II. Droits et devoirs de l’avocat à ta Cour de cassation

325. Les avocats à la cour de cassation ont seuls qualité en matière civile (1), soit pour former et instruire les pourvois , soit pour les soutenir par des plaidoiries ou par des mémoires. C’est seulement en matière criminelle , et lorsqu’il s’agit de peines afflictives et infamantes , que d’autres avocats sont admis par tolérance à défendre les pouvoirs de leurs clients.

326. L’affiliation au premier barreau du royaume ne saurait évidemment faire perdre la qualité d’avocat. Or, nous avons vu que l’avocat, surtout depuis l’ordonnance du 31 août 1830, est autorisé à plaider dans tout le royaume. Les avocats à la cour de cassation nous semblent donc conserver, en principe , le droit d’exercer leur ministère devant toutes les juridictions. Mais cette faculté, contestée par le barreau de la cour royale de Paris , est rarement exercée dans la pratique. D’ailleurs le conseil de discipline , afin d’en prévenir l’abus et de maintenir la dignité de l’ordre, a décidé (arrêtes du 19 janvier 1826 et du 25 juin 1840) qu’il ne serait permis à ses membres de plaider que devant les cours , et en vertu de l’autorisation spéciale du conseil. Quant au droit de consulter, qui ne pouvait avoir les mômes inconvénients , il ne souffre aucune restriction.

327. Comme il est légalement et moralement impossible de faire abstraction de la qualité d’avocat , lorsqu’il s’agit de régler les relations des parties avec un avocat à la cour de cassation , il est constant qu’on ne saurait le considérer purement et simplement comme un officier ministériel , afin

(d) En matière criminelle, les condamnés ne sont point obligés de recourir à leur ministère pour se pourvoir contre un arrêt de cour d'assises ( Code d’instr. crim., art. 424).

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tle l’astreindre à soutenir un pourvoi qui lui semble mal fondé , pourvu toutefois qu’il avertisse à temps la partie de son refus. Mais, quand on lui demande de faire, non des plaidoiries ou des mémoires , mais des actes de procédure nécessaires à peine de déchéance , il ne nous semble pas pouvoir refuser son ministère, lorsqu’il y a urgence, sauf au client à chercher ensuite un autre avocat pour défendre le pourvoi. Remarquons du reste que les mêmes motifs qui ont fait introduire les défenseurs d’oflice devant les tribunaux criminels, ont porté le conseil de l’ordre des avocats à la cour de cassation à désigner chaque semaine des avocats chargés de soutenir d'office les pourvois des condamnés à la peine capitale.

C’est encore ce caractère prédominant de la qualité d’avocat qui empêche d’appliquer aux membres de cet ordre les dispositions qui obligent les avoués à tenir note des payements par eux reçus : ce qui est sans danger pour les parties , puisque toute réclamation d’honoraires est interdite par le conseil.

Mais , comme ils sont après tout des officiers publics chargés de représenter les plaideurs , ils sont présumés , comme les avoués , avoir reçu mandat du client au nom duquel ils agissent , et l’on ne saurait faire tomber leurs actes qu’au moyen d’une procédure en désaveu (1) (règlement de 1738, 2‘ part., tit. IX). En cela, ils se distinguent complètement des autres avocats.

328. Les avocats à la cour de cassation sont soumis à la juridiction disciplinaire du conseil de l’ordre pour les peines de discipline intérieure , et à celle de la cour de cassation , lorsqu’il s’agit de suspension ou de radiation du tableau. Mais les décisions de cette cour ne sont point ,

(1) Le décret du 22 juillet 1806 (art. 26) applique également le désaveu aux procédures faites par ces avocats devant le conseil d’État.

comme celles des autres juridictions, soumises à l’approbation du garde des sceaux (1), le décret de 1808 ne s’appliquant qu’aux tribunaux ordinaires. La cour rend dans ce cas un arrêt en forme exécutoire, comme lorsqu’elle statue disciplinairement à l’égard des magistrats. Nul doute au surplus que la cour de cassation n’ait qualité pour réprimer, d’après le droit commun, les fautes de discipline commises à l’audience. Nous ne pensons pas de même en ce qui touche les fautes qui sont seulement découvertes à son audience (décret de 1808, art. 103) ; c’est encore là une disposition toute particulière du décret de 1808, lequel ne régit point la cour de cassation.

(I) Mais, en qualité d'avocat aux conseils durai, l’avocat est soumis au pouvoir disciplinaire du garde des sceaux, qui peut le suspendre, et même le destituer ( décret du 22 juillet 1806 , art. 52 et 49 ).

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