme des dispositions du Code de commerce en matière de société , qui sont si peu en harmonie avec l’état actuel des habitudes commerciales.

222. Du reste, il ne faut pas confondre avec les arbitres dont nous nous occupons dans ce chapitre , les arbitres improprement appelés ainsi , devant lesquels le tribunal de commerce renvoie les parties , pour les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis (Code de proc., art. 429). Des arbitres de cette nature ne sont point des juges , mais des experts.

223. Nous parlerons successivement de la constitution de l’arbitrage, de la compétence des arbitres, enfin des règles propres à l’arbitrage forcé.

§ 1 . — Constitution de l'arbitrage.

224. Nous avons à nous demander dans quels cas peut être établie cette juridiction volontaire, et quelles personnes peuvent être appelées à en remplir les fonctions.

225. L’acte par lequel les parties en litige soumettent leur différend à un ou plusieurs arbitres, reçoit le nom de compromis. Ce nom vient de ce qu’à Rome, dans l’origine,

(1) Présenté à la chambre des députés la 15 février 1858.

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les décisions des arbitres, n’étant pas mises à exécution par l’autorité publique, n’avaient d’autre sanction que l’engagement pris par chacune des parties ( compremiuebanl ) de payer à l’autre une somme déterminée , si elle n’exécutait pas la sentence qui serait rendue. Plus tard, une constitution de Justinien (loi 5, Cod., de receplisarbitris) fit cesser la nécessité de ces stipulations, en déclarant que le juge mettrait à exécution les sentences arbitrales : ce qui a passé dans notre droit (1 ), où néanmoins l’expression de compromis s’est conservée dans la langue juridique.

226. Quelque favorable que fût à l’arbitrage la loi du 24 août 1790, elle n’avait cependant (tit. I, art. 2) autorisé le compromis que pour les personnes ayant le libre exercice de leurs droits , et c’est ce que répète l’article 1 003 du Code de procédure. Mais suffit-il que les parties soient capables, quel que soit du reste l’objet du compromis? C’était là le système de l’assemblée constituante , qui passait trop légèrement sur les considérations d’ordre social, pour ne se préoccuper que de la célérité et de l’économie dans l’administration de la justice. Mais un État bien réglé ne doit point souffrir que les questions relatives aux intérêts les plus graves, à la constitution de la famille, par exemple , soient traitées dans l’ombre et résolues sans contrôle par de simples particuliers. Que devient alors l’institution du ministère public, appelé à prendre la parole dans toute matière où l’intérêt général se trouve en jeu ? Le Code de procédure en est revenu à ce qu’exigeaient la raison et l’expérience, lorsqu’il a interdit le compromis pour toutes les contestations sujettes à communication au ministère public.

(1) 11 y avait néanmoins autrefois certains pays où il était d'usage de stipuler une peine , pour le cas où on interjetterait appel de la décision des arbitres.

227. Qui peut être nommé arbitre? La loi ne s’est pas prononcée sur ce point. Plusieurs auteurs ont conclu de ce silence que la faculté d’être choisi pour arbitre appartient à tout le monde , ou que du moins on ne saurait la refuser qu’aux personnes privées de l’exercice des droits civils, telles que les mineurs et les interdits. 'Mais les arbitres , qui doivent suivre les règles prescrites aux tribunaux ordinaires (ib., art. 1009), dont les jugements sont rendus exécutoires par l’autorité judiciaire , et qui sont même autorisés, on en convient, à prononcer la contrainte par corps, ne reçoivent-ils pas une véritable délégation de la puissance publique? Admettrons-nous , contrairement à ce qui a été jugé pour les étrangers, que des pouvoirs de cette nature peuvent appartenir à toute personne choisie par les parties, qui n’est pas naturellement incapable? Alors un étranger pourra prononcer la contrainte par corps contre un Français. Dira-t-on seulement que c’est un droit civil propre aux Français ? Mais cette distinction ne nous tirerait pas d’embarras; car alors une femme, surtout une femme non mariée , qui n’est frappée d’aucune incapacité , pourrait être choisie pour arbitre ! Il y a des auteurs qui n’ont pas reculé devant l’idée bizarre de faire diriger par une femme la marche d’une procédure, d’autres ont dit que juger était nécessairement un oftice viril. Mais alors c’est que l’aptitude à juger comme arbitre n’est point un simple droit civil , mais une sorte de droit politique qui doit être refusé à la femme mariée à l’étranger, en un mot, à quiconque n’a pas la qualité de citoyen dans toute sa plénitude. Cette opinion nous semble la seule avouée par la logique.

228. Le Code de procédure laissant aux parties une latitude indéfinie quant au nombre des arbitres qu’elles peuvent choisir, si ces arbitrés sont en nombre pair, il peut facilement y avoir partage entre eux. Il faut en ce cas, ou que les arbitres nomment un tiers arbitre , s’ils sont auto-

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risé8à le faire, ou que le compromis finisse par l’impossibilité où l’on se trouve de vider le partage (ib., art. 1012, 1017 , 1018). On eût pu éviter cet inconvénient (1), si on eût obligé les parties à choisir les arbitres en nombre impair; une prescription semblable, quant au choix des experts (ib., art 304), a singulièrement simplifié la marche de l’expertise , et il serait facile d’étendre cette amélioration à l’arbitrage. S’il convient de donner effet aux conventions privées , c’est en tant du moins qu’elles n’ont rien de déraisonnable et qu’elles ne vont pas précisément contre le but du compromis.

229. Le ministère des arbitres est-il gratuit? La loi du 24 août 1 790 ( tit. II , art. 2 ) pose , il est vrai , en principe que les juges rendent gratuitement la justice, mais elle ajoute qu’ils sont salariés par l’État. Il semble donc assez naturel que les arbitres , ne touchant aucun traitement du trésor public , reçoivent des parties une indemnité pour le temps qu’ils consacrent à régler leurs intérêts. Si les juges de commerce ne sont- pas salariés, c’est là une position toute spéciale, qu’il ne faut pas tirer à conséquence : il y a d’ailleurs dans le fait seul de leur nomination par le suffrage de leurs concitoyens à une fonction publique , un avantage très-sérieux pour leur considération et pour leur crédit , tandis que la mission d’arbitre dans une contestation plus ou moins obscure n’offre en elle-même aucune compensation des peines qu’elle entraîne. On objecte encore que le mandat est gratuit, sauf convention contraire ( Cod. civ. , art. 1984); mais cette convention n’a pas besoin d’être expresse , et celui qui s’adresse à un homme d’affaires pour lui demander de rédiger un acte ou de faire

(1) Du moins dans la plupart des cas, car nous verrons, en parlant des jugements , que le partage n'est pas impossible, lors même que les juges sont en nombre impair.

une démarche dans son intérêt, est présumé, bien qu’il ne s’en soit pas formellement expliqué , lui promettre une rémunération convenable de son travail. Aussi la jurisprudence admet-elle volontiers , sauf l’examen des circonstances particulières qui ont pu accompagner le compromis , que les parties se sont tacitement obligées à reconnaître les soins des personnes à qui elles confient la tâche , souvent longue et pénible, de statuer sur leur différend.

§ 2. — Compétence det arbitres.

230. Les arbitres n’ont d’autre pouvoir que celui qui leur est expressément conféré par la volonté des parties. Dès lors, si leur décision sort des termes du compromis, il n’y a même pas besoin de se pourvoir contre elle par la voie de l’appel. En effet, les sentences arbitrales ne sont point exécutoires par elles-mêmes , mais seulement en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal dans le ressort duquel siégeaient les arbitres (Cod. de proc. , art. 1020). Les parties qui attaquent pour excès de pouvoir Y acte qualifié jugement arbitral , telles sont les expressions de la loi ( ib. , art. 1 028 ) , font opposition à l’ordonnance d’exécution devant le tribunal même dont le président a rendu cette ordonnance. Ainsi non-seulement les arbitres, de même que les autres juridictions spéciales , ne connaissent point des difficultés relatives à l’exécution de leurs jugements, mais on peut se pourvoir dès l’abord devant la justice ordinaire, pour savoir si leurs jugements doivent être exécutés.

II était moins douteux qu’on ne dût leur appliquer le principe suivant lequel les juridictions spéciales doivent renvoyer au tribunal civil la connaissance des points , tels que le faux , qui exigent une instruction compliquée et toule technique ( ib. , art. 1015).

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231 . Lorsque les arbitres ont statué régulièrement dans les limites de leurs pouvoirs , devait-on autoriser ceux qui les ont choisis à interjeter appel de leur décision ? La loi du 24 août 1790 (tit. I, art. 10) interdisait la faculté d’appel , à moins que les parties ne se la fussent expressément réservée par le compromis : disposition reproduite par l’article 3 de la loi du 27 ventôse an VIII, à une époque où l’arbitrage était loin d’être envisagé avec la même faveur qu’en 1790. Et après tout, soumettre une affaire à des arbitres , n’est-ce pas se placer en dehors des règles ordinaires de la juridiction , et constituer pour le jugement du procès une sorte de jury civil ? Aussi le système de l’assemblée constituante a-t-il été reproduit par le Code de procédure de Genève ( art. 362 ) . Les rédacteurs de notre Code de procédure , au contraire , ont voulu que les jugements arbitraux fussent en principe sujets à appel , par ce motif qu’on doit toujours présumer le retour au droit commun , comme si l’appel était le droit commun pour les personnes qui s’abstiennent volontairement des voies judiciaires. Les préventions contre l’arbitrage qui , suivant un membre du conseil d’État (1), n’était autre chose que la satire de l'administration judiciaire , ont exercé une grande influence sur le législateur de 1806. On ne s’est pas même contenté d’autoriser l’appel là où il est admisible dans les cas ordinaires ; on en est revenu aux fâcheux errements de l’ancienne jurisprudence , en soumettant à l’appel les décisions arbitrales relatives aux valeurs les plus modiques , pour lesquelles les tribunaux prononceraient en dernier ressort (Cod. de proc. , art. 1023). Vainement le tribunat. fit-il observer qu’on s’écartait ainsi du but de l’arbitrage , qui est d’abréger les procédures et de dimi-

(1) M. Mounier.

nuer les frais ; le conseil d’État ne répondit rien à cette objection et n’en tint aucun compte. Il est toutefois loisible aux parties de renoncer à l’appel , soit lors du compromis, soit depuis. On pense même assez généralement, non sans quelque raison , que cette renonciation devrait se présumer, par cela seul que les arbitres auraient reçu le pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs , c’est-àdire sans s’astreindre aux règles du droit. D’après quelles bases, en effet, le tribunal supérieur pourrait-il apprécier le bien jugé de la sentence? Nos juges ne connaissent que l’application des lois, et il n’y a point chez nous de cours d’équité. Enfin , le tribunal qui doit statuer sur l’appel est celui qui aurait prononcé, si l’affaire avait suivi la voieordinaire , c’est-à-dire le tribunal civil, si elle eAt été de la compétence du juge de paix ; la cour royale , si elle eût été de la compétence du tribunal civil ou du tribunal de commerce ( même art. 1 023 ).

§ 3. — Règles particulières d l’arbitrage force.

232. L’arbitrage forcé est établi par le Code de commerce ( art. 51 ) pour toute contestation entre associés à raison d’une société commerciale. En dehors des cas pour lesquels a été instituée cette juridiction tout exceptionnelle, et, par exemple, en ce qui concerne les procès entre les associés et les tiers, il ne pourrait y avoir qu’un arbitrage volontaire. Mais, par contre, les arbitres ont exclusivement qualité pour connaître des contestations entre associés, et l’on reconnaît que l'incompétence du tribunal de commerce est , à cet égard , absolue.

233. Nul doute aussi que les arbitres forcés n’exercent une fonction publique , et que pour eux du moins la plénitude de l’exercice des droits civils et politiques ne soit indispensable.

arbitrage.

234. Le Code de commerce ne défend pas plus que le Code de procédure la nomination des arbitres en nombre pair, ce qui amène facilement un partage d’opinions. Et néanmoins, comme il s’agit ici d’une véritable juridiction, le partage n’a d’autre inconvénient que celui de compliquer PatFaire; car il doit nécessairement être vidé. A cet effet , les arbitres, ou, s’ils ne sont pas d’accord, les juges de commerce nomment un surarbitre, si la nomination n’est pas faite à l’avance par le compromis (Code decomm., art. 60 ).

235. Les arbitres forcés étant des juges imposés aux parties , et remplaçant les tribunaux de commerce pour la décision des contestations entre associés, ce serait violer le principe de la gratuité de la justice en France que de les autoriser à réclamer des honoraires. Toutefois il serait difficile de se montrer rigoureux en ce qui concerne les présents que leur font volontairement les parties. Peut-on interdire absolument toute rémunération aux hommes qui travaillent avec zèle et conscience à la liquidation , presque toujours assez compliquée , des opérations de cette nature ?

236. Puisque c’est la loi qui a institué cet arbitrage, il floil être considéré comme une juridiction proprement dite , à la différence de l’arbitrggp ypjontaire. Lors donc que le Code de commerce veut que le jugement arbitral soit rendu exécutoire sans aucune modification par le président du tribunal (i6., art. 61), il entend proscrire toute opposition à l’ordonnance d'exequatur, et c’est aussi l’opinion qui prévaut dans la jurisprudence. S’il est vrai que les arbitres ordinaires, lorsqu’ils s’écartent des termes du compromis, ne sont plus que de simples particuliers , et que dès lors l’excès de pouvoir qu’ils commettent doit être immédiatement réprimé ; il en est autrement des arbitres forcés qui sont juges au même titre que le tribunal de commerce, et il

n’y a pas lieu de recourir, pour se pourvoir contre leurs décisions, à d’autres voies qu’à celles que l’on emploie habituellement pour attaquer les jugements.

237. La même considération, puisée dans le caractère légal de cet arbitrage , ne permet pas de lui appliquer la disposition exorbitante qui autorise l’appel des sentences arbitrales dans les affaires pour lesquelles les autres juridictions auraient statué en dernier ressort. Les arbitres sont ici au lieu et place du tribunal de commerce ; dès lors les frais des deux degrés de juridiction pour les valeurs les plus modiques ne sauraient être imposés aux plaideurs, pour qui l’arbitrage est une nécessité. Les arbitres forcés seront donc compétents, comme toute autre juridiction commerciale , pour statuer en dernier ressort sur toute affaire dont l’importance ne dépassera pas quinze cents francs. Pour les causes d’une valeur plus élevée , l’appel pourra être interjeté devant la cour royale , si la renonciation à l’appel n’a point été stipulée (iè., art. 52).

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COUR DE CASSATION