II. Droits et devoirs de l'avoue

313. La distinction établie par l’ordonnance de 1327 entre la profession d’avocat et celle d’avoué a été maintenue, en général, par les règlements modernes. Nous avons vu en effet (n" 281) que, s’il n’y a pas, soit insuffisance dans le nombre des avocats , soit empêchement ou refus de plaider de leur part, les avoués ne peuvent plaider aujourd’hui que les incidents relatifs à la procédure et les demandes incidentes de nature à être jugées sommairement. Mais il faut remarquer que cette séparation des deux professions n’existe qu’en matière civile; l’article 295 du Code d’instruction criminelle met sur la même ligne les avocats et les avoués, en ce qui touche le droit de défendre les accusés.

31 4. Quant à la prérogative importante de représenter les parties en justice, ce n’est que devant la justice ordi-

(1) Le texte ne prévoit que la suspension ; il en serait de même, à plus forte raison, de la destitution ; mais il est difficile de supposer que la chambre veuille prendre l’initiative d’une mesure aussi violente.

naire qu’elle appartient exclusivement aux avoués. Devant les justices de paix , les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes , les parties peuvent généralement choisir pour mandataire ad lites qui bon leur semble. Devant les tribunaux de police corectionnelle , le ministère des avoués est obligatoire , mais seulement pour le prévenu d’un délit qui n’entraîne pas la peine de l’emprisonnement, lorsqu’il ne veut pas comparaître en personne (C. d’inst. crim., art. 185) : on a voulu qu’il offrit au moins la garantie que présente la comparution en son nom d’un officier ministériel. Suivant une circulaire du ministre de la justice en datedu 1 0 avril 1 81 3, il faudrait aller plus loin, et considérer le ministère des avoués comme obligatoire, soit pour la partie civile , soit pour le prévenu , en tant qu’il s’agirait de prendre des conclusions à fins civiles. Ce système se fondait surtout sur l’article 93 de la loi du 27 ventôse an VIII , qui établissait des avoués auprès des tribunaux criminels , tout à fait distincts à cette époque des tribunaux civils , comme auprès de ces derniers tribunaux; et sur l’article 113 du décret du 6 juillet 1810, qui autorise les avoués de première instance à exercer leur ministère près la cour d’assises du chef-lieu. Mais on conçoit très-bien que les avoués excercent leur ministère , sans cependant que ce ministère soit imposé aux parties , et le Code d’instruction criminelle ne consacre nulle part un pareil privilège. Aussi la jurisprudence a-t-elle depuis longtemps reconnu qu’à part le cas où il s’agit de représenter un prévenu en police correctionnelle, les parties sont parfaitement libres de recourir à l’office d’un avoué ou de s’en abstenir.

315. La représentation des parties comprend le droit de postuler et celui de conclure en leur nom.

Postuler, c’est faire toutes les écritures nécessaires pour l’instruction d’un procès. Nous avons vu comment la postulation illicite est réprimée par le décret du 19 juillet 1810.

AVOUÉS

Conclure , c’est présenter au tribunal l’exposé sommaire des demandes d’une partie. Le moment où les avoués échangent leurs conclusions à la barre a une grande importance , puisque c’est à partir de ce moment que l’affaire est en étal, c’est-à-dire, ne peut plus être interrompue par le décès des parties ou par la cessation des fonctions de l’avoué (C. deproc., art. 342 et 343).

316. Toutes les fois que l’avoué agit régulièrement dans l’exercice de son ministère, il est présumé avoir reçu mandat de la partie dont il se dit le représentant, et l’on ne peut faire tomber cette présomption qu’au moyen d’une procédure spéciale, celle de désaveu. Toutefois il est certains actes importants pour lesquels la loi exige une procuration spéciale de la partie; alors, en l’absence de cette procuration , l’acte est nul , sans qu’il soit besoin de le désavouer (art. 216, 218, etc.).

317. A la différence des avocats , les avoués , comme les autres officiers ministériels, n’ont aucune qualité au delà du ressort de la juridiction à laquelle ils sont attachés. Ils doivent avoir leur domicile dans la ville où siège cette juridiction, et il leur est interdit de postuler auprès de deux tribunaux à la fois (loi du 20 mars 1791, art. 9).

318. Les plaideurs ne pouvant agir en justice que par l’intermédiaire d’un avoué, toute partie solvable peut obliger la chambre syndicale, et à son défaut le tribunal, à lui désigner un avoué chargé d’occuper dans son intérêt. Mais , quant aux indigents , si l’arrêté du 1 3 frimaire an IX (art. 2 , 5°) prescrit à la chambre de former dans son sein un bureau de consultation gratuite pour l’examen de leurs affaires , elle n’est obligée de les suivre , d’après les termes mêmes de l’arrêté , que quand il y a lieu , c’est-àdire, si le droit lui paraît fondé.

319. Une prescription importante , destinée à prévenir de fâcheuses contestations entre les avoués et leurs clients,

prescription qui remonte à une ordonnance de Charles VII , en 1 453, c’est l’obligation de tenir un registre où ils inscrivent par ordre de date tout ce qu’ils reçoivent des parties : faute de représenter ce registre, ils sont déclarés non recevables dans leurs demandes (tarif du 16 février 1807, art. 1 51).

320. Le devoir du secret, pour les faits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions , est évidemment le même pour l’avoué que pour l’avocat.

321 . Enfin les fautes disciplinaires peuvent être réprimées , ainsi que nous l’avons vu , par la chambre des avoués ou par le tribunal. Les tribunaux, lorsqu’ils ont à statuer sur des questions disciplinaires principalement, et non pas incidemment à une affaire d’audience , se réunissent en assemblée générale dans la chambre du conseil. Leur décision ne peut alors être exécutée qu’après avoir été soumise au garde des sceaux, qui peut la modifier, même pour l’aggraver ( décret du 30 mars 1 808, art. 1 03 et 1 04). Mais nous n’avons pas pensé (n° 292) que ce fonctionnaire puisse proprio motu, en l’absence de toutes poursuites disciplinaires , exercer le droit de destitution , qu’aucun texte no lui a conféré. Quant aux décisions disciplinaires rendues à l’audience, pour la répression des fautes qui y sont soumises, ce sont des jugements propement dits, soumis aux règles ordinaires, et qu’il n’y a point lieu dès lors de soumettre à l’approbation du garde des sceaux.