TROISIÈME DIVISION

COUR DE CASSATION

238. Au-dessus de toutes les juridictions civiles , tant ordinaires que spéciales , comme au-dessus de toutes les juridictions criminelles , se trouve placé le tribunal suprême que la loi du 1" décembre 1790 a substitué à l’ancien conseil des parties , et qui a reçu le titre de cour de cassation en vertu du sénatus-consulte du 27 floréal an XII (art. 1 36). La nouvelle institution a une organisation plus indépendante et des attributions mieux déterminées que celles qui appartenaient à la fraction du conseil du roi appelée autrefois à exercer des fonctions semblables. Nous allons parler successivement de cette organisation, de ces attributions , et enfin du pouvoir suprême d’interprétation des lois, confié à la cour de cassation par la loi du 1» avril 1837.

§ 1. — Organisation de la cour de cassation.

239. 11 y a pour tout le royaume une cour de cassation, dont le siégé est fixé à Paris ( loi du 27 ventôse an VIII , art. 56). Une loi du 20 mars 1791 a désigné pour la tenue de ses séances la grand’ chambre de l’ancien parlement de Paris, qu’occupa bientôtaprès le tribunal révolutionnaire (1 ),

(1) Le tribunal de cassation siégeait alors aux écoles de droit.

mais où la juridiction suprême fut ensuite réinstallée, et qu’elle occupe encore aujourd’hui.

Les membres de cette juridiction , élus pour quatre ans par les électeurs départementaux d’après le système établi en 1790 , durent être nommés par le sénat aux termes de l’article 20 de la constitution du 22 frimaire an VIII ; puis le sénatus-consulte du 16 thermidor an X (art. 83) restreignit le droit du sénat , en autorisant le premier consul à présenter trois sujets pour chaque place vacante. La charte veut aujourd’hui qu’ils soient nommés par le roi. Le décret du 1 9 mars 1 81 0 leur a donné le titre de conseillers. La loi du 1" décembre 1790 et plusieurs lois postérieures ont exigé l’àge de trente ans. Quant aux conditions de capacité, ce sont celles qu’on exige en général des juges, et, il faut le dire, elles laissent trop de latitude aux influences politiques. Les principes sur l’inamovibilité, sur les incapacités, etc., sont également les mêmes pour la cour de cassation que pour les autres tribunaux.

240. Lorsque les membres du tribunal étaient nommés par les électeurs départementaux , il devait y avoir (1) autant de suppléants que de juges titulaires. Dès l’époque où le sénat fut appelé à faire les nominations , l’institution des suppléants disparut , et le personnel de la cour de cassation est assez considérable pour qu’il n’y ait pas lieu d’en demander le rétablissement.

241 . Cette cour se compose aujourd’hui de quarante neuf membres, y compris le prepiier président. Après diverses modifications qui se rattachaient à l’extension dit territoire français sous la république et sous l’empire, le chiffre actuel a été établi par l’ordonnaoee du 15 février 1 81 5- Bien que cette détermination ait été faite par une simple

(1) En fait, les nominations de suppléants ne se firent point dans plusieurs départements.

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ordonnance royale , il est difficile de croire que le gouvernement puisse en principe modifier, sans l’intervention du pouvoir législatif, le nombre des membres de la cour suprême. Dans les premières années de la restauration , l’autorité royale exerça souvent, à la faveur des circonstances politiques, une sorte de dictature, puisqu’elle alla jusqu’à déterminer (ord. du 13 juillet. 1815), contrairement à la eharte , les conditions suivant lesquelles fut élue la chambre des députés de 1815. Mais aujourd’hui, sous un régime plus régulier, lorsqu’il est reconnu qu’une loi est nécessaire pour modifier le personnel d’un tribunal de première instance, il est impossible d’admettre que celui de la cour de cassation puisse être entièrement à la discrétion de l’autorité royale.

242. L’organisation de la cour de cassation n’est pas la même en matière civile qu’en matière criminelle. Les pourvois contre les jugements rendus en dernier ressort par les cours d’assises ou par toute autre juridiction pénale, sont portés directement devant la section criminelle. La marche n’est plus aussi simple, quand il s’agit du pourvoi contre une décision rendue en dernier ressort par un tribunal civil : l’affaire doit suivre alors une double filière. Il faut d’abord que le pourvoi soit admis par une première chambre, nommée chambre des requêtes; ce n’est qu’autant qu’il est sorti victorieux de cette première épreuve qu’il est porté devant une autre section , nommée chambre civile , où il est statué définitivement sur l’affaire.

La multitude de pourvois peu sérieux qui se présentent dans la pratique , avait fait admettre déjà , sous l’empire de l’ancienne jurisprudence, que les moyens de nullité contre les décisions attaquées devaient être proposés d’abord aux gens des requêtes (1), qui statuaient préparatoi-

M) Geniibut requestarum . dit une ordonnance de 1546.

rement sur l’admissibilité de la requête. Plusieurs publicistes ont élevé des doutes sur l’ utilité de ce double examen , et se sont demandé pourquoi la chambre civile ne pourrait pas dès l’abord juger le pourvoi au fond , tout aussi bien que la chambre criminelle. Mais les affaires civiles ne présentent pas en général le même caractère d’urgence que les affaires criminelles , et les pourvois sérieux y reposent sur des moyens qui sont de nature à exiger une instruction approfondie. L’expérience a fait sentir qu’il y avait avantage à réserver pour la chambre civile les affaires qui exigent un mûr examen, en écartant celles qui ne présentent point de difficulté sérieuse. L’institution de la chambre des requêtes est donc bonne en elle-même; reste à savoir si elle n’a pas été détournée de sa destination primitive, soit par la mauvaise organisation qui lui a été donnée, soit par la tendance des magistrats qui ont été appelés à siéger dans cette chambre.

Aux termes de la loi du 1" décembre 1790 , le soin de statuer sur l’admission préalable des pourvois n’était point confié à une chambre spéciale , mais à une commission de vingt membres, nommée bureau des requêtes. Ce bureau jugeait au nombre de douze membres. Si les trois quarts des voix se prononçaient pour le rejet de la requête , elle était définitivement rejetée ; si les trois quarts des voix, au contraire, se prononçaient pour l’admission, la première épreuve était accomplie , et c’était alors au tribunal entier à examiner l’affaire au fond. Enfin, si la majorité pour le rejet ou pour l’admission dans le bureau n’était pas des trois quarts des voix, la question même d’admissibilité était portée devant le tribunal tout entier, qui statuait à la simple majorité. Ce système a été abandonné comme trop compliqué. Il arrivait très-souvent que la majorité des trois quarts des voix n’existait pas dans le bureau, et alors l’examen de ce bureau devenait inutile , puisqu’il fallait

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soumettre la requête au tribunal entier qui , au cas où elle était admise, se trouvait appelé à statuer deux fois, sur l’admissibilité d’abord, et ensuite sur le fond. C’est pour cela que la loi du 2 brumaire an IV a établi une section des requêtes, qui a qualité pour décider dès l’abord, à la simple majorité, la question d’admissibilité ou de rejet de la requête. Dans l’esprit de son institution , cette section devrait jouer le même rôle que joue en matière criminelle la chambre des mises en accusation, laquelle ordonne les poursuites , lorsqu’il existe , non pas des preuves irrécusables , mais de graves présomptions de culpabilité. Toutes les fois donc qu’il se présente une question véritablement difficile , la connaissance devrait en être renvoyée à la chambre civile. Malheureusement l’amour-propre des magistrats qui siègent à la section des requêtes a trop souvent transformé cette section en une seconde chambre civile, qui a sa jurisprudence à part, et il arrive fréquemment que tel moyen de cassation qui eut été victorieux devant la chambre civile, est rejeté dès l’abord par la chambre des requêtes : ce qui amène la scission la plus fâcheuse au sein même de la grande institution établie pour maintenir l’autorité de la jurisprudence. Si les parties sont exposées à échouer devant la chambre des requêtes, lorsqu’elles auraient pu réussir devant la chambre civile , c’est absolument comme s’il y avait deux cours de cassation, dont il fût indispensable de réunir les suffrages pour obtenir gain de cause. Le meilleur remède à cet état de choses, qui , s’il se perpétuait, pourrait donner raison aux adversaires de l’institution de la chambre des requêtes , ce serait de revenir en partie au système de 1790, c’est-à-dire de décider que cette chambre ne pourrait rejeter les pourvois qu’à la majorité des trois quarts des voix. Toutes les fois qu’il n’y aurait pas cette majorité pour le rejet , c’est qu’alors le pourvoi serait fondé sur des moyens sérieux , et il faudrait le

soumettre à la chambre civile. Le vice de l’organisation primitive , c’était d’amener souvent un triple examen de la cause , parce qu’à défaut d’une majorité suffisante dans le bureau des requêtes , le doute n’entraînait pas l’admission provisoire , mais donnait lieu à une délibération du tribunal tout entier. C’était une heureuse idée que d’avoir exigé une forte majorité dans la chambre des requêtes; seulement il eût fallu ne demander cette majorité que pour le rejet, et admettre préalablement les pourvois qui auraient réuni en leur faveur une forte minorité dans cette chambre. Ce serait peut-être là le meilleur moyen de ramener à sa destination primitive cette branche importante de la cour suprême.

243. Chaque chambre est composée d’un président et de quinze conseillers; il faut onze membres pour rendre un arrêt . En cas de partage , on adjoint aux conseillers qui ont connu de l’affaire cinq membres pris dans la même section, ou subsidiairement dans les autres , suivant l’ordre du tableau (loi du 27 ventôse an VIII, art. 63 et 64; ordonnance du 15 janvier 1826, art. 5).

244. La loi du 2 brumaire an IV, qui a établi la divisions en trois sections du tribunal suprême, voulait (art. 2) que tous les six mois et à tour de rôle, cinq juges de chaque section en sortissent pour passer dans une autre. L’article 66 de la loi du 27 ventôse an VIII avait consacré le même principe , en réduisant à quatre le nombre des juges auxquels devait s’appliquer dans chaque chambre le roulement annuel. Mais à partir de 1815, ce roulement, qui contrariait les habitudes des membres de la cour, est tombé en désuétude, et, depuis cette époque, les conseillers attachés à une chambre y sont généralement restés pendant toute leur vie. Le silence gardé sur ce point par l’ordonnance du 1 5 janvier 1 826 , portant reglement pour le service de la cour de cassation , est venu confirmer un usage

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plusfavorable peut-être à l’uniformité qu’au progrès de la jurisprudence. 11 ne s’opère plus maintenant de mutation dans les positions respectives que lors du décès ou de la retraite de l’un des conseillers. D’après une délibération de la cour, en date du 8 décembre 1 830 , à chaque vacance de siège ,

« il est loisible aux anciens membres de la compagnie qui » le désirent , avec l’agrément des présidents respectifs de » la chambre qu’ils voudront quitter et de celle où ils dé- » sirent être admis , et du premier président , de passer aux » sièges vacants. » Le siège qui demeure libre est dévolu au membre nouvellement élu.

245. Il y a dans chacune des chambres un président. D’après l’article 29 de la loi du 1" décembre 1 790 , chaque section se nommait un président tous les six mois. Les nominations se firent de la même manière, mais pour trois années, aux termes de la loi du 27 ventôse an VIII (art. 63). Lesénatus-consulte organiquedu 28 floréal an XII (art. 1 35) conféra à l’empereur le droit de nommer à vie ces fonctionnaires et même de les prendre hors de la cour. Le même pouvoir appartient aujourd’hui à l’autorité royale en vertu de la Charte.

246. Ce fut aussi lesénatus-consulte du 28 floréal an XII qui donna (art. 135) un premier président à la cour de ■cassation, laquelle n’avait eu jusqu’alors d’autre chef que le doyen d’àge des présidents. Ce premier président, comme les autres présidents, est nommé à vie et peut être choisi hors de la cour. Lorsqu’il y a lieu de suppléer ce magistrat dans l’exercice de ses fonctions, ce n’est plus aujourd’hui le doyen d’ôge, mais, ce qui est plus raisonnable, le plus ancien des présidents auquel est dévolu l’honneur de présider la cour suprême (ord. du 15 janvier 1826, art. 28).

Le premier président , à la cour de cassation comme dans une cour royale , préside la chambre où il juge convenable de siéger. Mais la présidence qui lui est spéciale-

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ment dévolue , c’est celle des assemblées générales où se réunissent toutes les chambres.

2i7. Toutefois le sénatus-consulte du 16 thermidor an X, en créant un grand juge ministre de la justice, l’autorisait à présider le tribunal de cassation , quand le gouvernement le jugerait convenable (art. 79 et 80). Cette disposition était en harmonie avec un régime où , la magistrature ne jouissant point encore effectivement du bienfait de l’inamovibilité, on concevait qu’elle pût être présidée par un fonctionnaire amovible (1). Ce fut par application du principe posé par le sénatus-consulte de l’an XII, que la loi du 16 septembre 1 807 sur l’interprétation des lois voulut que la cour de cassation, lorsqu’elle aurait à prononcer sur une seconde décision conforme à une première décision déjà cassée par elle, rendit son second arrêt les sections réunies sous la présidence du grand juge. Mais sous la restauration, lorsque la règle salutaire de l’inamovibilité de la magistrature a été pleinement consacrée, lorsqu’on a cessé de ne délivrer aux juges des provisions d’institution à vie qu’après cinq années d’exercice (2), le garde des sceaux cessa de porter le titre de grand juge, il continua néanmoins en fait à intervenir dans l’administration de la justice souveraine, et cette intervention donna lieu, dans le sein des chambres, à de vives réclamations. L’article 6 de l’ordonnance du 1 5 janvier 1 826 persista à consacrer la prérogative du ministre. Enfin la loi du 30 juillet 1828, en abolissant le système de 1 807, a mis un terme à ces prétentions , du moins en ce qui concerne le cas où la cour, après une première cassation , rend un second arrêt

(1) Le grand juge avait également qualité pour présider les tribunaux d’appel ( même sénatus-consulte , art. 80 ).

(2) C’est ce que décidait ( voir n° 84) le sénatus-consulte du 12 octobre 1 807 , dont la promulgation suivit de près celle de la loi du 1 6 septembre, qui appelait le grand juge à présider le tribunal suprême.

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sections réunies. Depuis cette époque, on est d’accord pour reconnaître que , dans l’exercice de sa juridiction proprement dite, la cour de cassation ne doit point avoir d’autre chef que son premier président.

Mais on s’est demandé s’il doit en être de même en ce qui touche l’exercice de la juridiction disciplinaire. Alors le droit du garde des sceaux à réclamer la présidence , ne repose plus seulement sur le sénâtus-consulte du 1 6 thermidor an X, sénatus-consulte qu’on peut considérer comme ayant été anéanti en même temps que le régime politique auquel il se rattachait ; ce droit se trouve consacré par la loi organique du 20 avril 1810, qui, à la différence de celle du 16 septembre 1807, n’a jamais été abrogée, et qui est encore aujourd’hui la base fondamentale de l’ordre judiciaire. L’article 56 de cette loi reproduit la disposition de l’article 82 du sénatus-consulte, aux termes duquel le tribunal de cassation devait être présidé par le grand juge en matière disciplinaire. Il y a cependant de graves autorités qui ne peuvent admettre que la présidence d’un ministre amovible soit imposée , même en cette circonstance , à la cour suprême. Mais il ne faut pas perdre de vue que le garde des sceaux participe personnellement à l’exercice du pouvoir disciplinaire, puisque aucune décision disciplinaire ne peut être exécutée qu’après avoir obtenu son approbation (loi de 1 81 0, art. 56). C’est là une de ces positions délicates où l’on se trouve sur les confins de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire. Le 30 avril 1832, le garde des sceaux ayant cru devoir s’abstenir dans une affaire de cette nature, la cour de cassation , tout en lui donnant acte de cette abstension , consacra par une délibération spéciale la prérogative du ministre en matière disciplinaire : « Le » garde des sceaux , a dit la cour, est le principe et la fin » de toute action disciplinaire. 11 ne s’agit point ici d’un » acte de juridiction contentieuse, pour lequel un juge ina- 1. 14

» movible seul aurait caractère. La juridiction cesse où la » discipline commence. La constitution n’est donc point » offensée par la participation du garde des sceaux à l’exer- » cice du pouvoir disciplinaire. » Néanmoins le précédent de 1 832 a servi depuis de règle à la conduite de la chancellerie , et , à partir de cette époque, les décisions disciplinaires de la cour de cassation portent toujours : le garde des sceaux s'abstenant. La présidence revient dès lors de droit au premier président.

§ 2. — Attributions de la cour de cassation.

248. Placée au faîte de l’ordre judiciaire, la cour de cassation n’est point seulement chargée de casser, ainsi que son nom l’indique, les décisions judiciaires rendues contrairement à la loi ; elle exerce aussi, indépendamment de ce pouvoir, les attributions organiques qui appartenaient autrefois au conseil des parties , et qui devaient être naturellement dévolues au premier corps judiciaire du royaume. Parlons d’abord de ces attributions.

249. Toutes les fois qu’il s’agit d’un règlement de juges entre plusieurs cours ou entre plusieurs tribunaux ne ressortissant pas à la même cour, c’est à la cour de cassation qu’il appartient de prononcer (loi du 1er décembre 1790, art. 2; Code de proc., art. 363). C’est la chambre des requêtes ( loi du 2 brumaire an IV, art. 3 ) qui est appelée à statuer, dans cette hypothèse , sur les conf its , soit positifs , ce qui suppose que plusieurs juridictions se déclarent compétentes pour la même affaire ; soit négatifs , ce qui suppose, au contraire, qu’elles refusent d’en connaître, et que cependant l’une d’elles est nécessairement compétente. La même chambre ( ib. , ib. ) connaît des renvois d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , ou de sûreté publique. Il faut remarquer que les questions.

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soit de règlement de juges , soit de renvoi pour les causes que nous venons de signaler, sont définitivement vidées par la chambre des requêtes (1).

Il n’en est pas de même en ce qui touche les demandes en prise à partie contre une cour ou contre une section de cour (2), dont la connaissance, attribuée à la haute cour impériale par le sénatus-consulte du 28 floréal an XII , ( art. 101, 7”) , a été restituée à la cour de cassation par le gouvernement impérial lui-même ( rapport du ministre de la justice, approuvé par l’empereur le 14 avril 1815 ). Une procédure qui tend à imputer un dol ou une faute lourde aux membres des juridictions supérieures , ne saurait être examinée avec une attention trop scrupuleuse. La chambre des requêtes rentre dès lors ici dans son rôle ordinaire , qui consiste à prononcer sur l’admission préalable de la requête , et il n’appartient qu’à la chambre civile de rendre une décision définitive ( loi du 2 brumaire an IV, art. 3 et 4 ).

Enfin la cour de cassation exerce , eu assemblée générale, une de ses attributions organiques les plus importantes (voir n° 114), lorsqu’elle prononce des peines disciplinaires contre les juges qui ont compromis la gravité de leur caractère, ou qui ont encouru une condamnation en matière pénale (sénatus-consulte du 1 G thermidor an X , art. 82 ; loi du 20 avril 1810, art. 56 et 59 ).

250. Arrivons à la plus importante des attributions de la cour suprême, au pouvoir qu’elle a de casser les juge-

(1) En matière criminelle, les questions de cette nature seraient portées devant la chambre criminelle ( Code d’instr. crim., art. 528 et 545 ).

(2) Ajoutons, malgré le silence du Code de procédure ( art. 509 ) , contre un membre de la cour de cassation , ainsi que le prescrivait pour la haute cour impériale l'article 101 , 7*. du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, sénatus-consulte auquel se réfèrent les rédacteurs du Code de procédure.

ments rendus en dernier ressort contrairement à la loi. Nous disons, avec la loi du 1" décembre 1790 ( art. 2 ) , en dernier ressort; car, toutes les fois qu’il y a possibilité de s’adresser à un tribunal supérieur dans la sphère de la juridiction ordinaire, c’est à ce tribunal qu’il faut s’adresser, le recours en cassation devant être réservé comme une ressource extrême , à défaut de tout autre moyen.

La contravention à la loi , qui donne ouverture à cassation , peut tenir, soit à l’inobservation des formes prescrites à peine de nullité , soit à la violation des dispositions de la loi quant au fond, soit au conflit de plusieurs décisions judiciaires dans une seule et même cause, soit enfin à l’excès de pouvoir qu’aurait commis le juge.

251 . L’inobservation des formes prescrites à peine de nullité donnait toujours ouverture à cassation , d’après la loi du 1" décembre 1790 (art. 2), et d’après la constitution de l’an VIII ( art. GG ). Mais le Code de procédure (art. 480, 2°), renouvelant une disposition de l’ordonnance de 1667, plus en harmonie, ainsi que nous le verrons, avec les habitudes de l’ancienne jurisprudence qu’avec les principes modernes , a fait aussi de la violation des formes un moyen de requête civile. Quand nous rechercherons , en étudiant les règles de la procédure , quelles sont les voies de recours établies contre les jugements rendus en dernier ressort, nous examinerons les questions délicates que soulève ce concours apparent dû pourvoi en cassation et de la requête civile dans la même espèce.

252. La violation des dispositions législatives quant au fond devait consister, d'après la loi de 1790 (art. 3), dans une contravention expresse au texte de la loi. Aussi voit-on encore aujourd’hui plus d’une fois des pourvois rejetés par ce motif que la décision attaquée n’est contraire à aucun texte. Sans doute , les décisions de la justice ne pourraient

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avoir aucune stabilité, aucun crédit, s’il suffisait, pour les remettre en question , d’alléguer qu’elles sont contraires à l’esprit général de nos lois. Mais le législateur de 1790 , cédant à une crainte exagérée de l’arbitraire du juge , était tombé dans l’excès opposé, lorsqu’il voulait restreindre la cassation au cas où le texte avait été violé. La constitution de l’an III (art. 255) et celle de l’an VIII (art. 66 ) sont revenues à des idées plus raisonnables, en exigeant seulement qu’il y ait contravention expresse à la loi. Aujourd’hui dès lors , et il existe en ce sens d’innombrables décisions de la cour suprême , il n’est point nécessaire que le jugement attaqué soit contraire à la lettre de quelque article de la loi : il suffit que ce jugement soit manifestement contraire à la volonté du législateur , telle qu’elle résulte de l’ensemble des dispositions qui régissent la matière. En un mot, la cour de cassation a pour tâche de faire respecter la pensée, et non pas seulement la lettre de la loi. Le système opposé méconnaîtrait la portée de la science du droit, dont cette cour est la plus haute expression dans la pratique , science qui ne consiste pas tant à interpréter le sens littéral des textes , qu’à faire l’application des principes généraux aux cas particuliers , dans le détail desquels le législateur ne peut pas toujours entrer. Néanmoins la contravention doit être expresse. Ainsi des motifs erronés ne donneraient point ouverture à cassation , si le dispositif du jugement attaqué était à l’abri de toute critique. Ainsi le défaut d’extension du texte de la loi par identité de raison ne saurait constituer une véritable contravention à la loi.

Ce qu’il est essentiel de reconnaître, c’est la limite qui sépare les questions de fait, laissées à l’appréciation des juges qui ont statué en dernier ressort , des questions de droit, dont la solution appartient à la cour suprême. Remarquons à ce sujet qu’il peut y avoir dans un procès trois

points bien distincts à juger : 1° L’existence même des faits sur lesquels porte le litige. Tel événement a-t-il eu lieuPTelles ou telles conventions sont-elles intervenues entre les parties? 2° Le caractère que présentent ces faits par rapport aux dispositions de la loi. Résulte-t-il des éléments delà cause qu’il y a eu vente, donation, substitution prohibée , etc. ? 3° Ea supposant les faits bien qualifiés, les conséquences que doit entraîner l’application de la loi dans l’espèce. Quels sont les droits du vendeur ou de l’acheteur ? Que doit devenir la disposition qui renferme une substitution prohibée ?

Le premier point , la constatation des faits en litige , ne peut , du moins en thèse générale , donner ouverture à cassation. Les juges du fait ont, comme les jurés en matière criminelle, un pouvoir illimité pour procéder à cette constatation , à l’aide de tous les moyens de preuve que la loi leur fournit. Il en est autrement , lorsque la conviction du juge n’est pas libre , lorsque le législateur, dans des vues d’inlérét général , veut à l’avance que la réunion de certaines circonstances constitue une preuve légale, lorsqu’il attache , par exemple , la présomption d’authenticité à la forme extérieure d’un acte produit en justice. Il y a, dans de semblables hypothèses, des règles fixes sur la preuve , dont la violation doit être réprimée par la cour de cassation.

Le second point, la qualification légale des faits établis au procès, soulève une véritable question de droit. Autre chose est, en effet, la constatation même des éléments sur lesquels doit porter le délit, autre chose est la qualification de ces éléments. Sans doute, c’est aux juges statuant en dernier ressort qu’il appartient d’apprécier le sens que les parties ont pu attacher à certaines expressions, ces juges ont un pouvoir souverain pour décider sur tout ce qui est relatif à l’intention des contractants, comme à l’existence matérielle des faits. Mais toutes ces questions de fait et d’intention une

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fois résolues, le point de savoir quel caractère légal présentent les données qui résultent de cet examen, dans quelle catégorie il faut les faire rentrer , rentre nécessairement dans les attributions de la cour suprême. Ainsi, dans les procès relatifs aux droits d’enregistrement, là où la nature des actes influe singulièrement sur l’importance des valeurs à percevoir, il y a ouverture à cassation, lorsque les juges ont mal apprécié cette nature. Il est aujourd’hui constant que de pareilles questions ne sauraient échapper au contrôle de la cour de cassation. Autrement, Userait loisible aux tribunaux d’éluder les prohibitions les plus formelles, de valider, par exemple , toutes les substitutions prohibées, en méconnaissant l’existence de ces substitutions, là où leurs caractèresdistinctifsse manifesteraient de la manière la plus évidente. Seulement il est bien entendu que les documents sur lesquels se fondera la juridiction supérieure pour déclarer qu’il y a substitution prohibée, doivent être puisés exclusivement dans les éléments de la cause , tels qu’ils ont été constatés par les juges du fait.

Enfin, le troisième point, l’examen des dispositions de la loi dans l’espèce , fait essentiellement partie des attributions de la cour de cassation , à moins toutefois qu’il ne s’agisse d’une législation étrangère , dont la violation ne saurait compromettre l’intégrité de notre droit et le maintien de l’unité nationale.

253. Il peut y avoir ouverture à cassation , bien que le jugement attaqué, pris en lui-même, ne soit contraire à la loi, ni pour le fond, ni pour la forme, si ce jugement se trouve en opposition avec un autre jugement précédemment rendu sur la même affaire entre les mêmes parties. Il faut pourtant supposer , pour qu’il y ait matière à un pourvoi en cassation , que les deux décisions émanent de tribunaux différents. Si elles avaient été rendues par un seul et même tribunal statuant en dernier ressort , il faudrait se pourvoir

devant lui par voie de requête civile (Code de proc. , art. 480 et 504).

254. En dernier lieu , l’excès de pouvoir est un vice qui constitue sans doute une violation de la loi , de nature à être dénoncée à la cour de cassation, soit par les parties qui en ont souffert, soit par le procureur général. Sous ce point de vue, l’excès de pouvoir se confond avec l’incompétence. Mais il s’en distingue d’abord , en ce qu’il peut seul donner ouvert ure à cassation lorsqu’il s’agit des jugements émanés des justices de paix (loi du 25 mai 1838, art. 15); en second lieu, parce que le garde des sceaux peut, en toute matière et à toute époque , dénoncer à la chambre des requêtes, par l’organe du procureur général , les actes judiciaires entachés de ce vice , afin d’en faire prononcer l’annulation. La disposition de la constitution de 1791 (tit. III, art. 27) sur ce dernier point a été reproduite par l’article 80 de la loi du 27 ventôse an VIII , loi qui est encore aujourd’hui la base de l’organisation de la cour suprême.

L’excès de pouvoir suppose évidemment l’incompétence, mais il faut que cet excès soit quelque chose de plus que la simple incompétence, pour que le législateur ait cru devoir le réprimer d’une manière toute spéciale. Les principes établis à cet égard par la jurisprudence ont été résumés d’une manière fort exacte dans l’exposé fait par le garde des sceaux à la chambre des pairs du projet qui est devenu la loi du 25 mars 1 838 ( Moniteur du 1 2 mai 1 837) : « Quant aux excès de pouvoir, a dit ce ministre, ils con- » sistent , non dans les actes par lesquels le juge de paix: » aurait empiété sur les attributions d’une autre juridic- » tion , mais dans ceux par lesquels il aurait fait ce qui ne » serait permis à aucune juridiction établie , comme , par » exemple , s’il avait disposé par voie de disposition régle- » mentaire, fait un statut de police, taxé des denrées, dé- » fendu l’exécution d’une loi , d’un jugement , contrarié

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» des mesures prises par l’administration. Dans ces cir- » constances, toujours rares, mais importantes, l’ordre » général est troublé. L’annulation de l’acte illégal ne peut » être demandée à une autorité trop élevée. » Si les termes de cet exposé ne se réfèrent qu’aux excès de pouvoir commis par les juges de paix , la règle qui s’y trouve posée , sur la ligne de démarcation qui sépare l’excès de pouvoir de l’incompétence , n’en est pas moins générale ; car si la cassation doit avoir lieu dans le cas prévu par l’article 1 5 de la loi du 25 mai 1 838 , c’est , comme l’ajoute fort bien le garde des sceaux, en vertu d'un droit constitutionnel dont le principe est écrit dans l’article 8 de la loi du 27 ventôse an VIII.

§ 3. — Pouvoir suprême d’interpréter la loi.

255. Lorsqu’il s’agit de résoudre une difficulté de droit qui se présente dans un procès, l’interprétation de la loi appartient en principe à l’autorité judiciaire : c’est ce qu’on appelle interprétation par voie de doctrine. Mais s’il s’agit de déterminer d’une manière générale et pour tous les cas semblables le sens qu’il convient d’attacher à la loi , c’est au législateur même qu’il appartient de prononcer : ce second mode d’interprétation se nomme interprétation par voie d’autorité. Lorsque la plénitude du pouvoir judiciaire et la plénitude du pouvoir législatif se trouvent réunis dans les mêmes mains, l’interprétation par voie de doctrine tend à se confondre avec celle qui a lieu par voie d’autorité. De là cette maxime si souvent répétée : ejus est inlerpretari legem cujus condere , maxime empruntée au droit romain (1. 9 et 12, Code de legib.), et dont les nombreux rescrits des empereurs, reproduits par le Code de Justinien, ne sont que l’application. Dans notre ancienne monarchie française, la même confusion de pouvoirs

amena nécessairement le même résultat. Aux termes de l’ordonnance de 1 667 (tit. I , art. 7) , s’il s’élevait une difficulté sur l’interprétation de quelque article des ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes, les cours devaient se retirer par devers le roi , pour apprendre ce qui sérail de son intention. Le roi statuait en son conseil comme législateur et comme juge, et l’interprétation qu’il donnait en cette double qualité s’appliquait, soit à l’affaireen litige, soit à toutes les causes semblables qui pouvaient se présenter à l’avenir.

Ce qu’il y a de remarquable, c’est que, tandis que l’autorité royale étendait sa prérogative jusqu’à l’interprétation doctrinale, qui appartenait naturellement aux parlements, les parlements , en sens inverse , empiétaient dans une certaine mesure sur l’interprétation législative. Nous avons va en effet (n° 47) , qu’après comme avant l’ordonnance de 1 667 , ils rendirent fréquemment des arrêts de règlement , où ils déterminaient à l’avance, sous le bon plaisir du roi , le sens dans lequel se prononcerait leur jurisprudence.

256. La loi du 24 août 1790 (tit. II, art. 12), en mettant un terme à ces empiétements indirects des tribunaux sur le pouvoir législatif (1), maintint au contraire entre les mains du pouvoir législatif le droit absolu d’interpréter la loi dans les cas douteux. « Les tribunaux, y est-il dit, » devront s’adresser au corps législatif, toutes les fois qu’ils » croiront nécessaire d’interpréter une loi. » En conséquence, la loi du 1" décembre 1790 , mettant en œuvre le principe posé par celle du 24 août, établit d’abord (art. 1") le tribunal de cassation auprès du corps législatif, comme si ce tribunal se rattachait plutôt au pouvoir légis-

(1) L’article 5 du Code civil a de nouveau défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises.

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latif qu’à l’ordre judiciaire; puis il astreignit (art. 21) les juges de cassation à la nécessité de consulter le législateur, lorsque après deux cassations, un troisième tribunal aurait statué dans le même sens que les deux premiers. Le corps législatif devait alors porter un décret déclaratif de la loi , qui était soumis à la sanction royale. Mais , le tribunal de cassation ne se confondant plus avec le conseil du roi , il fallait ensuite revenir devant ce tribunal, qui conformait sa décision au décret. Ce système confondait, comme celui de l’ordonnance de 1 667 , l’interprétation judiciaire avec l’interprétation législative, puisqu’il appelait le législateur à statuer par son vote sur le sort d’un procès. Il avait de plus l’inconvénient grave de retarder indéfiniment la solution du litige , à raison des occupations plus urgentes qui pouvaient empêcher les assemblées délibérantes de porter leur attention sur les décrets déclaratifs de la loi. L’article 256 de la constitution de l’an III consacrait le même système, en l’aggravant encore, puisqu’il prescrivait le référé au pouvoir législatif, après une seule cassation, lorsqu’il était rendu entre les mêmes parties un second jugement conforme au premier. De plus la division du corps législatif en deux assemblées , établie par cette constitution (art. 44) , rendit bien plus difficile en fait l’interprétation législative. ,

La loi du 27 ventôse an VIII essaya de résoudre la difficulté que soulevait le conflit entre les juridictions statuant en dernier ressort et le tribunal suprême, par l’autorité même de ce tribunal. D’après l’article 1 8 de cette loi , encore en vigueur aujourd’hui , lorsque après une première cassation , le second jugement est attaqué par les mêmes moyens qui ont déjà fait annuler le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation. Quant à ces référés au pouvoir législatif, qui suspendaient indéfiniment l’action de la justice, Us furent

prescrits par l’article 4 du Code civil , qui déclare coupable de déni de justice le juge qui refuserait de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

Pendant plusieurs années, l’autorité des sections réunies imposa aux juges en dernier ressort , qui , après une première cassation , consentirent à se soumettre à la décision de la juridiction suprême. Mais en 1806, une cour d’appel ayant jugé, après une seconde cassation, dans le même sens suivant lequel avaient déjà jugé deux autres cours d’appel, il fallut statuer de nouveau sur la difficulté. Alors fut promulguée la loi du 1 6 septembre 1 807, loi en harmonie avec l’organisation des pouvoirs politiques sous le régime impérial. Lorsque après une première cassation, il était rendu une seconde décision conforme à celle qui avait été annulée , la cour de cassation eut le choix , ou de prononcer toutes sections réunies, mais sous la présidence du grand juge (1 ) (voir n° 247, ce que nous avons dit sur cette présidence), ou de solliciter une interprétation législative. Si , après une seconde cassation , il intervenait un second jugement dans le même sens que le premier, alors l’interprétation était de droit. Le conseil d’État, qui avait alors seul qualité pour discuter les lois, et qui dès lors pouvait mieux que personne en apprécier la portée, donnait cette interprétation dans la forme des règlements d’administration publique. Ce système se trouvait parfaitement en rapport avec l’organisation établie à cette époque, et les membres du conseil d’État ont rendu, sous l’empire de la loi de 1807 jusqu’à la chute du gouvernement impérial , des avis dont l’autorité n’a jamais été contestée, et qui sont une des meil-

(1) Ce grand juge, ministre et magistrat tout à la fois, était en quelque sorte le point d’intersection entre le gouvernement et la magistrature.

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leures sources de notre droit (1). Ces avis, qui succédèrent aux décrets déclaratifs de la loi, eurent également un caractère législatif, et tous les jours on en fait l’application, comme on ferait l’application d’un texte de loi. Cette marche présentait sans doute toujours l’inconvénient théorique de confier à un seul et môme pouvoir l’interprétation législative et l’interprétation judiciaire; mais,- au point de vue de l’utilité pratique, elle présentait de grands avantages. L’organisation et les lumières du conseil d’État impérial permettaient d’obtenir de lui sur les points litigieux des décisions d’une promptitude et d’une justesse qu’on ne saurait jamais espérer des délibérations d’une assemblée politique.

Sous la restauration, le conseil d’Etat cessa de faire partie intégrante du pouvoir législatif, et ne fut plus appelé dès lors à discuter les lois, si ce n’est dans certains cas, et comme corps simplement consultatif. Les motifs de la loi de \ 807 avaient donc cessé d’exister, et cependant le gouvernement persista à en faire l’application , ce qui donna lieu à des réclamations assez énergiques. Alors le conseil d’État , afin d’échapper au reproche qu’on lui faisait d’enpiéter sur la puissance législative, à laquelle il était devenu étranger, déclara (avis du 1 7 décembre 1 823) qu’il n’entendait donner, dans les cas où il était consulté, qu’une interprétation purement judiciaire (2) , laquelle ne dépassait pas la portée de l’espèce où s’était élevé le litige. Mais alors il devenait évident que, restreinte dans cette mesure, l’interprétation devait appartenir aux tribunaux.

La loi du 30 juillet \ 828 fit cesser cette anomalie, en enle-

(1) Les jurisconsultes les plus distingués siégeaient alors au conseil d’État. Le premier président de la cour de cassation lit toujours partie de ce conseil , tant que dura le régime impérial.

(2) On trouve, en effet, dans la loi du 19 mars 1817 un exemple d’interprétation législative, émanée des trois pouvoirs de l’État, avant que la loi du 10 septembre 1807 eût été abrogée.

vant tout droit d’interprétation au conseil d’État (1). Mais, obéissant aveuglément à l’entrainement des passions politiques , qui , dans les dernières années de la restauration , exaltèrent outre mesure l’autorité des cours royales, le législateur de cette époque fit plier devant cette autorité l’institution même de la cour de cassation. D’après cette loi, lorsqu’il y avait un second pourvoi formé devant cette cour après une première cassation, elle devait prononcer toutes les chambres réunies. S’il intervenait une seconde cassation, le jugement de l’affaire était renvoyé à une cour royale (2), qui prononçait aussi toutes chambres assemblées. La troisième décision ainsi rendue ne pouvait plus être l’objet d’un pourvoi en cassation ; seulement il en était référé au roi , qui devait proposer aux chambres, dans la session suivante, une loi interprétative. Ce système avait sans doute le mérite de séparer pour la première fois, d’une manière bien nette, l’interprétation législative, qui était rendue aux pouvoirs politiques , de l’interprétation judiciaire, qui était attribuée aux tribunaux. Mais, dans l’ordre judiciaire, donner la prépondéranceà la décision d’une cour royale, et non pas à celle de la cour de cassation, c’était abandonner toute idée d’unité et d’ordre hiérarchique , c’était établir une véritable anarchie. D’un autre côté, l’expérience fit voir qu’il n’était pas possible de faire résoudre habituellement par des assemblées politiques , préoccupées d’intérêts d’une tout autre nature, les difficultés qui divisent la cour de cassation et les cours royales : sur quatre-vingts arrêts de la cour de cassation por-

(1) Ce conseil donne pourtant encore quelquefois des avis ; mais, de l’aveu de tous, les avis postérieurs à la loi de 1828 n’ont qu'une autorité purement doctrinale.

(2) D’après l’article 2 de la loi , il fallait toujours renvoyer devant une cour royale, , lors môme que le jugement cassé avait été l’œuvre d’un tribunal inférieur statuant en dernier ressort.

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tant référé au pouvoir législatif, il n’y en eut que quatre qui donnèrent lieu à des projets portés devant les chambres , et deux seulement de ces projets furent convertis en lois.

Enfin la loi du 1" septembre 1837 a conféré le droit d’interprétation judiciaire au corps à qui devait essentiellement appartenir un pareil droit, à la cour de cassation. Aujourd’hui , lorsque après une première cassation , cette cour prononce , sections réunies , sur.un deuxième pourvoi, s’il intervient une seconde cassation , la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Ainsi les cours et tribunaux statuant en dernier ressort conservent leur pouvoir souverain quant à l’appréciation des faits (1 ) , mais il appartient à la cour régulatrice de statuer définitivement sur le droit. Il n’y a rien là toutefois qui ressemble aux anciens arrêts de règlement ; car non-seulement le législateur n’est nullement lié par les arrêts qui émanent des sections réunies , mais ces arrêts ne sont obligatoires, ni pour la cour de cassation, qui peut •toujours se départir de sa jurisprudence, ni même pour les autres juridictions, qui, en dehors de l’espèce sur laquelle il a été statué, conservent la plénitude de leur indépendance. En un mot , ces arrêts valent , comme l’a dit le procureur général près la cour de cassation, dans l’audience du 8 avril 1837, non ralione imperii, sed rationis imperio.

257 .Néanmoins il peut y avoir ut ilité à donner une interprétation législative, qui tranche la difficulté pour les affaires qui pourraient se présenter à l’avenir. La loi de 1837, en abrogeant celle du 30 juillet 1828 , a cessé de prescrire le

(1 ) Le troisième jugement, n'ayant plus l’importance qu'il avait sous l’empire de la loi de 1828, doit être rendu en audience ordinaire (loi du 1er avril 1837 , art. 3).

référé immédiat au pouvoir législatif, qui , comme nous venons de le voir, avait produit peu de résultats. Faut-il conclure de là qu’il ne puisse plus y avoir de loi interprétative, c’est-à-dire que, dans le régime actuel, le roi et les chambres puissent seulement modifier la législation pour l’avenir, sans que la loi nouvelle puisse jamais s’appliquer aux causes nées avant sa promulgation? De bons esprits ont soutenu cette doctrine. Us ont craint , en principe , que le législateur n’empiétàt sur le domaine des tribunaux , en donnant une interprétation obligatoire même en ce qui concerne les faits passés sous l’empire de la loi équivoque. En fait, ils se sont préoccupés des ditlicultés que présente en pareille matière la constitution de nos chambres , qui n’ont ni les lumières, ni la discipline du conseil d’État impérial. Mais il est facile de répondre , d’abord au point de vue de la théorie , que la faculté de faire des lois interprétatives a toujours été reconnue comme appartenant au pouvoir législatif. Or, il est de l’essence des lois interprétatives de régir le passé. Lex deelaratoria onmis, dit Bacon (aph. 51 ), licelnon habeat verba de prœterito , lamen ad prœteritum , ipsâ vi declarationis, omninà traditur : non enim tùm incipil interpretalio citm declaratur, sed ejficilur tanquam contemporanea ipsi legi. Un pareil pouvoir ne saurait appartenir aux tribunaux, qui n’ont qualité que pour statuer sur une espèce déterminée ; il doit donc appartenir au législateur, ou bien n’exister nulle part. Mais comment une prérogative reconnue de tout temps au pouvoir législatif se serait-elle évanouie de nos jours? Si la loi de 1837 a cessé d’ordonner qu’il fût référé à ce pouvoir dans les cas douteux , elle n’a pu le dépouiller d’un droit qui intéresse essentiellement l’ordre public et la stabilité des familles. Et en effet, nous avons vu récemment une grave difficulté pratique donner lieu à la mise en œuvre de l’interprétation législative. La loi du 21 juin 1843, en faisant cesser la controverse qui

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s’élevait sur la validité des actes notariés , à défaut de l’assistance du notaire en second et des témoins instrumentaires, a validé les actes notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 ventôse an XI , actes que l’on eût pu attaquer pour inobservation de cette formalité. Le législateur a donc fait usage du pouvoir qifl lui a été reconnu de tout temps, de fixer le sens de la loi môme pour le passé (voir le rapport de Philippe Dupin à la chambre des députés, dans le Moniteur du 9 mars 1843). Eût-il agi plus sagement en se déclarant impuissant, et en laissant soulever d’innombrables procès, quand il suffisait d’insérer quelques lignes dans la loi pour apaiser toute controverse? Ce qui est vrai , c’est qu’il faudra réserver l’interprétation législative pour les difficultés importantes, et c’est pour cela qu’on a bien fait d’abolir les dispositions impraticables de la loi de 1828; mais, l’expérience l’a prouvé en 1843, les lois interprétatives peuvent avoir encore aujourd’hui une grande utilité, et, si la constitution de nos chambres demande qu’on use avec sobriété de cette faculté , il n’y a , ni en droit, ni en fait, aucun motif suffisant pour s’en départir.

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