OFFICES QUI SE RATTACHENT A L’ORDRE JUDICIAIRE

288. Le mot office qui, dans son sens le plus large, désigne toute fonction publique ( I ) , s’applique spécialement dans le droit actuel ( loi du 25 juin 1841 , art. 6) aux fonctions susceptibles d’être transmises par la volonté du titulaire. Nous avons vu (n°s 50 et 89) l’assemblée constituante abolir la vénalité des offices , et la loi du 28 avril 1 8 1 G , au contraire, faire revivre cette vénalité à l’égard de certaines charges (2). Enlin, nous avons signalé (n° 94) les tentatives que l’on a faites nour mettre un terme a”' abus de la législation actuelle et 'es considérations qui ne permettent pas d’en TsiJ.ét'orme prochaine. Nous devons examiner maintenant H telles sont lesl èîdes communes aux divers offices mentionnés par la loi de 1816. Puis nous reprendrons séparément ces offices, ou du moins ceux qui se rattachent , directement ou indirectement , à l’ordre judiciaire : les fonctions d’avoué, avocat à la cour de cassation, greffier, huissier*, notaire, garde de commerce , et commissaire priseur (3).

289. Ces divers officiers sont, dans le sens le plus large de l’expression , des officiers ministériels , puisqu'il

(t) C’est ainsi qu’on parle de Y office du juge, toute fonction emportant un devoir ( offlcium ).

(2) La vénalité des offices n’existe pas dans les colonies.

(3) On trouve d’excellents développements sur l’instorique et sur l'organisation des divers offices dans l’ouvrage de M. Morin sur la discipline des cours et tribunaux.

raison môme du monopole dont ils sont investis, ils sont forcés de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis , ainsi que le décide pour les notaires l’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI. Toutefois, à raison du préjugé assez injuste qui attache l’idée d’une sorte d’infériorité à cette qualification d’officier ministériel (1), plusieurs auteurs refusent de l’appliquer aux greffiers, qui sont membres des tribunaux et qui reçoivent un traitement du trésor, et aux notaires , qui sont des fonctionnaires publics agissant au nom du roi. Quelquefois, en effet, cette qualification est employée par les lois pour désigner spécialement les officiers qui représentent les parties auprès des tribunaux : les avoués et les huissiers; et c’est en ce sens que la rubrique du titre YII de la loi du 27 ventôse an YI1I distingue les greffiers des officiers ministériels. Mais le plus souvent le législateur donne un sens beaucoup plus étendu à ces expressions. Ainsi , les dispositions des articles 1030 et 1031 du Code de procédure , qui partent de la responsabilité des officiers ministériels poui ^ pactes nuis ou frustratoires , sont applicables aux greffiers, aussi bien qu’aux avoués et huissiers (2). Ainsi encore , on applique généralement aux greffiers et aux notaires, aussi bien qu’aux avoués et huissiers , l’article 60 du môme Code , qui établit une compétence particulière pour les frais faits par lesofïiciers ministériels. Enfin la jurisprudence interprète dans le môme sens l’article 224 du Code pénal, qui punit l’outrage fait aux officiers ministériels dans l’exercice de leurs fonctions; et certes, une interprétation restrictive serait ici peu favorable aux officiers dont on prétend défendre la dignité, puis-

(1) Ce préjugé tient probablement à ce qu’on appelait dans l’origine minnterialü l’otBcier subalterne attaché au service d’un seigneur.

(2) 11 n'y avait pas à s'occuper des notaires, dont la responsabilité avait été organisée par la loi spéciale du 23 ventôse au XI.

OFFICES JUDICIAIRES

qu’elle ferait échapper à toute répression pénale les insultes dont ils seraient l’objet. Que les notaires ou les greffiers soient à certains égards de véritables fonctionnaires publics, c’est ce qu’il n’est pas possible de contester, mais ils ont aussi pour mission de prêter leur ministère aux parties , et c’est en ce sens que le législateur a pu les appeler officiers ministériels , sans qu’il faille voir dans cette dénomination rien qui dénote une position inférieure.

290. Quoi qu’il en soit, les offices dont nous nous occupons ici ont cela de commun, qu’à la différence du barreau , ils ne sont pas accessibles à tous, mais seulement à un certain nombre de titulaires désignés par l’autorité publique. A raison même de ce monopole , ceux qui en sont investis, se trouvant imposés pour ainsi dire à la confiance des parties, doivent être astreints par contre à leur fournir des garanties sérieuses. De là les dispositions réglementaires (voir notamment la loi du 27 ventôse an VIII , art. 97) qui obligent les officiers à fournir un cautionnement (1 ) pour répondre de ce qu’on appelle les faits de charye, c’est-à-dire, des fautes de nature à entraîner condamnation pécuniaire à raison de leurs fonctions vis-à-vis de leurs clients ou vis-à-vis de l’État. On se rappelle (n° 89) que ce fut précisément l’augmentation de ce cautionnement qui amena en 1816 le rétablissement de la vénalité des charges.