L’article 91 de la loi du 28 avril 1816 (2) autorise

(1) Il faut reconnaître toutefois que dans les grands centres de population, comme à Paris , le cautionnement est peu de chose, eu égard à l’importance des intérêts qui sont confiés à ces officiers. Qu’est-ce qu’un cautionnement de 10,000 francs pour un avoué près la cour royale de Paris ?

(2) On peut consulter, sur le droit de propriété des offices, les articles publiés par M. Duvergier dans la Revue de droit français et étranger ( année 1810 , pag. 321 et 308 \

les titulaires des ofliees énumérés par cette loi à présenter à l'agrément de sa majesté des successeurs , pourvu qu’ils satisfassent aux conditions d’aptitude légale. Ce même article promettait une loi particulière, destinée à réglementer le nouveau système , mais cette loi particulière n’a jamais été présentée.

292. Nous devons constater d’abord que cette présentation , qui suppose un traité intervenu entre le titulaire actuel ou ses héritiers et le successeur désigné , n’est applicable , d’après le texte même , qu’au cas où il y a lieu de pourvoir à une vacance. Dès lors, quand il s’agit de créer un office nouveau, rien n’oblige, en principe, le gouvernement à indemniser d’une manière quelconque les titulaires qui auront à supporter une concurrence inattendue. La loi de 1816 leur permet bien de présenter leurs succès- . seurs, mais elle ne leur accorde aucun droit semblable à l’égard des charges nouvelles dont l’utilité sociale peut exiger la création. Il est vrai qu’une ordonnance du 26 août 1839 , en portant thv soixante-dix à cent quarante le nombre des courtiers de commerce de Marseille, a autorisé les courtiers en exercice à présenter des candidats pour les places à créer. Mais il s’agissait , dans l’espèce, d’une augmentation énorme , à raison de laquelle une indemnité était , sinon rigoureusement due , au moins extrêmement équitable. Le mode établi pour réaliser cette indemnité a eu l’avantage de ne grever le trésor d’aucune charge. 11 ne convient point de procéder ainsi, lorsque l’augmentation est modérée , et compensée d’ailleurs par l’accroissement progressif du nombre des affaires; le choix du gouvernement doit s’exercer alors avec toute liberté : la jurisprudence de la chancellerie est en ce sens. Si l’article 1 2 de la loi du 25 juin 1 841 précise 1q cas où les nouveaux titulaires auraient à payer une somme déterminée, comme condition de leur nomination, il ne pose pas comme une

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règle absolue l’obligation de payer cette indemnité , il suppose seulement qu’il pourra en être exigé une , suivant les circonstances.

Quant à la faculté de réduire le nombre des offices, elle est expressément réservée à l’autorité par la loi de 1816. Toutefois cette réduction ne doit pas s’opérer brusquement, de manière îi supprimer immédiatement le titre d’une partie des officiers en exercice; elle doit seulement se réaliser au fur et à mesure des extinctions survenues par décès , démission ou destitution : c’est ce que décide pour le notariat l’article 32 de la loi du 25 ventôse an XI , dont l’application aux autres offices n’est point contestée. De plus, puisque les offices ont une valeur vénale, celte valeur ne doit pas être perdue pour les intéressés, lors du décès ou de la démission de l’officier dont le titre se trouve supprimé. En conséquence, d’après l’usage constant de l’administration, sanctionné par la jurisprudence, les titulaires maintenus en exercice doivent en ce cas une indemnité à leur confrère ou à ses héritiers.

293. S’il y a destitution , lorsque l’office n’est point supprimé, l’article 91 de la loi de 1816 refuse au titulaire le droit de présenter un successeur. Toutefois l’administration, miseralionis ratione, oblige habituellement le nouveau titulaire à indemniser, sinon l’officier destitué, du moins ses créanciers ou ses héritiers. Dans la même hypothèse, si l’office est supprimé , il faut décider également que le titulaire destitué n’a personnellement aucun droit, mais qu’il est équitable d’accorder à ses créanciers ou à ses héritiers une indemnité à la charge des titulaires conservés.

294. Un droit qui a été longtemps contesté, et qui cependant n’est guère susceptible de l’être, soit en logique, soit au point de vue de l’intérêt social , c’est la faculté pour le garde des sceaux d’exiger la réduction du prix fixé par le traité intervenu entre le titulaire actuel et le successeur

qu’il présente. Nous avons déjà cité (n° 89) la circulaire du 24 février 1817, où le ministre de la justice, signalant les dangers de la nouvelle législation , engage les procureurs du roi à surveiller avec soin l’exagération des prix dans les traités relatifs aux offices. Les intérêts peu honorables que pouvait menacer l’exécution de cette circulaire, se sont efforcés de représenter comme illégale la doctrine qui y est consacrée. Mais l’intervention de la chancellerie estelle donc autre chose que la mise en œuvre du principe posé par le législateur en 1816, lorsqu’il a autorisé certains officiers à présenter des successeurs à l'agrément de sa majesté? Il résulte des termes mêmes de la loi que le roi a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, soit la capacité et la moralité du candidat , soit la convenance des conditions qui lui sont imposées. Si , comme le suppose la circulaire, « on veut faire contracter à de jeunes gens sans ex- » périence des engagements dont ils ressentiront plus tard » toute la dureté » , l’autorité publique doit-elle prêter les mains à une pareille déception , dont les conséquences retomberont en définitive sur les clients? Sans doute, les conventions des parties doivent être libres, mais le gouvernement, de son côté, est parfaitement libre de se refuser à la nomination du candidat ; s’il en était autrement, les officiers auraient le droit de se donner des successeurs à telle ou telle condition, comme on dispose d’une propriété, et non pas seulement de les présenter a l’agrément du prince , seul autorisé par la charte (art. 1 3) à conférer les emplois !

Afin d’éluder ce contrôle salutaire, qu’il n’est plus permis de contester aujourd’hui, il intervient trop souvent entre le titulaire et son successeur désigné des contrelettres destinées à stipuler un supplément de prix, qui ne figure point dans le traité ostensible soumis à l’autorité (1).

(1) Une décision ministérielle du 6 janvier 1840 avait voulu imposer

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La jurisprudence, pénétrée des énormes abus qu’entraînent de pareilles stipulations, refuse avec raison de leur accorder aucun effet ; elle n’y voit pas même une obligation naturelle, de nature à exclure la répétition des sommes volontairement payées (Code civ., art. 1 235). Et en effet, des clauses qui tendent à rendre illusoires les prévisions du législateur, qui aboutissent à transformer l’exercice des emplois en une véritable exploitation industrielle, doivent être complètement réprouvées : il peut y avoir obligation naturelle dans une convention sur laquelle la loi est muette, mais non pas dans une convention tendant à violer la loi.

295. Les officiers publics qui se rattachent à l’ordre judiciaire, reçoivent, comme les magistrats et avocats, l’investiture de leurs fonctions par lo serment prêté devant la juridiction à laquelle ils doivent être attachés. Ils doivent jurer, en leur qualité de fonctionnaires publics , fidélité au roi des Français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume (loi du 31 août 1830). Mais ce ne sont point des agents du gouvernement, qu’on ne puisse poursuivre, h raison de leurs fonctions, qu’en vertu d’une décision du conseil d’État (constit. de l’an VIII, art. 75).

296. A la différence des avocats, qu’on peut suspendre de l’exercice de leur profession , mais dont on ne saurait effacer le titre, les officiers ministériels peuvent être destitués. Les articles 1 02 et \ 03 du décret du 30 mars 1 808 autorisent le garde des sceaux à prononcer cette destitution , sur la provocation du procureur général , après décision dis-

au nouveau titulaire l’obligation de prêter serment qu’il n’avait promis aucun supplément de prix. Mais, àlasuite de vives réclamations, cette exigence contraire à nos mœurs, et plus propre à multiplier les parjures qu'à offrir une garantie efficace , a été abandonnée.

ciplinaire du tribunal auquel sont attachés ces officiers. Mais il est constant que le décret de 1 808 est inapplicable aux notaires, lesquels, aux termes de la loi du 25 ventôse an XI (art. 53), ne peuvent être destitués que par le tribunal civil de leur résidence. Les greffiers , au contraire , sont toujours révocables (loi du 27 ventôse an VIII , art. 92) : la responsabilité qu’ils ont à un double titre, comme dépositaires publics et comme comptables , a paru exiger qu’ils fussent maintenus dans les liens d’une subordination étroite vis-à-vis du gouvernement. Mais , en l’absence d’aucun texte, peut-on soumettre à la môme condition de révocabilité tous les officiers ministériels autres que les notaires, et notamment les avoués et les huissiers? Si, en fait, certaines décisions ministérielles ont destitué des avoués ou des huissiers par simple mesure administrative , et sans qu’il fût intervenu aucune poursuite disciplinaire, ces décisions ont donné lieu à des réclamations énergiques, qui nous semblent parfaitement fondées. Le cas de destitution a été prévu et réglé par le décret de 1808. Aller au delà , c’est porter atteinte d’une manière tout à fait arbitraire à des positions acquises. Aussi les mesures de cette nature ne se sont-elles point renouvelées , du moins à notre connaissance, depuis une quinzaine d’années.

297. Il ne faut point confondre avec le droit de destitution le pouvoir qui appartient au gouvernement d’astreindre tout officier public à observer, sous peine de déchéance, les prescriptions réglementaires établies pour l’exercice de sa charge : la prestation de serment , l’abstension de fonctions incompatibles avec celles dont il est revêtu, etc. L’autorité a ce pouvoir, même à l’égard des notaires , qui ne peuvent être destitués que par les tribunaux (loi du 25 ventôse an XI, art. 47 et 66). Nous avons reconnu ( n° 11 5) l’existence du même pouvoir en ce qui touche les magistrats. Autre chose est, en effet, une con-

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damnation disciplinaire, qui suppose l'intervention du juge; autre chose est l’application de prescriptions en quelque sorte matérielles , qui peut être laissée sans danger à l’autorité administrative.

298. Nous devons maintenant exposer les règles spéciales aux divers offices qui se rattachent à l’ordre judiciaire.

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