I. Organisation des avoués

301 . Nous devons examiner d’abord quelles sont les conditions exigées par la loi pour l’exercice de la profession d’avoué; puis nous envisagerons les avoués collectivement.

302. Les fonctions d’avoué exigent, comme tous les emplois publics, la jouissance des droits civils et politiques, dont le candidat justifie dans la pratique par un certificat de bonnes vie et mœurs, qu’il demande au maire de son domicile. Une seconde justification à faire , applicable également à tous les emplois publics , c’est qu’il a été satisfait aux lois sur le recrutement , à moins que le candidat n’ait atteint l’âge de trente ans ( loi du 21 mars 1 832 , art. 48).

Nous ne reviendrons plus sur l’obligation, pour les aspirants aux offices, de se faire présenter par un titulaire à l’agrément du roi.

303. Mais les conditions spéciales à la profession d’avoué sont :

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1* L’âge de vingt-cinq ans. Bien que l’article 113 du décret du 6 juillet 1810 ne parle de cet âge que pour les avoués près les cours, on n’a jamais hésité à appliquer la même règle aux avoués de première instance, l’âge de vingt-cinq ans ayant été exigé d’une manière générale par la loi du 20 mars 1791. L’abus des dispenses d’âge, qui avait lieu quelquefois avant 1818, a cessé depuis cette époque.

2” LTn certificat de capacité délivré dans une faculté de droit (loi du 22 ventôse an XII , art. 26). Ce certificat, délivré après une seule année d’études , est une garantie bien faible de l’instruction juridique des candidats. Les individus pourvus ainsi d’un simple certificat de capacité ont, dans l’ordre judiciaire, une position analogue à celle des officiers de santé dans la pratique médicale : ils sont autorisés à exercer les plus importantes fonctions , en n’avant qu’une instruction évidemment insuffisante. L’autorité universitaire , qui vient de proposer aux chambres la suppression des officiers de santé, propose aussi (projet sur l’enseignement du droit) l’introduction de garanties plus sérieuses, consistant en deux années d’études, pour l’exercice de la profession d’avoué. Il est bien entendu d’ailleurs que le diplôme de bachelier en droit , qui suppose déjà actuellement deux années d’études, équivaut parfaitement au certificat de capacité.

3* Un certificat constatant cinq années de cléricature chez un avoué. Il faut encore généraliser ici , à l’aide des dispositions de la loi du 20 mars 1791 , la règle posée pour les avoués auprès des cours par le décret du 6 juillet 1810. Une circulaire du garde des sceaux du 20 décembre 1 827 réduit ce stage à trois ans pour les licencies et docteurs en droit , mais cette circulaire n’est pas toujours observée. La loi ne distingue pas si le stage a été fait auprès d’un avoué de première instance , ou au-

près d’un avoué d’appel. Néanmoins la chambre des avoués près le tribunal de la Seine exige qu’il y ait eu une année au moins de stage dans une étude de même degré de juridiction. La dispense de stage, usitée jadis pour les fils d’avoué , ce qui faisait dire à Denisart que la capacité ne se transmet point par le sang, n’est plus possible aujourd’hui pour personne.

1° Un certificat de moralité et de capacité délivré après examen par la chambre des avoués de la juridiction à laquelle le candidat veut s’attacher (arrêté du 13 frimaire an IX , art. 2 , 6°). Ces certificats remplacent ceux que délivrait autrefois la basoche, juridiction tenue parles clercs des procureurs du parlement de Paris et de quelques autres juridictions, qui a été abolie en 1790.

Remarquons , pour terminer sur ce point , que, si l’ordonnance de 1 822 soumet au stage les avoués licenciés en droit qui veulent être avocats , ce qui nous a paru fort dur (n° 263), on traite moins rigoureusement l’avocat inscrit au tableau qui veut devenir avoué, et, en l’absence d’un texte spécial , on ne l’astreint poiut à faire un stage préalable dans une étude.

304. Les avoués sont nommés par ordonnance royale, après délibération du tribunal auquel ils doivent être attachés (loi du 27 ventôse an VIII , art. 95). Ils reçoivent l’investiture de leurs fonctions en prêtant devant ce tribunal le même serment que les avocats, dont ils exercent quelquefois le ministère (loi du 22 ventôse an XII, art. 31). Us doivent de plus, en leur qualité d’officiers publics, prêter le serment politique prescrit par la loi du 31 août 1830 : c’est du moins ce que décide une circulaire ministérielle du 8 janvier 1831 , à laquelle s’est conformée la jurisprudence de la Cour de cassation.

305. La profession d’avoué est incompatible avec les fonctions de l’ordre judiciaire ou administratif qui sont in-

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tord i tes aux avocats (n°268). On applique également aux avoués l’interdiction du négoce , établie par l’article 42 de l’ordonnance de 1 822 : ce n’est pas ici un souvenir d’anciennes prétentions à la noblesse , comme en ce qui touche l’ordre des avocats , c’est l’application du principe consacré dans la législation dès 1 560 , qui défend à tous ofliciers publics de faire le commerce. On comprend aussi la gravité des convenances qui interdisent aux ecclésiastiques de s’immiscer dans la direction des procédures. L’ordonnance de 1287, suivant laquelle les laïques seuls sont admis au ministère de procureur, a toujours été observée. Ajoutons, pour n’avoir plus à revenir sur ce point , qu’il en est de même des autres ollices , et qu’un ministre du culte ne pourrait pas davantage être gretlier , huissier, etc.

306. La corporation des procureurs s’était constituée au quatorzième siècle ; elle avait reçu, du moins dans le ressort du parlement de Paris, en vertu do divers arrêts de règlement, une organisation assez compliquée. 11 y avait la chambre préventive , chargée d’apaiser par une intervention ollicieuse les différends des procureurs, soit entre eux, soit vis-à-vis de leurs clients ; la chambre répressive , qui statuait , sauf homologation judiciaire , sur les plaintes auxquelles pouvait donner lieu la conduite des procureurs; enfin la chambre de postulation , constituée pour dénoncer ceux qui s’immisçaient indûment dans la rédaction des actes de procédure. Lorsque le gouvernement consulaire rétablit les avoués , il créa , par un arrêté du 1 3 frimaire an IX , des chambres dont l’organisation est beaucoup plus simple , parce qu’elles sont à la fois préventives , répressives et de postulation. Ces chambres sont quelquefois appelées chambres syndicales , à cause du syndic qui y prend l’initiative des poursuites disciplinaires.

Elles sont composées de quatre, de cinq, de sept, de neuf, de onze, ou de quinze membres, d’après des pro-

portions établies par l’arrêté (art. 4) suivant le nombre des avoués attachés aux divers tribunaux. S’il n’y a pas quatre avoués en exercice, c’est le tribunal qui fait l’office de chambre syndicale, de même qu’à défaut d’avocats en nombre suffisant , il remplace le conseil de discipline.

307. Dès l’an IX, les avoués, moins suspects aux yeux de Napoléon que les avocats, ont obtenu le droit de choisir eux-mêmes les membres de la chambre qui doit veiller à leurs intérêts. La nomination se fait au scrutin secret et à la majorité absolue ( ib ., art. 14). Le temps d’exercice requis pour l’éligibilité variait avant 1832, suivant l’importance des tribunaux. L’ordonnance du 1 4 août 1 832 a établi une règle uniforme pour tous les tribunaux , en décidant que , toutes les fois que le nombre des avoués serait de vingt au moins, on ne pourrait appeler à la chambre que les plus anciens formant la moitié du nombre total , et qu’au-dessous du nombre de vingt, les avoués seraient tous éligibles. La chambre est renouvelée par tiers chaque année, et les membres sortants ne sont rééligibles qu’après un an d’intervalle (ib., art. 15).

La chambre une fois constituée choisit elle-même dans son sein (ib., art. 5):

1° Un président, chargé de convoquer la chambre, et de diriger ses délibérations, avec voie prépondérante en cas de partage ;

2° Un syndic , qui doit être entendu préalablement à toute délibération, chargé de poursuivre les avoués inculpés, de faire exécuter les décisions de la chambre, et, en général , d’agir en son nom ;

3° Un rapporteur, chargé de recueillir las renseignements sur les affaires qui demandent une instruction approfondie ;

4" Un secrétaire, remplissant les fonctions de greffier;

o° Un trésorier , qui tient la bourse commune destinée

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à subvenir aux dépenses de la chambre, et subsidiairement à des œuvres de bienfaisance ( ib ., art. 18).

Les membres appelés à ces fonctions ne sont élus que pour un an, mais ils sont immédiatement rééligibles (ib., art. 16).

S’il n’y a que quatre membres , deux au moins de ces cinq fonctions doivent se cumuler. Il convient alors de réunir à l’une des quatre autres celle de trésorier , et de confier toujours à des personnes distinctes les attributions de président , de syndic , de rapporteur et de secrétaire.

308. Nous allons maintenant envisager successivement la chambre des avoués comme chambre préventive , comme chambre répressive, et comme chambre de postulation.

309. Ses attributions préventives consistent à prévenir et à concilier, autant que faire se peut, les différends, soit des avoués entre eux , soit des avoués et de leurs clients. Sa mission la plus usuelle sous ce rapport , en ce qui touche les intérêts des plaideurs , consiste à donner son avis sur la taxe des frais, sauf aux parties à exiger la taxe du juge ( ib. , art. 1 2). C’est au même titre qu’elle émet son avis sur les difficultés qui s’élèvent relativement à la transmission d’un office d’avoué.

310. Comme chambre de répression , elle est chargée do maintenir la discipline intérieure dans la corporation des avoués , et c’est même là la première de ses attributions (ib., ib.). Mais ses pouvoirs ne sont pas aussi étendus que ceux des conseils de discipline du barreau. Elle ne peut prononcer d’autres peines disciplinaires que le rappel à l’ordre, la censure, la réprimande, et l’interdiction de la chambre. La suspension et la destitution peuvent donner lieu de sa part à un avis, mais les tribunaux seuls ont qualité pour appliquer ces mesures rigoureuses (ib., art. 8 et 9).

31 1 . Enfin la chambre remplit l’office de l’ancienne chambre de postulation , lorsqu’elle représente les intérêts

collectifs des avoués. Ces intérêts se trouvent surtout compromis, lorsque la postulation, c’est-à-dire, la rédaction des écritures relatives aux procès (I), est usurpée par des individus dépourvus de tout caractère légal. Le décret du 19 juillet .1810 permet à la chambre syndicale, quand de pareils faits lui sont dénoncés , de se faire autoriser à opérer des perquisitions domiciliaires, afin de saisir les dossiers et autres pièces de conviction, en présence d’un juge de paix et d’un commissaire de police (art. 4 et 6 du décret). La peine de la postulation illégale est une amende de 200 francs à 500 francs; en cas de récidive, l’amende est de 500 francs à 1,000 francs, et le condamné est déclaré incapable d’être nommé avoué. Quant aux avoués convaincus de s’êtrc rendus complices de ces actes en prêtant leur nom, ils encourent pour la première fois une amende de 500 francs à 1,000 francs, et pour la seconde une amende de 15,000 francs et la destitution de leur charge.

On a quelquefois élevé des doutes sur le point de savoir si des avocats qui font des actes du ministère des avoués , peuvent être poursuivis pour postulation illicite. Quelques auteurs ont pensé qu’il fallait se contenter à leur égard de l’action disciplinaire , le décret n’avant eu en vue dans ses prescriptions que des individus étrangers au ban-eau, comme à la profession d’avoué. Mais l’opinion contraire a prévalu avec raison dans la jurisprudence : le décret ne fait aucune distinction, et il serait dangereux d’en faire, car trop souvent des avocats dépourvus de clientèle se transforment en agents d’affaires , et en l’absence d’une sanction

(1) Le législateur n’a dû s’occuper que de la postulation, seule susceptible de s’exercer en dehors des tribunaux ; il n’y avait pas le même danger pour le droit de conclure, parce que les magistrats ne laisseraient jamais prendre des conclusions par un autre qu’un avoué.

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pénale, il serait à craindre qu’ils ne se livrassent à la postulation. Il est bien entendu d’ailleurs qu’aucunes poursuites ne sauraient atteindre l’avocat , lorsque , de concert avec l’avoué, il rédige pour lui un acte important, qui est revêtu de la signature de ce dernier. Ce n’est point là un fait d’usurpation , mais au contraire un bon office.

312. Lorsque la chambre donne son avis sur la suspension d’un avoué (1), elle doit s’adjoindre d’autres avoués en nombre égal, plus un, à celui des membres dont elle est composée. De plus, en toute matière, elle ne peut voter que si les deux tiers au moins des membres de l’assemblée se trouvent présents (ib., art. 4 et 9).