CHAPITRE II

322. La réunion de la profession d’avocat et de celle d’avoué, que la loi de procédure de 1819 a opérée à Genève d’une manière générale, existe chez nous auprès de la cour de cassation (1). Devant cette haute juridiction, les plaidoiries sont ordinairement plus simples , et môme qualifiées dans l’usage d 'observations ; d’un autre côté, la procédure , ne consistant guère qu’en significations , ne suffisait point pour occuper des officiers spéciaux.

Dès 1 583 , on avait appelé un certain nombre d’avocats au parlement de Paris à diriger les affaires devant le conseil du roi. Un édit de septembre 1643 érigea ces fonctions en offices. Les titulaires avaient seuls qualité pour instruire les procédures et pour signer les mémoires. Les avocats au parlement de Paris étaient autorisés à plaider concurremment avec eux , mais aussi les avocats au conseil conservaient le droit de plaider au parlement et devant toute autre juridiction.

Les avocats au conseil du roi perdirent leur qualité par suite des dispositions de la loi du 17 avril 1791, qui supprima définitivement l’ancien conseil des parties. Ils furent autorisés seulement à exercer auprès du tribunal de cassation les fonctions d’avoué, qui survécurent à celles d’avocat, du moins jusqu’à la loi du 3 brumaire an II. Pendant la période révolutionnaire, les plaideurs auprès

(1) Il existe dans l’Algérie des défenseurs, qui sont également avoués et avocats tout à la fois ( ord. du 16 avril 1843, passim. )

du tribunal suprême se trouvèrent en proie à une foule d’agents obscurs , qui entreprenaient les pourvois à forfait , au rabais et à toutes conditions.

Ce fut encore sous la dénomination d’avoués qu’on rétablit ces officiers , lors de la réorganisation opérée par la loi du 27 ventôse an VIII. L’article 93 de cette loi décida qu’il serait établi un nombre fixe d’avoués près le tribunal de cassation. Lorsque ce tribunal eut pris le titre de cour, il y eut des avoués en ta cour de cassation. Mais ces avoués se hâtèrent de reprendre leur ancienne dénomination d’avocats (1), lorsque la profession d’avocat eut été rétablie par la loi du 22 ventôse an XII. Ce ne fut cependant qu’un décret du 25 juin 1806 qui les autorisa à prendre ce titre. Ce changement ne modifiait pas leurs attributions, puisqu’ils ont toujours eu la double mission d’instruire et de plaider les affaires , mais nous allons voir bientôt qu’il exerça une influence assez notable sur les règles disciplinaires de l’ordre.

A la même époque, le 11 juin 1806, le décret organique du conseil d’État (art. 33) établissait en ce conseil des avocats ayant seuls qualité pour signer les mémoires et requêtes des parties devant cette juridiction administrative , qui héritait d’une partie des attributions de l’ancien conseil. Il y avait dès lors deux ordres d’avocats auprès des juridictions supérieures, l’un auprès de la cour de cassation , l’autre auprès du conseil d’État. La réunion de ces deux ordres, qui jadis n’en faisaient qu’un, fut généralement désirée. L’ordonnance du 29 juin 1814, en fixant à soixante le nombre des avocats au conseil d’État, les choisit presque tous parmi les avocats à la cour de cassation. Enfin l’ordonnance du 10 septembre 1817 a défi-

(1) La loi dè finance du 2 ventôse an XIII consacre déjà cette dénomination.

nitiveraent réuni les deux ordres sous la dénomination d 'ordre des avocats aux conseils du roi et à la cour de cassation. Le nombre de soixante a été maintenu. Nous n’avons à nous occuper ici de ces avocats qu’en ce qui touche leurs fonctions auprès de la cour de cassation.

Beaucoup des dispositions que nous allons citer seront empruntées au règlement du 28 juin 1738 sur le conseil des parties , œuvre du chancelier d’Aguesseau. L’article 28 de la loi du 27 novembre 1790 maintient ce règlement en vigueur pour les points non prévus par les lois modernes.

I. Organisation de l'ordre des avocats à la Cour de cassation.

323. La position d’avocat à la cour de cassation implique celle d’avoué. Aussi ces fonctions ont-elles été érigées en office par la loi du 28 avril 1816, et sont-elles devenues en conséquence l’objet de conventions à titre onéreux : ce qui ne saurait avoir lieu pour les avocats des autres barreaux , qui n’ont point de monopole. C’est encore comme avoués que les avocats à la cour de cassation doivent avoir l’âge de vingt-cinq ans (1) (lois du 20 mars 1791 et du 27 ventôse an VIII). Mais, d’un autre côté, ils doivent être avocats, ainsi que leur titre même l’indique. Ils ont donc toujours été astreints à justifier de la prestation du serment d’avocat, et d’un stage suffisant pour être inscrit au tableau des avocats d’une cour royale. Si le règlement de 1738 (part. II, tit. 17, art. 2) n’exigeait que deux ans, c’est qu’il suffisait alors de deux ans de stage pour obtenir l’inscription au tableau; aujourd’hui

(1) Il a été toutefois accordé une dispense d’âge à M. Odilon-Barrot, parce qu’on a considéré la qualité d’avocat comme dominant celle d’officier public.

le stage régulier de trois ans est constamment exigé par la cour de cassation et par le conseil de l’ordre (1). C’est à ces autorités qu’est dévolue l’importante mission de statuer sur l’admission du candidat. Nul ne peut être reçu avocat à la cour de cassation sans avoir obtenu du conseil de l’ordre un certificat de moralité et de capacité ( règlement de 1 738 , ib. , art. 3 ; arrêté du 1 3 frimaire an IX , art. 2 , 6°) , et sans avoir obtenu de la cour de cassation un avis favorable ( loi du 27 ventôse an VIII , art. 93 et 95 ). Enfin les règles communes aux avocats et aux avoués , notamment celles qui concernent les incompatibilités , s’appliquent incontestablement au barreau de la cour suprême.

L’avocat, nommé par une ordonnance royale , prête serment devant la chambre civile de la cour de cassation , présidée par le premier président , indépendamment du serment qu’il doit prêter au conseil d’État en qualité d’avocat aux conseils du roi.

324. L’ordre des avocats à la cour de cassation est régi, quant à son organisation , par un règlement spécial , l’ordonnance du 10 septembre 1817. Ils sont du reste soumis, comme avoués, aux dispositions de l’arrêté du 13 frimaire an IX, et , comme avocats , à celles de l’ordonnance du 20 novembre 1 822 , en tant du moins qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur position particulière (ord. du 10 septembre 1817, art. 14).

L’ordre est représenté par un conseil de discipline , composé d’un président et de neuf membres. Le président est choisi par le garde des sceaux sur une liste formée dans une assemblée générale de l’ordre, où la moitié plus un de ses membres doit se trouver réunie. Les autres membres

(1) Nous avons regretté (n° 106) que la loi de 1810 n’ait exigé de l’aspirant à la magistrature que deux ans de stage.

avocats a la coin de cassation. 283

du conseil sont nommés directement par l’assemblée générale. Toutes les nominations se font à la majorité absolue. Le conseil choisit lui-même dans son sein deux syndics et un secrétaire-trésorier. Les attributions du premier syndic sont celles du syndic de la chambre des avoués. Le second syndic est chargé défaire les rapports sur les candidats, ou sur les avocats inculpés ( ord. de 1817, art. 7 et 8 ).

Tous les membres sont nommés pour trois ans. Le conseil, comme la chambre des avoués, est renouvelé chaque année par tiers ( ib. , art. 9).

Le conseil ne peut délibérer que s’il y a six membres présents. En cas de partage, le président a voix prépondérante {ib., art. 12).

Le conseil a d’abord nécessairement les attributions que confère aux chambres d’avoués l’arrêté du 1 3 frimaire an IX (n“308 etsuiv.). Mais, de plus, en sa qualité de conseil de discipline d’un ordre d’avocats , il doit maintenir les sentiments de considération , de désintéressement et de probité sur lesquels repose l’honneur du barreau (ord. de 1822, art. 1 4). C’est ainsi qu'à l’exemple des autres conseils de discipline , il interdit aux membres de l’ordre toute réclamation d’honoraires, vis-à-vis de leurs clients. Mais cette interdiction n’a point une sanction aussi grave que dans les autres barreaux , où la radiation du tableau peut être encourue. Il faut remarquer, en effet , que le conseil n’a point reçu de l’ordonnance de 1 81 7 (art. 1 3) des pouvoirs plus étendus que ceux qui appartiennent aux chambres d’avoués. Il ne peut dès lors prononcer que des peines de discipline intérieure; s’il s’agit de suspension ou de radiation du tableau, son droit se borne à émettre un avis.